Projet de décret instituant les trois filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

Dans le projet de décret, il est stipulé que "Les produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin" sont concernés, à l’exception de plusieurs typologies de produits (ornements décoratifs et piscines, produits ou matériaux de construction, quincaillerie, aménagements maçonnés, équipements électriques et électroniques).
Par souci de clarté et de cohérence, et de la même façon que pour les équipements électriques et électroniques, nous suggérons d’ajouter à cette liste d’exceptions, dans le corps du texte (ndlr : car déjà pris en charge dans le cadre d’autres filières REP) :
<span class="puce">- "Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer" (cf. 1° de l’article L. 541-10-1),
<span class="puce">- "Les contenus et contenants des produits chimiques […]" (cf. 7° de l’article L. 541-10-1).
En effet, le 14° de l’article L. 541-10-1 stipule bien : "Les articles de bricolage et de jardin, hormis ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie […]".

Au titre des membres du Réseau Rejouons Solidaire voici la demande.
Au même titre que pour les filières à responsabilité élargie du producteur relatives aux équipements électriques et électroniques et aux équipements d’ameublement, il est indispensable de définir précisément les catégories de jouets concernées par la nouvelle filière REP dédiée au sein du décret relatif à son périmètre afin d’optimiser son organisation et la définition d’objectifs de collecte et de valorisation qui en découlent.
« III. - Ces jouets sont classés selon les catégories suivantes :
« 1° Jeux d’action et leurs accessoires ;
« 2° Jeux de construction ;
« 3° Poupées ;
« 4° Jeux et puzzles ;
« 5° Premier âge ;
« 6° Peluches ;
« 7° Véhicules ;
« 8° Jeux de plein air et sportifs ;
« 9° Jeux cadeaux.
Dans ce sens, l’étude de préfiguration de l’ADEME a défini neuf catégories de jouets entrant dans le périmètre de la REP Jouets.
L’inscription de cette nomenclature dans les textes réglementaires est nécessaire afin :
- De permettre la mise en œuvre d’objectifs de performance de collecte et de réemploi ou valorisation par catégorie ;
<span class="puce">- De construire un barème pertinent d’éco-contribution pour les déclarations de mise en marché et de mise en œuvre d’éco-modulations visant à favoriser l’écoconception par catégorie de produits mis en marché ;
<span class="puce">- De permettre aux pouvoirs publics de lire et contrôler facilement ces déclarations
<span class="puce">- D’imposer des demandes d’agrément par catégorie ;
<span class="puce">- De garantir la qualité du suivi des jouets collectés et réemployés.

Bonjour,

A la lecture du projet de décret, j’ai 2 interrogations :

<span class="puce">- Le projet de décret mentionne la phrase suivante : « Dans le cas où des jouets sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché » : pour des produits vendus sous plusieurs marques, est-ce au fabricant de contribuer ou bien le fabricant contribue-t-il pour les marques lui appartenant et c’est au revendeur de contribuer pour ses propres marques ?
<span class="puce">- Il est prévu les exclusions suivantes du champ d’application :
o Concernant les articles de sport et de loisirs : « Sont exclus du champ d’application de la présente section les produits exclusivement destinés à des professionnels, les produits scellés au sol, ceux relevant des équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de l’article L. 541-10-1. »
o Concernant les articles de bricolage et de jardin : « Sont exclus du champ d’application de la présente section les produits exclusivement destinés à des professionnels, la quincaillerie, les aménagements maçonnés, et les produits relevant des équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de l’article L. 541-10-1. »
Pourquoi ne pas exclure tous les produits dont la dernière vente est effectuée à des professionnels ? Un abattement sera-t-il prévu pour prendre en compte les produits qui seraient en partie vendus à des particuliers et en partie vendus à des professionnels ? (comme le taux de délotage de la filière Eco-contribution emballage par exemple)

Je vous remercie par avance.

Bien cordialement,

Le projet d’article R.543-340 exclut de la filière REP des articles de bricolage et de jardin les équipements électriques et électroniques parce qu’ils relèvent déjà d’une autre filière REP. Il est également nécessaire de préciser, pour la même raison, que sont également exclus de la filière REP des articles de bricolage et de jardin les produits relevant du 7° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, qui sont pour la quasi-totalité commercialisés notamment dans les magasins de bricolage et de jardinage.

Bonjour,

Le décret ne devrait-il pas être plus précis pour la définition des articles de sport ?

En effet, tel qu’écrit, on pourrait comprendre que les articles tels que l’habillement ou les chaussures sont concernés, alors que ce type d’articles est déjà couvert par une REP depuis de nombreuses années.
Pourrait-il être mentionné, pour une meilleure compréhension, que les articles relevant d’autres catégories de REP, comme le textile et l’habillement, soient clairement exclus du champs d’application ?

Par ailleurs, les articles de type sacs, sacs à dos, sont-ils concernés par cette catégorie d’articles de sport ?

Vous remerciant pour vos retours sur ces deux points

Cordialement