Projet de décret complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement
Le contexte :
En France, les autorisations de création des réacteurs électronucléaires, comme pour toutes les installations nucléaires de base, sont accordées par décret sans limitation de temps. L’exploitant d’une installation nucléaire de base est en revanche soumis à l’obligation de procéder périodiquement au réexamen de son installation, en tenant compte notamment de l’état de l’installation, de l’expérience acquise au cours de l’exploitation, de l’évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires, conformément à l’article L. 593-18 du code de l’environnement.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que, pour les réexamens des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement, les dispositions proposées par l’exploitant soient soumises, à enquête publique. Cette disposition introduite à l’article L. 593-19 du code de l’environnement vise à permettre au public de se prononcer sur les conditions de la poursuite de fonctionnement des réacteurs électronucléaires au-delà de cette durée.
Ce dispositif législatif s’articule ainsi en deux temps :
- Dans un premier temps, une enquête publique est organisée après la remise par l’exploitant du rapport de réexamen du réacteur électronucléaire qui prend en compte notamment les résultats de la visite décennales du réacteur afin de permettre au public de se prononcer sur les conditions de la poursuite de son fonctionnement à l’issue du réexamen ;
- Dans un second temps, il revient à l’exploitant de déposer des demandes d’autorisation auprès de l’ASN (ou le cas échéant de modification de décret) pour la mise en œuvre des dispositions proposées et qui auront fait l’objet de l’enquête publique.
Les objectifs :
Le projet de décret qui fait l’objet de la présente consultation précise les modalités de ce dispositif législatif. Il complète la partie réglementaire du code de l’environnement et crée une sous-section spécifique (1 bis) au sein de la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement.
Ce projet de texte permet de :
- clarifier le processus de réexamen des réacteurs électronucléaires ;
- préciser la portée et les modalités d’organisation de l’enquête publique et des consultations prévues dans le cadre de ces réexamens au-delà la 35e année de fonctionnement de ces réacteurs.
L’objectif de ce projet de texte est notamment de favoriser la transparence quant à l’ensemble des dispositions mises en œuvre et prévues par l’exploitant dans le cadre de la poursuite de fonctionnement de son installation, et de permettre d’assurer le caractère effectif de la participation du public dans ce dispositif.
Les principales dispositions du projet de texte :
Le projet de texte explicite au niveau réglementaire la possibilité, pour un exploitant de plusieurs réacteurs électronucléaires de conception similaire, de réaliser une partie commune de leur réexamen périodique (correspondant à la phase dite « générique du réexamen »).
Les dispositions proposées prévoient que l’enquête publique soit organisée selon les dispositions de droit commun prévues au Livre 1er du code de l’environnement adaptées par les dispositions nécessaires relatives à la terminologie utilisée, à la composition du dossier d’enquête publique, à la coordination entre l’Autorité de sûreté nucléaire et le préfet qui sera chargé d’organiser l’enquête publique, et aux consultations prévues en parallèle de l’enquête publique.
Outre la description des dispositions proposées par l’exploitant, le projet de texte prévoit ainsi que le dossier mis à l’enquête publique comporte notamment :
- le rapport comportant les conclusions du réexamen établi par l’exploitant ;
- une note précisant les coordonnées de l’exploitant, l’objet de l’enquête, les principales dispositions proposées par l’exploitant et les principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, elles sont proposées par l’exploitant, ainsi que les principales dispositions prises pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 depuis le précédent réexamen périodique (et donc y compris pendant la visite décennale qui précède le réexamen) ;
- le bilan des actions de participation du public mises en œuvre dans le cadre de la phase « générique de réexamen » de réacteurs de conception similaire. Ce document permettra au public de juger de la manière dont ses contributions émises pendant la concertation auront été prises en compte et d’assurer ainsi une participation plus effective au processus de réexamen.
Par ailleurs, le projet précise que l’obligation de réaliser une telle enquête publique ne s’applique pas à un réacteur arrêté définitivement au moment du dépôt du rapport de conclusions du réexamen périodique. En effet, il n’y aura pas, dans ce cas, de poursuite du fonctionnement de ce réacteur. L’exploitant d’une installation nucléaire de base en démantèlement reste par ailleurs soumis à l’obligation de réaliser un réexamen périodique de son installation.
Commentaires
La France dispose d’une autorité compétente pour évaluer la sûreté des réacteurs : il s’agit de l’Autorité de sûreté nucléaire. Si celle-ci considère qu’un réacteur est apte à poursuivre ses opérations au delà de 40 ans, pourquoi s’y opposer? Le citoyen lambda (dont je fais partie) n’a pas les connaissances ni les éléments pour juger de la vétusté des réacteurs. Le Gouvernement et le Parlement devraient écouter les recommandations des organismes de l’Etat qui ont été créés dans un but précis.
Lorsque l’on voit le coût du remplacement des anciens réacteurs par des nouveaux, ou pire le coût du remplacement par des renouvelables auxquelles il faudra ajouter du stockage, on se dit qu’il vaut beaucoup mieux garder des réacteurs en bon état de fonctionnement.
Les réacteurs 900MWe étaient initialement prévus pour une durée de 40 ans. Nombreuses pièces, dont la cuve, ne peuvent pas être changées. Prolonger ces réacteurs au delà de leur durée de fonctionnement est un danger que rien ne peut justifier. Les sommes importantes allouées à cette prolongation devraient être directement orientées vers les énergies renouvelables. En prolongeant ces réacteurs, non seulement on ne fait que reporter la problématique de quelques années mais l’on augmente encore l’accumulation des déchets pour les générations futures. A-t-on le droit pour une génération et l’équilibre économique du société privée sous perfusion d’Etat de faire payer à nos enfants nos erreurs égoïstes, sans compter les risques de pollution et d’accidents que nous faisons peser sur des milliers d’années.
Il faut arrêter les vieux réacteurs de plus de 40 ans. Trop dangereux pour la population. Et sortir du nucléaire (investir plutôt dans un réseau national interconnecté éléctrique permettant de s’adapter au mieux aux besoins et de ne pas gaspiller). Investir dans le stockage d’energie et le renouvelable (solaire, éolienne,geothermique, …) et ne pas réautoriser les radiateurs éléctriques dans les normes actuelles de construction, comme fait actuellement.
L’objectif de ce nouveau dispositif est louable puisqu’il s‘agit de recueillir l’avis du public sur le prolongement de l’exploitation des centrales nucléaires au-delà de 35 ans, sujet très important.
Le moyen, lui, est plus contestable, une enquête publique. Il semble que la dite enquête portera sur le rapport et les recommandations de l’exploitant (EDF, dans ce cas). Pour toutes parties intéressées. Aura t-on accès aux installations ? Pourra t-on interroger le personnel ? Combien de temps va durer l’enquête ? Quels seront les moyens des différentes parties ? Qui rédigera les conclusions de l’enquête, le préfet ? Les avis négatifs seront-ils entendus, notés suivis d’effets?
Non, l’enquête publique est insuffisante.
La position actuelle du gouvernement est : les réacteurs nucléaires auront l’autorisation de continuer à fonctionner au-delà de 35 ans. Seule concession, on veut bien discuter du comment.
L’enquête publique est une façon pour le gouvernement de se dégager de ces responsabilités (en cas d’incident majeur comme à Tchernobyl ou Fukushima).
Si le gouvernement veut avoir l’approbation des français, il doit passer par le vote, c’est à dire un référendum, et pas par une enquête publique.
"Cette disposition introduite à l’article L. 593-19 du code de l’environnement vise à permettre au public de se prononcer sur les conditions de la poursuite de fonctionnement des réacteurs électronucléaires au-delà de cette durée."
Du coup est-il possible d’obtenir dans UN SEUL document, compréhensible par une personne ayant fait des études jusqu’en 3 eme, des données claires, factuelles pour une éventuelle poursuite de l’exploitation des réacteurs électronucléaires (RE) au de la durée ?
<span class="puce">- Montant des investissements nécessaire pour assurer dans des conditions de sécurité environnementales, sociales, techniques, le prolongement du parc de RE.
<span class="puce">- Pourcentage de ce montant qui sera financé par l’État (impôt, taxe sur la consommation)/EDF/.. ?
<span class="puce">- Comparaison de la somme des investissements et couts de production des RE prolongés par année, au regard des investissements qui pourraient être réalisés à la place des RE, type productions à partir des énergies renouvelables
<span class="puce">- Liste synthétique des exigences techniques, environnementales, d’exploitation (évolution de la réglementation suite retours d’expériences suite aux incidents/accidents sur des RE dans le monde) , de la part de l’ASN pour autoriser le prolongement de l’utilisation des RE.
<span class="puce">- Engagement sur la communication des résultats des contrôles techniques et environnementaux lors de la surveillance régulière des RE lors de leur exploitation.
<span class="puce">- Audit technique, d’exploitation, de chaque RE avant autorisation de la prolongement , avec publication des constats, plan d’actions, … à la disposition du public et des ONG.
<span class="puce">- Étude sur la quantité produite de tous les types des déchets radioactifs produits par année supplémentaire d’utilisation des RE.
<span class="puce">- Cout de retraitement de ces déchets.
<span class="puce">- Analyse de l’impact réchauffement climatique sur la diminution de la disponibilité d’un RE suite réduction du débit des fleuves (refroidissement)
Le nucléaire est dangereux, à plus forte raison quand les centrales vieillissent. Il faut stopper immédiatement cette énergie et investir l’argent ainsi économisé dans les énergies vraiment propres et écologiques.
Arrêt définitif de toutes les centrales vieillissantes et conçues au siècle dernier. Laissons une terre propre à nos enfants
Au vu de l’importance pour la santé publique des risques liés à l’industrie nucléaire civile et militaire ,le projet de texte devrait comprendre outre le rapport de l’exploitant ,un rapport de l’ASN ,et un rapport produit par un laboratoire indépendant.L’enquete publique largement diffusée doit bénéficier d’un temps suffisant ,minimum trois mois ,le temps pour la société civile de pouvoir se saisir des informations ,prendre connaissance des avis contradictoires ,le temps d’en débattre ;car l’insuffisance d’informations ,de sources indépendantes ,de compréhension des enjeux ,réduirait l’enquete a un simulacre de consultation démocratique
Notre parc est vieillissant et sujet à des incidents en nombre croissant… et qui ira croissant naturellement. Le risque auquel nous sommes exposés est inacceptable.
Or ni EDF ni l’Etat n’ont les moyens de reconditionner, de relancer ni même de stopper puis démanteler ce parc nucléaire. L’impasse est là, aggravée par la perte tragique des savoir-faire. Et il n’est même pas possible de stopper quasi simultanément un grand nombre de ces centrales dangereuses car nous avons mis tous nos oeufs (fendus) dans le même panier.
P. Michalon
Nous acceptons malheureusement de nous laisser mourir à petit feu par cette suprématie étatique.
Je ne veux pas de nucléaire,ni civil ni militaire.
Je veux l’arrêt immédiat du nucléaire sans aucune condition
A quoi rime cette consultation? que penser d’un examen fait par l’exploitant lui-même? comment imaginer que ce dernier va avouer que son réacteur est trop vieux, qu’il présente des défauts graves, que son fonctionnement est dangereux et que la solution la moins coûteuse et la plus sage est de le démanteler?
Une société de fous ! Il est grand temps d’arrêter de rendre complexe ce qui est simple et d’alimenter un délire technocratique sans fin. Que les élites qui ont accaparé le pouvoir disparaissent et laisse ouverte une porte à l’avenir de notre planète et au vivant.
Ne rentrons pas dans la gestion de l’ingérable qui nous coûte un "pognon de dingue" aux seules fins de la reproduction du système nucléocratique et des carrières et avantages de ses sbires sans éthique ni soucis du bien commun.
Arrêtons tous les réacteurs atomiques, arrêtons de produire de nouveaux déchets, arrêtons de rejeter dans l’air que nous respirons et dans l’eau des rivières et mers de la radioactivité et des polluants chimiques issus du cycle nucléaire.
N’envisageons même pas de construire et de tenter de vendre à l’étranger de nouveaux réacteurs nucléaires déjà obsolètes car conçu au siècle dernier fussent-ils affubler du terme de 4ème génération voir de 5ème ou 6ème.
Arrêtons le bras des fanatiques de la destruction atomique, à ces terroristes en costumes 3 pièces qui se sont accaparés la démocratie et les choix qui engagent la société pour plusieurs générations et des millénaires.
Arrêt immédiat du nucléaire, reconversion professionnelle des salariés, mise sous surveillance des installations jusqu’à ce que la radioactivité ait suffisamment décrue pour envisager à terme un éventuel démantèlement, confiscations des biens de ceux qui nous ont mis dans cette merde, obligation à ce qu’ils dépolluent les sites et soient les premiers de cordées liquidateurs en cas de catastrophe nucléaire.
Un peu de sagesse et d’empathie, un peu de compassion pour les générations futures.
trop dangereux, vous ne maitrisez rien malgré l’arsenal technico reglementaire déployé autour de l’énergie nucléaire, qui voudrait nous faire croire que l’on sait gérer les risques. Quant aux déchets nucléaires, ils sont une tache indélébile sur l’avenir.
Arrêtez le nucléaire !…
Il faut arrêter les vieux réacteurs de plus de 40 ans. Trop dangereux pour la population.