Projet de décret précisant les modalités d’application des sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement

L’article 77 de la loi AGEC (loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que dans centres périnataux de proximité et les services de protection maternelle et infantile (PMI). Le législateur a prévu que cette interdiction puisse faire l’objet de dérogations au regard de l’ampleur des défis organisationnels, hygiéniques et économiques soulevés par cette interdiction.

Le projet de décret définit les contenants alimentaires en plastique, aussi pour répondre aux besoins spécifiques des établissements concernés, tout en garantissant la sécurité des patients, il introduit des dérogations pour :
- Les contenants alimentaires ayant le statut de dispositif médical, tel que défini à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique ;
- Les contenants alimentaires en plastique garantissant un niveau de sécurité et d’hygiène nécessaire au regard de la vulnérabilité particulière de certains patients.
- Les contenants alimentaires des produits transformés préemballés, n’ayant pas vocation à être réchauffés ;
- Les contenants alimentaires de denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge et pour les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids ;
- Les tétines en plastique et les bagues de serrage en plastique des biberons ;
- Les films en plastique utilisés comme opercules pour thermosceller les contenants alimentaires ;
- Les couvercles en plastique pour les contenants alimentaires ;
- Les joints en plastique pour les contenants alimentaires ;
- Les couverts ayant des éléments en plastique au niveau de l’élément fonctionnel dans le but d’écarter tout risque de blessure au niveau de la cavité buccale des jeunes enfants ;
- Les contenants alimentaires ayant des parties en plastiques telles que les pourtours externes au contenant, les poignées à des fins d’ergonomie et de barrière thermique ou sonore, dans la mesure où ces parties en plastique ne sont pas en contact avec les denrées alimentaires.

Le projet de décret précise également des modalités pratiques, comme l’écoulement des stocks jusqu’au 31 juillet 2025 pour les contenants déjà acquis avant l’entrée en vigueur. Ce cadre vise à équilibrer la transition vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement tout en assurant la continuité et la qualité des soins.

En outre, des concertations ont été organisées pour intégrer les retours des parties prenantes (fédération d’établissements de santé, associations, experts). Ces échanges ont permis d’ajuster les propositions de dérogations et de définir des mesures transitoires afin d’accompagner les établissements dans cette transition complexe.