Synthèse de la consultation du public sur le projet de décret portant interdiction de la publicité en mer
Consultation du 14/04/2023 au 15/05/2023 - 5026 contributions
Contexte :
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été alerté il y a deux ans par les services de la préfecture maritime de Méditerranée sur l’activité d’une entreprise disposant d’une embarcation supportant un écran numérique de grande dimension diffusant des messages publicitaires le long de certaines plages très fréquentées du littoral méditerranéen en période estivale. Plusieurs maires des communes du département des Alpes Maritimes ont également demandé à ce que des dispositions soient adoptées pour éviter que ne se développe ce type d’activité.
Dans ce contexte, le projet de décret présenté a pour objet de combler ce vide juridique qui fait qu’actuellement aucune interdiction ou restriction ne vient s’appliquer à la publicité en mer, alors même que la mer constitue un espace naturel par excellence qu’il convient de protéger. Il s’appuie pour cela sur l’article L. 581-15 du code de l’environnement qui prévoit que la publicité sur l’eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Dispositif :
Ce projet de décret interdit en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, d’une part, la publicité lumineuse et, d’autre part, la publicité non lumineuse dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction est supérieure à 8m².
Le projet de décret précise que, concernant la publicité non lumineuse, l’interdiction ne s’applique pas aux marquages apposés sur la coque ou la voile des bateaux et navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur et qu’elle ne s’applique pas non plus à la publicité faite, durant les évènements nautiques, au profit des sponsors de ces évènements. Il s’agit ainsi de faire en sorte que les interdictions prévues par le décret n’aient pas d’incidence sur la poursuite des activités nautiques et l’organisation d’évènements nautiques.
Des dérogations à ces interdictions peuvent en outre être accordées, à titre exceptionnel, par l’autorité de police.
Commentaires
Madame, Monsieur,
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées !!!
Choquée par cette intrusion du monde publicitaire, je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"
Cordialement
Alice Primi
"Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je m’aperçois que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"
Ce n’était pas la peine de supprimer la publicité par voie aérienne sur les plages si c’est pour la retrouver en mer !
"Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »
Bien cordialement
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises "
Avec mes sincères remerciements
Claire Rieussec
19 rue Riquet 31000 Toulouse
Depuis quelques années, des publicités de grandes dimensions embarquées sur des bateaux naviguant à quelques encablures des plages et ciblent les vacanciers !
Voici une nouvelle forme d’agression publicitaire qui nous traque même pendant les vacances !
L’interdiction de la publicité en mer à la lecture du projet de décret serait soumise à une exemption concernant la taille : toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de confirmer que la publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises quelque soit sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction.
La fédération France Nature Environnement souhaite un encadrement strict de la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Compte tenu de la nécessaire sobriété énergétique et dans le contexte actuel d’urgence climatique, il importe que le principe soit celui de l’interdiction de toute publicité qui consomme de l’énergie pour la diffusion du message, c’est-à-dire de la publicité lumineuse et/ou de la publicité apposée sur des embarcations qui sont utilisées essentiellement pour diffuser cette publicité.
Cet objectif, ainsi que celui d’une meilleure préservation des paysages marins, doivent conduire à modifier sensiblement le projet de décret :
- La surface maximale de 8 m² applicable à la publicité lumineuse (hors dérogation) apparaît excessive, notamment dans le cas des publicités apposées sur des constructions telles que des pontons. En effet, dans le cas de "constructions" qui sont à la fois distinctes mais rapprochées les unes des autres, chaque construction pourra supporter jusqu’à 8 m² de publicité, ce qui représentera en définitive un impact visuel excessif.
- La dérogation applicable aux "évènements nautiques" doit, si elle est maintenue, faire l’objet d’un meilleur encadrement, en précisant notamment le délai (au maximum 48 heures) à partir duquel les publicités dérogatoires pourront être installées, avant la manifestation, et à l’issue duquel elles devront être supprimées, après la manifestation.
- La possibilité offerte par le dernier alinéa de l’article 1er de "dérogations à titre exceptionnel, par l’autorité de police" n’est pas acceptable dans la mesure où l’absence total d’encadrement de cette dérogation (dès lors que la mention "à titre exceptionnel" n’est assortie d’aucune précision quant aux circonstances de la dérogation et à la durée de celle-ci), ainsi que son caractère discrétionnaire et même arbitraire, seront de nature à priver de toute portée les normes par ailleurs proposées par le projet de décret.
Cette dérogation, si elle était conservée, permettrait en effet que des publicités de grandes dimensions, même lumineuses, soient installées sur des constructions ou embarcations pendant une grande partie de l’année (par exemple pendant la saison estivale, qui correspond justement à la période - hors "évènements nautiques" dont le cas est traité par une autre dérogation - durant laquelle l’installation de publicités sur la mer territoriale et les eaux maritimes intérieures présente un intérêt économique). Ceci y compris dans les parcs marins, parcs naturels, réserves naturelles et sites Natura 2000.
Cette dérogation doit d’autant plus être supprimée qu’elle ne correspond pas à l’objet du projet de décret, qui prévoit uniquement d’ouvrir "les exceptions nécessaires à la poursuite d’activités nautiques et à l’organisation d’évènements nautiques".
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m².
La publicité est une gène et est un non-sens climatique.
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je demande une interdiction en rédigeant le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » , en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"
À lisant le projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². "
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » et quelque soit la dimension des bateaux !
Limiter la taille des publicités flottantes à 8m² est sans objet car cela aura pour seul effet de multiplier les petites embarcations avec un effet visuel et écologique pire encore qu’avec de grands panneaux.
Par comparaison, interdire à 10 camions de circuler, sous prétexte qu’ils sont trop gros, n’a pas de sens si cela conduit à voir 100 camionnettes à la place.
Merci de ne plus laisser d’échappatoire à une pollution à la fois laide et destructrice.
"Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »