Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

Consultation du 03/07/2026 au 24/07/2026 - 978 contributions

Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

S’agissant du Courlis cendré :

Introduction :

Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.

Contexte :

Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026).

Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

S’agissant de la barge à queue noire :

Introduction :

La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.

Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2025 suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.

Contexte :

Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.

Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.

La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.

L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse – avec un individu confirmé en hivernage en 2026. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.

La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.

Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

Ainsi, le projet d’arrêté permettra de suspendre la chasse de ces deux espèces pour une année supplémentaire afin de respecter les engagements de la France.

Consultations obligatoires :

Ces projets d’arrêté nécessitent un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Le 23 juin 2026, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis majoritairement défavorable au projet porté par le Gouvernement (12 voix contre 7 pour).

Les textes présentent un impact sur l’environnement et nécessitent donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

arrete moratoire cc et bqn (pdf - 77.8 kio)

note presentation moratoire cc et bqn (pdf - 182.6 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 9 juillet 2026 à 15h23
    Etablir une gestion adaptative pour conserver un bon suivi des populations. Ne pas toujours se fier aux vérités assénées par les antichasse (voir comptages passés fantaisistes des populations de vanneaux huppés) !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 juillet 2026 à 15h22
    La chasse française ne peut pas être systématiquement érigée en variable d’ajustement de la gestion ces espèces. Les plans de gestion sont toujours très bien gérés.
  •  Défavorable , le 9 juillet 2026 à 15h19
    J’émets un avis défavorable à la poursuite du moratoire.
  •  Suspension de la chassedu courlis cendre et de la barge a queue noire, le 9 juillet 2026 à 15h18
    Je suis defavorable acette suspention
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 juillet 2026 à 15h16
    pourquoi toujours la france avec des arretees ;la touterelles des bois et dans d autre pays l espagne le maroc , le portugal etc ; ils continue de la chasser a outrance ; encore des lois faite par des gens qui ne comprennent rien a la chasse ;
  •  Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté., le 9 juillet 2026 à 15h16

    Après plusieurs années de moratoire, il serait légitime de réévaluer la situation sur la base des données scientifiques les plus récentes, plutôt que de prolonger automatiquement cette interdiction. Les dernières évaluations européennes montrent une amélioration du statut de conservation de ces espèces, et aucune étude publique n’a démontré que les moratoires successifs avaient eu un effet mesurable.

    Je souhaite que la gestion adaptative soit pleinement appliquée, avec des décisions fondées sur la science et la possibilité d’une reprise limitée et strictement encadrée des prélèvements lorsque les conditions le permettent.

  •  Favorable , le 9 juillet 2026 à 15h16
    J’émets un avis favorable à la poursuite du moratoire.
  •  chasse du courlis et de la barge à queue noire, le 9 juillet 2026 à 15h15
    Défavorable a ce projet suspendant la chasse du courlis et de la barge à queue noire, la gestion adaptative serait bien plus efficace avec des quotas adaptés a la gestion de ces deux espèces.
  •  Défavorable au maintien des moratoires, le 9 juillet 2026 à 15h15
    La gestion adaptative doit permettre de statuer sur l’état de conservation d’une espèce grâce au suivi de la dynamique des populations. Les effectifs des courlis cendrés et des barges à queue noire se maintiennent voire augmentent !
  •  Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027, le 9 juillet 2026 à 15h13
    Avis défavorable à la mise en place de ce moratoire. Pourquoi mettre un moratoire sans consulter le Comité d’Experts pour la Gestion de chasse Adaptative (CEGA) ? Après plusieurs années de suspension, il serait légitime qu’une réévaluation scientifique soit menée afin d’examiner les conditions dans lesquelles des prélèvements limités, strictement encadrés et compatibles avec l’état de conservation des espèces pourraient être autorisés. Concernant la barge à queue noire, il convient de rappeler qu’il existe deux populations distinctes : une population continentale et une population islandaise, cette dernière présentant un état de conservation favorable. Afin d’éviter tout risque de confusion avec la population continentale, une chasse limitée à la période d’octobre à décembre pourrait être envisagée. Le Comité d’experts sur la gestion adaptative avait d’ailleurs considéré qu’un quota de 210 prélèvements pouvait être compatible avec une gestion durable. La chasse française ne peut pas être systématiquement érigée en variable d’ajustement de la gestion ces espèces. Aucune évaluation publique n’a démontré que les moratoires successifs avaient eu un effet mesurable sur l’état de conservation de ces deux espèces. Une mesure aussi restrictive devrait être fondée sur une analyse scientifique de son efficacité. Les dernières évaluations européennes font état d’une amélioration du statut de conservation de la barge à queue noire et du courlis cendré. Ces évolutions positives devraient être pleinement prises en compte dans les décisions de gestion. Les chasseurs français contribuent activement à la conservation de ces espèces par la restauration et la gestion de leurs habitats : maintien des zones humides, plantations de haies, gestion des prairies, partenariats avec les agriculteurs et nombreuses actions de terrain financées par les fédérations. En privant durablement les chasseurs de toute possibilité de pratiquer cette chasse, le moratoire risque d’affaiblir leur implication dans les actions de gestion et de conservation des habitats, pourtant essentielles au maintien de ces espèces. La gestion adaptative repose sur l’ajustement des modalités de chasse en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques. Elle ne peut se limiter à instaurer ou prolonger des interdictions sans jamais envisager, lorsque les données le permettent, une reprise encadrée des prélèvements.
  •  Défavorable , le 9 juillet 2026 à 15h12
    Avis défavorable. J’émets un avis défavorable à la poursuite du moratoire.
  •  Barge et Courlis , le 9 juillet 2026 à 15h10
    Comme son nom l’indique, la chasse adaptative doit s’adapter : moins d’oiseaux , moins de chasse Remontée des effectifs , chasse en tenant compte des effectifs.
  •  Arrêté suspendant la chasse au courlis cendré et à la barge à queue noire , le 9 juillet 2026 à 15h10
    Je suis opposé à ce projet
  •  ARRETTE COURLIS ET BARGE, le 9 juillet 2026 à 15h09
    ABSOUMENT CONTRE CE PROJET
  •  Défavorable, le 9 juillet 2026 à 14h51
    Pourquoi instaurer un nouveau moratoire sans avoir préalablement consulté le Comité d’experts sur la gestion adaptative ? Cette instance a précisément été créée afin d’éclairer les décisions publiques sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes. Après plusieurs années de suspension de la chasse, il apparaît légitime de procéder à une réévaluation scientifique de la situation. Cette analyse permettrait de déterminer si des prélèvements limités, strictement encadrés et compatibles avec le bon état de conservation des espèces peuvent désormais être autorisés. Concernant la barge à queue noire, il est essentiel de rappeler qu’il existe deux populations distinctes : une population continentale, dont l’état de conservation demeure préoccupant, et une population islandaise, dont le statut est favorable. Afin d’éviter toute confusion avec la population continentale, une chasse strictement limitée à la période d’octobre à décembre pourrait être envisagée, période correspondant principalement au passage des oiseaux issus de la population islandaise. Le Comité d’experts sur la gestion adaptative avait d’ailleurs estimé qu’un quota annuel de 210 prélèvements était compatible avec une gestion durable de cette population. La chasse française ne peut être systématiquement utilisée comme variable d’ajustement des politiques de conservation, alors même que les causes principales du déclin de ces espèces sont largement liées à la dégradation des habitats, aux modifications des pratiques agricoles et à d’autres facteurs environnementaux. À ce jour, aucune évaluation scientifique publique n’a démontré que les moratoires successifs avaient produit un effet mesurable sur l’amélioration de l’état de conservation de la barge à queue noire ou du courlis cendré. Une mesure aussi restrictive devrait être fondée sur une démonstration objective de son efficacité. Les chasseurs français jouent un rôle reconnu dans la préservation de la biodiversité en contribuant activement à la restauration et à la gestion des habitats : entretien des zones humides, maintien des prairies, plantation et restauration de haies, gestion hydraulique des milieux, partenariats avec le monde agricole et financement de nombreuses actions de conservation par les fédérations départementales et régionales des chasseurs. En interdisant durablement toute possibilité de chasse de ces espèces, le moratoire risque de démobiliser les acteurs cynégétiques, dont l’implication est pourtant essentielle dans les programmes de gestion, de suivi scientifique et de conservation des habitats favorables à ces oiseaux. Les dernières évaluations européennes mettent en évidence une amélioration du statut de conservation de la barge à queue noire ainsi que du courlis cendré. Ces évolutions positives doivent être pleinement intégrées dans les décisions de gestion, conformément au principe d’une gestion fondée sur les données scientifiques les plus récentes. La gestion adaptative repose sur un principe d’ajustement permanent des modalités de gestion en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques. Elle ne saurait se résumer à la prolongation indéfinie d’interdictions. Lorsque les données scientifiques démontrent qu’une reprise limitée, contrôlée et durable des prélèvements est compatible avec les objectifs de conservation, cette possibilité doit pouvoir être examinée objectivement.
  •  DEFAVORABLE au projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027, le 9 juillet 2026 à 14h47
    Considérant que les moratoires successifs n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de leur impact sur l’état des populations de ces deux espèces et que cet état lui-même n’a pas été évalué, considérant par ailleurs que les chasseurs français œuvrent à la restauration des habitats de ces espèces et qu’une nouvelle interdiction de la chasse de ces espèces risque de conduire à un désintérêt de ces chasseurs pour ces actions, avec des conséquences encore plus défavorable au maintient des populations de ces espèces que quelques prélèvements par la chasse, Un tel projet d’arrêté ne peut recevoir qu’un avis DEFAVORABLE.
  •  Avis defavorable à la suspension de la chasse du courlis, le 9 juillet 2026 à 14h42
    Sur quoi vous fondez vous ? Aucune évaluation publique n’a démontré que les moratoires successifs avaient eu un effet mesurable sur l’état de conservation de ces 2 espèces. Une mesure aussi restrictive devrait être fondée sur une analyse scientifique de son efficacité.
  •  Defavorable au projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027, le 9 juillet 2026 à 14h36
    Contribution DÉFAVORABLE – Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire Madame, Monsieur,Par la présente, j’exprime mon opposition et mon avis défavorable au projet de moratoire supplémentaire d’un an concernant le courlis cendré et de la barge à queue noire. En tant qu’acteur du monde rural, je souhaite soulever les arguments suivants :Démobilisation des gestionnaires de terrain : Les chasseurs français réalisent un travail de terrain colossal et quotidien pour entretenir les habitats de ces espèces : maintien et restauration des zones humides, aménagement de prairies, plantations de haies et partenariats étroits avec le monde agricole. Ces actions concrètes sont financées par les fédérations de chasse. En excluant totalement et durablement les chasseurs de cette pratique, le gouvernement prend le risque d’affaiblir leur implication dans la préservation de ces milieux indispensables. Une gestion adaptative à sens unique : La gestion adaptative implique une flexibilité basée sur l’évolution des connaissances scientifiques. Or, malgré des signaux européens récents montrant une amélioration du statut de conservation des deux espèces, le texte choisit d’ignorer ces données au profit d’une interdiction stricte. Refus de la position du CNCFS : Le 23 juin 2026, l’instance représentative officielle (le CNCFS) a rejeté majoritairement ce projet gouvernemental par 12 voix contre 7. Le maintien de cet arrêté s’oppose donc à l’avis des experts et des usagers de la nature. Pour que la concertation et la protection de la biodiversité fonctionnent, elles doivent reposer sur la confiance et des données partagées, pas sur des interdictions répétées sans évaluation scientifique de leur efficacité réelle. Je rejette donc ce projet d’arrêté.
  •  Favorable, le 9 juillet 2026 à 14h30
    Favorable à ce projet d’arrêté concernant la suspension de la chasse sur ces 2 espèces en déclin en France et en Europe. France qui a son tour doit agir en faveur du maintien de la biodiversité pour maintenant et pour d’autres générations. Il est temps d’avoir un autre regard sur le vivant et d’arrêter définitivement la chasse sur des espèces en déclin ici ou en Europe.
  •  Défavorable à ce projet , le 9 juillet 2026 à 14h26
    Ces gens ne sont que des grattes papiers.
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