Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

Décret protection forte publié JO (pdf - 150.5 kio)

commentaires decret protection forte (pdf - 3.2 Mio)

rapport de presentation (pdf - 40.9 kio)

Stratégie nationale pour les aires protégées - 2030 (pdf - 3.9 Mio)

synthese consultations decret pf (pdf - 78.3 kio)

motifs de la decision (pdf - 47 kio)

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Commentaires

  •  Projet de décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte., le 5 février 2022 à 21h06
    Avis défavorable Il y a assez de lois et décrets sur ce sujet, déja il faudrait les appliquer !
  •  Non à la chasse oui à la protection intégrale , le 5 février 2022 à 21h05
    Quelle hypocrisie, proposer une aire protégée pour essayer de sauver les derniers meubles avant l’extinction est une chose obligatoire et voulue par 66 millions de français, mais pourquoi autoriser la chasse qui favorise seulement le million restant ?? Dans une réserve ! Quelle honte que la chasse.
  •  Contre ce projer, le 5 février 2022 à 20h58
    Je suis contre ce projet,utilisons déjà les outils de protection existants sans créer de nouveaux classements totalement arbitraires S ils y a pas de chasse la biodiversité prendrez le dessus.Donc ils faux de tout pour que tout le monde vivent
  •  Pas de chasse , le 5 février 2022 à 20h56
    Pas de chasse dans les réserves c’est comme si on mettait un pedophile dans un orphelinat 😡
  •  projet de décret de " projection forte ", le 5 février 2022 à 20h55
    Avis défavorable au projet de décret de protection forte Absurde……on va cloisonner nos espaces, tout interdire et on autorise le développement de l’urbanisme à outrance en zone rurale. Où est la logique ?
  •  contre le projet de protection forte, le 5 février 2022 à 20h55
    Projet trop mal défini, aucune données concrètes, laisse la porte ouverte à des interprétations qui desserviraient justement la protection mettre de l’ordre déjà dans l’existant, c’est à dire que les activités anthropiques en soient complètement exclues. Plutôt penser à des connexions, trame, corridors entre les différentes zones afin de privilégier la biodiversité. … nous pouvons comprendre la campagne présidentielle mais il faut rester sérieux
  •  oui pour une protection forte, total et en libre évolution, le 5 février 2022 à 20h53
    Il faut mettre en protection total, c’est à dire sans aucune intervention ou présence de l’homme sur ce territoire protéger. La seule présence serait que scientifique. Fini ses territoires qui se disent parc où il est développé le tourisme, la chasse, le vélo, le développement d’une économie touristique destructeur de la biodiversité dans sa totalité, d’une agriculture extensive plutôt qu’intensive. Il faut protéger notre environnement avec une nature en libre évolution sans que l’homme veuille y introduire sa vision gestionnaire et économique. Il faut laisser un territoire terrestre et maritime beaucoup plus grand que les 10%. Je veux des aires réellement protégées.
  •  Contre le décret de protection forte , le 5 février 2022 à 20h51
    Absurde……on va cloisonner nos espaces, tout interdire et on autorise le développement de l’urbanisme à outrance en zone rurale. Où est la logique ?
  •  Favorable aux zones de protection forte., le 5 février 2022 à 20h41
    Il faut supprimer les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques, en particulier interdire complètement la chasse , même la chasse de régulation. Il faut réintroduire les prédateurs naturels
  •  Laisser faire la nature SEULE, le 5 février 2022 à 20h33
    Il faut absolument que les aires protégées soient totalement interdites de chasse ou de pêche ou de bûcheronnage pour les forêts. Il faut laisser faire la nature sans aucune intervention humaine car elle se régule très bien toute seule. Si on lui en laisse l’occasion, elle se remet de presque tous nos méfaits et manques de respect. De plus la chasse aujourd’hui n’est rien de plus qu’une tuerie, destructrice et dangereuse pour les Français non chasseurs. Elle est inutile et comme l’a dit le président de la fédération des chasseurs, ils s’en moquent totalement, de réguler… Quant aux pêcheurs, ils peuvent très bien aller racler les fonds, surpêcher et tout détruire ailleurs que dans des aires protégées. Nous avons un besoin énorme de nature sauvage et ce, mondialement. J’imagine que vous en avez déjà entendu parler.
  •  Réserve naturelle essentielle, le 5 février 2022 à 20h30

    Oui, je suis d’accord avec l’analyse et le réalisme entre autre de l’association Aspas.
    15%, et 55% pour l’ensemble, voir plus ! ; serait même bien mieux et pour préserver bien plus de ressources, qui reste une ressources pour l’avenir.

    La nature, les mers et ses animaux protégées sont nos sources de régénérations et des appuis pour l’équilibre naturel.

    Je dirais même que les parcs régionaux et nationaux devraient en êtres ainsi également , ce qui devaient être à l’origine ! ;
    Protéger de toutes atteintes et tout en partageant ces mêmes lieux mutuel, et qui devraient êtres respectés tout autant, même si
    Ce ne sont pas les mêmes environnement recherchés , mais chacun à des degrés différents, mais proches et de liens pour un seul but et objectif ; la préservation de toutes vies, en laissant leurs équilibres naturels.
    Et alors peut-être en France où et ailleurs , un pays sera en mesure d’assurer des biens êtres pour tous sans exception.

    L’avenir est toujours surprenant, alors on a tous besoin de ressources naturelles où le savoir reste des découvertes vivantes, car respecter et protéger tout en étant infiniment liées.

  •  Projet de décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte., le 5 février 2022 à 20h25

    Avis défavorable sur le projet
    La définition d’une protection forte telle qu’elle est proposée dans le projet de décret est moins exigeante que les définitions internationales et européennes. Ce projet de décret n’est pas assez précis, tout en prévoyant suffisamment de restrictions pour en limiter la portée.

    Selon l’UICN International, la protection forte (classification 1a et 1b) regroupe les réserves naturelles intégrales et les zones à forte naturalité (Aire protégée gérée principalement à des fins scientifiques ou de protection des ressources sauvages)

    Pour la commission européenne : « Les aires strictement protégées sont des aires entièrement et légalement protégées désignées pour conserver et/ou restaurer l’intégrité des aires naturelles riches en biodiversité avec leur structure écologique sous-jacente et les processus environnementaux naturels qui les soutiennent. Les processus naturels ne sont donc pratiquement pas perturbés par les pressions humaines et les menaces pesant sur la structure et le fonctionnement écologiques globaux de la zone, indépendamment du fait que ces pressions et menaces se situent à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone strictement protégée ». voir : SWD_guidance_protected_areas.pdf (europa.eu) du 28 janvier 2022

    La proposition française : « Une zone de protection forte est une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre, la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont évitées, supprimées ou significativement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d’une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées »
    C’est une définition confuse, sujette à diverses interprétations. Telle qu’elle est proposée, cette nouvelle définition beaucoup plus large ne permettrait pas à la France de respecter ses engagements !
    Je pense que, dans les espaces de protection forte, la nature doit évoluer librement, sans intervention humaine. « Un espace à haute naturalité est une zone gouvernée par des processus naturels. Elle est composée d’espèces et d’habitats naturels et suffisamment grands pour le fonctionnement écologique effectif des processus naturels. Il est non ou peu modifié et sans activité humaine intrusive ou extractive, habitat permanent, infrastructure ou perturbation visuelle. » (Définition de la protection forte de l’Europe - initiative Wild Europe en 2012)
    Ce qui signifie une zone sans chasse ni pêche, sans exploitation du bois, des terres ou des minéraux, sans contrôle des espèces…. mais permet les études scientifiques….

    Art 2-I La chasse se pratique aujourd’hui dans de très nombreuses zones dites de « protection forte » soit :
    - dans 3 zones cœurs de Parcs Nationaux sur 11,
    - dans la grande majorité des Réserves naturelles nationales (85 sur 162) et régionales,
    - dans les Réserves biologiques,
    - dans certains Arrêtés de protection du biotope.
    Va-t-on cesser ces anomalies ?

    Art 2-II La reconnaissance des Réserves de chasse et de faune sauvage n’est pas acceptable. Ce sont aujourd’hui des territoires à finalité de chasse comme leur nom l’indique. La validation de ce décret entérinerait le classement des RNCFS en espace à protection forte, ce qui est faux et choquant.

    Art 4-1 "ne font pas l’objet d’activités humaines pouvant engendrer des pressions sur les enjeux écologiques d’importance" ?? : critères flous et peu objectivables

    Un rapport sénatorial sur le financement des aires protégées, publié le 29 septembre 2021, déplore que les objectifs de la stratégie pour les aires protégées 2030 aient été fixés sans réflexion préalable sur les besoins financiers nécessaires pour les atteindre. Quels moyens financiers et en personnels sont prévus (ou pas) pour réaliser ce projet ?
    Franchement ! tout cela ressemble bien à du greenwashing, de la pub avant élections présidentielle et législatives ! Promettre « et en même temps » ne rien faire !

  •  Consultations publiques, le 5 février 2022 à 20h16

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  •  projet à modifier pour une protection réellement forte, le 5 février 2022 à 20h04
    Si l’on veut pouvoir conserver un petit peu de biodiversité,ces aires protégées doivent impérativement êtres laissées à la gestion de la nature seule,l’homme ne doit en aucun cas pouvoir y intervenir.Toute dérogation serait contraire au but recherché par ce projet : l’exploitation forestière,notamment,qui cause de graves dommages aux petits animaux vivant en surface ou dans le sol,au micro-organismes du sol lui même… Quant à une hypothétique "gestion" de la faune par la chasse,comment cela peut-il être encore envisagé connaissant aujourd’hui les dommages irréparables causés par la chasse de l’homme sur les différents prédateurs ,qui eux avaient les capacités naturelles de prédation sur des espèces que les chasseurs classent eux même aujourd’hui comme "nuisible" (classement qui ne devrait d’ailleurs pas existé).
  •  Projet de décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte, le 5 février 2022 à 20h01
    Les zones de protection forte doivent impérativement être interdites à toute activité humaine et à toute circulation de véhicule à moteur ainsi qu’aux deux roues avec ou sans moteur. C’est la seule condition pour permettre à la nature de se rééquilibrer elle-même.
  •  Contre ce projet Doctrinaire et Utopique , le 5 février 2022 à 19h56

    Alors que tous les 10 ans ,il disparaît la surface d’un département Français pour l’urbanisation ,en appliquant ces nouvelles zones vous prenez un énorme risque pour la sécurité alimentaire de vos enfants et petits enfants !!!

    Vouloir exclure de toute activité humaine certaines surfaces naturelles ,c’est ouvrir la porte à la prolifération d’une foultitude de nuisibles que nos parents et grand parents ont eu un mal fou à se débarrasser !!
    Ces zones seront des foyers ou pulluleront des maladies bactériennes avec parfois des maladies mortelles pour les humains ;il faut garder les pieds sur terre !

    Croire que la nature pourrait nous assurer une vie idyllique sans intervention humaine est une méconnaissance totale de dame nature !
    Ne faite pas ces zonages de protection, cela coutera cher à la société française pour corriger les Conneries d’une poignée de décisionnaires utopistes !!!!!!!!

  •  Contre ce projet Doctrinaire et Utopique , le 5 février 2022 à 19h52
    Alors }}} que tous les 10 ans ,il disparaît la surface d’un département Français pour l’urbanisation ,en appliquant ces nouvelles zones vous prenez un énorme risque pour la sécurité alimentaire de vos enfants et petits enfants !!! Vouloir exclure de toute activité humaine certaines surfaces naturelles ,c’est ouvrir la porte à la prolifération d’une foultitude de nuisibles que nos parents et grand parents ont eu un mal fou à se débarrasser !! Ces zones seront des foyers ou pulluleront des maladies bactériennes avec parfois des maladies mortelles pour les humains ;il faut garder les pieds sur terre ! Croire que la nature pourrait nous assurer une vie idyllique sans intervention humaine est une méconnaissance totale de dame nature ! Ne faite pas ces zonages de protection, cela coutera cher à la société française pour corriger les Conneries d’une poignée de décisionnaires utopistes !!!!!!!!
  •  Favorable à une protection forte de la nature MAIS avec de vrais engagements, le 5 février 2022 à 19h49

    Compte tenu des comptes rendus alarmants de l’IPBES sur l’effondrement sans précédent de la biodiversité et des conséquences que cela aura sur notre avenir, il est bien sûr urgent de protéger les espaces naturels avec des mesures fortes. Seulement en étudiant le décret, je lis que dans ces zones de protections fortes "les activités humaines pouvant compromettre les objectifs de conservation doivent être (…) significativement limités". Ceci est trop flou et peut laisser la porte ouverte à des activités susceptibles d’occasionner une pression sur la nature. Pour être efficace ces zones devraient être de grande taille, communiquer les unes avec les autres grâce à des corridors biologiques, et elle devraient être laissées en libre évolution, sans chasse, pêche ou exploitation forestière. Si ce n’est pas le cas alors je ne vois pas la différence entre ces nouvelles zones à protection forte et les réserves naturelles actuelles où activités économiques, chasse, agriculture et tourisme peuvent s’y rencontrer… souvent au détriment de la faune et de la flore.

    Ce projet de loi est une occasion unique de prendre un tournant en matière de protection de la nature. J’espère que le gouvernement a bien pris la mesure de l’enjeu et saura prendre les décisions qui s’imposent pour conserver nos paysages, notre biodiversité et ainsi l’avenir de nos enfants.

  •  Décroissance ,respect du vivant , des lois de protection du vivant , économie des réserves énergétiques …, le 5 février 2022 à 19h48
    Laissons déjà les propriétaires favoriser la biodiversité en abolissant la loi les obligeant à réguler les espèces soit-disant nuisibles lorsqu’ils osent refuser la chasse chez eux . Favorisons les zones totalement protégées et fermées. Mettons en œuvre et faisons respecter les lois déjà existante s de protection de la faune et de la flore . Instruisons les gens ,par le biais de tous les moyens disponibles , à l’utilité de connaître et respecter le vivant …. Il y a mille façons de protéger la Nature et chaque petit geste est utile . Il faut impérativement réfléchir à tous les moyens de ralentir ,de moins consommer ,de recycler ce dont nous ne pouvons nous passer , de protéger ,de replanter…. d’urgence !
  •  Contre ce projet Doctrinaire et Utopique , le 5 février 2022 à 19h48
    Alors que tous les 10 ans ,il disparaît la surface d’un département Français pour l’urbanisation ,en appliquant ces nouvelles zones vous prenez un énorme risque pour la sécurité alimentaire de vos enfants et petits enfants !!! Vouloir exclure de toute activité humaine certaines surfaces naturelles ,c’est ouvrir la porte à la prolifération d’une foultitude de nuisibles que nos parents et grand parents ont eu un mal fou à se débarrasser !! Ces zones seront des foyers ou pulluleront des maladies bactériennes avec parfois des maladies mortelles pour les humains ;il faut garder les pieds sur terre ! Croire que la nature pourrait nous assurer une vie idyllique sans intervention humaine est une méconnaissance totale de dame nature ! Ne faite pas ces zonages de protection, cela coutera cher à la société française pour corriger les Conneries d’une poignée de décisionnaires utopistes !!!!!!!!
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