Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 18 juillet 2023 au 8 août 2023 inclus. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.
Consultation du 18/07/2023 au 08/08/2023 - 9 contributions
La filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers est opérationnelle depuis trente ans tandis que celle relative aux papiers graphiques et aux imprimés papiers l’est depuis dix‑sept ans. Ces deux filières présentent de nombreuses synergies : elles s’appuient sur les collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets qui en découlent, selon un dispositif harmonisé sur l’ensemble du territoire national. La loi n°2023-305 du 24 avril 2023 a fusionné ces deux filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs des imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
Le projet de décret est pris dans le cadre de l’application de la loi susnommée et définit :
- le niveau de prise en charge des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé supportés par le service public de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers imprimés ;
- les modalités de mise en œuvre de la nouvelle prime fondée sur la mise à disposition gratuite d’information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d’information, par les producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du producteur en application du 1° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement de la filière des emballages ménagers ainsi que d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
Objet du projet décret
Ce projet de décret crée une section 29 au chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement dédiée aux dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique. Celle-ci précise :
- le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de prévention et de gestion des déchets de l’ordre de 80 % pour les emballages ménagers et de 50 % pour papier ;
- la gestion du dispositif d’information générale du public par l’éco organisme et la définition des modalités de mise à disposition des encarts gratuits par ce dernier ;
- la valorisation monétaire en prime des encarts ;
- les caractéristiques techniques de ces encarts et les critères de performance environnementale en fonction de la catégorie de produit.