Projet de décret pris en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles

La présente consultation (jusqu’au 15/11/2021 à 12:00) vaut consultation préalable du public en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement.

La sanction des nuisances sonores, dues à une conduite utilisant le moteur à des régimes excessifs ou à des véhicules « trafiqués », est une demande traduite dans l’article 92 de la loi d’orientation des mobilités (LOM).

« Un décret en Conseil d’État fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans. ». (Extrait de l’article 92 de la LOM).

L’expérimentation envisagée tend donc à accompagner le développement et l’homologation de dispositifs automatisés de mesure du niveau sonore de véhicules en circulation, aux fins de constatation d’infraction et de verbalisation automatisée du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, conformément à l’article R. 318-3 du code de la route que modifie le décret.

À terme, cette expérimentation doit permettre de :
- confirmer la faisabilité de ces contrôles automatiques ;
- définir les niveaux d’émissions sonores applicables, compte tenu des catégories de véhicules, de leur date de première mise en circulation et des vitesses maximales autorisées sur les voies de circulation
- permettre aux fabricants spécialisés de déposer un dossier de demande d’homologation de leurs solutions en métrologie légale.

L’expérimentation s’articule en deux phases :
• dans un premier temps, des tests sur voirie en conditions réelles sans constatation d’infractions ;
• dans un deuxième temps, une expérimentation en conditions réelles avec constatation d’infractions à l’appui d’appareils homologués.

Le projet de décret pris en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles se compose des éléments suivants.

L’article 1 précise comment seront déterminés les seuils de niveaux sonores que devront respecter les véhicules en circulation. Un arrêté fixera ces seuils selon plusieurs critères possibles : genres et catégories du véhicule, sa date de première mise en circulation et les vitesses maximales autorisées sur les voies de circulation.

L’article 2 introduit le principe de redevabilité pécuniaire des titulaires de certificats d’immatriculation des véhicules dont l’infraction aura été constaté par un appareil de contrôle automatique homologué dont le constat pourra faire foi.

L’article 3 précise les différentes étapes de l’expérimentation, à commencer par le développement du radar soumis aux obligations de métrologie légale, et suivi par la mise en place d’une procédure de constatation pouvant être effectuée par PV-e en application de l’article R49-1 du Code de procédure pénale.

L’article 4 précise les collectivités sur lesquelles se tiendra l’expérimentation et les conditions associées (sections de voiries et horaires de contrôle à définir par la collectivité).

L’article 5 introduit le contenu et les conditions associées au bilan de l’expérimentation.

L’article 6 indique où le public pourra trouver les informations expliquant les différentes phases de l’expérimentation.

Ce projet de décret pris en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles, fera l’objet d’une demande d’avis du Conseil d’Etat.

La consultation sur ce texte est terminée. Les contributions ont été examinées.

Vous trouverez la synthèse des contributions en suivant ce lien.