Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

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Commentaires

  •  Projet de décret Protection forte, le 28 janvier 2022 à 12h37

    Je n’aime pas le décret tel qu’il est publié car la définition de la protection forte proposée à l’article 1er du décret n’est pas suffisamment ambitieuse en termes de protection. Je pense que dans les espaces de protection forte, la nature doit évoluer librement, sans intervention humaine. Il s’agit de créer les bonnes conditions pour que la nature reprenne son cours. Il faut laisser les dynamiques écologiques faire leur travail sans intervenir afin que la vie reprenne ses droits pour ensuite irriguer de vitalité les zones alentours. Je souhaite fortement que la protection forte française ne permette pas l’exploitation forestière, le pastoralisme, la chasse ou la pêche mais soit réservée exclusivement aux promenades de contemplation et aux sui et études scientifiques. C’est la seule façon de redonner de l’espace aux vivants non humains et de répondre en même temps aux deux urgences de notre planète : le changement climatique et la sixième extinction des espèces.

    Que signifie exactement l’expression “significativement limitée” dans l’article 1er ? Elle est sujette à de nombreuses interprétations qui ne garantissent absolument pas une protection forte. Je préfère la définition de Wild Europe de 2012 : un espace de protection forte « est une zone gouvernée par des processus naturels. Il est non ou peu modifié et sans activité humaine intrusive ou extractive, habitat permanent, infrastructure ou perturbation visuelle.”
    Je suis cependant d’accord de conserver la notion de protection pérenne et de contrôle effectif des activités restantes, qui seraient uniquement de la balade de contemplation et des études scientifiques.

    Pour définir la protection forte à la française, je souhaite que l’on applique les critères de la classification internationale de l’UICN des catégories I et II (Aire protégée gérée principalement à des fins scientifiques ou de protection des ressources sauvages – Aire protégée gérée principalement dans le but de protéger les écosystèmes et à des fins récréatives).

    Dans les articles 2 et 4, les zones de protection forte peuvent effectivement être comprises dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection du biotope et les réserves biologiques. Comme ces zones permettent parfois la chasse, la pêche, le pastoralisme ou la coupe de bois, il faut donc retirer des zones de protection forte les espaces qui autorisent ces activités.

    Vous décidez d’étendre à de nouveaux sites les zones de protection forte avec une analyse au cas par cas. Je suis ok mais il est indispensable que les critères de classement de ces nouvelles zones respectent la vie de la faune sauvage et du vivant et interdisent la chasse, la pêche, le pastoralisme ou la coupe de bois.

    Concernant les sites bénéficiant d’une obligation réelle environnementale (ORE), je pense qu’il faut limiter la protection forte aux ORE patrimoniales en excluant les ORE de compensation. En effet, quelle valeur pourrait-on accorder à de la protection forte acquise en détruisant la nature par ailleurs ?

    Dans les articles 5 et 8, je souhaite que l’on rajoute une nouvelle catégorie qui puisse formuler une demande de reconnaissance ou de retrait d’un espace en protection forte : il s’agit des co-contractants des ORE (Obligations Réelles Environnementales) patrimoniales (et non de compensation).

  •  contre , le 28 janvier 2022 à 12h36
    je suis contre ce décret liberticide
  •  Biodiversité, le 28 janvier 2022 à 12h34
    Dignité de toutes vies sur terre. .. L’harmonie entre soi et son environnement…. Voici le chemin où l’homme doit se diriger , c’est à dire un bonheur durable. Merci.
  •  Biodiversité, le 28 janvier 2022 à 12h34
    Dignité de toutes vies sur terre. .. L’harmonie entre soi et son environnement…. Voici le chemin où l’homme doit se diriger , c’est à dire un bonheur durable. Merci.
  •  Avis défavorable au décret , le 28 janvier 2022 à 12h32

    Mon avis est défavorable car cette démarche de classement est totalement arbitraire. Qu’elle va rajouter une couche supplémentaire au millefeuille réglementaire déjà illisible et que rationnellement il serait plus efficace d’utiliser l’arsenal déjà existant en matière de protection de la nature.

    Vous pouvez également rappeler votre opposition à la « sanctuarisation » de la nature et à votre inquiétude quant aux restrictions des activités des propriétaires fonciers, des détenteurs de droits réels et des utilisateurs de ces espaces… Sans que leurs efficacités n’aient été prouvées et notamment par rapport à la chasse qui, est-il utile de le rappeler, a une empreinte écologique positive sur la biodiversité

  •  Projet d’arrêté relatif à la chasse à la tourterelle, le 28 janvier 2022 à 12h32

    AVIS DEVAFORABLE à ce projet..
    cette démarche de classement est totalement arbitraire. Qu’elle va rajouter une couche supplémentaire au millefeuille réglementaire déjà illisible et que rationnellement il serait plus efficace d’utiliser l’arsenal déjà existant en matière de protection de la nature.

    Mon opposition à la « sanctuarisation » de la nature et à mon inquiétude quant aux restrictions des activités des propriétaires fonciers, des détenteurs de droits réels et des utilisateurs de ces espaces… Sans que leurs efficacités n’aient été prouvées et notamment par rapport à la chasse qui, est-il utile de le rappeler, a une empreinte écologique positive sur la biodiversité

  •  Inutlie, le 28 janvier 2022 à 12h32
    Je suis contre ce décret….que les bobos escrolos s’occupent de leur jardinet en terrasse et laisse les ruraux s’occuper du reste…ça va bien se passer ..
  •  Avis DÉFAVORABLE au projet, le 28 janvier 2022 à 12h30
    je suis inquiét quant aux restrictions des activités des propriétaires fonciers, des détenteurs de droits réels et des utilisateurs de ces espaces… leurs efficacités n’ont pas été prouvées et notamment par rapport à la chasse qui, est-il utile de le rappeler, a une empreinte écologique positive sur la biodiversité…
  •  Projet protections , le 28 janvier 2022 à 12h30
    Je suis contre ce décret , vous allez continuez encore longtemps d’emmerder les ruraux avec vos projets de sanctuarisation des territoires, cette une honte laissez gérer les territoires par les vrai acteurs de ceux-ci ! Agriculteur , chasseur , forestier ! CONTRE CONTRE CONTRE 😓
  •  Je suis CONTRE, le 28 janvier 2022 à 12h28
    Je suis contre ce projet !
  •  JE SUIS CONTRE , le 28 janvier 2022 à 12h27
    Je suis contre ces lois anti-tout et en particulier protection forte de 10 % de notre territoire !
  •  contre cette mesure qui limitera le stockage de l’eau, le 28 janvier 2022 à 12h26

    une équation simple ,la photosynthèse qui permet de réaliser des puits de carbone : c’est de l’énergie lumineuse + un végétal chlorophyllien + DE L’EAU

    ,d’autre part les végétaux en évaporant de l’eau abaissent la température IL EST URGENT DE STOCKER DE L’EAU pendant les mois ou les cours d’eau sont suffisamment alimentés

    Ceci permettra aussi(à la marge) de moins augmenter le niveau des mers

  •  contre cette mesure qui limitera le stockage de l’eau, le 28 janvier 2022 à 12h25
    une équation simple ,la photosynthèse qui permet de réaliser des puits de carbone : c’est 1 de l’énergie lumineuse + 2 un végétal chlorophyllien + 3 DE L’EAU ,d’autre part les végétaux en évaporant de l’eau abaissent la température IL EST URGENT DE STOCKER DE L’EAU pendant les mois ou les cours d’eau sont suffisamment alimentés Ceci permettra aussi(à la marge) de moins augmenter le niveau des mers
  •  contre cette mesure qui limitera le stockage de l’eau, le 28 janvier 2022 à 12h24

    une équation simple ,la photosynthèse qui permet de réaliser des puits de carbone : c’est 1 de l’énergie lumineuse + 2 un végétal chlorophyllien + 3 DE L’EAU

    ,d’autre part les végétaux en évaporant de l’eau abaissent la température IL EST URGENT DE STOCKER DE L’EAU pendant les mois ou les cours d’eau sont suffisamment alimentés

    Ceci permettra aussi(à la marge) de moins augmenter le niveau des mers

  •  Projet de décret de protection forte, le 28 janvier 2022 à 12h24

    Je suis contre ce décret car dans les espaces de protection forte, la nature doit évoluer librement, sans intervention humaine. La vie doit reprendre sans permettre l’exploitation forestière, le pastoralisme, la chasse ou la pêche mais doit être réservée exclusivement aux promenades de contemplation et études scientifiques. C’est la seule façon de redonner de l’espace aux vivants non humains et de répondre en même temps aux deux urgences de notre planète : le changement climatique et la sixième extinction des espèces.

    En revanche, je suis d’accord pour créer de nouveaux sites de protection forte.

  •  Il faut cesser d’ennuyer les ruraux, le 28 janvier 2022 à 12h23
    Les outils de protection existent déjà en beaucoup trop grand nombre. cessons de créer des usines à gaz basées sur l’arbitraire.
  •  Concerne décret pris en application de l’article L 110-4, le 28 janvier 2022 à 12h22

    Avis défavorable car cette démarche de classement est totalement arbitraire. Qu’elle va rajouter une couche supplémentaire au mille feuille réglementaire déjà illisible et que rationnellement il serait plus efficace d’utiliser l’arsenal déjà existant en matière de protection de la nature.

    Vous pouvez également rappeler votre opposition à la « sanctuarisation » de la nature et à votre inquiétude quant aux restrictions des activités des propriétaires fonciers, des détenteurs de droits réels et des utilisateurs de ces espaces… Sans que leurs efficacités n’aient été prouvées et notamment par rapport à la chasse qui, est-il utile de le rappeler, a une empreinte écologique positive sur la biodiversité ».

  •  CONTRE CE PROJET, le 28 janvier 2022 à 12h19
    Je suis contre ce projet, dont l’intérêt me semble très peu évident en regard des contraintes supplémentaires, dans un contexte déjà particulièrement alourdi par les textes et décisions institutionnelles.
  •  libre évolution de la nature, le 28 janvier 2022 à 12h18

    Le décret de la loi "climat et résilience" du code de l’environnement L110-4 me semble insuffisant car pas assez précis sur la définition de la "PROTECTION FORTE".
    Je souhaite que cette "protection forte" soit synonyme de Laisser libre l’évolution de la nature, sans intervention humaine comme la chasse, la pêche, l’exploitation forestière et extractive de toute sorte ; et même le pastoralisme sauf si celui-ci est bien régulé et ne gène pas la faune sauvage.
    Cependant, la promenade ( sans bruit de moteur ni compétition) et les études scientifiques sur la nature y gardent leur place, s’il y a respect de la nature sans destruction ni prélèvement d’aucune sorte (flore, par exemple) .
    Il serait bon surtout que ce décret suive les critères de la classification internationale de l’UICN des catégories I et II, sur ce sujet pour la préservation du vivant sous toutes ses formes.

    Nous savons , par des exemples comme le parc de Yellowstone, que le travail de la nature, laissée en libre évolution, permet des bénéfices sur tout le vivant, l’humain et le non-humain.
    Je vous remercie de tenir compte de cet avis qui vise à un mieux vivre ensemble pour la protection de notre planète.

  •  protections déjà existantes et outils existants , le 28 janvier 2022 à 12h17
    Bonjour, La France connait déjà de nombreux statuts de protection ou de gestion durable :
    - Parcs naturels régionaux
    - Parcs nationaux
    - Réserves naturelles
    - ZNIEFF
    - Natura 2000
    - Réserves de Chasse (10% des ACCA)
    - réserve de pèche
    - Arrêté de biotope
    - … Chacun ayant ses spécificités et ses objectifs. Aucun, effectivement, n’apporte de protection "forte" (d’ailleurs que veut dire "fort" aujourd’hui et demain ?) car chaque outil est choisi en fonction du besoin et de l’intérêt du lieu. En réserve naturelle, on protège par exemple une flore spécifique et on permet la chasse, une réserve de chasse on ne chasse pas, un arrêté de biotope on protège un cours d’eau des traversées de promeneurs et pêcheurs, … . Il est illogique de protéger / interdire tout à 100%. Par exemple, même dans les réserves de chasse, la chasse y est parfois autorisée pour réguler les cervidés (problème sur estives, cultures et forêt) ou les sangliers (dégâts agricoles et sécurité routière). Donc un outil trop extrême n’est pas adapté au contexte local. Ainsi cet outil semble bien loin des réalités et des enjeux de terrain. Utilisons déjà ce qui est existe. Cordialement,