Projet de décret en Conseil d’Etat portant modification du décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public et du décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène

Cette réglementation relativement récente n’est encore qu’émergente dans de nombreux territoires, notamment ruraux.
Quels seront les services d’Etat identifiés pour répondre aux interrogations des propriétaires (ou exploitants) visés?
Des aides financières seront-elles prévues pour accompagner les propriétaires pour mettre en œuvre et s’approprier la réglementation?
Cette réglementation, en parallèle des autres réglementations applicables relatives à d’autres polluants de l’air intérieur, comme le radon, par exemple, impose au propriétaire une approche intégrée et pluri-disciplinaire.
Quelles actions de formation sont prévues pour former les différents types de propriétaires à cette réglementation?

Quelle information est envisagée pour avertir les propriétaires des différents types d’ERP sur ces futures évolutions?
Bien cordialement,

Le plan d’actions doit être régulièrement actualisé pour proposer des actions préventives et correctives à mettre en œuvre (usage, exploitation, maintenance, travaux). Il aurait été intéressant de préciser la fréquence (qui doit être, implicitement, au vu de la fréquence mise à jour de l’évaluation des moyens d’aération, annuelle ?).
Il est à noter que l’évaluation des moyens d’aération prendra en compte seulement les locaux à pollution non spécifique. L’approche est donc réduite à une problématique de confinement et donc à une partie des risques. Quid de la gestion, pour exemple, d’une salle d’activité pour les enfants en crèche avec présence d’eau, d’une salle de TP en Lycée ?
Il est demandé dans le cadre de l’évaluation des moyens d’aération de faire une mesure de CO2, mais les annexes délivrées n’explicitent rien sur cette mesure, notamment sur les valeurs seuils (quid indice icone/COVID).
L’article 6 de l’annexe i n’est pas très claire sur la partie échantillonnage. Il pourrait être intéressant de raisonner dans cette partie plan d’échantillonnage uniquement par bâtiment et non pas par établissement ?

Dans son avis relatif à la mesure du dioxyde de carbone dans l’air intérieur des établissements recevant du public,
www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=1154 (http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=1154)
le HCSP recommande 2 types de mesures du CO2 dans les ERP :
<span class="puce">- l’enregistrement en continu des concentrations en CO2 par un
organisme accrédité permettant le calcul différé de l’indice de confinement ICONE

<span class="puce">- les mesures à lecture directe de détecteurs de CO2 (chiffrées ou
indicateur coloré) mises en œuvre par les usagers des locaux

il existe une 3IÈME approche technique disponible, non abordée ici, qui permettrait de répondre aux 2 objectifs : la mise en place de capteurs de la QAI en continu, avec tableau de bord informatique permettant le pilotage de la gestion par bâtiment ou pour une série de bâtiments. ces solutions peuvent être développées en particulier dans les bâtiments neufs ou les rénovations d’envergure.
www.hqegbc.org/wp-content/uploads/2021/06/CADRE-QUALITE-AIR-CAPTEURS.pdf (http://www.hqegbc.org/wp-content/uploads/2021/06/CADRE-QUALITE-AIR-CAPTEURS.pdf)
www.airlab.solutions/fr/projets/microsensor-challenge (http://www.airlab.solutions/fr/projets/microsensor-challenge)

CONSULTATION PUBLIQUE
Projet de décret en Conseil d’État portant modification du décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public et du décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène

CONTRIBUTION Association Dongeoise des Zones à Risque et du PPRT

La loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 fixe comme une obligation la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans des établissements recevant du public. Le décret N° 2015-1000 du 17 août 2015 précise l’ échéance pour mesurer les taux de benzène (intérieur et extérieur) et de formaldéhyde (intérieur) dans les écoles maternelles, élémentaires et les crèches au 1er janvier 2018.

Si mesurer le CO2 reste un marqueur permettant de juger de la qualité de l’air intérieur et de prendre conscience d’une indispensable besoin d’aération, il ne peut pas être le seul indicateur mesuré.
Tout comme l’on considère indispensable de mesurer le perchloréthylène pour les établissements contigus à un pressing, il apparaît indispensable de procéder à des mesures spécifiques à l’environnement local (métaux lourds, pesticides, COV, particules fines PM10, 2,5, 1 …).

Si plusieurs communes de la région nazairienne ont anticipé cette échéance en réalisant des mesures dès l’année 2014, il semblerait que les résultats ne soient pas systématiquement publiés et affichés.
Par ailleurs, il faut reconnaître que certaines n’ont pas forcément engagé cette surveillance pourtant obligatoire.

Le territoire nazairien est fortement industrialisé. Les émissions de polluants dans l’atmosphère sont nombreux. La raffinerie Total déclarait avoir émis en 2019 5 456 kg de benzène. YARA, fabricant de nitrate d’ammonium, est selon le préfet, le plus gros émetteur de poussières de la région.
C’est dire l’état de l’air ambiant dont la mauvaise qualité a forcément des incidences sur l’air intérieur.

Surveiller régulièrement (annuellement) la qualité des moyens d’aération des bâtiments, mettre en parallèle les résultats des mesures réalisées au sein des salles-classes par exemple, sont deux démarches indissociables permettant d’améliorer l’une et/ou l’autre.

Par ailleurs, accroître la surveillance au regard des étapes clés de la vie des bâtiments est une excellente avancée qu’il conviendrait de compléter en tenant compte des transformations constatées dans l’environnement (installation de nouvelles industries, proximité d’exploitations agricoles (pesticides), voies de circulations et importance du trafic routier (voitures, camions).

Surveiller la qualité de l’air intérieur signifie également un choix conséquent des matériaux nécessaires à la construction des bâtiments et à leurs équipements.

Enfin, l’opinion publique étant très fortement intéressée à la qualité de l’environnement, notamment celle de l’air, il est nécessaire que chacune, chacun puisse avoir accès aux résultats des mesures collectées en assurant une publication en "open-data" et qu’en cas de mauvais résultats les décisions prises pour améliorer les dysfonctionnements soient publiées.

Proposition d’un nouveau dispositif de surveillance plus complet et plus adapté

(…) vise donc à faire évoluer cette surveillance pour faciliter son appropriation par les acteurs concernés et permettre une amélioration continue de la qualité de l’air intérieur (…)

Le nouveau dispositif proposé pour la mesure, l’interprétation et la gestion du formaldéhyde est incompréhensible.

L’étude de la qualité de l’air et confort dans les
écoles en France : premiers résultats
de la campagne nationale menée par l’OQAI fait le point sur les résultats de mesure de la qualité de l’air et du confort menée dans 301 écoles
maternelles et élémentaires en France, en 2018
www.cstb.fr/assets/documents/oqai-bulletin-11-qualite-air-ecoles-france.pdf (http://www.cstb.fr/assets/documents/oqai-bulletin-11-qualite-air-ecoles-france.pdf)

Cette étude apporte des informations sur les bâtiments scolaires et le taux d’équipement en système de ventilation (VMC ou VN). on y apprend que 75% des écoles sont dépourvues de tout système de ventilation.

Le projet de réglementation QAI n’aborde pratiquement pas le sujet de la ventilation, de la description des systèmes en place, leur entretien, fonctionnement …

C’est un plan national ventilation qui devrait voir le jour pour améliorer durablement la QAI des bâtiments scolaires notamment

A défaut de rapport de bilan de la première réglementation QAI dans les ERP, il est possible de se référer à la campagne nationale école de 2018, qui apporte des informations sur les polluants présents dans les 300 écoles étudiées. www.cstb.fr/assets/documents/oqai-bulletin-11-qualite-air-ecoles-france.pdf (http://www.cstb.fr/assets/documents/oqai-bulletin-11-qualite-air-ecoles-france.pdf)
La pollution particulaire y est omniprésente
Les particules (PM2,5), en l’absence de sources de
combustion telles que tabagisme, cuisson
d’aliments ou combustion d’encens,
proviennent principalement de sources
extérieures comme le trafic routier ou les
émissions industrielles. Les PM2,5 sont présentes
dans l’air de toutes les salles de classe ; la
concentration médiane est de 18 µg/m3

la prise en compte de ces polluants "particules fines" dans la nouvelle règlementation QAI apparait essentielle compte tenu de leur impact sanitaire, du nombre de bâtiments concernés et des attentes actuelles sur ce sujet.

La prévalence de moisissures dans les écoles et les crèches a été étudiée, de l’ordre de 11% en France.
C’est un sujet de réclamation assez fréquent localement avec des sensibilisations allergiques des élèves et symptômes respiratoires.
A défaut d’analyses systématiques dans les bâtiments, il serait certainement utile de prévoir une évaluation des moisissures visibles ou odeur fongique dans les bâtiments et salles de classe.
dans un second temps, après identification des bâtiments concernées, la règlementation ERP pourrait prévoir une méthode d’identification des espèces fongiques, de leur origine et des moyens à même d’y remédier.
https://www.em-consulte.com/article/1226842/moisissures-visibles-dans-les-ecoles-et-creches-en

Bonjour, merci pour cette consultation que nous attendions impatiemment !

Dans le projet, tableau de l’article 4, il serait préférable de préciser le "court terme". En effet, jusque ici, dans la réglementation QAI ERP, ce terme signifiait sur 4,5 jours, par opposition à la VGAI donnée sur 1 année (moyenne des deux campagnes). Or, il s’agirait dorénavant d’un délai de 1 à 4h (selon l’avis de l’ANSES).
La VGAI indiquée pour le formaldéhyde est égale à 100µg/m3 pour autant la valeur d’investigations complémentaires (valeur limite) a été descendue à 30µg/m3. Dorénavant, la valeur limite court-terme est plus contraignante que la VGAI représentative d’une exposition long-terme. Dans son avis, le HCSP encourage des actions de réduction des émissions (notamment via le renouvellement de l’air) mais cette diminution drastique de la VL nous interroge quant à la pertinence d’engager des investigations de second niveau dès dépassement de la valeur de 30µg/m3. Peut-être une nuance devrait être intégrée dans le traitement en cas de dépassement des 30µg/m3, en commençant déjà par agir sur la ventilation du local plutôt qu’en proposant immédiatement des contre-mesures.
Concernant la mesure du formaldéhyde de manière continue, des technologies existent/se développent déjà. N’est-il pas préférable de laisser la porte ouverte à ce type de mesure dans l’annexe dédiée au protocole des mesures à réaliser ? Il sera laissé ainsi aux décideurs le choix de faire engager des mesures passives ou continues.

Dans l’annexe 1, article 2, les salles de sciences ainsi que les ateliers (type SEGPA et lycées professionnels) sont-elles éligibles pour les évaluation AV ? Dans la réglementation actuelle elles en sont exclues. Il nous semble préférable qu’elles en fassent parties étant donné que les élèves y passent beaucoup de temps et que ces espaces disposent souvent de systèmes de ventilation dédiés.

Pouvez-vous préciser ce que sous-entend le terme "travaux sur les parois intérieures" dans l’annexe 1 article 4 ? Pouvez-vous expliciter le seuil "25 % de la surface de plancher concernée par la réglementation sur 6 mois glissants" ? Je comprends que des mesures COFRAC devront être engagées si plus de 25% de la surface des salles éligibles est rénovée sous 6 mois.

Les salles éligibles ne sont pas indiquées pour la partie Mesures de polluants - étapes clés de la vie des bâtiments. Les types de salles concernées sont-ils les mêmes que pour l’évaluation AV ?
Qu’en est-il de la notion de GPR jusque-là indispensable dans le réalisation des diagnostics selon le LAB REF 30 ?

Dans l’annexe 1 Article 9, l’expression "disposition à revoir selon l’avis du HCSP" traduit-elle une diminution de l’indice à partir duquel il y aura une action corrective à mettre en place ou bien cela concerne t’il les modalités de mesure et calcul de l’indice ICONE ? A ce sujet, nous sommes toujours dans l’attente du guide du CSTB "Guide d’application pour la surveillance du confinement de l’air dans ERP" adapté pour les établissements du secondaires. Nous attendions une mise à jour pour fin 2019/début 2020.

Concernant les mesures de CO2 à mettre en place annuellement en parallèle de l’évaluation des moyens AV : Comment se formalisent les mesures de CO2 ? Doit-on toujours calculer un indice ICONE ou du moins l’estimer ?

Qu’en est-il du transfert des résultats vers l’organisme référent (INERIS actuellement et CSTB par la suite) ? Les mesures sous-accréditation n’étant réalisées que suite à des situations spécifiques, sera-t-il prévu une plateforme qui permettra de transmettre les résultats des autodiagnostics (plans d’action par exemple) ? Les données CO2 relevées annuellement devront-elle être transmises ?

Pour information, le lien Légifrance fournit ne fonctionne pas (Annexe 2 Article 12).

Merci d’avance pour vos précisions,
Bien cordialement,

Ce commentaire est posté conjointement par les services techniques de la santé publique, de la petite enfance, des affaires scolaires, de la construction et le secrétariat général de la Ville de Paris.

Annexe I - Chapitre 1er : Évaluation annuelle des moyens d’aération III. 4° : La mesure du dioxyde de carbone comme traceur du renouvellement de l’air intérieur En lien avec la crise sanitaire et les recommandations du HCSP, de nombreuses collectivités se sont d’ores et déjà dotés de capteurs CO2 à voyant lumineux afin de sensibiliser les occupants des pièces à l’ouverture des portes et fenêtres quand les concentrations de CO2 dépassent 800 ppm. Beaucoup des capteurs ainsi mis en place n’ont toutefois pas de systèmes d’enregistrement ou de transmission des mesures de concentrations de CO2 et ne permettent donc pas de répondre aux conditions posées par les textes soumis à consultation. Un coût conséquent serait donc entraîné par la mise en œuvre des dispositions prévues par ces projets de textes, en sus des coûts déjà engagés pour l’équipement préconisé dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
Une proposition pourrait être de ne pas rendre obligatoire la mesure du CO2 lorsque la salle est déjà équipée d’un capteur permettant au responsable de gérer les ouvertures de portes et fenêtres si nécessaire ou d’alerter en cas de dysfonctionnement de la ventilation quand elle existe.

Annexe I - Chapitre II, Article 4 :
Une précision doit être apportée quant à la similitude ou différence de protocole entre les mesures de CO2 dans le cadre de l’évaluation des moyens d’aération et dans le cadre des campagnes de mesures afin, dans la mesure du possible et dans le but d’alléger les coûts, de ne pas multiplier les campagnes si elles ont déjà été menées une fois dans l’année.
Afin de ne pas mettre un frein à la rénovation des bâtiments accueillant des enfants du fait du surcoût généré par les campagnes de mesures à mener après travaux, nous proposons de fixer un seuil à 50 % de la surface de plancher pour la mise en œuvre des dispositions prévues par les textes soumis à consultation.

Enfin, en ce qui concerne la valeur seuil de 30 µg/m3 pour le formaldéhyde entrainant des investigations complémentaires et de prévenir le préfet, nous proposons de ne prévenir le préfet que si les investigations complémentaires ne permettent pas d’exclure la possibilité d’une exposition supérieur à 100 µg/m3 en présence des enfants (étude du système de ventilation, mesures complémentaires en continu,…).

De manière générale, cette nouvelle version apporte plus de pragmatisme et tient mieux compte des freins et leviers de mise en œuvre recensés sur le terrain depuis 2012. Cette contribution espère apporter notamment des éléments pour aller encore dans ce sens

Remarque 1 : remarque générale sur l’approche par l’autodiagnostic et aller plus loin sur la prise en compte du retour d’expérience depuis la mise en place de la première version de la loi

L’approche par l’autodiagnostic pourrait elle aussi être renforcée lors de cette révision pour renforcer ses points forts :

• L’appropriation et la montée en compétence des acteurs, en les rendant actifs et prescripteurs pour trouver des solutions adaptées à leur contexte

• La mise en place concrète d’une dynamique de progrès transversale et une responsabilisation « à tous les étages » nécessaire à la remédiation ou amélioration de tout enjeu environnemental

• La responsabilisation plus efficace qui prépare les acteurs à plus de « résilience » et de pertinence dans le cas où les locaux ou leur usage sont modifiés dans le temps , qu’adviennent des évolutions dans le contenu ou la forme de la surveillance de la qualité de l’air intérieur (nouveaux polluants comme les Particules, modification de seuils de gestion ou sanitaires…) , ou encore, ou dans le cas de la gestion de contraintes d’une épidémie par exemple.
Cela est développé dans certaines des remarques suivantes

Remarque 2 : évolution de l’évaluation des moyens d’aération :

Bonnes propositions de révision qui tiennent compte du retour d’expérience actuel : pertinence de la périodicité annuelle pour effectuer une évaluation des moyens d’aération et de compléments objectifs et quantifiés par la mise en place de la mesure de la concentration CO2/conditions de confinement
.
Pour la réussite de cet état des lieux, la mesure de la concentration en CO2 doit être précisée :

• L’Article 12 I. de l’annexe ii ― clarifier les conditions et caractéristiques de la mesure CO2 effectuée annuellement au moment de l’évaluation des moyens d’aération : mentions décrites dans l’annexe 11-article 12 ?

• Un critère d’évaluation pour indiquer la nécessité ou la recommandation d’une action recensée dans le plan d’action requis (autrement dit, comment conclure sur les valeurs de CO2 relevées ?) :

o Confirmer la grandeur d’évaluation : indice ICONE (4.5 jour de mesure par local !), maximum enregistré, durée d’exposition au-dessus de 1000 ppm / 1300 ppm (qui pourrait être envisagée ace une durée <4.5 j)? etc. ; voir également remarque 5 sur l’indice ICONE (valeurs, notions de seuils de sanction progressifs)

o Quelle(s) valeur(s) au-delà desquelles une action doit être inscrite dans le plan d’action requis ? on sait que l’actuelle valeur de l’indice ICONE=5 ne correspond pas aux règlementations en vigueur par ailleurs : code du travail, règlements sanitaires départementaux et n’est pas cohérente avec les besoins sanitaires reconnus. Une suggestion serait que pour les valeurs de l’indice ICONE de 3 à 5 (ou de 2 à5), un message graduel de « conclusion » soit précisé dans les annexes ; faire du lien avec l’avis du HCSP à venir ; pour compléter, voir remarque suivante

remarque 3 : introduction de la notion d’étapes clés, périodicités des campagnes de mesures et autodiagnostics

Les nouvelles fréquences citées ne sont pas complètement adaptées pour faire avancer la bonne prise en compte de la QAI et une dynamique d’action et d’amélioration ; en effet, d’une part, la QAI nécessite encore de beaucoup de pédagogie et une prise de conscience par beaucoup des décideurs et acteurs, et d’autre part, la mise en place d’actions récurrentes et régulières sont nécessaires à la gestion ou l’anticipation de la QAI ( notamment maintenance du bâtiments ou de sensibilisation des acteurs et occupants de manière transversale).
Aussi :

• En dehors de modification significatives sur le bâti (étapes clés), la périodicité de 7 ans pour un contrôle par campagne de mesure type LAB-REF-30 n’est pas cohérente avec l’instauration systématique du plan d’action dans cette nouvelle version, ni suffisante pour apporter l’examen actualisé nécessaire à une bonne analyse de ce qui se passe. La vertu de la surveillance de la QAI est d’être un levier régulier pour faire évoluer les pratiques de bonne application des règles de maintenance et entretien (3 ans étant la fréquence déjà mentionnée dans les indications réglementaires relatives à l’entretien des moyens de ventilation) et suivre l’évolution constante des personnels Usagers en place et de leurs bonnes ou mauvaises pratiques dans la pièce.
De plus, du fait de l’échantillonnage sur les sites à plus de 6 locaux, et des méthodes de mesure passives qui moyennent les phénomènes en présence, cet examen a ses limites. Une fréquence tous les 4 ans serait plus pertinente ; ou alors, pouvoir suggérer de mesure en auto-gestion dans l’intervalle et alimenter le plan d’action (voir remarque 4) ;

• Fréquence complémentaire aux Etapes clés : pour éviter la confusion et améliorer la compréhension des textes, il serait bien clarifier que le processus de mesures aux étapes clés est associé au mode de surveillance par campagnes de mesure type LAB-REF-30 ; Attention : dans le document « Projet_decret_ce_evolution_surveillance_qai.pdf » la fréquence de base des campagnes de mesures règlementaires (7 ans) n’est pas reprécisée, seule l’indication des étapes clés du bâtiment sont indiquées ;

• la définition des étapes clé proposée pourrait également bénéficier à la voie par l’autodiagnostic et permettre d’engager une réévaluation de celui-ci et de ses corolaires (par exemple de vérifier le taux d’occupation ou les usages qui vont être pratiqués, de former à la qualité d’usage des nouvelles installations, ou vérifier que les prescriptions en matière de recette, d’entretien et maintenance des systèmes de ventilation sont à jour , etc.) ; notamment si la fréquence de l’autodiagnostic reste fixée à 4 ans.

• La périodicité de 4 ans pour l’autodiagnostic est plus adaptée que dans la version actuelle mais une fréquence de 2 ans minimum (avec un encouragement à le faire annuellement comme pour les moyens d’aération) aurait l’avantage de

o D’inclure de fait, les évolutions liées aux « étapes clés » du bâtiment

o Alimenter et maintenir la dynamique collective et la mise en place d’une amélioration continue qu’est censé instaurer l’autodiagnostic (type d’approche d’amélioration la plus efficace pour mener une transition écologique)

o Permettre de faire vivre le plan d’action établi : planification et révision des objectifs, des ressources allouées, d’adapter les budgets et prévisions budgétaires

o De maintenir la mémoire de l’état des lieux précédant et capitaliser ce qui est en cours pour ne procéder qu’à une mise à jour-réévaluation notamment d’un processus d’amélioration continue (moins consommateur de ressources opérationnelles dans le temps ; voir ce qui est fait dans l’Industrie qui a depuis longtemps intégrer cela dans l’optimisation des processus)

o Tenir compte des changements humains (turnover de certains des métiers est fort), d’usage ou de configurations des espaces intérieurs des bâtiments

remarque 4 : Pour aller dans le sens de la révision des dispositions sur l’évaluation des moyens d’aération, encouragement à des mesures en autonomie pour donner des repères en faveur de l’action pour la QAI (mode de surveillance complémentaire aux campagnes de mesure type LAB-REF-30 ou à l’autodiagnostic )

Les avis émis par le CEREMA ou de l’INERIS indiquaient dès 2018, à juste titre, l’intérêt d’automesures durant la phase d’autodiagnostic pour la facilitation de l’établissement de plans d’action ; effectivement, la surveillance par la voie de l’autodiagnostic pourrait être ainsi renforcée dans le sens de la mise en place de mesures du CO2 au moment de l’évaluation des moyens d’aération

Il s’agirait en encourageant de la mesure « en autonomie », de donner des repères aux situations en défaveur de la QAI dans ses locaux, afin de faciliter le plan d’action et orienter la mise en place de des solutions d’amélioration (cela ne remplace pas l’évaluation de la QAI par les campagnes de mesure type LAB-REF-30).

En terme de retour d’expérience du terrain, la difficulté est d’orienter concrètement le plan d’action soit sur la base de rapport de mesure type LAB-REF-30 ou de checklist ( fiche autodiagnostic) ; la mise en place opérationnelle du processus de surveillance et d’amélioration, fait apparaitre très vite la nécessité d’avoir une « mesure » pour « visualiser » ce qui se passe concrètement et permettre une montée en compétence ( … repérage de phénomènes en présence pour enclencher les investigations complémentaires ; quelques exemples : détection de sources de pollution chimiques ou amélioration des pratiques d’aération etc.). L’efficacité opérationnelle en est augmentée (définition du plan d’action, des priorités dans le processus d’amélioration continue et la validation d’améliorations).
L’actualité de la pandémique et ses différentes versions de protocole d’aération sans l’aide de la mesure illustre les grandes difficultés d’acceptation/intégration/prise de conscience et de mise en œuvre !

L’offre de mesurage et de mesure s’est démocratisée et a fortement progressé techniquement (*). Il y a aujourd’hui des solutions accessibles et utilisables par les « non spécialistes », dont la qualité métrologique est satisfaisante pour donner des repères aux acteurs : kit de mesures passives (auto-prélèvement et exploitées par des laboratoires certifié), micro-capteurs CO2, ou des micro capteurs de surveillance de la concentration d’autres paramètres de la QAI : Humidité, COVt (composé organiques volatiles totaux), PM, NOx, …(**)
Enfin, cet encouragement à l’auto-mesurage a pour avantage de faire du lien, donner du sens avec les différents référentiels du Bâtiment applicables où la mesure a une place majeure ( par exemple, la nouvelle RE2020)

(*) en 15 ans (2012, date de la 1ere version de la loi de surveillance, qui elle-même se basait sur un inventaire scientifique des techniques et technologies de mesure disponibles d’avant 2010), la technique et les technologies de mesurage de la QAI ont évolués et aujourd’hui en particulier, sont accessibles économiquement et « en autonomie » , apportant une offre de mesure QAI en dynamique ou passive. Elles permettent à tous de monter en compétences sur la compréhension et la remédiation des problèmes de la QAI

(**) A propos de la mesure des COVt : cela est intéressant pour du repérage car à spectre large et un paramètre de surveillance directement en lien avec notamment le décret français qui concerne l’étiquetage A+ des matériaux de construction, mais aussi à plusieurs règlementations-recommandations européennes et internationales de surveillance de la QAI et également plusieurs normes environnementales européennes du bâtiment ou de ses installations techniques ; Allemagne par exemple, a retenu le suivi de ces composés en lui associant des seuils larges afin de tenir compte des réalités de la mesure tout en en faisant un outil pour agir concrètement en matière de repérage

remarque 5 : au sujet des valeurs guides et de gestion

• Annexe i-Article 9 : concernant les valeurs mentionnées pour le dioxyde carbone (Indice de confinement = 5, disposition à revoir selon avis du HCSP à venir ).

o Dans le cas d’étapes clés telles que livraison « Neuf et rénovation des moyens d’aération », si l’indice icone est conservé pour établir une sanction, il serait cohérent d’aller plutôt sur une valeur d’acceptabilité à indice Icone=2 afin de pouvoir détecter le dysfonctionnement /performances attendues en occupation des nouvelles installations (de fait, cela ne devrait pas poser plus de problème en terme « d’échec/réussite à l’examen » puisque en cohérence avec les exigences techniques applicables aux équipements, et au contraire donner du sens à cette nouvelle version dans le contextes des autres référentiels applicables aujourd’hui)

o De plus, les enquêtes OQAI ( tout comme le retour d’expérience) montrent que plus de 40% des écoles par exemple portent les conditions d’un indice ICONE de valeur 4 et 5. Si l’on veut s’attaquer à l’enjeu de santé public qu’est la QAI , et ce même de manière progressive, il est intéressant de définir les seuils d’acceptabilité progressifs et glissants par rapport à l’état des lieux. Par exemple que « l’objectif d’amélioration continue à « 3 ans » (par exemple) est de passer de 5 à 4 (ou mieux) ou de 4 à 3 etc. , selon la valeur obtenue au précédant état des lieux (dans l’esprit des objectifs décennaux de la RE2020). Cela permettrait une dynamique d’amélioration et de questionnement déjà sous tendue dans la révision proposée (qui instaure désormais systématiquement un plan d’action).

• Annexe i- article 8 : que faut-il comprendre en termes de sanctions-conclusion-injonction d’action à inscrire dans le rapport de mesure, si la comparaison aux valeurs de l’article 9 sont dépassées mais que la moyenne des valeurs de campagnes 1+2 comparée aux valeurs guides est correcte ? Y a-t-il un critère de sanction pour une ou ces 2 étapes d’évaluation ? Les retours du terrain illustrent que l’évaluation aux valeurs guides d’une moyenne de 2 valeurs moyennes journalière de concentration obtenues sur des temps d’acquisition de 4.5 jours englobant des temps d’inoccupation, a peu de chance de détecter des conditions médiocres de pollution spécifique à l’occupation, alors que la réalité sera tout autre (notamment la formaldéhyde qui est très sensible à la température , à l’humidité, au brassage de l’air etc.)

Remarque 6 : annexes ii : calendrier d’évaluation dans le cadre des étapes clés définies :

Il peut y avoir des problèmes d’application du texte de la révision. En effet, il est inscrit que la campagne de mesures doit être opérée à date de réception ou à date de modification des locaux ; ce n’est pas forcément lié à la restitution des locaux à l’occupation : très fréquemment, notamment sur du neuf ou de la rénovation lourde, il peut y avoir un délai anticipatif de plus de +12 mois par exemple entre la date réelle d’occupation des locaux et la date de réception définitive d’un bâtiment.

Or il convient de préserver l’exposition des occupants aux polluants.
La date de la remise des rapports de contrôle par campagnes de mesure devrait être une condition sine qua non de l’occupation, quel que soit l’état de réception du processus projet.
Par exemple, « au plus tard 28 jours après la première occupation » pourrait être pertinent et cohérent (conditions d’occupation réalistes pour évaluer l’impact en terme de prévention santé ; cohérence avec les textes réglementaires existants pour l’étiquetage de performance des matériaux de construction).

Remarque 7 : informations à afficher : en attente de la nouvelle définition qui sera donnée par la nouvelle version du Guide du ministère.

Pour information, les retours d’expérience sur le terrain font le constat que les informations portées réellement à la connaissance des publics sont très techniques et peu compréhensibles ou peu pédagogiques pour les publics visés ; de même, informations souvent obsolètes et figées sur l’état des lieux, ne reflétant pas l’esprit du « ici on agit pour la QAI ».

Il serait souhaitable de définir mieux le contenu et le format des informations à diffuser, notamment si cette obligation d’information est définie dans l’objectif d’inciter les propriétaires et exploitants à agir régulièrement en responsabilité.

En autre, il serait de mieux préciser les attentes et les différences si elles existent, entre les informations diffusées « à l’affichage » et les informations « portées à la connaissance par exemple d’un responsable d’établissement, ou conseil d’école etc ».
De préciser également, si sur la base de ces informations diffusées, quelles sont les « informations consultables à la demande » des occupants et/ou de leurs représentants. Enfin, puisqu’il est déjà précisé dans cette révision que le plan d’action doit être également porté à l’affichage (ou son « expression synthétique » définie par l’arrêté à venir?), quelle serait la fréquence de mise à jour de l’affichage ?

Si les Villes-Santé sont convaincues par l’enjeu que représente la qualité de l’air intérieur pour la santé, elles constatent que les projets de Décrets modifieraient en profondeur une règlementation qui vient d’être mise en place. Alors que les villes se sont impliquées pour appliquer la règlementation, sont montées en compétence sur la qualité de l’air intérieur et ont aussi amélioré leurs choix de matériaux de construction, de mobilier et de produits d’entretien, la lourdeur (charge de travail et coûts) de la nouvelle règlementation proposée, rigide et couteuse, mène à un véritable découragement à travailler sur le sujet de la qualité de l’air intérieur et ne permettra pas aux collectivités de s’engager dans des démarches volontaristes, pourtant déterminantes pour agir sur la qualité de l’air intérieur.

Les remarques détaillées des Villes-Santé sont consultables sur notre site internet (https://www.villes-sante.com/wp-content/uploads/20220225-Avis-2-VillesSante-QAI.pdf).

Le projet de décret modifiant le décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 précise , dans son article 4, les étapes clés de la vie des bâtiments pouvant impacter la QAI.
Sachant que le mobilier fait partie des sources d’émission de substances préoccupantes dans les environnements intérieurs je suggère, en complément des étapes clés listées (gros travaux, petits et moyens travaux, actions sur les locaux), de prévoir, concernant les salles de classes, les crèches, les lieux de sommeil des jeunes enfants, la réalisation de campagnes de mesures de polluant en cas de remplacement de tout ou partie du mobilier de la pièce.
Un seuil impliquant la réalisation de campagnes de mesures de polluant pourrait être défini sur la base d’un ratio en m³ de mobilier neuf installé / m³ de la pièce concernée.
Afin d’inciter les collectivités à privilégier les meubles répondant aux labels (EU Ecolabel, NF ENVIRONNEMENT,…) les assujettis pourraient être dispensés de réalisation de campagne de mesures de polluant en cas de fourniture de mobilier respectant ces labels.

La Loire Atlantique est le département qui a le plus mesuré les polluants dans les écoles (source INERIS ) avec 250 établissements. La Ligue des Droits de l’Homme de Saint-Nazaire et plusieurs associations environnementales ont analysé en détail les mesures réalisées dans les écoles de la région de Saint-Nazaire, qui comme chacun sait, est l’une des rares agglomérations françaises encore fortement industrialisées.

Ces travaux, partagés au sein de l’ « Etude de Zone » - ont montré certes l’importance du renouvellement de l’air intérieur, mais aussi l’influence de la qualité de l’air extérieur, impactée par des zones d’activités notamment industrielles, ainsi qu’au sens des vents qui transportent ces effluves jusqu’aux établissements.

Sur base de cette expérience, La Ligue des Droits de l’Homme de Saint-Nazaire propose quelques modifications au texte soumis à consultation.

Accroitre la fréquence de la surveillance de la qualité de l’air et des mesures de polluants au regard des étapes clé de la vie du bâtiment est absolument nécessaire. La même logique doit conduire à intégrer la prise en compte des changements « extérieurs » dans l’environnement proche, comme par exemple ceux liés au trafic routier, à des évolutions des activités notamment industrielles proches, etc .. dont les émissions de polluants dans l’air extérieur, portées par les vents impacteront de facto l’air intérieur.

Par ailleurs, pour permettre des études – par exemple de Santé Environnementale- il est nécessaire que les meures effectuées soient accessibles en « open-data ».

Enfin, des recommandations complémentaires seraient les bienvenues comme l’ajout de mesures de polluants spécifiques à l’environnement local (pesticides, métaux lourds , ..) ou d’une girouette (objet très pédagogique !) pour que les enfants et accompagnants puissent intégrer l’arrivée de polluants poussés par les vents voire activer des purificateurs.

Nos propositions :

A) dans le Projet de décret modifiant le décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011 dans son article 3 , pour tenir compte de changements dans l’environnement du bâtiment dans les émissions de polluants industriels, agricoles ou urbains, compléter le 3eme point relatif à la surveillance par les mots « et de son environnement proche » :

3) une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment et de son environnement proche pouvant impacter la qualité de l’air intérieur

B) Dans ANNEXE I - Projet de décret modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 dans son chapitre II, ajouter à la fin de l’article 4 :

Toute modification des installations industrielles, agricoles ou urbaines dans un rayon d’un kilomètre autour du bâtiment, susceptible d’accroitre les concentrations dans l’air de Composés Organiques Volatils implique la réalisation d’une campagne complète des polluants réglementaires.

C) compléter l’article 9 du Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public avec :

Le CSTB assure une publication en "open-data" des résultats collectés lors des campagnes de mesures de polluants dans un format précisant le lieu, la semaine de mesure, le polluant, la concentration mesurée pour chaque point de mesure, la mention intérieur ou extérieur.

1/ La réglementation relative à l’obligation de surveillance de la QAI dans les ERP est encore relativement récente, puisqu’elle date de 2015. Nous n’avons pas à notre connaissance de réel « tableau de bord » de sa mise en œuvre effective dans les ERP, et il est déjà question de la renforcer.
Il aurait été intéressant d’étudier la qualité des démarches d’autoévaluation existantes ainsi que les plan d’actions pris. Il serait certainement utile de rendre obligatoire une démarche de mesure des polluants au bout d’un certain temps car il est nécessaire d’objectiver cette qualité de l’air censée s’améliorer à l’issue du plan d’actions.
Si les ARS sont amenées à devoir contrôler ces plans d’actions, il conviendra de prévoir des critères précis et objectifs mais aussi des moyens de contrôle.
Sur la publication aux usagers du bâtiment des plan d’actions QAI, il serait intéressant de rendre ces plans accessibles aux administrés de la commune, de l’association de manière dématérialisée. Le fait de rendre public ces documents oblige les collectivités (l’association) à soigner leur document.
La démarche d’autoévaluation de la QAI devrait être assujettie à une obligation de désigner un référent santé environnement qualifié (ou santé travail) au sein de la collectivité (ou association) afin de garantir une certaine qualité à cette démarche.

2/ Les nouveaux textes en projet renforcent fortement la fréquence des obligations de surveillance (on passe d’une fois tous les 7 ans à une fois tous les 1 à 4 ans selon les actions), en particulier lors de phases de travaux sur les bâtiments. Cela nous paraît intéressant pour les bâtiments neufs mais difficile à faire accepter pour les gestionnaires de bâtiments existants qui effectuent des travaux, comme c’est le cas dans beaucoup d’écoles. Or, à une période où nous ne sommes même pas encore sortis de deux années de pandémie, et où la plupart des collectivités gestionnaires d’établissements scolaires et d’accueil de jeunes enfants ont déployé beaucoup d’efforts pour améliorer la QAI (renforcement des protocoles d’aération, réflexion et modification de tous les protocoles de ménage, achat et formation sur l’utilisation des capteurs de CO2…), cela risque de décourager les petites collectivités. Les nouveaux budgets nécessaires pour effectuer toutes les mesures de polluants exigées seraient peut-être plus utiles à consacrer à des matériaux.
Le sujet du confinement excessif et du respect des normes de renouvellement d’air est aussi étroitement lié au sujet des effectifs d’élèves dans les classes. Ne devrait-on pas envisager de fixer un nombre maximum d’élèves par classe à ne pas dépasser (en fonction de son volume) afin de garantir une certaine qualité de l’air. On voit que ce sujet QAI vient percuter d’autres politiques publiques, celle de l’Education Nationale, celle du contrôle du respect des normes des bâtiments neuf (très peu contrôlé par l’Etat).

3/ Il nous semblerait intéressant par contre (et pas forcément plus coûteux pour les collectivités) d’instaurer des obligations réglementaires par exemple sur la qualité des matériaux utilisés dans les établissements qui accueillent des enfants, avec une exigence sur leur étiquetage en termes d’émissions de polluants (condition à instaurer pour pouvoir répondre au marché public). Cette condition est déjà utilisée par de nombreuses collectivités qui passent un marché de fournitures ou de travaux, mais à nore connaissance elle n’est pas obligatoire.
Certains matériaux trop polluants ne devraient pas pouvoir être utilisés dans les ERP accueillant un public fragile (à commencer par les enfants). Pour l’instant, on est tributaire de la sensibilité de la collectivité, de l’architecte, des moyens dont dispose la collectivité.

Nous avons également des interrogations :
1/ L’augmentation de la fréquence de l’évaluation des moyens d’aération (une fois par an) nous paraît faisable ; on pourrait cependant imaginer que la mesure de confinement obligatoire chaque année passe à tous les 3 ans après trois mesures successives conformes.
2/ La valeur de gestion qui indique un dépassement en formaldéhyde est-elle de 100 ou de 30 microgrammes par mètre cube d’air ?
3/ Qui va communiquer sur ces évolutions réglementaires auprès des gestionnaires d’ERP ?
4/ Quel est le service administratif en charge du contrôle de la mise en œuvre de ces évolutions réglementaires ? Et en cas de dépassement des valeurs limites dans un ERP lors d’une campagne de mesure de polluants, que doit faire le préfet qui en est informé, et qui contrôle la mise en œuvre des mesures correctives par l’établissement ? (Quel service doit mettre en place quel type d’actions ?)
Des sanctions pénales sont-elles prévues en cas de manquement, de retard ou de non présentation des documents ?
Une remarque : il nous semble que les contrôles sur la QAI devraient être prévus de manière plus élargie en incluant le radon, mais également les autres éléments de la santé d’un bâtiment : plomb, amiante, énergie/combustion, bruit…
5/ La mise en œuvre de la réglementation QAI doit s’appliquer à la catégorie des établissements sanitaires et médico sociaux au 1er janvier 2023, et nous avons très peu d’éléments qui permettent de les préparer à cette obligation, en particulier pas de projet de guide d’autodiagnostic adapté à leurs spécificités.
6/ Est-il prévu que la surveillance de la QAI apparaisse dans les ONIC des ARS pour les établissements sanitaires et médico sociaux ?

Enfin, le pilotage national de cette surveillance devrait prévoir un outil de « tableau de suivi » qui intègre le suivi de TOUS les risques dans les ERP (QAI, radon, amiante…), qui soit relié à la base FINESS pour les ESMS et à la base de données de l’Education nationale pour les établissements d’enseignement et d’accueil de jeunes enfants.

Bonjour,
Merci pour cette consultation, espérons qu’elle suivie d’effet.
<span class="puce">- Suivre le CO2 uniquement est effectivement un bon moyen d’identifier une ventilation inadaptée ou inefficace, mais c’est vraiment dommage de ne pas inciter à mesurer également les COV et les PM, qui sont les 2 grandes catégories de polluants très facilement mesurables. Car une bonne ventilation ne garantie en rien une bonne qualité d’air. (par contre elle peut être synonyme de gros gâchis énergétique)
<span class="puce">- Par ailleurs, vous recommandez des campagnes de mesures règlementaires, incluant le formaldéhyde, mais vous recommandez (encore) une campagne permettant de définir la moyenne sur 4,5j, pas la moyenne d’exposition réelle (voire les pics souvent bien supérieurs), or les fortes variations du formaldéhyde ont démontré que c’est le formaldéhyde en continu qu’il faut mesurer, et contrairement à ce qui est affirmé, différentes techniques existent, certaines ont fait l’objet d’évaluations standardisées (LNE) et montrent des performances tout à fait adaptées aux valeurs guides ciblées. Elles sont d’ailleurs utilisées par les principaux Bureaux d’Etudes et les AASQA…
Il ne faut donc pas imposer une méthode par désorption, inadaptée et trop sensible à la gestion des prélèvements, mais préconiser une évolution du référentiel LAB REF 30 (COFRAC) afin de permettre l’utilisation de ces techniques, si elles sont correctement caractérisées.
Bien cordialement

Le décret vise la surveillance de l’air intérieur .

1/LES MESURES DIAGNOSTIQUES :
Pour cela il faut proposer d’identifier les mesures (polluants atmosphériques (PM, idéalement les Particules ultrafines, COVs) et CO2) permettant de faire un état des lieux informatif sur la qualité de l’air. A cela, il faut absolument ajouter un bilan aération (nombre de fenêtres et horaires d’ouverture, ventilation(s), épuration…).

2/LES ACTIONS CORRECTIVES
Une fois les mesures faite/

- Quid des actions de suivi à mettre en place concernant le renouvellement de l’air et de la performance des systèmes de ventilation ?
Cela demande un cadre et des obligations de résultat de la part des exploitants pour les différents bâtiments.

<span class="puce">- Il est primordial de respecter le sens du traitement du bâtiment : mesures -> ventilation -> épuration

<span class="puce">- Bien ventiler (mise à niveau de l’existant)
<span class="puce">- Filtrer
<span class="puce">- Epurer en complément de la ventilation si besoin (et pas l’inverse comme on l’entend de plus en plus)

En n’oubliant surtout pas la pédagogie générale de réduction des polluants .
<span class="puce">- Il faut faire prendre conscience de la nécessité d’aérer et de ventiler. Cela passant par la prise en compte plus grande de l’efficacité de la ventilation mécanique par insufflation (filtration adapté de l’air entrant, brassage efficace, renouvellement d’air assuré et en conformité avec les usages et besoins, confort, facilité de mise en œuvre, coûts maîtrisés, préchauffage de l’air ou rafraîchissement pour la maîtrise des coûts énergétiques, entretien et maintenance facilités…).

Il est écrit dans le projet d’arrếté que la mesure doit être effectuée en continu sur 8 jours. Il faudrait peut-être préciser "dans des conditions normales d’occupation". Pas pendant les vacances scolaires pour les bâtiments scolaires ! (par exemple)
Cela paraît idiot, mais on a vu cela dans certains établissements.

Les zones d’échouages de sargasses sont identifiées en Martinique et font l’objet de mesures sur des points fixes.
Cependant, les nuisances sont ressenties dans les ERP (écoles, collèges, lycées) et nécessitent parfois la fermeture des établissements.
Des mesures directement sur les sites des ERP permettraient d’avoir les taux de NH3 ( ammoniac) et H2S (hydrogène sulfuré).
Aussi ce projet devrait inclure cette surveillance particulière pour les ERP impactés par les échouages réguliers d’algues sargasses dans les DOM concernés.

L’article 4 du projet de décret modifie l’article R 221-29 du code de l’environnement relatif aux VGAI du formaldéhyde (FA) et du benzène. Pour le FA, la nouvelle VGAI est fixée à 100 ug/m3 pour une exposition à court terme.
Mais un renvoi sous ce tableau recommande une valeur de gestion provisoire de 30 µg/m3 mesurée sur une période d’une semaine scolaire (du lundi au vendredi).
Ne vaudrait-il pas mieux dans le tableau réécrire la ligne VGAI du FA par : "100 µg/m3 pour une exposition à court terme ou, à titre provisoire jusqu’au xx/xx/202x, 30 µg/m3 pour une mesure réalisée sur une période d’une semaine scolaire (du lundi au vendredi), à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret." et ainsi éviter le renvoi?
La date jusqu’à laquelle la mesure sur une semaine scolaire est possible devra être définie avec les parties prenantes impliquées dans la mesure.