Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
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Commentaires
- le mieux est de favoriser une régulation naturelle, via les prédateurs (loups), qui force aussi les hardes à être plus mobiles, et donc moins manger toujours au même endroit
- ouvrir la chasse dès la mois de juin va perturber fortement toute la faune : les cerfs en 1er lieu, alors que le faon viennent de naître mais aussi les oiseaux, les autres mammifères, …, alors que c’est la pleine période de reproduction, et que nombre d’espèces sont déjà en difficulté voire en régression.
- enfin, l’été est la période où le nombre de personnes profitant de la nature (pour se reposer, faire du sport, des loisirs, …) est le plus fort. Cela va donc fortement augmenter le sentiment d’insécurité subi par ces publics, dont des familles, de jeunes enfants, et augmenter le risque "d’accident" de chasse. Donc bénéfice nul pour la biodiversité, pour un impact négatif certain ; le tout alors qu’une autre solution n’a été envisagée.
Je suis défavorable à ce décret, les biches mettant bas en juin, des biches gestantes vont être tuées ou des biches accompagnées de tous jeunes faons.
L’été est une période où de nombreux promeneurs sont dans les forêts, le risque d’accident augmente donc très fortement.
La forêt est un espace de calme pour les promeneurs, mais aussi pour les autres espèces de la forêt, en particulier en période de reproduction.
Une solution alternative doit être envisagée.