[Consultation terminée] - Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027
Consultation du 03/07/2026 au 24/07/2026 - 3537 contributions
Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027
S’agissant du Courlis cendré :
Introduction :
Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.
Contexte :
Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026).
Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.
Contenu du texte :
L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.
S’agissant de la barge à queue noire :
Introduction :
La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.
Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2025 suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.
Contexte :
Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.
Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.
La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.
L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse – avec un individu confirmé en hivernage en 2026. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.
La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.
Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.
Contenu du texte :
L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.
Ainsi, le projet d’arrêté permettra de suspendre la chasse de ces deux espèces pour une année supplémentaire afin de respecter les engagements de la France.
Consultations obligatoires :
Ces projets d’arrêté nécessitent un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Le 23 juin 2026, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis majoritairement défavorable au projet porté par le Gouvernement (12 voix contre 7 pour).
Les textes présentent un impact sur l’environnement et nécessitent donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Mon avis est favorable sur ce projet d’arrêté, car on constate que les plans de conservation de l’AEWA encadrent clairement la chasse de ces espèces : moratoire tant que les recommandations de gestion adaptative pour le Courlis cendré n’ont pas été établies (et elles ne le sont pas) et arrêt de la chasse sur toute l’aire de répartition pour la Barge à queue noire
Je suis même d’avis que cet arrêté aille plus loin et je pense qu’il devrait être modifié avant d’être pris : je pense que l’article 1er devrait être ainsi rédigé "La chasse des espèces suivantes est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2031". De cette façon, nous laisserions 5 ans aux scientifiques pour travailler afin d’apprécier la tendance de l’évolution de ces populations d’oiseaux et nous éviterions de surcharger de travail le ministère avec ces projets d’arrêtés et ces consultations publiques annuelles.
Personne n’a d’intérêt vital a chasser ces espèces, et aucun préjudice réel ne sera donc subi en suspendant ces chasses pendant 5 ans : les chasseurs pourront apprécier d’autres occupations désintéressées et conviviales comme l’observation à l’aide de jumelles, la photographie ou encore la promenade.
Enfin, ces deux espèces, comme tous les oiseaux, sont des animaux sentients : ils vivent leur vie subjectivement, à la première personne, avec des expériences vécues positives ou négatives, et que ce qui leur arrive leur importe. Ces faits sont désormais bien établis et font consensus au sein de la communauté scientifique (cf. déclaration de New York sur la conscience de 2024). Ces oiseaux ont donc des intérêts propres, parmi lesquels ceux de ne pas être chassés et abattus par des humains qui n’en ont pas besoin pour vivre. Nous devrions tenir compte de ces intérêts propres : ceux-ci devraient être une raison suffisante pour prendre à l’avenir un arrêté classant ces espèces comme protégées. Cette mesure aurait par ailleurs d’autres avantages : respect sans ambiguïté des plans de conservation de l’AEWA et simplification administrative.
Je donne un avis favorable à ce projet d’arrêté et à la prolongation, jusqu’au 1er juillet 2027, de la suspension de la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire sur l’ensemble du territoire métropolitain.
L’état des populations de ces oiseaux justifie pleinement l’application du principe de précaution. Le courlis cendré fait l’objet d’un plan d’action international qui conditionne la réouverture de sa chasse à la mise en place d’un dispositif international de gestion adaptative des prélèvements. À ce jour, les conditions permettant une reprise durable et scientifiquement encadrée de la chasse ne sont donc pas réunies.
La situation de la barge à queue noire demeure également préoccupante. La sous-espèce continentale est toujours en fort déclin et classée vulnérable en France. Or, il est impossible de la distinguer de la sous-espèce islandaise au cours d’une action de chasse. L’évolution de leurs périodes de présence en France accroît ainsi le risque de prélever des oiseaux appartenant à la population la plus menacée.
La prolongation de cette suspension est une mesure raisonnable, proportionnée et réversible. Elle permettra de préserver ces espèces dans l’attente d’une amélioration durable de leur état de conservation et de données scientifiques suffisamment solides pour réexaminer la situation.
Elle permettra également à la France de respecter les engagements pris dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie.
Pour toutes ces raisons, je demande l’adoption du projet d’arrêté et la suspension de la chasse de ces deux espèces jusqu’au 1er juillet 2027.
Bonjour,
Je suis contre ce projet d’arrêté. A mon sens, il n’est pas nécessaire de suspendre une énième fois la chasse de ces 2 espèces ! Il serait préférable de mettre en place une gestion adaptative avec des quotas de prélèvement nationaux, comme cela est mis en place pour d’autres espèces et cela fonctionne très bien ! Un peu de bon sens et de pertinence avec le terrain en lieu et place des idéologies ambiantes et attristantes, déconnectées de la réalité.
Merci bien !
ces 2 espèces sont en France en déclin…
il est évident de stopper toute chasse envers le courlis cendré et la barge aà queue noire.
Ces espèces, comme beaucoup d autres en France, subissent la raréfaction de leurs habitats, voire la dégradation…
ajoutons le climat de sécheresse qui malmènetoute la faune sauvage.
ALORS OUI
IL EST EVIDENT QUE LA CHASSE DOIT ÊTRE BANNIE.. loisir cruel qui en France a le droit de massacrer déjà plus de 60 espèces….. France la plus mauvaise élève de l Europe… pour la protection de sa faune face à la chasse 🤔😬🐦🙏🙏