Projet de décret relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas

Le processus actuel ne garantit pas les droits du public :

- l’avis des MRAE fait l’objet d’une réponse du porteur de projet, mais cette réponse bien souvent péremptoire, ne fait pas l’objet d’une réponse de la MRAE, ce qui laisse le public, l’administration et les juges aux prises avec deux documents contradictoires.

Je demande donc que la réponse du porteur de projet soit systématiquement communiquée aux MRAE, avec obligation pour celle ci d’indiquer si elle maintient ou fait évoluer son avis

Le rôle des MRAE est essentiel : la jurisprudence ne cesse de rappeler que leurs avis sont essentiels, notamment pour le public qui ne dispose pas d’une autre information objective et impartiale sur le projet ou le plan programme. Or, j’ai pu observer qu’en NOUVELLE AQUITAINE, sur les projets éoliens notamment, le nombre d’absence d’avis, quasi nul il y a quelques années, avait considérablement augmenté pour avoisiner les 50% en 2024, alors que parallèlement, les avis sur projets photovoltaïques, explosaient. Manifestement, l’Etat n’a pas délégué suffisamment de personnel aux MRAE, ne leur permettant pas d’assurer leur mission. Il en résulte que l’Etat porte atteinte à l’indépendance fonctionnelle des MRAE en les privant plus ou moins volontairement de personnel. Il est porté une atteinte grave aux droits du public. Le présent projet, en permettant de déléguer des dossiers aux MRAE, va encore accentuer la charge de travail alors que les effectifs sont insuffisants. Je demande donc qu’un avis soit obligatoirement donné dans chaque dossier, et qu’il n’y ait plus d’absence d’avis.

1. la disposition figurant au IV. – Le ou les maîtres d’ouvrage du projet peuvent solliciter un échange avec l’autorité environnementale avant que celle-ci n’ait élaboré son avis » doit être améliorée :
- l’Autorité environnementale doit être autorisée à prendre également des contacts et à échanger avec les autres parties prenantes, notamment celles de la société civile et du monde associatif, au nom de la sécurité environnementale.
- il convient d’ajouter au dossier les précisions suivantes :
o dans le dispositif de motivation du projet de décret : la justification de cette disposition
o les contenus-types de l’échange avec le porteur de projet : la nature de cet échange, à quel moment, quel en est l’objectif (économique ou environnemental ?), et son degré de transparence car à l’évidence il doit être rendu public.

2. Il convient d’ajouter, par une écriture appropriée, une disposition garantissant que ce « au cas par cas » ne sera pas le lieu d’un refus d’accès à des documents tels que des « portés-à-connaissance » sous le prétexte que ce sont des documents préparatoires ou qu’ils relèvent du secret des affaires.
Particulièrement pour les projets de repowering éolien.

3. Il convient enfin d’introduire une disposition rendant « pour avis conforme » les avis exprimés par l’Autorité environnementale.
Il est insupportable que cet avis, généralement de qualité, soit laissé de côté.
Il n’est pas acceptable non plus que cet avis fasse l’objet d’une réponse du porteur de projet, réponse qui se caractérise trop souvent par un écrit et des termes méprisants à l’égard de l’Autorité environnementale.
En tout état de cause il n’est pas normal que le porteur de projet ait le dernier mot, car seul doit prévaloir l’intérêt de l’environnement, réf. à la Charte de l’Environnement de niveau constitutionnel.

Je suis très favorable à ce projet de décret. Il entraine une simplification des procédures et surtout il renforce l’indépendance de l’Autorité Environnementale (IGEDD). Une fois ce décret mis en œuvre, la protection de l’environnement pourrait être améliorée.

La Coopération Agricole est l’organisation professionnelle représentant les 2 100 coopératives agricoles et agroalimentaires françaises. Les coopératives de La Coopération Agricole Pôle animal accompagnent notamment leurs associés coopérateurs dans la mise en œuvre de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Dans ce cadre, La Coopération Agricole Pôle animal a pris connaissance du projet de décret relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et souhaite faire part de ses observations. Le projet de décret prévoit le transfert des compétences d’autorité environnementale et d’examen au cas par cas du ministre chargé de l’environnement à la formation d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). Pour les projets, plans et programmes, l’IGEDD peut se saisir de tout dossier relevant de la compétence de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE). Cette possibilité de transfert existe déjà pour le ministre chargé de l’environnement qui doit motiver sa décision au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier. La Coopération Agricole Pôle animal regrette qu’aucune condition de justification ne soit prévue dans le projet de décret pour la saisie des projets relevant de la MRAE par l’IGEDD, alors que cette condition a bien été maintenue pour les plans et programmes. De plus, les projets d’élevage étant par nature d’envergure territoriale et localisée, La Coopération Agricole Pôle animal considère qu’ils ne devraient pas faire l’objet d’une saisine de l’autorité environnementale nationale et que la MRAE devrait rester l’autorité environnementale.

Le projet de décret n’est pas suffisant. En effet, il serait beaucoup plus logique que l’ensemble des évaluations environnementales soient exercées par l’IGEDD, et que celle-ci ait les moyens d’exercer complètement ces missions. Le maintien des MRAe et de la validation de l’examen au cas par cas par les préfets de région est problématique à plusieurs titres : * absence de séparation du politique et des décisions ayant une impact pour l’avenir et le bien commun, * différenciation des approches par région, * maintien d’une complexité dans les saisines de l’AE. Des antennes de l’IGEDD pourraient exister dans les territoires, sous son contrôle exclusif, et permettraient de créer de vraies phases de pré-cadrage ou de concertation préalable. Mon avis est donc négatif, sauf à corriger le décret vers une centralisation des avis vers l’IGEDD. De plus, si le projet de décret ne devait pas suivre cette piste, il me semble indispensable que les projets ayant une incidence sur plusieurs régions soient obligatoirement instruits par l’IGEDD, ce qui n’est pas clair aujourd’hui.

Comme déjà signalé par un certains nombre de praticiens du droit de l’environnement, il aurait fallu renforcer l’indépendance du processus vis-à-vis des porteurs de projets en clarifiant ce que veut dire "échange préalable" (il va sans dire qu’une traçabilité exhaustive est démocratiquement indispensable) et éviter qu’un préfet puise être juge et partie (ce qui va immanquablement se poser avec les projets en cours : réindustrialisation France2030, nouveaux établissements pénitentiaires, hydraulique agricole, ENR, nucléaire, relance minière…).

Quelle honte que cette consultation : organisée en plein été entre deux gouvernements pour éviter toute participation réellement utile des citoyens ?

Quelle honte que ce projet de décret qui, poursuivant la politique des petits pas au bord du vide, améliore l’apparence d’impartialité de la décision cas par cas seulement dans les 20 ou 30 cas où le ministre en charge de l’environnement intervenait, alors qu’il se déportait déjà régulièrement : rédigé pour faire croire à qui que la réforme est sérieuse ?

Quelle honte encore que ce projet de décret qui laisse aux préfets la compétence des décisions cas par cas pour 99% des projets susceptibles d’être soumis à évaluation environnementale (cas par cas de la nomenclature, enregistrements, extensions d’ICPE dites ESSOC), alors que leur désignation est une injure au principe d’impartialité de l’administration : ces hauts commis de l’Etat sont-ils suffisamment schizophrènes pour savoir se départir de leurs compétences en matière économique et sociale lorsque seuls les critères environnementaux doivent être pris en compte ?

Quelle honte d’ailleurs que ce projet de décret qui enfonce dans la plus grande insécurité juridique les opérateurs économiques, lorsque la décision de ne pas soumettre un projet à évaluation environnementale n’a pas été prise en tenant compte seulement de critères purement environnementaux et que l’autorisation de réaliser le projet est finalement annulée pour ce seul motif : la sécurité juridique guide-t-elle encore les auteurs de nos dispositifs règlementaires ?

Quelle honte au surplus que ce projet de décret qui maintient une situation formidablement complexe pour les projets composés de plusieurs opérations dont la soumission à évaluation environnementale relève de la compétence d’autorités distinctes : qu’est devenu le principe d’accessibilité de la règle et l’objectif de simplification des procédures ?

Quelle honte enfin que ce projet de décret qui ne permettra pas à la France de clore la procédure pré-contentieuse engagée à son encontre par la commission européenne : les dernières élections ont-elles eu raison de l’ambition européenne de l’Etat ?

« Le projet de décret prévoit une réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité en charge de l’examen au cas par cas dans le cadre des projets soumis à examen au cas par cas ou à évaluation environnementale, en transférant la compétence actuellement exercée par le ministre chargé de l’environnement à la formation d’autorité environnementale de l’IGEDD. La formation d’autorité environnementale de l’IGEDD sera désormais compétente…. »
Logiquement un projet doit exposer les raisons pour lesquelles la réglementation mériterait d’être modifiée, or nous ne trouvons aucune explication !

En ce qui concerne la Fédération SEPANSO, nous commençons à avoir un peu de recul sur le système existant :
-  La MRAE manque indiscutablement de moyens. Nous en voulons pour preuve que nous voyons que des projets sont considérés comme acceptables en l’absence d’avis de l’autorité environnementale
-  Le préfet ou la préfète peut décide de dispenser d’étude d’impact certains projets alors que ceux-ci représentent des atteintes à l’environnement ou au paysage. Dans ce cas le représentant de l’État qui souvent signe l’autorisation administrative est en fait juge et partie.

Si la situation mérite d’être améliorée, nous ne voyons absolument pas ce que le projet de décret relatif à l’autorité environnementale chargée de l’examen au cas par cas pourrait apporter comme amélioration. Au contraire, on peut craindre que des échanges entre le maître d’ouvrage et la MRAE ne perturbent les travaux de la MRAE, laquelle, répétons-le, manque de moyens humains. Actuellement un maître d’ouvrage peut présenter une réponse à l’avis de la MRAE ; ce système fonctionne bien et ne devrait pas être modifié.

La véritable amélioration passerait par une obligation pour tout porteur de projet que la MRAE examine celui-ci, et puisse le cas échéant fixer le cadre plus ou moins large de l’étude d’impact à présenter. La Fédération SEPANSO tient à rappeler qu’elle a toujours soutenu qu’un porteur de projet aurait intérêt à faire connaître ses intentions au public dans la mesure où l’environnement serait impacté (Nous regrettons trop souvent le refus d’accès à des documents : des élus évoquent l’article 4 de la Convention d’Aarhus, repris dans l’article L.311-2 du code des relations entre le public qui précise « le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration » - conclusions semblables des entreprises qui, elles, évoquent la nécessité de ne pas s’exposer inutilement à la concurrence !)

Je tiens à profiter de cette consultation pour rappeler au Ministre que des travaux sont réalisés, année après année, dans la Réserve Naturelle Nationale du Courant d’Huchet sans autorisation (alors que le décret de création de cette réserve précise bien que des travaux doivent recevoir l’accord du Ministre de l’environnement). Dans le cas présent, la SEPANSO craint que les impacts environnementaux ne soient une nouvelle fois négligés.

Conclusion : La SEPANSO, favorable à un traitement équitable quelle que soit la taille du projet, est opposée aux modifications réglementaires proposées car nous craignons fort que ce projet de décret n’aggrave la situation actuelle et ne prive encore plus les riverains ou les associations de contester certains projets à finalité purement économique, alors que nos régions ont surtout besoin de projets qui renforcent leur autonomie afin d’être plus résiliente aux dérèglements climatiques. Si un projet est bon (intérêt général ou intérêt public) toutes les parties prenantes doivent pouvoir s’exprimer en amont !

Georges Cingal
Président SEPANSO Landes
Secrétaire général Fédération SEPANSO Aquitaine

L e transfert de compétences du ministre de l’environnement, en matière d’avis sur un projet ou un plan/programme, à une autorité environnementale indépendante, en l’occurrence l’Igedd, est enfin conforme aux directives européennes et va donc dans le bon sens. En revanche, certains examens au cas par cas sont toujours de la compétence du préfet, qui souvent signe aussi l’autorisation administrative et qui est donc juge et partie. Il est dommage de ne pas avoir utiliser ce projet de décret pour clarifier une fois pour toutes les compétences de l’évaluateur d’un côté et celles de l’autorité en charge des autorisations. Enfin, l’échange d’informations entre l’autorité environnementale et le maître d’ouvrage au moment de l’évaluation ne paraît pas adéquate. Il existe déjà un cadrage préalable qu’il s’agit de mieux utiliser

Le projet de décret simplifie le dispositif des autorités environnementales en confiant à l’Ae de l’IGEDD les avis et décisions jusqu’alors émis par le ministre chargé de l’environnement, ainsi que son pouvoir d’évocation. Cette mesure est positive.

Par contre, on ne peut que regretter que le projet de décret n’aille pas au bout de cette logique en confiant aux MRAe les décisions actuellement prises au cas par cas par les préfets (le plus souvent de région, mais aussi dans certains cas de département) ce qui éviterait toute intervention des représentants de l’État dans les processus d’évaluation environnementale, en respectant ainsi pleinement la directive « projet »

La surprise vient de l’introduction, lorsque le projet (mais pas le plan ou le programme) fait l’objet d’une évaluation environnementale, de la possibilité pour le maître d’ouvrage de solliciter un échange avec l’autorité environnementale avant l’émission de son avis (IV du R.122-7).
Un tel échange ne pourrait donc pas être refusé par l’autorité environnementale. A priori cet échange ne suspend pas les délais, contraints , de production de l’avis de l’autorité environnementale.

Aucune motivation ou justification de cette mesure n’est présentée dans le dossier de consultation. Aucune précision n’est donné sur la nature de cet « échange » et s’il pourrait intervenir avant ou après l’achèvement de la rédaction de l’étude d’impact. L’échange aurait-il pour but d’améliorer le contenu de l’étude d’impact ou simplement de présenter l’étude achevée à des membres de l’autorité environnementale ?

Comme le souligne un autre contributeur, le maître d’ouvrage peut actuellement solliciter auprès de l’autorité décisionnaire un cadrage préalable qui repose principalement sur un avis, rendu public, de l’autorité environnementale, cadrage qui intervient à l’amont de l’évaluation environnementale. A cette occasion, il peut poser toute question utile sur la conduite de son évaluation environnementale.

Par ailleurs, le projet de décret ne précise pas si le contenu de cet échange sera retracé dans l’étude d’impact ou dans un compte rendu annexé, ce qui assurerait un minimum de transparence à un « échange » qui pourrait être interprété comme un moyen de rechercher une co-construction du projet ou d’exercer une influence sur le contenu de l’avis devant être rendu par une structure indépendante.

De plus le temps à consacrer à ces échanges par des MRAe aux moyens limités, ne pourrait que faire défaut pour leurs missions principales.

En conclusion, cette disposition doit être retirée du projet de décret.

Favorable. Il est nécessaire de simplifier les procédures d’autorisation environnementale qui représentent souvent des coûts et des délais supplémentaires exorbitants par rapport aux bénéfices environnementaux réels qu’elles sont censées apporter.

En relisant l’article de M. Radisson dans Actu Environnement, je pensais qu’il s’agissait d’une amélioration allant dans le sens voulu par l’Europe.

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), chargé de conseiller le gouvernement sur les politiques d’environnement, va devenir l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), le 1er septembre prochain. Cette évolution résulte d’un décret présenté par le ministre de la Transition écologique mercredi 20 juillet ( 2022) en Conseil des ministres et publié le lendemain au Journal officiel.
Mais l’évolution ne devrait pas être que sémantique. « Derrière ce changement de nom [figure] la volonté de clarifier les rôles et fonctions de cette instance », a précisé le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, à l’issue du Conseil des ministres. Un deuxième décret, publié le 21 août, rénove l’organisation et précise les missions de l’Inspection. Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre de la réforme des services d’inspection générale et de leurs emplois résultant d’un décret du 9 mars 2022. Un texte qui, selon le gouvernement, permet d’assurer « la qualité, l’indépendance et l’impartialité des travaux des membres de l’inspection ».

« L’Igedd intervient dans les domaines de l’environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville, de l’aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l’énergie, des transports, des risques naturels et technologiques, et de la mer. Elle contribue ainsi à la prospective, à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation, à toutes les échelles géographiques, de ces politiques publiques. Elle assure également les missions d’audit et d’inspection des services du ministère », précise le compte rendu du Conseil des ministres.

Comme le CGEDD, l’Igedd sera chargée d’une mission d’autorité environnementale qu’elle exercera « par sa formation nationale et ses missions régionales ». Une place plus importante devrait être accordée aux membres associés, actuellement limités à un tiers, au sein de l’Autorité environnementale nationale (Ae). Ce qui constituera un point positif pour l’indépendance des autorités environnementales exigée par la législation européenne.

Le but de ce décret est de donner une quasi carte blanche aux initiateurs de projet (nocifs notamment et inutiles), de bafouer l’Autorité Environnementale et les études d’impacts, et de contourner la possibilité d’expression de la population. C’est donc NON et NON

Il me semble plus pertinent de dégager du temps aux Ae pour réaliser des cadrages amont plutôt que de proposer un échange avant émission de l’avis, alors que le dossier est déjà bouclé.

Or les différentes Ae n’ont pas le temps de répondre à ces cadrages et préfèrent les éviter, bien qu’ils soient prévus dans les textes.
Plutôt que de rajouter une complexité, facilitons la prise en compte de l’environnement par le projet en prenant les choses à l’amont et pas au dernier moment.

Le titre est assez clair. Ceci va à l’encontre de ce que les français veulent.