Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets

Consultation du 07/02/2020 au 28/02/2020 - 217 contributions

Le précédent décret relatif à l’autorité environnementale (décret n° 2016-519 du 28 avril 2016) confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un certain nombre de projets, aux côtés de la formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (AE du CGEDD) et des Missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe). Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a annulé les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale. 

Le projet de décret a pour principal objet d’appliquer la décision du CE du 6 décembre 2017 et l’article 31 de la loi relative à l’énergie et au climat.

A cet effet, il confie aux MRAE la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeurent compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets.

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Commentaires

  •  Oui à ce décret, le 10 février 2020 à 17h00

    Il apparaît maintenant urgent de sécuriser cet aspect judiciaire qui ralentissait le développement des projets d’énergies renouvelables et plus précisément de l’éolien. N’attendons pas de pouvoir planter des vignes en Norvège pour réagir face au réchauffement climatique.

  •  Favorable à ce projet de décret !, le 10 février 2020 à 16h59

    Tout ce qui va dans le sens du développement des EnR et de la transition énergétique est une bonne chose, il faut continuer dans cette voie ! Soyons cohérents avec nos objectifs.

  •  On va dans la bonne direction, le 10 février 2020 à 16h55

    Ce projet de décret démontre une volonté d’accélérer le développement des EnR et c’est très bien. Il faut poursuivre les efforts pour agir en faveur de la transition énergétique.

  •  Oui au décret pour favoriser le développement des EnR en adéquation avec les territoires, le 10 février 2020 à 16h54

    Je suis très favorable à ce décret qui permettra de continuer le développement des énergies renouvelables, dont l’éolien, tout en assurant une bonne prise en compte des enjeux environnementaux.

  •  OUI au décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets, le 10 février 2020 à 16h54

    Ce cadre réglementaire sécurise le développement et la mise en oeuvre des projets d’énergies renouvelables !

  •  Pour le projet de décret, le 10 février 2020 à 16h52

    Je trouve ce projet e décret très positif puisqu’il s’affiche en faveur du développement des énergies renouvelables, qui représentent un enjeu capital dans la politique de transition énergétique et dans l’atteinte des objectifs fixés. Objectifs ambitieux, mesures ambitieuse.

  •  Projet de décret réforme autorité environnementale , le 10 février 2020 à 16h52

    Je suis favorable à ces changements qui permettront d’accélérer les projets éoliens . Ceci afin d’être cohérent avec les ambitions du Pays à l’horizon 2028 .

  •  Décret projet, le 10 février 2020 à 16h50

    Le projet de décret est une bonne chose car il permettra la mise en place des projets d’énergies renouvelables, nécessaires à la la transition énergétique, pour atteindre les objectifs énergie-climat annoncés.

  •  Oui au décret , le 10 février 2020 à 16h49

    Ce projet de décret est une très bonne nouvelle pour le déploiement de projets EnR, indispensables pour répondre aux objectifs de la PPE et sauvegarder notre planète.

  •  Avis favorable à ce projet de décret pour la transition énergétique, le 10 février 2020 à 16h49

    Je soutiens très favorablement ce projet de décret qui permettra de sécuriser le développement des énergies renouvelables dans un contexte où l’accélération de la transition énergétique apparaît plus que jamais indispensable.

  •  Décret AE, le 10 février 2020 à 16h46

    Les projets nécessitant un avis d’AE sont nombreux, et concernent de nombreux projets touchant les citoyens, il est indispensable que ce décret soit adopté afin de régler le soucis en cours suite à la décision du conseil d’état. De nombreux projet d’énergies renouvelables ont besoin de ce décret, c’est donc indispensable pour l’avenir du mix énergétique français.

  •  Favorable à ce décret qui sécurise et encadre les projets de production d’énergie renouvelable, le 10 février 2020 à 16h45

    Ce décret vient simplement préciser les autorités en charge de donner leur avis sur les projets de production d’énergie renouvelable. C’est une mise à jour positive qui sécurise le développement des projets de production d’énergie décarbonée. Par ailleurs, il ne supprime aucune des études environnementales et des conditions d’implantation des parcs éoliens, il n’y aura donc pas moins d’attention des administrations publiques aux projets en développement.

  •  Oui au projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets !, le 10 février 2020 à 16h44

    Il est essentiel de souligner que ce projet de décret soumis à la consultation du public a pour principal objet d’appliquer la décision du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017 et l’article 31 de la loi relative à l’énergie et au climat.
    Ainsi, il permet de clarifier le rôle de chaque entité prenant part aux décisions émises dans le cadre de projets d’énergies renouvelables.
    Rappelons que ces projets sont indispensables à la mise-en-œuvre de la transition énergétique pour atteindre les objectifs de la loi énergie-climat.

  •  Du renouvelables pour plus d’emplois locaux, le 10 février 2020 à 16h44

    De manière général l’impact emploi des projets decentralisés de production d’éléectricité permet de (re) dynamiser certaines zone.
    Il s’agit d’emploi plus vertueux que sue les filière electriques conventionnelles. Il s’agit a travers ces projets de soutenir des emplois et des entreprises dans les territoires.

    c’est pour toutes ces raisons qu’il faut maximiser notre indépendance energétique.

  •  Avis favorable à ce projet de décret, le 10 février 2020 à 16h40

    Je soutiens ce projet de décret qui permettra de sécuriser le cadre réglementaire nécessaire pour mettre en œuvre le développement des énergies renouvelables dans un contexte où l’accélération de la transition énergétique apparaît plus que jamais indispensable.

  •  Oui à ce projet de décret qui vise à sécuriser les décisions des MRAe, le 10 février 2020 à 16h39

    Trop de projets éoliens ont été ralentis du fait d’avis d’AE rendus non conformes. Ce nouveau projet de décret va permettre de dévérouiller la situation et permettre à la France d’être enfin en accord avec les objectifs de la transition énergétique..

  •  Un décret logique et sain, le 10 février 2020 à 16h36

    Ce décret va dans le sens de la justice. Il dédouane les préfets sur les projets d’énergies renouvelables notamment souvent attaqués et donc est juste et positif.

  •  Oui aux éoliennes et au décret, le 10 février 2020 à 16h35

    Je suis pour ce décret qui donne un cadre réglementaire sécurisant et qui est important pour le développement et la mise en oeuvre des projets d’énergies renouvelables. Il favorisera en outre la transition énergétique indispensable et la réussite des objectifs fixé par la loi de transition énergétique.

  •  Oui à ce décret très positif, le 10 février 2020 à 16h33

    Le projet de décret, permettant la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat, est très positif

  •  Un projet qui va dans le bon sens, le 10 février 2020 à 16h33

    La transition énergétique est essentielle, ce projet va dans le bon sens. L’éolien seul n’est pas une solution, le solaire ou l’hydroélectricité non plus mais c’est bien un mix énergétique qui nous permettra d’atteindre nos objectifs

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