Projet d’ordonnance et sur le projet de décret relatifs à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique (DEE)

Dans la continuité des actions engagées par l’Union européenne pour lutter contre le changement climatique, plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années. Parmi elles, le paquet « Ajustement à l’objectif 55 », lancé en juillet 2021, et REPowerEU, mis en place après la crise énergétique liée au conflit entre la Russie et l’Ukraine, visent à renforcer notre indépendance énergétique et à accélérer la transition vers une énergie plus propre.

Dans ce cadre, la refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique (DEE, 2023/1791/UE) a été adoptée le 20 septembre 2023 et doit être transposée avant le 10 octobre 2025. Ce texte fixe désormais des objectifs plus ambitieux en matière de réduction de la consommation d’énergie que ce soit :

-  de manière générale, pour la prise en compte de l’efficacité et de la sobriété énergétiques pour les projets majeurs ou les plans / programmes, notamment les plans de transports et de distribution d’énergie,
-  pour les entreprises : obligation d’élaboration d’audits énergétiques ou systèmes de management de l’énergie pour les entreprises énergivores, obligation d’effectuer des analyses coûts-avantages notamment pour étudier l’opportunité de valoriser la chaleur fatale, obligation de valorisation de la chaleur fatale des centres de données et de communiquer certaines informations, établissement critères de délivrance des certificats d’économie d’énergie pour l’installation d’équipement utilisant des énergies fossiles ;
-  pour les organismes publics : obligations de réduction de la consommation d’énergie et de rénovation énergétique de leurs bâtiments, élaboration des plans locaux en matière de chaud et de froid dans le cadre des PCAET ;
-  pour les réseaux de chaleur et de froid : règles en lien avec les réseaux de chaleur et de froid efficaces.
En France, la DEE a été partiellement transposée par l’article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE).

Pour poursuivre la transposition de cette directive, le V de ce même article 25 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois et donc jusqu’au 30 octobre 2025.
Un projet d’ordonnance a donc été élaboré, accompagné d’un projet de décret. Ensemble, ces textes ont pour but de compléter les règles existantes pour répondre pleinement aux exigences européennes. Voici les principales mesures qu’ils prévoient :
Dispositions prévues par le projet d’ordonnance (NOR : ECOR2517022R)
• Les acheteurs publics (État, collectivités, etc.) devront acheter des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.
• Etablissement des critères pour définir un réseau de chaleur ou de froid efficace et de la nécessité d’élaborer un plan quinquennal d’amélioration de la performance énergétique du réseau pour les réseaux non efficaces.
• En ce qui concerne le transport et la distribution de l’électricité et du gaz naturel, une évaluation des solutions d’efficacité et de sobriété énergétique devra être faite.
Dispositions prévues par le projet de décret en Conseil d’Etat (NOR : ECOR2517021D) qui prévoit les modalités d’application du projet d’ordonnance et de l’article 25 de la loi DDADUE, notamment :
• la prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques dans certains projets, plans et programmes importants, notamment ceux soumis à évaluation environnementale ou le rapport d’évaluation annuel de la Commission de régulation de l’énergie ;
• l’établissement des critères de délivrance des certificats d’économies d’énergie lors de l’installation d’un équipement consommation des énergies fossiles ;
• les modalités de mise en œuvre des audits énergétiques et des systèmes de management de l’énergie pour les entreprises énergivores ;
• les modalités de transmission et mise à disposition du public des informations liées aux centres de données et à la valorisation de leur chaleur fatale (chaleur perdue qui peut être récupérée ;
• le contenu du programme d’action pour la chaleur et le froid qui s’intègre dans le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) ;
• les dispositions spécifiques aux réseaux de chaleur ou de froid efficaces ;
• les dispositions spécifiques à l’analyse coûts-avantages pour les installations ayant un enjeu important de récupération de chaleur.
Il est notable, enfin, que les dispositions relatives à la réduction de consommation d’énergie des organismes publics et à la rénovation énergétique de leurs bâtiments, prévues par l’article 25 de la loi n° 2025/391 (DDADUE) seront prises dans un autre texte réglementaire dédié.
Prochaine étape :
Ces textes vont être à l’avis de plusieurs instances :
• le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) ;
• le Conseil de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) ;
• le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN),
• la Commission de régulation de l’énergie (CRE),
• ou encore l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la presse (ARCEP).