Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du thon germon (Thunnus alalunga) et de l’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.
Consultation du 28/05/2025 au 17/06/2025 - 332 contributions
Le présent projet d’arrêté vise à réglementer la pêche de loisir du thon germon et de l’espadon en méditerranée.
Le thon germon est une espèce de large répartition que l’on retrouve dans tous les océans et en mer Méditerranée. L’évaluation du stock réalisée en 2021 par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a conclu que le stock de thon germon en Méditerranée était surexploité. Il recommande un niveau de capture de 2.500 tonnes afin d’atteindre l’objectif de gestion de la Convention afin de permettre à la biomasse de se rétablir au niveau de B PME (estimation de biomasse du stock en production maximale équilibrée) avec une probabilité de 60% d’ici 2034. La CICTA recommande également ne de pas augmenter l’effort de pêche sur ce stock. Actuellement la pêche de loisir sur le thon germon est autorisée.
L’espadon est pêché avec le thon rouge et le thon germon dans un contexte de pêcherie mixte. L’évaluation de 2020 de la CICTA de l’espadon en Méditerranée indique que le stock est surexploité depuis le début des années 1990 en raison des prises élevées réalisées dans les années 1980 et du schéma de sélection qui capture de nombreux poissons immatures. En outre, le recrutement estimé est en baisse depuis 10 ans. Actuellement, seul le pêcher-relâcher est autorisé pour cette espèce pour la pêche de loisir .
Au niveau européen, le règlement (UE) 2025/202 du 30 janvier 2025 dispose que les captures mortes de la pêche de loisir doivent donc être imputées sur le quota national d’espadon et de thon germon en Méditerranée et sont déclarées séparément .
Au vu des quotas alloués aux pêcheurs professionnels, déjà fortement restreints pour ces deux stocks avec des mesures de gestion rigoureuses, et de l’état de la ressource, le présent projet d’arrêté vise à mener un moratoire la pêche de l’espadon et du thon germon en Méditerranée pour que la France soit en pleine conformité avec les obligations CICTA et afin de mieux contribuer à la reconstitution des stocks en allégeant la pression de pêche.
Dans le cas d’une capture accidentelle de ces deux espèces, un formulaire de déclaration (CERFA) devra être complété et transmis sous 48h à la direction de la Mer et du Littoral la plus proche.
Commentaires
Nous saluons la mise en consultation de ce projet d’arrêté visant à renforcer la gestion durable du thon germon (Thunnus alalunga) et de l’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée, en application des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) et du règlement (UE) 2025/202 du 30 janvier 2025.
Observations générales :
Principe d’équité entre pêche professionnelle et pêche de loisir
Les mesures proposées répondent à un impératif de cohérence et d’équité : les pêcheurs professionnels sont depuis plusieurs années soumis à des quotas stricts, des contrôles renforcés et une réduction de l’effort de pêche, notamment via des fermetures spatio-temporelles et des obligations de déclaration. La pêche de loisir, bien qu’ayant un impact individuel plus faible, constitue à l’échelle agrégée une pression significative sur des stocks déjà surexploités. Il est donc légitime, et même indispensable, d’encadrer strictement ses pratiques.
État préoccupant des ressources
Le thon germon, dont le stock est évalué comme surexploité par la CICTA (2021), doit faire l’objet d’un moratoire sur la pêche de loisir, comme proposé, afin d’atteindre l’objectif de reconstitution de la biomasse avec une probabilité raisonnable d’ici 2034.
L’espadon, quant à lui, subit depuis des décennies une pression excessive avec un recrutement en baisse constante. Le maintien du catch-and-release ne suffit plus, d’autant que la mortalité post-relâcher est mal connue. L’interdiction de la pêche de loisir paraît donc justifiée.
Alignement réglementaire avec les obligations européennes et internationales
Le projet d’arrêté permet de mettre en conformité la réglementation française avec le règlement (UE) 2025/202 et les décisions de la CICTA, notamment en ce qui concerne l’imputation des captures mortes issues de la pêche récréative sur les quotas nationaux. Il est impératif que ces captures soient tracées et limitées, en particulier dans le cadre de pêcheries mixtes.
Déclaration des captures accidentelles : un impératif de suivi
L’obligation de déclaration des captures accidentelles dans les 48h via un formulaire CERFA constitue une mesure utile et proportionnée. Nous recommandons que cette disposition s’accompagne d’une communication renforcée auprès des usagers de la mer, d’une simplification des modalités de transmission (notamment numérique), et d’un suivi régulier et transparent des données collectées.
Recommandations complémentaires :
Renforcement du contrôle en mer et au débarquement, y compris via une coopération accrue avec les services de l’OFB, afin d’éviter les dérives constatées par le passé dans certaines zones.
Mise en place d’un registre national des pêcheurs de loisir ciblant les thonidés et les grands pélagiques, assorti d’une formation obligatoire pour les pratiques de pêche responsables et les bonnes pratiques de relâcher.
Communication pédagogique et partenariats avec les structures de pêche de loisir, afin de garantir l’acceptabilité de la mesure et son appropriation par les usagers.
En conclusion, ce projet d’arrêté constitue une avancée nécessaire dans la gestion durable de la ressource halieutique méditerranéenne. Il est en adéquation avec les principes de précaution et de responsabilité environnementale, et nous appelons à son adoption rapide, tout en invitant les autorités à garantir une mise en œuvre effective, transparente et équitable sur l’ensemble du littoral méditerranéen.