Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

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Commentaires

  •  Contre ce projet de décret , le 4 février 2022 à 09h03

    Encore une mise sous cloche où tout y sera interdit : Non merci
    Prenez exemple en Baie de Seine , là où soit disant les défenseurs de l’environnement sur leur aire protégée c’est un vrai fiasco : le biotope est quasi détruit, quasi aucun oiseaux y sont présents même les chevaux qui normalement auraient dû y vivre sereinement, sont retrouvés mort
    Alors que dû côté chasseurs tout est vert, le biotope y est magnifique, enormement d’oiseaux y séjourne et s’y repose

    Alors si c’est pour détruire la biodiversité en y rajoutant encore des réserves qui sera gérés par des incompétents , c’est non merci
    Je suis CONTRE CE PROJET DE DÉCRET
    Bien à vous
    Jérôme LEBECQ

  •  Avis défavorable , le 4 février 2022 à 08h40
    Complètement contre ce projet
  •  Proget de décret , le 4 février 2022 à 08h35
    Je suis totalement contre se proget
  •  Un décret impactant les activités économiques !, le 4 février 2022 à 08h34
    L’agriculture participe quotidiennement à la préservation de la biodiversité par les actions qu’elle conduit : occupation de l’espace, entretien des habitats, ressources alimentaires etc… Elle a aussi pleinement conscience du rôle rendu par cette biodiversité à travers les services écosystémiques (pollinisation, fertilité des sols, auxiliaires des cultures, régulation des ravageurs …). Nous regrettons cependant le manque de concertation avec les acteurs agricoles locaux à l’élaboration de ce projet de décret. Nous souhaitons que dans l’article 2 soit supprimé « des sites bénéficiant d’une obligation réelle environnementale prévus par l’article L. 132-3 du code de l’environnement », « des zones humides d’intérêt environnemental particulier définies par le a du 4e du II de l’article L. 211-3 du même code » ainsi que « des espaces naturels sensibles prévus par l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme », Nous souhaitons que les articles 4 et 5 soient précisés pour s’assurer que les nouvelles zones classées « protection forte » font l’objet d’une concertation locale (acteurs agricoles-forestiers) pour que les enjeux économiques soient évalués et pleinement pris en compte. Dans l’article 7, la liste validée doit aussi l’être par le Ministère en charge de l’agriculture pour prendre en compte toutes les activités économiques. Enfin dans l’article 10, le Ministère en charge de l’agriculture doit aussi être chargé de l’exécution du présent décret au vu des enjeux pour les espaces agricoles et forestiers.
  •  Mise sous protection forte, le 4 février 2022 à 08h11
    Bonjour Je suis contre ce projet. Trop de protection nuit aux espèces et au aires protégées.
  •  La protection forte, le 4 février 2022 à 08h10
    Étendre à de nouveaux sites les zones de protection forte avec une analyse au cas par cas c’est bien mais il faut absolument que les critères de classement de ces nouvelles zones respectent la vie de la faune sauvage et du vivant en interdisant chasse, pêche, pastoralisme ou coupe de bois.
  •  Le territoire dans sa globalité , le 4 février 2022 à 08h06
    Je ne reviens pas sur les arguments des uns et des autres. La réflexion ne pourrait elle pas être plus globale ? D’un côté on protège 10% 30% du territoire, de l’autre on projete d’ exploiter toujours plus les forêts françaises dans une optique purement économique. Un projet donc pour faire croire que l’état agit au max? Face à une urbanisation toujours sous l’égide du béton, des zones entières sont sacrifiées (ex : en Idf,secteur Marne la vallée, projet de transformation de 100 hectares de champs en zone de bureaux à la lisière de forêt. Des couloirs biologiques seront créés !)
  •  Projet de RI, le 4 février 2022 à 08h05
    Je suis contre ce projet de protection forte. Mettons déjà en œuvre les lois qui existent pour protéger effectivement les zones humides ,les forêts,le littoral … Oui à une écologie incitative. Non à une écologie punitive.
  •  Avis défavorable, le 4 février 2022 à 08h05
    Contre ce projet, assez d’espaces protégés qui sont ensuite laisser à l’abandon et en friche.
  •  Contre, le 4 février 2022 à 08h00
    Sous couvert de l’écologie et de l’urgence climatique, encore un pansement sur une jambe de bois. Au lieu de réglementer une fois de plus ces espaces naturels déjà protégés, il faudrait s’attaquer au fond du problème (industries polluantes, produits phytosanitaires). Les mesures proposées ne vont que complexifier la gestion des territoires ruraux, montagnards et maritimes. Pour travailler sur ce genre d’espaces, quand les périmètres se superposent, on en arrive à des situations ubuesques, et des mesures de protection complètement ridicules. Déjà, remettez à plat tous ces périmètres et tous ces outils (natura2000, ENS, etc.), appliquez réellement les mesures de protection, en cohérence avec besoins des territoires "à protéger" et la réelle pression qui s’y exerce (et non pas le dogme environnementaliste), et attaquez vous aux réels ennemis de la biodiversité et de l’environnement avec un grand E. Au delà de l’inadéquation entre les besoins de protection de l’environnement réels et urgents, il est malheureusement clair que cette proposition de décret émane une fois de plus d’un bureau, serait appliqué avec la rigueur du chiffre par les préfectures, sans concertation, sans étude de territoire, et tomberait comme un couperet sur des espaces qui n’en ont pas besoin. Ce serait une fois de plus un décret idéologique…
  •  Contre, le 4 février 2022 à 07h49
    Il existe suffisamment d’aire protéger et de contraintes vis à vis de l’écologie de terrains, je vous invite à avoir une approche plus globale en vous préoccupant d’avantage de la finance et du marché du travail pour relocaliser et obtenir des résultats concrets plutôt que de toujours brimer la ruralité française et les gens qui la font vivre.
  •  Protection forte par décret, le 4 février 2022 à 07h46
    Je suis complètement contre ce décret,je ne désire pas son application
  •  contre, le 4 février 2022 à 07h39
    marre de toutes ces contraintes
  •  Contre, le 4 février 2022 à 07h33
    Je vote contre ce projet, il y a déjà de très nombreux dispositifs de protection, inutile d’en rajouter puisque le respect de la loi dans les espaces actuellement protégés à du mal a être appliqué faute de personnel habilité.
  •  Contre la protection à outrance, le 4 février 2022 à 07h25
    Stop à nous interdire tout sans arret
  •  Non à se décret !, le 4 février 2022 à 07h21
    Le territoire national est déjà assez surprotégée !
  •  avis défavorable, le 4 février 2022 à 07h10
    Ce projet de décret est une surtransposition de la réglementation européenne, il n’est pas nécessaire d’imposer des contraintes supplémentaires aux agriculteurs français. Ce projet va de fait exclure l’activité agricole de ces zonages. l’objectif de 30% est surréaliste et va être un frein à l’agriculture. L’activité agricole est confrontée à des prédateurs : loup, sangliers, corbeaux, pigeons, etc…., comment sera t il possible de réguler ces espèces dans ces zonages?
  •  Non au Décret en application du l110_4 du ce, le 4 février 2022 à 06h59

    Aujourd’hui suffisamment d’aire de protection son mise en place Notamment dans mon département et qui concerntre à lui seul un regroupement de parc naturel, réserve naturelle, ZNIEFF, Zico, Natura 2000, parc marin…

    Cette superposition de fait que nuire à cette protection et se fait parfois au détriment des habitants locaux de ces zones afin de contenté une petite population urbaine qui vient se ressourcer le week-end.

    Si ces zones sont aujourd’hui aussi belles c’est qu’elle ont été un jour façonnées par les mains de l’homme qui réside dans ces endroit

    Je vote donc contre ce projet de loi qui emmènera encore de nouvelles contrainte.

  •  Avis défavorable , le 4 février 2022 à 06h36
    Avis défavorable, les dispositifs de protection existent déjà et sont bien suffisants. Le texte contribuerait a une mise sous cloche de nombreux territoires ruraux pour la plupart privés.
  •  Avis favorable avec une définition claire de la protection forte , le 4 février 2022 à 05h21
    la notion de protection forte ne doit pas être sujette à interprétation. Aucune activité humaine de prélèvement ne doit être permise dans les zones où s’exerce la protection forte ; ni coupe de bois ni chasse ni pêche pas de loisirs motorisés ni de kite surf ou parapente. Seules la randonnée, les ballades naturalistes et les activités scientifiques peuvent être permises. Aucune dérogation ne doit etre admise ; c’est ce qui actuellement contribue largement à éroder la biodiversité. La mise en réseau cohérent d’au moins 30% du territoire d’espaces protégés paraît être une bonne chose (les 10 % mis sous protection forte sont ils ou non compris dans ces 30% ?) mais il faut que les connexions soient aussi sous protection forte. Enfin il faut veiller à ce que ces espaces soient reliés au travers des frontières à des espaces protégés dans les pays limitrophes surtout pour la France ultra marine.