Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
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Commentaires
Protégeons le vivant !
Tout d’abord il y a un risque plus grand d accident avec des humains ( randonneurs , enfants , etc.) sachant que factuellement il y a des risques d accident de chasse.
De plus , cette mesure mettait une pression et un stress continue sur les animaux de la forêt, sachant que les biches sont en période d allaitement.
Le cerf est un animal qui contribue grandement à la biodiversité de son environnement de par la dispersion des graines et l enlèvement de végétation invasives.
Enfin il faut avoir une vision plus complète du cerf et de la nature notamment en repensant les prédateurs naturels de ce dernier
- Les femelles sont encore pleines ou viennent juste de mettre bas ; en tout cas elles allaitent encore.
- comment le brame peut-il se dérouler (les cerfs sortent des bois) si on peut les canarder?
- il y a déjà bien peu de cerfs dans nos forêts
- pourquoi accuser les animaux de surpâturage? Les tronçonneuses font bien plus de mal
- si on ouvre pour une espèce, comment contrôler que c’est la seule qui sera prélevée?
- quelle tranquillité pour les promeneurs pendant toute la saison d’été ?
- et finalement quelles conséquences pour toutes les espèces ? La chasse est bruyante et envahissante pour les animaux. Ceux qui ne sont pas chassés n’en auront pas moins peur : ils ne lisent pas nos décrets.