Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026 (Consultation expirée)
Consultation du 04/07/2025 au 25/07/2025 - 4463 contributions
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de suspendre la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.
S’agissant du Coulis cendré :
Introduction :
Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.
Contexte :
Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat du 31 juillet 2019. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025).
Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.
Contenu du texte :
L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2026.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
S’agissant de la barge à queue noire :
Introduction :
La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.
Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2024 suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025.
Contexte :
Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.
Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.
La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.
L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.
La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.
Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.
Contenu du texte :
L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2026.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 4 au 25 juillet 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Publication :
Suite à la consultation du public avec 4463 avis déposés, l’arrêté a été publié le 1er août 2025 au journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052019690
Commentaires
Ces espèces sont classées sur liste rouge de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature et en France, et celles-ci sont encore plus menacées sur le sol français.
Et la France ne respecte donc pas les accords internationaux qu’elle a signé…
De plus la France est encore bien en retard sur ses voisins européen : Tous ont arrêté de les chasser… sauf nous.
Enfin, je pense qu’il faut prolonger la durée de la suspension et qu’elle soit portée à cinq ans au lieu d’un an. Il paraît évident que plus d’une année sera nécessaire afin que les effectifs de ces 2 espèces puissent augmenter.
J’appelle à soutenir le projet d’arrêté, en tant que proposition de prolonger l’interdiction de chasser
- la Barge à queue noire
- le Courlis cendré
Ces deux oiseaux sont quasi-menacés de disparition en Europe (Source : Union internationale de conservation de la nature (UICN).).
Toutefois je regrette que l’arrêté ne mentionne pas, ou un autre texte, des solutions pérennes pour protéger ces oiseaux menacés.
En tant que citoyenne concernée par la conservation de la biodiversité, je soutiens pleinement la reconduction du moratoire interdisant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire, deux espèces classées menacées sur les listes rouges de l’UICN et du Muséum national d’Histoire naturelle.
Certains avancent des observations personnelles sur le terrain comme preuve d’un retour de ces espèces. Ces témoignages, bien que sincères, ne sauraient se substituer à des études scientifiques rigoureuses, menées selon des protocoles partagés à l’échelle internationale. Il ne suffit pas de "voir plus d’oiseaux" pour conclure à un rétablissement durable de leurs populations : les chiffres globaux, eux, montrent encore un déclin inquiétant, notamment lié à la reproduction, à la destruction des habitats et aux pressions cumulées le long de leur route migratoire.
Quant à l’argument selon lequel les chasseurs seraient les seuls à entretenir les zones humides, il ne justifie en rien la reprise de la chasse de ces deux espèces. La gestion des milieux naturels doit être menée au service de tous les usagers – agriculteurs, naturalistes, pêcheurs, promeneurs – et surtout au bénéfice des espèces qu’ils abritent. Protéger une espèce, c’est aussi protéger les écosystèmes dont elle dépend. Et à ce titre, la chasse n’est pas compatible avec la sauvegarde d’oiseaux en danger.
Enfin, brandir le manque d’harmonisation européenne comme excuse est un contresens. L’absence de coordination internationale doit être une incitation à renforcer notre exemplarité, pas à baisser nos exigences. La France ne peut pas être le maillon faible dans la chaîne de protection des espèces migratrices.
Pour toutes ces raisons, je demande le maintien strict du moratoire sur la chasse au courlis cendré et à la barge à queue noire, dans le respect des engagements internationaux de la France et au nom du principe de précaution. La biodiversité n’est pas une variable d’ajustement : elle est notre bien commun.
Bonjour,
Je soutiens pleinement la suspension de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré.
Merci de prendre en considération la protection de ces deux espèces classées vulnérables par l’UICN et protégées partout en Europe, sauf en France.
Merci de bien vouloir retirer ces espèces des espèces chassables, sans délai.
Bien cordialement,
Jenn
Je suis contre la reconduction du moratoire sur le courlis cendré et la barge à queue noire qui, je le rappelle pour tout ceux qui ont commenté précédemment sont déjà en moratoire en France depuis plus de 10 ans maintenant et contrairement a tout ceux qui commentent sans savoir, nous sommes sur le terrain depuis l’instauration de ce moratoire et nous voyons l’évolution de ces 2 espèces vraiment dans le bon sens.
Étant chasseur depuis une quinzaine d’années, je n’ai jamais vu autant de courlis cendrés que depuis 4 à 5 ans sur nos baies.
Alors vous me direz que ce n’est pas scientifiquement prouvé par x ou y études mal menées par de pseudos scientifiques mais comment étudier correctement des espèces migratrices présentes sur l’ensemble du paléartique occidental sans être en accord avec tous les pays faisant partie de celui ci.
Le constat pour moi est juste visuel pendant les grosses périodes migratoires de ces oiseaux et je peux vous dire que je n’en ai jamais autant vu que depuis 5 ans sur nos territoires qui rappelons le, si nous, chasseurs, n’étions pas là pour entretenir les seules zones humides restantes en France, ces oiseaux n’auraient plus aucun habitat viable sur notre Pays, faute de betonisation, d’assèchement et de mauvaise gestion de l’eau.
Je suis donc fermement contre la reconduction de ce moratoire.
Ces modifications vont dans le bon sens.
Ces espèces sont menacées au niveau international : elles sont classées sur la Liste rouge de l’UICN, un indicateur largement reconnu au plan scientifique, qui évalue le risque d’extinction des espèces à court et moyen terme.
Elles sont encore plus menacées au niveau national : la Liste rouge française les a classées comme « vulnérables ».
MAIS
Les accords internationaux signés par la France prévoient que le courlis cendré et la barge à queue noire ne doivent pas être chassés.
Ces espèces sont protégées dans tous les autres pays d’Europe : la France est le dernier pays où elles sont encore chassables.
Il faut donc retirer de façon permanente ces oiseaux des listes d’animaux chassables.
La commission devrait agir en ce sens.