Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme

Le présent projet de décret a pour objet d’effectuer diverses modifications au sein du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions. Il applique les mesures de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », et tend à clarifier et simplifier les procédures d’application du droit des sols afin de corriger un certain nombre d’obstacles identifiés par les acteurs de l’urbanisme

Il prévoit plusieurs mesures de simplification du régime des autorisations d’urbanisme concernant la délivrance des autorisations d’urbanisme au sein des opérations d’intérêt national, la procédure de division primaire, ainsi qu’un assouplissement des formalités d’urbanisme applicables aux lotissements sans travaux et situés en secteurs protégés.

Ce projet comprend des modifications du régime des autorisations d’urbanisme portant sur les campings.

Il procède à des actualisations, des clarifications et une mise en cohérence des règles de procédure, notamment concernant les antennes-relais de radiotéléphonie, le mobilier urbain, les fosses agricoles, ou encore les travaux sur constructions existantes dans un espace remarquable du littoral.

Il prévoit également une mise en cohérence des modalités de computations des délais d’autorisation d’urbanisme en cohérence avec les délais nécessaires pour la réalisation de formalités prévus par des législations connexes à l’urbanisme (Ex : articulation des procédures de PC et d’enregistrement ICPE pour les projets soumis à un examen au cas par cas).

Il procède à la correction d’erreurs matérielles et à des modifications visant à améliorer la clarté et la lisibilité de certaines dispositions du livre IV du code de l’urbanisme.

Ce projet de décret poursuit également le travail réalisé depuis plusieurs années pour adapter la procédure d’autorisation d’urbanisme à la dématérialisation de l’instruction de ces autorisations, en particulier concernant les permis de construire valant autorisations d’exploitation commerciale et le dépôt des déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Il procède, en outre, à la rectification d’une erreur matérielle au sein du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 qui empêchait les autorisations d’urbanisme portant sur des installations de production d’énergie issue de sources renouvelables de bénéficier de la prorogation de leur durée de validité, dans la limite de 10 ans à compter de leur délivrance.

Enfin, il prévoit une actualisation et une mise en cohérence des règles au regard des évolutions législatives récentes, relatives à la mise en œuvre des dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme, et ce afin de garantir le bon déroulement de la procédure d’instruction des projets.