Projet de décret et d’arrêté relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires et de petite surface

Présentation du décret

L’article 1 décale au 1er juillet 2023 la date d’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (RE2020), pour les constructions exonérées de permis de construire et de déclaration préalable (b de l’article R. * 421-2 et article R. * 421-5 du code de l’urbanisme), et pour les constructions temporaires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans.

L’article 2 étend, aux constructions temporaires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans, la possibilité d’appliquer des exigences alternatives à celles prévues à l’article R. 172-4 du code de la construction et de l’habitation (exigences de résultats de la RE2020).

L’article 3 est l’article d’exécution.

Présentation de l’arrêté

L’article 1 précise que l’arrêté modifie l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation.

L’article 2 précise les exigences alternatives pouvant être appliquées pour les constructions temporaires, conformément à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), en distinguant :

-  Les constructions constituées de locaux démontables ou transportables fabriqués avant le 1er juillet 2023 ;

-  Les autres constructions.

Pour tenir compte des contraintes d’adaptation des procédés, cet article prévoit une évolution dans le temps des exigences.

L’article 3 précise les exigences alternatives pouvant être appliquées pour les constructions de petites surface, conformément à l’article R. 172-3 du CCH.

Il précise les adaptations des exigences de moyens applicables :

-  à l’ensemble des extensions (au I., avec une approche similaire à celle de la RT2012),

-  aux extensions de maisons individuelles comprises entre 50 et 80 m² de surface habitable (au II. avec une approche et un périmètre similaires à ceux de la RT2012),

-  et aux constructions de moins de 50 m² de surface de référence et aux extensions d’usage autre que de maisons individuelles de surface de référence comprise entre 50 et 150m², et inférieure à 30% de la surface de référence des locaux existants (au III., avec des prestations renforcées aux niveaux demandées pour bénéficier des aides à la rénovation).

L’article 4 vient préciser la méthode de calcul pour des systèmes particuliers (équipements nécessitant l’ajout d’une charge supplémentaire de fluide frigorigène lors de leur installation).

L’article 5 vient préciser la méthode de calcul pour les extensions, lorsque la mesure de perméabilité n’est pas réalisée.

L’article 6 est l’article d’exécution.