DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets

Du 07/02/2020 au 28/02/2020 - 217 commentaires

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement soumet à la participation du public un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.
Cette consultation est organisée du 07/02/2020 au 28/02/2020.

Le précédent décret relatif à l’autorité environnementale (décret n° 2016-519 du 28 avril 2016) confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un certain nombre de projets, aux côtés de la formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (AE du CGEDD) et des Missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe). Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a annulé les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale. 

Le projet de décret a pour principal objet d’appliquer la décision du CE du 6 décembre 2017 et l’article 31 de la loi relative à l’énergie et au climat.

A cet effet, il confie aux MRAE la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeurent compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets.


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Commentaires
  •  Cessons de prendre les français pour des abrutis !, par Schubert , le 11 février 2020 à 11h41

    Il n’y aura pas de vraie consultation du publique tant qu’on ne viendra pas discuter et relayer les véritables avis des personnes impactées par l’éolien. Venez Madame la ministre, discuter avec ces gens qui ont choisi de vivre en milieu rural, qui n’ont pas toujours à proximité toutes les facilités des villes, parce qu’ils aiment leurs paysages, leur faune, leur flore, n’est ce pas ce que les protecteurs de l’environnement sont sensés protéger??? Vos plans de développement durable ne sont-ils pas là pour cesser la destruction des forêts, de la biodiversité, et donc par ricochet pour cesser la destruction de l’espèce humaine? et pourtant sous couvert de nobles intentions on fait tout le contraire ! Un peu désarmant non?

    Nous savons tous maintenant que ces éoliennes sont en fait un vaste programme financier, qui nous portera à tous préjudice, mais qu’en plus nous, petits débiles, nous allons payer dans tous les sens du terme. Et alors il sera trop tard. Agissons AVEC l’environnement, pas contre !! Développons de VRAIES stratégies avec les villages, les villes, pour améliorer de façon réelle les logements, pour arrêter de consommer toujours plus d’énergie, que nous gaspillons largement, grosses entreprises en tête puisqu’elle est subventionnée pour eux, politiciens en tête puisque là aussi tout est gratos !

    Je suis certaine que si l’on faisait payer l’électricité de leurs lieux de travail et de résidence au président, aux ministres, aux sénateurs, aux députés etc... ils éteindraient les lumières en sortant !Combien de mégawatts seraient alors économisés?

    Arrêtez de nous prendre pour des ignorants et des bons à rien !! parlez nous de ce qui nous intéresse : la préservation de la nature, des espèces sauvages, et donc du futur de l’être humain, qui ne passera JAMAIS par des fonds d’investissement étrangers ou non !

  •  OUI à ce projet de décret positif, par Jérôme , le 11 février 2020 à 11h05

    Oui à ce projet de décret qui va dans le bon sens. Oui à l’indépendance des avis MRAE

  •  OPPOSITION TOTALE A CE DECRET FAVORISANT DES EnR SANS EFFETS SUR LE CLIMAT !, par DESPLANCHES Michel , le 11 février 2020 à 10h57

    {} Un décret de plus pour contourner les réglementations de protection des paysages et de la biodiversité, tout cela dans le but de faciliter et accélérer la mise en oeuvre de projets d’ EnR intermittentes, éolien ou PV !!!
    Mais quand prendra-t-on sérieusement en compte l’ inutilité de ces EnRi dans la lutte contre le réchauffement climatique, démontrée par de nombreuses institutions et spécialistes de ces questions, à commencer par le "Rapport AUBERT - MEYNIER-MILLEFERT" de l’ Assemblée Nationale !
    Les décideurs publics préfèrent dépenser des sommes colossales dans ces programmes abscons, et les faire payer aux Français, plutôt que de conforter les avantages comparatifs d’ une production électrique pilotable, basée essentiellement sur le nucléaire et l’ hydraulique, qui ont fait de la France la championne la plus vertueuse en termes d’ émissions de GES dus à l’ électricité, et avec les plus faibles coûts de l’ électricité dans l’ UE (mais cela remonte dangereusement...)
    Je suis donc formellement opposé à ce décret, comme à la PPE, et à l’ ensemble des mesures gouvernementales coûteuses et inutiles, ne servant qu’ à enrichir les spéculateurs du vent qui saignent le peuple aux veines et ne paient même pas leurs impôts en France !

  •  OUI à ce décret, par Théo LABAYE , le 11 février 2020 à 10h10

    Ce décret permettra la mise-en-oeuvre de nombreux projets d’EnR, projets nécessaire à l’atteinte des objectifs français en terme de transition énergétique. Le temps presse.

  •  OUI à ce décret, par Elsa, étudiante ingénieure engagée pour le climat , le 11 février 2020 à 10h03

    Le projet de décret est très positif car favorise le développement des énergies renouvelables, dont nous avons besoin afin de diminuer nos émissions de carbone et accélérer la transition énergétique.

  •  Une évolution souhaitable de la MRAe, par Maël Meralli , le 11 février 2020 à 10h01

    Ce projet de décret est une bonne nouvelle, notamment pour permettre le développement de l’éolien, énergie nécessaire à une alimentation décarbonnée de la France vers un mixe énergétique durable .

  •  Oui à ce projet de décret !, par Gwenolé Le Montagner , le 11 février 2020 à 09h53

    Ce projet de décret est une excellente chose, notamment pour sécuriser le développement de l’éolien, énergie nécessaire au bon développement de la France vers un mixe énergétique durable et respectueux de l’environnement !

  •  OUI à ce décret, par Damien Vacalus , le 11 février 2020 à 09h51

    Dans la continuité de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) et pour atteindre ses objectifs (réduction de 40% des gaz à effet de serre, réduction de la conso d’énergie, … et 33% d’énergies renouvelables en 2030), il est nécessaire d’accompagner le développement des énergies renouvelables en encadrant les projets avec un avis d’une autorité environnementale indépendante du Préfet de Région. Avec la concertation locale, la co-construction des projets, le financement/investissement participatif, … la transparence et l’indépendance des avis et décisions sont des clés pour la réussite des projets et l’atteinte des objectifs de la PPE !

  •  Décret positif, en faveur de la transition énergétique, par Mathilde , le 11 février 2020 à 09h45

    projet favorable au développement éolien, qui est une ressource exploitable et à exploiter en France.

  •  Eolien et PV les énergies les moins chères, par Hervé van den Abeele , le 11 février 2020 à 09h40

    Malgré toutes les oppositions qui peuvent exister contre les énergies renouvelables, il faut faire deux constats fondamentaux :
    - la promotion des énergies renouvelables est la seule voie possible si on poursuit l’objectif de contribuer à l’avènement d’un monde dans lequel l’humanité pourra survivre.
    - les énergies renouvelables sont devenues le moyen le plus économique pour fabriquer de l’énergie qui est nécessaire au maintien de nos modes de vie. La seule énergie qui pourrait être considérée aujourd’hui comme plus économique est le nucléaire amorti (Fessenheim), mais ce constat ne tient pas compte du prix du démantèlement du nucléaire et du cout de risque de la catastrophe qui pèse potentiellement sur le maintien d’outils vieux de plus de 40 ans.

  •  Directrice développement , par Kim Lan , le 11 février 2020 à 09h39

    Ce projet de décret est très positif puisqu’il permet la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat.
    Nous devons tous être au service de la transition énergétique pour avancer vers un monde décarboné et plus respectueux de notre planète.

  •  Décret positif et bienvenu, par Nicolas Blais , le 11 février 2020 à 09h37

    Ce projet de décret permettra de sécuriser juridiquement les avis de l’autorité environnementale sans rien enlever au droit de recours des tiers. c’est une très bonne chose.

  •  Décret positif, par Adrien Ward-Cherrier , le 11 février 2020 à 09h31

    Bonjour,

    Je pense que ce décret est tout à fait positif car il permet la mise en oeuvre de projets d’énergies renouvelables pour lesquels je suis plus favorable que les projets d’énergie fossile ou de nucléaire. Continuons notre transition énergétique et l’atteinte de nos objectifs pour le climat, il en va de notre futur et celui de nos enfants.

  •  Projet de décret positif, par CADO Cécile , le 11 février 2020 à 09h23

    Ce projet de décret est positif car il permet la mise en oeuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la mise en oeuvre de la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat ! Pensons à l’avenir de nos enfants.

  •  Encadrement juridique, par T.Pennarun , le 11 février 2020 à 09h11

    2 ans après la décision du CE, la parution de ce décret est une très bonne chose afin de cadrer et sécuriser l’instruction des dossiers nécessitant une demande d’autorisation environnementale avec étude d’impact. La responsabilité donné à la MRAe de délivrer son avis permet d’éviter les conflits d’intérêt avec le Préfet qui pouvait être juge et partie.

  •  Nuisances et droits riverains , par HUET , le 11 février 2020 à 09h08

    Il faudrait surtout que l’autorité environnementale puisse être saisie par les riverains de réaliser des mesures de bruit sur des projets de voies nouvelles proches d’habitations. Pourquoi faire apparaître au stade de l’enquête publique des décisions prises sans concertation et mesures de bruit dans les habitations ? Cette atteinte au droit de propriété est bien un scandale

  •  Favorable, par Leclercq V , le 11 février 2020 à 09h02

    Ce décret est une nécessité à la mise en œuvre de notre politique de transition énergétique.
    Développons les énergies renouvelables tant qu’il en est encore temps et ne transmettons pas aux générations futures un problème que nous pouvons résoudre maintenant.

  •  Oui à ce décret, par Cécile , le 11 février 2020 à 08h57

    Oui à ce décret pour la mise en oeuvre plus rapide des projets d’ENR et l’atteinte de nos objectifs en matière de transition énergétique

  •  Un décret indispensable, par Matthias G. , le 11 février 2020 à 08h55

    Bonjour,

    Ce décret est indispensable afin d’assurer la mise en œuvre de la transition énergétique en France.
    Nous avons des objectifs important concernant l’énergie et le climat et nous nous devons de donner tous les moyens pour réussir à les atteindre. Et ce décret fait parti de ces moyens.

  •  FAVORABLE, par Nolwen M. , le 11 février 2020 à 08h52

    Le projet de décret est très positif, il est indispensable au développement des énergies renouvelables sur notre territoire ! Nous en avons besoin maintenant pour assurer notre futur et accélérer notre transition énergétique encore trop lente aujourd’hui ! Pour atteindre nos objectifs énergie-climat, nous devons tous agir !