Projet de décret relatif à l’interdiction de certains récipients pour aliments en plastique à usage unique constitués de plastique expansé ou extrudé

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 15 mars 2022 au 5 avril 2022 inclus. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.

Contexte et objectifs :
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a précisé certaines interdictions de produits en plastique à usage unique, notamment pour ce qui concerne les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade.

En effet, les récipients pour aliments occupent la 8ème place des déchets les plus retrouvés sur les plages d’après les suivis réalisés au niveau européen, les fragments de polystyrène (entre 2,5 cm et 50 cm) y occupent la 4ème place. Ces derniers contaminent les sols et l’eau, et deviennent par ailleurs très toxiques s’ils sont ingérés par les organismes vivants : un rapport du PNUE sur les plastiques à usage unique précise que « les produits en polystyrène, qui contiennent des produits chimiques cancérigènes comme le styrène et le benzène, sont très toxiques lorsqu’ils sont ingérés, endommagent le système nerveux, les poumons et les organes reproducteurs ».

L’interdiction des contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade prévue par la loi AGEC a conduit au développement de solutions alternatives sans plastique (boîtes en carton, emballages papier) mais a conduit également à l’émergence de solutions de contournement de l’interdiction par la mise en œuvre de procédés de production différents mais aboutissant à des produits similaires (polystyrène expansé - polystyrène extrudé) ou encore par le recours à d’autres plastiques que le polystyrène, principalement le polypropylène. Dans tous les cas, ces solutions de contournement aboutissent à des récipients pour aliments destinés à la consommation sur place ou nomade ayant tous la même incidence sur l’environnement du fait de leur mode d’utilisation.

Le présent projet de décret vise à limiter les possibilités de contournement des dispositions de la loi AGEC en étendant l’interdiction applicable aux récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade à ceux en polystyrène extrudés ainsi qu’à ceux en polypropylène expansé ou extrudé.

Le présent projet de décret comprend 4 articles.

- L’article 1er insère au sein de la sous-section 3 de la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement relative aux produits en plastique à usage unique un nouvel article R. 541-336.

Celui-ci énonce l’interdiction de mise à disposition des récipients pour aliments en plastique à usage unique constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé, de polypropylène expansé ou de polypropylène extrudé et la notion de « récipients pour aliments en plastique à usage unique » en reprenant les termes du 10° de l’article D. 541-330 relatif aux « récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade ».

Il précise également que cette interdiction est applicable aux récipients pour aliments en plastique à usage unique qui sont des emballages.

- L’article 2 prévoit une mesure d’écoulement des stocks jusqu’au 31 décembre 2022 pour les produits qui aurait été mis sur le marché avant le 1er juillet 2022.

- L’article 3 définit au 1er juillet 2022 la date d’entrée en vigueur du décret.

- L’article 4 est l’article d’exécution.