Projet de décret portant application de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Très peu d’éléments positifs à ce projet contre un nombre important de points négatifs comme : risques de recours juridiques en hausse / démocratie locale en baisse / baisse de la prise en compte de riverains pourtant directement impactés …etc…

Une honte,un retour en arrière pour favoriser les lobbies de l’élevage. Un vrai deni de démocratie !!

Honte à vous, ce projet est ignoble, un animal n’est pas un objet de rendement !!

Ce projet signifie une nouvelle marche arrière de la démocratie et est à l’encontre de la transparence de la vie publique. Tout riverain doit pouvoir s’exprimer sur les nuisances et les atteintes à sa santé qu’il risque de subir.

De quoi ont peur les agriculteurs, éleveurs qui souhaitent la disparition des enquêtes publiques?

Plus on augmente le nombre d’animaux plus le risque d’épizootie est important. Dans ce type d’élevage, comme j’ai entendu dire des collègues producteurs de lait, "il faut que ça pisse le lait"… Cela n’est pas durable, les animaux souffrent, les consommateurs ont des produits de mauvaise qualité. Il est essentiel de tenir compte de l’avis du public, nous sommes les riverains, nous sommes les consommateurs, nous sommes en démocratie ? Est-ce une bonne solution de nous diviser sur un sujet d’intérêt commun ? Nous devons dialoguer sur des choix aussi importants, tels que l’augmentation de la pollution de la terre, de l’eau, de l’air qui sont des biens communs. Il est normal de vouloir faire grandir son entreprise agricole, mais pas au détriment de tous. L’agriculture et élevage biologique est l’option qui nous permettrait d’être tous d’accord, c’est la solution envisageable : vous éleveurs et agriculteurs auriez une entreprise rentable, et nous consommateurs des produits de qualité et enfin l’environnement sera préservé pour nos enfants et petits-enfants. Il ne faut pas oublier que plus une entreprise prend de l’ampleur, plus elle sera difficile à transmettre.

C’est une honte pour ce pays refusons ce décret car c’est une insulte pour les riverains qui doivent être informés et avoir le droit de refuser les agrandissements de ces élevages intensifs déjà trop nombreux.

L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée. C’est une honte

ces réunions publique peuvent être très dur pour les porteurs de projets, nous sommes avant tout des éleveurs et cultivateurs, qui souhaitent faire progresser leur exploitation. nous ne voulons pas être une cible, c’est souvent le cas de ces réunions

Un recul de la démocratie est toujours inquiétant. Ces éleveurs qui refusent le dialogue ne comprennent pas, semble-t-il, qu’ils accentuent la défiance des citoyens et cette ambiance délétère d’opposition entre les uns et les autres. Seules les discussions préalables permettent d’avancer sereinement et d’éviter des actions violentes d’un côté comme de l’autre. Il est indispensable que ces décisions soient prises dans le respect de tous. Supprimer les réunions publiques est une aberration, c’est la majorité qui doit être prise en compte et pas les intérêts de quelques-uns qui ne représentent absolument pas le monde de l’élevage en France.

Ce décret entre pleinement dans une volonté de réduire la lourdeur administrative dans nos élevages, sans toutefois abaisser les exigences environnementales. Ce décret doit passer !

Non à la simplification pour la création de méga bassines. Oui à l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, oui au changement de modèle pour plus de robustesse des exploitations. Non aux méga-elevages sans lien au sol et ultra dépendants des fournisseurs d’aliments pour bétail.

Pour la première consultation : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/lancement-de-la-consultation-du-public-sur-le-a3245.html?_jtsuid=7193017591334807688173&debut_forums=40#pagination_forums

Exemples de réponse :
Oui à ce texte ! Les seuils doivent être adaptés dès maintenant, surtout pour les bovins, afin d’alléger les contraintes administratives.

Je soutiens ce projet car il met fin à une surtransposition. Mais pour les bovins, nous demandons une application immédiate du nouveau seuil.

Ce décret va dans le bon sens. Je soutiens son adoption rapide, avec une application immédiate du relèvement des seuils pour les élevages bovins.

Oui à ce décret ! C’est un signal positif pour l’élevage familial breton, qui reste le cœur de nos territoires et de notre alimentation.

Je soutiens pleinement ce décret qui simplifie les règles pour nos élevages. Il allège les démarches inutiles sans baisser les exigences environnementales.
Je suis avant tout éleveur et j ai envie de transmettre un outil viable à mes successeurs et qu ils puissent être compétitifs avec nos voisins européens.

Nos exploitations doivent pouvoir bénéficier d’un régime spécifique agricole. Aujourd’hui trop de complexité administrative ! Nous ne pouvons pas etre comparés à l’industrie alors que nous sommes 3 personnes sur notre exploitations c’est disproportionné !

Je suis éleveur et la facilitation (encore) de l’agrandissement des exploitations n’est pas une solution aux problèmes de fond des agriculteurs. Et le faire sans concertation des riverains ne fera que renforcer le fossé entre le monde agricole et les citoyens.

Je suis contre le chèque en blanc qui serait donné aux agriculteurs pour l’ extension des élevages industriels. Les élevages industriels condannent les animaux à des vies de souffrances, enferment les éleveurs dans l’ endettement et participent à la destruction de l’ environnement.

Il est nécessaire de simplifier les procédures administratives, favoriser la qualité de présentation des dossiers plutôt que la lourdeur administrative.

Le remplacement des réunions publiques par des permanences dans le cadre des procédures d’autorisation environnementale est une avancée pour nous éleveurs. Ces procédures sont très complexes et traumatisante pour les porteurs de projet. L obligation d’un site internet "type forum" est d’une part un cout pour l’éleveur et une exposition directe de l’agriculteur et sa famille. Il faut absolument prévoir un site gratuit mis à disposition des éleveurs par les services de l’état.

Les Chambres d’agriculture de Normandie ont soutenu la loi du 11 août 2025, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Elles soutiennent donc les décrets qui s’attachent principalement à simplifier des éléments de procédure, à éviter la sur transposition tout en maintenant les objectifs environnementaux.

Sur le décret «  consultation publique  », nous approuvons l’adaptation des règles au contexte agricole. En effet les porteurs de projet agricole (bovins, porcs ou volailles) ont des dimensions économiques ne permettant pas de disposer en interne des moyens pour conduire des réunions publiques, sauf si l’éleveur en formule expressément le souhait. Le décret adapte par ailleurs les modalités de publicité de la phase de consultation en supprimant la référence au site internet de la préfecture. Cependant, nous souhaiterions que l’Etat propose la mise à disposition d’un site public permettant de conduire la phase de consultation numérique aux pétitionnaires

Plus globalement, ces textes témoignent une nouvelle fois de la spécificité des activités d’élevage et de l’inadéquation fréquente des mesures ICPE principalement dédiée aux activités industrielles.

En tant que jeune agriculteur en production porcine je suis favorable à la simplification des démarches quant à l’agrandissement de nos outils de travail.

Favorable, je suis pour la simplification des dossiers qui est devenu de plus en plus complexe actuellement, et que ce soit dans n’importe quel domaine d’activité. ces enquêtes publiques sont des freins à l’économie.