Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

Partager la page

Commentaires

  •  Contre ce projet , le 5 février 2022 à 09h48

    Contre ce projet réalisé comme beaucoup sans une concertation complète de toutes les filières et acteurs. De plus réalisé à la veille des élections. Tous cela pour gagner quelques voies !!!

  •  Favorable avec modification de l’article 1, le 5 février 2022 à 09h47

    Créer 10% de zones de protection forte me parait une excellente action. Transmettre à nos enfants un lieu de vie et non pas un lieu de survie passe en tout premier lieu par la protection de la biodiversité.
    Toutefois une zone à protection forte doit être une zone vraiment protégée de l’activité humaine, sans aucune dérogation. C’est-à-dire pas de chasse, pas de pêche, pas d’engins à moteur, pas d’exploitation du lieu par l’homme, que cela soit la cueillette, la coupe de bois, le pastoralisme. L’homme doit y être observateur.
    L’homme, un vivant au même titre que les autres espèces sur 10% de nature. Il devient de plus en plus clair que notre survie en dépend.

  •  Projet de décret article L410-4, le 5 février 2022 à 09h45

    Projet inutile ,des zones protégées existent déjà(parcs,zone natura 2000).le vrai problème est la destruction de la bio-diversité par les pollutions diverses(agriculture ,industrie etc…)et rien n’est fait depuis des décennies.

  •  Favorable avec modifications à apporter, le 5 février 2022 à 09h42

    Favorable avec modifications à apporter
    je suis favorable à la mise en application de cet arrêté, tout comme les amoureux de la nature et ceux qui la respectent.
    Il faudra néanmoins apporter des précisions et des moyens pour permettre sa mise en œuvre : dédié des ressources humaines pour permettre le contrôle de ces zones protégées, simplifier le processus de décision, interdire les activités humaines qui endommagent ces sites et qui nuisent à la faune qui y vit.
    En cette période de campagne Électorale, les citoyens français attendent des mesures fortes pour la protection des animaux, ainsi que le respect de la biodiversité.

    Il est temps de sortir de l’ère moyenâgeuse et de respecter enfin la terre sur laquelle nous vivons.

    Politiques, tenez vos promesses

  •  biodiversite, le 5 février 2022 à 09h35

    ratz claude
    je suis contre ce décret

  •  consultation publiques, le 5 février 2022 à 09h31

    Je vote contre ce projet de décret en application de l’article L.110-4 du code de l’environnement.

  •  Avis FAVORABLE avec des modifications, le 5 février 2022 à 09h19

    Totalement favorable à ce projet. Cependant il faut modifier les termes du texte la protection forte ne doit subir aucune dérogation. Rendre 10 % du territoire à la nature ne me parait pas aberrant. Il est temps que l’humain reflue et laisse de l’espace à la biodiversité. L’économique ne peut pas toujours prendre le pas sur le vivant.

  •  Contre, le 5 février 2022 à 08h58

    Je vote contre le projet de décret pris en application de l’article L.110-4,car nous avons déjà des zones de protection. (le parc national à proximité).

  •  CONTRE, le 5 février 2022 à 08h58

    Je vote CONTRE le projet de décret pris en application de l’article L.110-4 du code de l’environnement.

  •  Contre, le 5 février 2022 à 08h56

    Je suis contre le projet de decret

  •  CONTRE, le 5 février 2022 à 08h56

    Je vote contre le projet de décret pris en application de l’article L.110-4.

  •  protection des zone naturelles , le 5 février 2022 à 08h43

    évidement 10 % c’est peut mais c’est déjà cela , surtout quand d’un autre coté rien ne bouge pour les pesticides, la pollution, sur les 90% restants
    A quand une mesure incitative au respect de l’environnement en général
    quand il n’y aura plus d’insectes ou d’animaux

  •  CONTRE ce projet de décret en l’état, le 5 février 2022 à 08h43

    Bonjour, pour commencer, je pense qu’il faut des avancées claires et explicites : "les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont, évitées, supprimées ou significativement limitées" ne l’est pas suffisamment. Il faut en toutes lettres écrire qu’une zone de protection forte ne tolèrera pas les activités humaines délétères à la biodiversité telles que la coupe de bois à visée commerciale, la chasse, la pêche ou encore le dérangement des animaux (effarouchement des grands prédateurs, pourtant rendant des services écosystémiques non négligeables…).
    A quoi cela sert-il de vouloir "continuer sur notre lancée", quand on définit (Article 2, point I) une zone de protection forte par les coeurs de parc nationaux, et qu’en même temps que cette consultation publique le Conseil Départemental de l’Isère veut ré-ouvrir une chasse privée aux cerfs… en plein cœur de la Réserve naturelle des Hauts-Plateaux du Vercors ? Pensez-vous que cela répond à l’objectif de protection forte de la biodiversité que l’on souhaite installer ?
    Allons-nous continuer à déranger les animaux dans ces zones de protection (effarouchement des ours dans les Pyrénées et des loups en zone coeur du Mercantour ?) ?
    Le texte doit être suffisamment clair pour ne pas permettre ce genre de déclaration, sinon, tout continuera simplement comme avant (pour rappel, on détruit tous les ans depuis plusieurs années UN CINQUIEME de la population d’une espèce protégée -le loup gris- sans satisfaire personne, car les attaques sur le bétail ne sont pas réduites).
    Je soutiens l’ASPAS dans la création de ses Réserves de Vie Sauvage, qui sont des zones VRAIMENT de protection forte.
    Enfin, vous voulez protéger les cours d’eau ? Commencez déjà par lutter contre la tendance à les supprimer les cartes pour pouvoir épandre en toute légalité les pesticides à leur abord direct…

  •  contre, le 5 février 2022 à 08h14

    Je vote contre le projet de décret d’application de l’article de loi L110-4 du code de l’environnement.
    Projet qui ne peut que diviser les utilisateurs de la nature.

  •  protection forte des zones naturelles, le 5 février 2022 à 08h08

    10 % du territoire doit être en protection forte, c’est-à-dire que la chasse, la pêche, le cueillette, la coupe de bois, les engins à moteur doivent y être strictement interdits

  •  Contre le decret d’application de l’article de loi, le 5 février 2022 à 08h03

    Je vote contre le projet de décret d’application de l’article de la loi L110-4 du code de l’environnement

  •  Contre le decret, le 5 février 2022 à 08h02

    Je vote contre le projet de décret d’application de l’article de loi L110-4 du code de l’environnement

  •  Contre le decret, le 5 février 2022 à 08h01

    Je vote contre le projet de décret d’application de l’article de loi L110-4

  •  Avis défavorable à ce projet, le 5 février 2022 à 07h59

    Je suis défavorable à ce projet, la démarche est totalement arbitraire, redondante avec d’autres zones de protection et ne respectant pas les droits des usagers et habitants locaux.

  •  Vote contre le projet, le 5 février 2022 à 07h58

    Je m’oppose au projet du décret de l’article de loi L110-4