Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets

Consultation du 07/02/2020 au 28/02/2020 - 217 contributions

Le précédent décret relatif à l’autorité environnementale (décret n° 2016-519 du 28 avril 2016) confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un certain nombre de projets, aux côtés de la formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (AE du CGEDD) et des Missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe). Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a annulé les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale. 

Le projet de décret a pour principal objet d’appliquer la décision du CE du 6 décembre 2017 et l’article 31 de la loi relative à l’énergie et au climat.

A cet effet, il confie aux MRAE la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeurent compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets.

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Commentaires

  •  Un décret qui va vers une simplification, le 13 février 2020 à 11h28

    Le projet de confier à la MRAE la responsabilité de rendre les avis sur les projets est très positif pour les énergies renouvelables.

  •  un décret qui va vers une simplification, le 13 février 2020 à 11h27

    Le projet de confier à la MRAE la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale est très positif pour les énergies renouvelables.

  •  Décret très positif, le 13 février 2020 à 11h05

    Décret qui va dans le bon sens pour le développement des énergies renouvelables.

  •  Un décret qui va dans le bon sens, le 13 février 2020 à 10h39

    Le projet de décret est très positif !
    Les objectifs énergie-climat de la France doivent être soutenus, et ce décret va dans ce sens en permettant la mise oeuvre de la transition énergétique indispensable pour les générations futures.

  •  Avis 100% favorable, le 13 février 2020 à 09h39

    Je suis très favorable à ce projet de décret qui me semble très positif. En effet, pour réussir une transition énergétique maîtrisée et pertinente, un cadre est nécessaire pour la mise en oeuvre de projets d’ENR. C’est ce que ce décret propose, je suis donc POUR !

  •  Contester l’éolien, le 13 février 2020 à 09h26

    Coïncidence de calendrier ou vraie volonté de nos dirigeants ? Le 14 janvier 2020, jour ou le Président Macron déclarait à Pau ne plus croire autant en l’éolien, des députés déposaient une proposition de loi pour un moratoire éolien de 3 ans.

    Voir : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2571.asp

    Leur analyse dénonce 5 paradoxes de ce vent qui a fait rêver mais qui est inutile à la lutte contre le dérèglement climatique, en plus d’être un échec d’acceptation par les territoires et un gouffre pour les finances publiques et les contribuables :

    1er paradoxe : l’éolien est "une des sources d’énergie les moins productives du fait de l’intermittence, pourtant elle est l’une des plus soutenues par l’État" avec déjà plus de 9 milliards d’euros d’aides en 20 ans.

    2ème paradoxe : les éoliennes "n’ont dans notre pays aucun impact sur les émissions de gaz à effet de serre […], ayant principalement vocation à remplacer le nucléaire qui ne produit pas de CO2".

    3ème paradoxe : bien que les éoliennes soient associées "à une démarche environnementale vertueuse et progressiste, l’ampleur de leur impact sur le cadre de vie, particulièrement dans les campagnes, est inédit dans l’histoire".

    4ème paradoxe : "aucune autre industrie ne suscite autant de contestations judiciaires et sociales qui se manifestent par un taux très élevé de recours en justice".

    5ème paradoxe : bien que la France soit le 7e pays mondial en terme de puissance éolienne installée "les retombées industrielles, commerciales et en termes d’emploi sont incomparablement plus faibles que celles" des pays voisins.

    Le silence des médias pour en informer l’opinion est assourdissant.

  •  Favorable à cette refonte de l’autorité environnementale, le 13 février 2020 à 08h42

    Je suis totalement favorable à ce projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.
    Le but affiché est clair. Clarifier et simplifier l’intervention de l’autorité environnement. Ce projet donne une vision pérenne suite à la position transitoire actée depuis le 6 décembre 2017.
    Cette mesure aura sans nul doute pour effet d’améliorer la pertinence de cette autorité, son périmètre et sa rapidité d’action.

    En faveur de ce projet de décret.

  •  Contre la réforme , le 13 février 2020 à 07h46

    Je suis contre le projet de cette réforme, il y a trop de risque de conflit d’intérêt et laissons à des techniciens de l’état hautement qualifié sur les questions environnementales le rôle d’autorité environnementale indépendante vis-à-vis du préfet et des enjeux politiques afin que seul l’intérêt général soit pris en compte

  •  Avis favorable à ce projet de décret , le 12 février 2020 à 22h01

    Je soutiens ce projet de décret qui permettra la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables. Le développement des énergies renouvelables est une étape indispensable à la transition énergétique. Notre pays s’est fixé des objectifs à atteindre et doit se donner les moyens d’y arriver.

  •  Favorable, le 12 février 2020 à 17h48

    Les objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par le gouvernement ne peuvent être atteints que dans un cadre réglementaire clair et stable.
    Je suis favorable à ce projet de décret qui permet de régulariser les avis formulés par les MRAe.

  •  Oui entièrement favorable !, le 12 février 2020 à 16h14

    Je me réjouis car ce projet de décret est très positif, pour la transition écologique et énergétique. Il est vraiment nécessaire d’encourager le déploiement des énergies renouvelables.

    Merci

  •  Avis favorable au décret, le 12 février 2020 à 13h51

    Le projet de décret est positif et même nécessaire afin d’atteindre les objectifs de la PPE des projets d’énergies renouvelables.

  •  Avis très positif au décret, le 12 février 2020 à 12h22

    Je suis totalement favorable à ce décret qui me semble aller dans le bon sens : celui de le transition énergétique et du développement des énergies renouvelables.

  •  Energies renouvelables = avenir, le 12 février 2020 à 12h14

    Ce décret c’est un grand pas pour la transition énergétique, vers plus de renouvelables et c’est très bien. Il faut aller encore plus loin, faciliter encore l’installation d’éoliennes et de centrales solaires.

  •  Favorable à ce projet de décret, le 12 février 2020 à 12h03

    Le projet de décret me semble aller dans le bon sens.
    Il permet la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, et ainsi réaliser la transition énergétique dont nous avons tant besoin…

  •  Nécessaire, le 12 février 2020 à 11h58

    Projet de décret nécessaire (mais bien tardif) permettant de de retrouver un cadre stable pour l’instruction des projets soumis à autorisation environnementale.

  •  Favorable au projet de décret , le 12 février 2020 à 10h48

    Je suis tout à fait favorable à ce projet de décret car nécessaire pour le développement des projets d’énergies renouvelables et donc indispensable pour notre transition énergétique

  •  Indispensable, le 12 février 2020 à 09h54

    Projet de décret très attendu pour sécuriser les projets d’énergie renouvelable, nécessaires pour avancer dans la transition énergétique. Soutien entier et total !

  •  Avis sur le projet de décret, le 12 février 2020 à 09h51

    Ce projet de décret est très positif et important car il va permettre le développement et la mise en œuvre de projets d’énergies renouvelables. Il s’inscrit donc dans l’atteinte des objectifs énergie-climat, mais surtout va permettre sur la longueur une diversification du mix énergétique français, et répond également au réchauffement climatique et à l’épuisement des énergies fossiles.

  •  Avis sur le décret, le 12 février 2020 à 09h49

    Ce projet de décret est très positif et important car il permet le développement et la mise en œuvre de projets d’énergies renouvelables. Il s’inscrit donc dans l’atteinte des objectifs énergie-climat, mais surtout va permettre sur la longueur une diversification du mix énergétique français, et répond également au réchauffement climatique et à l’épuisement des énergies fossiles.

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