DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres

Du 30/06/2022 au 22/07/2022 - 5 commentaires

Le projet de décret soumis à la consultation vise à adopter la directive paysagère destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres, afin d’assurer la conservation durable et la valorisation de ce patrimoine d’exception. La directive fixe ainsi les orientations et les principes fondamentaux de protection applicables au territoire environnant la cathédrale.

La cathédrale de Chartres est un chef-d’œuvre exceptionnel de l’art gothique français, reconnue au plus haut niveau par l’inscription sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. A ce titre, la France est engagée devant la communauté internationale à préserver sa valeur universelle exceptionnelle. Le réseau des vues vers la cathédrale fait partie de cette valeur universelle.

Pour préserver les vues sur la cathédrale de Chartres, l’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, a engagé une directive de protection et de mise en valeur des paysages, en application de l’article L. 350-1 du code de l’environnement.

La directive paysagère de Chartres contient les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur destinés à préserver les vues sur la cathédrale, par l’encadrement des hauteurs des constructions et des plantations, la définition d’une aire d’exclusion des objets de très grande hauteur (type éoliennes), l’encadrement des implantations de pylônes isolés, la définition d’une palette chromatique pour les constructions et la prise en compte du végétal dans la préservation des vues. Elle est constituée d’un rapport de présentation, des documents graphiques et d’un cahier de recommandations.

Le périmètre de la directive englobe l’ensemble des vues majeures vers la cathédrale de Chartres. Il comprend 102 communes, situées dans le département de l’Eure-et-Loir.

La directive a été soumise à concertation locale et à la consultation des collectivités, groupements de collectivités et organismes concernés, puis mise à la disposition du public pendant un mois dans les mairies des communes concernées.

Le présent décret soumis à la consultation contient un article principal visant à adopter la directive paysagère destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres, annexée au décret.


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Commentaires
  •  Favorable au projet de Décret, par MAUREL , le 11 juillet 2022 à 18h13

    Favorable au projet de Décret

  •  Détails pratiques , par Vincent HAMONET , le 4 juillet 2022 à 09h37

    Bonjour
    Pour mémoire le L350-1 du CE pose que les dispositions de la directive sont applicables en premier lieu au SCOT, puis au PLU ou équivalent lorsque ceux ne sont pas mis en conformité :
    QUESTIONS : Qui va payer la mise à jour des PLU, SCOT ?
    Qui exerce le contrôle ? les ABFs ?

    Par ailleurs l’article L620-30-1 du code du patrimoine cité en référence pour la covisibilité est abrogé depuis 2012

  •  Affichage publicitaire, par Me Pierre Bonfils , le 1er juillet 2022 à 06h35

    Le 1er juillet 2022

    Madame, Monsieur,
    Est-ce que des prescriptions particulières sont envisagées à l’égard ou à l’encontre des panneaux et dispositifs publicitaires, présents sur les 102 communes offrant des vues majeures sur la cathédrale, qui seraient covisibles avec la cathédrale de Chartres ?

    Merci de votre réponse.

    Me Pierre Bonfils
    Avocat au barreau de Béziers
    17, Bld Jean Jaurès 34620 PUISSERGUIER
    pierre.bonfils@wanadoo.fr

  •  Protéger le site des nuisances de la publicité extérieure sur mobilier urbain, par Danie Perrenot , le 30 juin 2022 à 18h21

    Aujourd’hui le mobilier urbain avec ses affiches publicitaires s’installe dans tous nos paysages y compris les plus prestigieux. Il est important de relire et adapter le Règlement Local de Publicité (RLP) pour que ce secteur soit bien protégé.
    En effet : Trop souvent les élus utilisent les RLP pour déroger aux protections élémentaires, alors qu’un RLP est écrit pour être plus restrictif que le règlement national. Ces protections sont dans l’article L581-8 du Code de l’environnement.
    Merci à vous de veiller à ce point.
    Message de Danie, administratrice à l’Association Paysages de France (http://www.paysagesdefrance.org)
    www.paysagesdefrance.org (http://www.paysagesdefrance.org)