Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

Consultation du 03/07/2026 au 24/07/2026 - 2976 contributions

Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

S’agissant du Courlis cendré :

Introduction :

Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.

Contexte :

Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026).

Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

S’agissant de la barge à queue noire :

Introduction :

La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.

Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2025 suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.

Contexte :

Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.

Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.

La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.

L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse – avec un individu confirmé en hivernage en 2026. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.

La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.

Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

Ainsi, le projet d’arrêté permettra de suspendre la chasse de ces deux espèces pour une année supplémentaire afin de respecter les engagements de la France.

Consultations obligatoires :

Ces projets d’arrêté nécessitent un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Le 23 juin 2026, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis majoritairement défavorable au projet porté par le Gouvernement (12 voix contre 7 pour).

Les textes présentent un impact sur l’environnement et nécessitent donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

arrete moratoire cc et bqn (pdf - 77.8 kio)

note presentation moratoire cc et bqn (pdf - 182.6 kio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Favorable, le 14 juillet 2026 à 21h59
    Favorable à la préservation des oiseaux en danger.
  •  Favorabl , le 14 juillet 2026 à 21h36
    Ces oiseaux devraient bénéficier d’une protection totale
  •  Favorable, le 14 juillet 2026 à 21h26
    Favorable pour maintenir toute espèce d’oiseaux en vie !
  •  Avis défavorable , le 14 juillet 2026 à 21h18
    Aucune évaluation publique n’a démontré que les moratoires successifs avaient eu un effet mesurable sur l’état de conservation de ces 2 espèces. Une mesure aussi restrictive devrait être fondée sur une analyse scientifique de son efficacité La gestion adaptative ne peut se limiter à instaurer ou prolonger des interdictions sans jamais envisager, lorsque les données le permettent, une reprise encadrée des prélèvements. Les chasseurs français contribuent activement à la conservation de ces espèces par la restauration et la gestion de leurs habitats : maintien des zones humides, plantations de haies, gestion des prairies, partenariats avec les agriculteurs et nombreuses actions de terrain financées par les fédérations.
  •  DEFAVORABLE, le 14 juillet 2026 à 21h18
    Je suis défavorable. La France défend les chasseurs contre l’avis des scientifiques, contrairement à d’autres pays en Europe. La France, toujours un train de retard sur les autres. Ce pays s’autodétruit et est ravi de le faire. STOP à cette liste. Tout animal est utile à la planète, contrairement à l’homme qui veut juste dicter sa loi et pour le seul loisir de tuer des animaux utiles dans la nature. ouvrez un livre, écoutez les scientifiques, allumez vos neurones, protégez mieux vos poulaillers et tout ira bien, on ne va pas tuer tous les animaux car vous perdez 24 poules dans l’année car vous avez la fainéantise de mieux protéger votre poulailler. Et après tout ? vous avez le droit de manger? eux aussi. les chasseurs ne sont les maitres en France. La chasse devrait être faite par des professionnels vu le nombre d’accident et de morts causés par des incapables. Je demande :
    - de classer la belette et le putois en tant qu’espèces protégées, comme l’ont déjà fait des pays voisins
    - d’interdire le déterrage du renard, un mode de chasse et de destruction injustifiable
    - de prendre en compte les bénéfices écologiques et sanitaires apportés par ces espèces
    - de promouvoir les méthodes de prévention des dégâts, non létales, plutôt que les destructions aveugles
    - et plus généralement, de revoir entièrement la réglementation ESOD, inadaptée et obsolète  : elle se réduit à un procès à charge, mené par les chasseurs et qui repose sur des données fantaisistes et invérifiables
  •  Contre, le 14 juillet 2026 à 21h17
    Je suis contre le projet d’arrêté
  •  Avis favorable au moratoire, le 14 juillet 2026 à 20h43

    Cet arrêté protège une espèce menacée et en mauvaise état de conservation, est absolument nécessaire face aux diverses menaces.

    La réduction des zones humides et le déclin de la biodiversité constitue une première menace sur ces espèces sans compter les actions de l’humain.

    Il est donc nécessaire de prolonger cemoratoire

  •  favorable, le 14 juillet 2026 à 20h34
    Cela en fera au moins 2 de "partiellement" protégés (car on connaît les braconniers) pour 1 petite année. Ce n’est vraiment pas grand chose, mais mieux que rien.
  •  Favorable au moratoire, le 14 juillet 2026 à 20h29
    Lorsqu’il y a un doute sur l’impact de la chasse sur l’état de conservation d’une espèce, ce doute devrait systématiquement bénéficier à la protection de l’espèce. La chasse est un hobby pour une partie très limitée de la population et c’est aux pratiquants de prouver, sans le moindre doute possible, que leur loisir ne crée pas de tort, pas l’inverse. Il existe nombre d’opportunités de pratiquer ce loisir de façon ciblée avec des espèces qui sont de façon évidente en surpopulation et créant des dégâts considérables (sangliers, chevreuils dans certaines forêts…). De nombreux chasseurs prennent au sérieux leur rôle de protecteur de la nature - ce ne sont pas ceux qui militent pour étendre des droits de chasse lorsqu’il y a un risque pour les populations (même si ce n’est « que » par risque d’erreur d’identification). Entre les golfeurs qui veulent arroser par temps de sécheresse, les motards qui refusent la plaque avant pour être Invisibles pour les radars et les chasseurs qui, en l’absence d’étude, voudraient avoir le droit de tirer, trop des groupes d’intérêt ont une influence démesurée pour s’arroger le droit de mettre en danger notre patrimoine commun.
  •  Avis défavorable , le 14 juillet 2026 à 19h43
    Inutile de chasser ces magnifiques oiseaux. Il y a assez d’autres espèces qui le sont. Merci.
  •  Avis favorable , le 14 juillet 2026 à 19h40
    Cet arrêté qui protège une espèce menacée et en mauvaise état de conservation est absolument nécessaire face aux diverses menaces notamment la chasse, la perte d habitat et le réchauffement climatique. Il est impératif de lutter concrètement contre le déclin de la biodiversité.
  •  Avis FAVORABLE aux moratoires, le 14 juillet 2026 à 19h37
    Le Courlis cendré et la Barge à queue noire sont des espèces menacées d’extinction à l’échelle internationale et classées vulnérables sur la liste rouge française. Pourquoi la France est-elle le dernier pays d’Europe à la laisser sur la liste des espèces chassables ? Au-delà des moratoires, il est urgent de les classer comme espèces protégées. L’Europe, c’est aussi mener une action commune en faveur de la biodiversité. il semble bien qu’à sujet la France soit à la traîne. Ne devrait-elle pas plutôt montrer l’exemple? Notre maison brûle et nous regardons ailleurs disait un de nos anciens présidents….Et nous pouvons constater actuellement que ce n’est pas une image.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 juillet 2026 à 19h35
    Aucune évaluation publique n’a démontré que les moratoires successifs avaient eu un effet mesurable sur l’état de conservation de ces 2 espèces. Une mesure aussi restrictive devrait être fondée sur une analyse scientifique de son efficacité La gestion adaptative ne peut se limiter à instaurer ou prolonger des interdictions sans jamais envisager, lorsque les données le permettent, une reprise encadrée des prélèvements. Les chasseurs français contribuent activement à la conservation de ces espèces par la restauration et la gestion de leurs habitats : maintien des zones humides, plantations de haies, gestion des prairies, partenariats avec les agriculteurs et nombreuses actions de terrain financées par les fédérations.
  •  Pour la chasse du coulis cendre et de la berge a queue noire, le 14 juillet 2026 à 19h34
    Pour la chasse du courlis cendré et de la barge a queue noire
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 juillet 2026 à 19h33
    Aucune évaluation publique n’a démontré que les moratoires successifs avaient eu un effet mesurable sur l’état de conservation de ces 2 espèces. Une mesure aussi restrictive devrait être fondée sur une analyse scientifique de son efficacité Les chasseurs français contribuent activement à la conservation de ces espèces par la restauration et la gestion de leurs habitats : maintien des zones humides, plantations de haies, gestion des prairies, partenariats avec les agriculteurs et nombreuses actions de terrain financées par les fédérations.
  •  Avis défavorable , le 14 juillet 2026 à 19h33
    Je donne un avis défavorable. D’après moi, une association quelle qu elle soit ne doit pas avoir le dernier mot sur le schéma de gestion cynégétique géré par les fédérations de chasse nationales et locales, elle ne doit être qu’un avis ou un conseil à prendre en compte par les fédérations de chasse
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 juillet 2026 à 19h32
    Concernant la barge à queue noire, il convient de rappeler qu’il existe 2 populations distinctes : une population continentale et une population islandaise, cette dernière présentant un état de conservation favorable. Afin d’éviter tout risque de confusion avec la population continentale, une chasse limitée à la période d’octobre à décembre pourrait être envisagée. Le Comité d’experts sur la gestion adaptative avait d’ailleurs considéré qu’un quota de 210 prélèvements pouvait être compatible avec une gestion durable. Les dernières évaluations européennes font état d’une amélioration du statut de conservation de la barge à queue noire et du courlis cendré. Ces évolutions positives devraient être pleinement prises en compte dans les décisions de gestion En privant durablement les chasseurs de toute possibilité de pratiquer cette chasse, le moratoire risque d’affaiblir leur implication dans les actions de gestion et de conservation des habitats, pourtant essentielles au maintien de ces espèces.
  •  Avis defavorable, le 14 juillet 2026 à 19h22
    Avant d interdir complètement la chasse il faut un vrai inventaire et surtout des prélèvements raisonnable par saison et par chasseur comme pour la gestion de la becasse des bois. Le point primordial testé la conservation et la protection des zones humides et là chasseur et écologiste même combat
  •  Défavorable , le 14 juillet 2026 à 19h20
    Les populations augmentent.
  •  Pour l’arrêté suspendant la chasse au courlis cendré et à la barge à queue noire , le 14 juillet 2026 à 19h01
    Il faut respecter les engagements de la France !
Haut de page