Projet de décret relatif à des équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes
Les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur sont de puissants gaz à effet de serre qui peuvent également appauvrir la couche d’ozone.
A ce titre leur utilisation est encadrée par le code de l’environnement aux articles R. 543-75 à 123. La réglementation prévoit que le personnel manipulant des fluides frigorigènes doit être titulaire d’une attestation d’aptitude (i.e. certification de personne) délivrée par un organisme évaluateur certifié par un organisme accrédité à cet effet. Elle prévoit également que les opérateurs (i.e. les entreprises) employant ces personnels doivent être titulaires d’une attestation de capacité (certification d’entreprise) délivrée par un organisme agréé.
Ainsi, il est prévu à l’article R. 543-78 du code de l’environnement que toute mise en service d’équipement nécessitant une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes soit effectuée par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement.
Bien que des mesures de mentions soient d’ores et déjà obligatoires en application de l’article L. 113-3 du code de la consommation, outre le risque pour l’environnement découlant de l’émission à l’atmosphère de gaz à effet de serre fluorés en cas d’une mauvaise installation de l’équipement, l’actuelle libre vente de ces équipements peut également avoir un impact sur la protection juridique du consommateur.
Aussi, ce projet de décret vise à encadrer les conditions de mise sur le marché des équipements de climatisation, réfrigération ou pompes à chaleur préchargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur mise en service, en application de l’article R. 543-78 du code de l’environnement, le recours à un opérateur disposant de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 du code de l’environnement.
Il est prévu de limiter la vente de tels équipements aux professionnels autorisés (i.e. aux distributeurs et opérateurs titulaires de l’attestation de capacité) ainsi qu’à toute personne (entreprise ou particulier) démontrant qu’elle a prévu de respecter les obligations réglementaires applicables à la mise en service des équipements.
Vous pouvez consulter
- le projet de décret relatif à des équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes.