Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Madame, Monsieur,
Sur un sujet aussi important, comment peut-on se contenter d’une note de présentation de 3 pages ?
Les graphiques présentés démontrent que la chasse n’est pas la solution pour limiter les dégâts attribués aux cerfs sur les champs de maïs. Malgré une pression croissante et des prélèvements de plus en plus importants, (moins de 20.000 individus prélevés par an dans les années 90, contre plus de 80.000 en 2023), la fédération nationale des chasseurs affirme que les dégâts sur les champs ne cessent d’augmenter.
Le but de ce décret est de permettre le tir d’opportunité de cerfs lors de sorties de chasse consacrées à d’autres espèces. Le cerf pourrait donc, comme le renard, être abattu au hasard d’une rencontre avec un chasseur sorti pour tuer des chevreuils ou des sangliers.
Vous justifiez cette chasse anticipée par la protection des nouvelles plantations forestières ayant pour objectif l’adaptation des forêts françaises aux changements climatiques, notamment via le plan France relance.
Nous rappelons que c’est à cause de semblables justifications que les coupes rases de forêts de feuillus sont autorisées, au motif que l’on replante ensuite du résineux. Si c’est de cette façon que la forêt française doit s’adapter au changement climatique, nous avons du souci à nous faire !!! Ces coupes rases, cumulées avec des méthodes de gestion honteuses sur des massifs fragilisés par le passage de gros engins, ne sont certainement pas le fait des cerfs !
L’ONF est devenue une machine à engranger des bénéfices qui n’a que faire de la biodiversité. Nous ne les considérons pas comme des experts sur le sujet de la gestion des populations de cerfs.
Qui plus est, l’espèce est déjà chassée à tir et à courre. D’ailleurs, cette dernière pratique ne ménage pas la forêt. Chevaux, chiens et humains la piétinent en long en large et en travers sans le moindre égard pour la petite faune, crapauds, salamandres, tritons et insectes… qu’elle abrite et la végétation basse qui y pousse.
L’artificialisation et la fragmentation des espaces poussent les cerfs vers les forêts et les zones agricoles. La pression humaine sur les massifs boisés, rasés pour les énergies renouvelables, diminue les espaces de vie disponibles pour les cervidés.
Si le cerf entre en compétition avec la forêt, soumise aux effets du changement climatique, il n’est pas responsable des mauvais choix politiques qui ont conduit à la situation actuelle.
La pression exercée par l’Etat Français sur ses populations lupines montre encore ici sa contre-productivité, les études internationales montrant que la présence de meutes de loups participe à la régulation des cervidés et à diminuer la pression sur le renouvellement des forêts.
Les faons du cerf élaphe naissent entre la mi-mai et la mi-juin. En plus du dérangement provoqué par la chasse à une période essentielle du développement des petits, vous risquez de provoquer la mort prématurée de faons qui se retrouveraient orphelins.
Alors qu’il y a des plus en plus de conflits d’usage entre les usagers de la nature et les chasseurs, l’Etat semble vouloir généraliser l’ouverture de la chasse au 1er juin, ce qui va tendre encore un peu plus les relations entre chasseurs et non chasseurs.
Pour toutes ces raisons, nos avis est donc complètement défavorable.
Les chasseurs ils y en a marrent, ils accaparent, s’adjugent, s’approprient, s’emparent, tous les jours et surtout les mercredis et les Week end des lieux de nature, ou nos enfants, nos familles, nos amis et nous nous mêmes ne peuvent plus se promener tranquillement.
Tout ça pour quelques arbres qui seront sans écorces parce qu’un cerf est venu se frotter contre l’arbre.
Les chasseurs ils y en a marrent, ils accaparent, s’adjugent, s’approprient, s’emparent, tous les jours et surtout les mercredis et les Week end des lieux de nature, ou nos enfants, nos familles, nos amis et nous nous mêmes ne peuvent plus se promener tranquillement.
Tout ça pour quelques arbres qui seront sans écorces parce qu’un cerf est venu se frotter contre l’arbre. Encore un groupe de lobby
Pensez au peuple il y en a marre
- Rouvrir la chasse pour 3 mois supplémentaires pour une seule espèce en plein été n’est pas raisonnable par rapport aux contrôles, insuffisants avec la suppression de postes de gardes forestiers, et aux conditions météo dégradées lors des vagues de chaleurs auxquelles les animaux doivent faire face.
- Dans les forêts que je parcoure régulièrement, la population de cerfs adultes a déjà drastiquement diminué en 10-15 ans à tel point que la diversité génétique de l’espèce devient insuffisante. Pourquoi chasser plus?
- ouvrir la chasse avant septembre dégraderait les conditions de reproduction du cerf