Projet d’arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024

Consultation du 18/07/2023 au 24/07/2023 - 2083 contributions

Introduction

La population nicheuse de tourterelle des bois (Streptopelia turtur), estimée en 2009 entre 397 000 et 480 000 couples, a diminué de 48 % entre 1989 et 2015 et de 44 % sur les 10 dernières années. Cette tendance à la baisse, due en grande partie à la disparition des habitats de l’espèce, est aussi observée pour les oiseaux non nicheurs ou migrateurs.

Le statut de la tourterelle des bois sur la liste rouge de l’UICN est VU (vulnérable) en France, de même qu’en Europe et dans le monde.

Contexte

I. - Les mesures conservatoires adoptées jusqu’en 2021 :

Des mesures conservatoires ont été prises en France depuis la saison cynégétique 2019-2020 (baisse importante des prélèvements par l’instauration d’un quota). Ces mesures conservatoires ont consisté, après avis du Comité d’experts sur la gestion adaptative à fixer par arrêté ministériel en date du 30 août 2019, un nombre maximal de 18 000 oiseaux pouvant être prélevés en 2019-2020.
En 2020, le Comité d’experts sur la gestion adaptative a considéré que faute de nouveaux éléments depuis 2019, il renouvelait l’avis précité pour la saison 2020-2021.
Lors de la saison 2020-2021, le ministère de la transition écologique a pris un arrêté autorisant le prélèvement maximal de 17 460 oiseaux, soit 3% de moins que la saison précédente et ce, afin de tenir compte de la baisse tendancielle annuelle des populations.
En l’absence de nouveaux éléments, le Comité d’experts sur la gestion adaptative n’a pas produit de nouvel avis sur cette espèce pour la saison 2021-2022.

II. - Les suites contentieuses :

1) Au niveau national :

• Après la demande d’annulation de l’arrêté pour la saison 2019-2020, l’arrêté pour la saison 2020-2021 a fait l’objet d’un recours en référé ayant conduit le Conseil d’Etat à le suspendre au motif que l’état des populations « aurait dû conduire le Gouvernement à interdire la chasse à la tourterelle des bois, et non à réduire proportionnellement le quota maximal de prélèvements. » ;

• Par trois décisions rendues le 30 décembre 2021, le Conseil d’État a annulé les deux arrêtés ministériels qui avaient autorisé la chasse de la tourterelle des bois pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021. Aucun arrêté n’a été pris pour la saison 2021-2022.

2) Au niveau de l’Union européenne :

• La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France en 2019 puis un avis motivé en 2020 pour ne pas avoir mis en place les mesures nécessaires à la préservation et à la restauration des habitats favorables à la tourterelle des bois et pour avoir accordé un quota de prélèvement non nul ;
• Dans l’attente de l’adoption d’un plan européen de gestion adaptative des prélèvements, la Commission a demandé aux Etats membres de suspendre la chasse de cette espèce faute de quoi elle saisirait à leur encontre la Cour de justice de l’Union européenne.

III. - La mise en œuvre du plan national de gestion

Un Plan National de Gestion (PNG) qui vise à augmenter les effectifs de la population de cette espèce a été rédigé en 2021
Au sein du plan, les principales mesures visant à protéger l’espèce sont incluses dans deux fiches action du PNG : la fiche « Plantation et entretien des haies, bosquets boisés » et celle « Augmenter/améliorer la ressource alimentaire par la conservation de milieux pérennes », toutes deux visant à restaurer l’habitat de la tourterelle des bois, principal vecteur de l’amélioration de l’état de conservation de l’espèce. Il est néanmoins à noter que bon nombre d’actions préconisées dans ces deux fiches sont d’ores et déjà mises en œuvre. En effet trois opérations principales sont actuellement effectives : une est issue du Plan de relance (« Plantons des haies ») et les deux autres font partie du nouveau catalogue de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques du Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027.
Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé de maintenir la suspension de la chasse de la tourterelle des bois sur l’ensemble du territoire métropolitain pour la saison cynégétique à venir.

Contenu du texte

L’article 1 précise que la chasse de la Tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 30 juillet 2024.

Consultations obligatoires

• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 24 juillet 2023 (inclus).

Partager la page

Commentaires

  •  moratoire tourterelle des bois, le 19 juillet 2023 à 10h43
    pourquoi l’avis des personnes qui ne savent pas pour la plupart différencier une turque d’une des bois peuvent influencer un ministère en charge d’autoriser ou non la chasse d’une espèce doit être prit en considération ,seul des scientifiques de terrain doivent en être autorisés ,alors moi je dis avis défavorable
  •  Projet d’arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024, le 19 juillet 2023 à 10h38
    Favorable à la prolongation de cet arrêté. Réflexion à mener sur l’interdiction totale de chasse de cette espèce…
  •  Chasse à la tourterelle des bois, le 19 juillet 2023 à 10h38
    Il faut continuer de protéger cette espèce en prolongeant l’interdiction de la chasser de manière plus durable.
  •  Avis Favorable, le 19 juillet 2023 à 10h36
    Avis favorable de cette prolongation. A quand une interdiction totale sur la durée ??
  •  avis favorable, le 19 juillet 2023 à 10h34
    Je suis favorable a l’arrêté de chasse il faudrait plutot la protéger
  •  Favorable à l’interdiction , le 19 juillet 2023 à 10h34
    Je suis pour une interdiction de chasse et une protection durable !
  •  Avis favorable, le 19 juillet 2023 à 10h33
    À défaut d’interdiction définitive. La France reste, sous couvert général de "tradition", une honte dans son encadrement de la chasse sur son territoire tant elle est permissive au regard des pays européens.
  •  Favorable , le 19 juillet 2023 à 10h30
    La question ne devrait même pas se poser, il est primordial de sauvegarder cette espèce rare sur notre territoire.
  •  Avis favorable, le 19 juillet 2023 à 10h23
    Susprendre la chasse de cet oiseau en declin à cause de la disparition de son habitat est evidente. Elle n’a pas besoin d’une pression supplémentaire.
  •  Projet d’arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024, le 19 juillet 2023 à 10h23
    Je ne vois pratiquement plus du tout de tourterelle des bois. Leur déclin catastrophique justifie une suspension définitive de la chasse de cet oiseau.
  •  Avis favorable, le 19 juillet 2023 à 10h22
    Encore une fois, une suspension d’un an uniquement est complètement aberrante au regard du statut de conservation de l’espèce ! Pour une interdiction définitive de la chasse de cette espèce qui a décliné de 80% !
  •  Avis favorable à la suspension de la chasse à la tourterelle des bois , le 19 juillet 2023 à 10h21
    Avis favorable à la suspension
  •  Avis favorable , le 19 juillet 2023 à 10h20
    La suspension de la chasse d’une espèce en déclin est juste une évidence !
  •  Avis favorable pour la suspension de la chasse à la tourterelle des bois, le 19 juillet 2023 à 10h18
    Avis favorable, C’est même un arrêt définitif qu’il faudrait, mais c’est mieux que rien !
  •  Avis favorable , le 19 juillet 2023 à 10h14

    Avis favorable à la suspension d’une année de la chasse aux Tourterelles des bois.

    Même si la durée d’un an, n’est pas justifiée. Celle-ci devrait être interdit.

    Association Sauvegarde Hérault Littoral

  •  Avis favorable, le 19 juillet 2023 à 10h12

    Avis favorable à la suspension d’une année de la chasse aux Tourterelles des bois.

    Même si la durée d’un an, n’est pas justifiée. Celle-ci devrait être interdit.

  •  avis favorable, le 19 juillet 2023 à 10h04
    arrêtons le déclin de cette espèce avant qu’elle disparaisse
  •  Pour une chasse adaptée, le 19 juillet 2023 à 10h02
    Insectes,passereaux qui ne sont pas chassés sont dans un état plus catastrophique.pourqoi ne pas dénoncer les massacres effectués en Afrique du nord.restaurer leur habitat ,ce que font les chasseurs,peut être ne pas les chasser pendant un,deux ans.pour info, quand la chasse ouvre ,mi septembre,elles sont déjà parties en Afrique.
  •  Avis favorable avec réserve, le 19 juillet 2023 à 09h46

    Bonjour,

    Oui je soutiens la suspension, pour la saison 2023-2024, de la chasse de la Tourterelle des bois. Cette espèce est en très fort déclin dû à de nombreux facteurs tels que la destruction de son habitat ou encore la raréfaction de sa nourriture. Il serait inconcevable de rajouter une pression supplémentaire qu’est la chasse sur cette espèce !
    Mais pourquoi reconduire l’interdiction de sa chasse pour seulement 1an, cette espèce aura besoin de nombreuses années si elle veut reconstruire ses effectifs alors il serait courageux et nécessaire d’entériner la chasse de la Tourterelle des bois afin de lui laisser un répit prolongé.

  •  Avis sur le Projet d’arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024, le 19 juillet 2023 à 09h39
    Il est évident qu’il faut prolonger la suspension de la chasse à la tourterelle des bois en France. Il est regrettable que cette suspension ne s’applique que jusqu’au 31 juillet 2024. A quand une suspension définitive?