Projet de décret relatif à l’harmonisation des consignes de tri des déchets d’emballages ménagers
Résumé du contexte et du décret :
Le premier alinéa de l’article 199 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, codifié à l’article L.541-10-5 du code de l’environnement, prévoit qu’ « au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission d’harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets ».
Cette disposition, qui découle de l’engagement 255 du Grenelle de l’environnement, s’inscrit dans un cadre plus large d’augmentation du recyclage, conformément aux orientations prévues par l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi Grenelle 1. L’harmonisation des consignes de tri des déchets d’emballages ménagers doit en effet permettre une importante simplification du geste de tri du citoyen et contribuer à l’augmentation des performances de la collecte séparée et du recyclage.
Le projet de décret, mis en consultation auprès du public, a ainsi pour objet de définir la liste des types de déchets d’emballages ménagers qui relèvent d’une collecte séparée. Ce dispositif harmonisé de consignes de tri sera appliqué au plus tard le 1er janvier 2015 par toutes les personnes participant à la collecte séparée des déchets d’emballages ménagers, dont notamment les collectivités territoriales et les titulaires d’un agrément au titre de l’article R. 543-58 du code de l’environnement.
Ce projet décret est pris conjointement par le ministère chargé de l’environnement, le ministère chargé de l’industrie, le ministère chargé de l’alimentation et le ministère chargé des collectivités territoriales. Il modifie la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement relatif aux déchets d’emballages ménagers.
Vous pouvez consulter