Projet d’arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024
Consultation du 18/07/2023 au 24/07/2023 - 2083 contributions
Introduction
La population nicheuse de tourterelle des bois (Streptopelia turtur), estimée en 2009 entre 397 000 et 480 000 couples, a diminué de 48 % entre 1989 et 2015 et de 44 % sur les 10 dernières années. Cette tendance à la baisse, due en grande partie à la disparition des habitats de l’espèce, est aussi observée pour les oiseaux non nicheurs ou migrateurs.
Le statut de la tourterelle des bois sur la liste rouge de l’UICN est VU (vulnérable) en France, de même qu’en Europe et dans le monde.
Contexte
I. - Les mesures conservatoires adoptées jusqu’en 2021 :
Des mesures conservatoires ont été prises en France depuis la saison cynégétique 2019-2020 (baisse importante des prélèvements par l’instauration d’un quota). Ces mesures conservatoires ont consisté, après avis du Comité d’experts sur la gestion adaptative à fixer par arrêté ministériel en date du 30 août 2019, un nombre maximal de 18 000 oiseaux pouvant être prélevés en 2019-2020.
En 2020, le Comité d’experts sur la gestion adaptative a considéré que faute de nouveaux éléments depuis 2019, il renouvelait l’avis précité pour la saison 2020-2021.
Lors de la saison 2020-2021, le ministère de la transition écologique a pris un arrêté autorisant le prélèvement maximal de 17 460 oiseaux, soit 3% de moins que la saison précédente et ce, afin de tenir compte de la baisse tendancielle annuelle des populations.
En l’absence de nouveaux éléments, le Comité d’experts sur la gestion adaptative n’a pas produit de nouvel avis sur cette espèce pour la saison 2021-2022.
II. - Les suites contentieuses :
1) Au niveau national :
• Après la demande d’annulation de l’arrêté pour la saison 2019-2020, l’arrêté pour la saison 2020-2021 a fait l’objet d’un recours en référé ayant conduit le Conseil d’Etat à le suspendre au motif que l’état des populations « aurait dû conduire le Gouvernement à interdire la chasse à la tourterelle des bois, et non à réduire proportionnellement le quota maximal de prélèvements. » ;
• Par trois décisions rendues le 30 décembre 2021, le Conseil d’État a annulé les deux arrêtés ministériels qui avaient autorisé la chasse de la tourterelle des bois pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021. Aucun arrêté n’a été pris pour la saison 2021-2022.
2) Au niveau de l’Union européenne :
• La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France en 2019 puis un avis motivé en 2020 pour ne pas avoir mis en place les mesures nécessaires à la préservation et à la restauration des habitats favorables à la tourterelle des bois et pour avoir accordé un quota de prélèvement non nul ;
• Dans l’attente de l’adoption d’un plan européen de gestion adaptative des prélèvements, la Commission a demandé aux Etats membres de suspendre la chasse de cette espèce faute de quoi elle saisirait à leur encontre la Cour de justice de l’Union européenne.
III. - La mise en œuvre du plan national de gestion
Un Plan National de Gestion (PNG) qui vise à augmenter les effectifs de la population de cette espèce a été rédigé en 2021
Au sein du plan, les principales mesures visant à protéger l’espèce sont incluses dans deux fiches action du PNG : la fiche « Plantation et entretien des haies, bosquets boisés » et celle « Augmenter/améliorer la ressource alimentaire par la conservation de milieux pérennes », toutes deux visant à restaurer l’habitat de la tourterelle des bois, principal vecteur de l’amélioration de l’état de conservation de l’espèce. Il est néanmoins à noter que bon nombre d’actions préconisées dans ces deux fiches sont d’ores et déjà mises en œuvre. En effet trois opérations principales sont actuellement effectives : une est issue du Plan de relance (« Plantons des haies ») et les deux autres font partie du nouveau catalogue de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques du Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027.
Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé de maintenir la suspension de la chasse de la tourterelle des bois sur l’ensemble du territoire métropolitain pour la saison cynégétique à venir.
Contenu du texte
L’article 1 précise que la chasse de la Tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 30 juillet 2024.
Consultations obligatoires
• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 24 juillet 2023 (inclus).
Commentaires
Je ne comprends pas pourquoi une nouvelle fois la chasse devraitetre la cause de l’érosion des populations animales , bien loin de cela , aucune étude et aucun constats n’affecte à la chasse cette responsabilité.
De plus les Chasseurs Français bien au contraire sont de véritables sentinelles qui eux quantifient leurs prises et en suivent les évolutions. La encore il y a une trés forte disparité car l’exploitation de ces chasses en Afrique du Nord notamment n’est digérée ni réglementée, il y aurait donc plutôt à trouver un contrôle dans ces régions que de nouveau chercher a en pénaliser les Chasseurs Français .
Nous attendons toujours les retours des moratoires passés qui ne font état d’aucune responsabilité de la Chasse Française sur ces les sujets traités dans ce projet.Par contre les status de conservations de la Barge à queue noire et du Courlis cendré ce sont bien amélioré en Europe. Les actions des Chasseurs Français qui sont mises en oeuvre sur le terrains pour favoriser les habitats de ces espèces avec des plans de gestions précis et des actions de plantations de haies doivent etre reconnus et plebiciteés, et non pénalisées par une suspension de la CHASSE RÉDUISANT AINSI NOTABLEMENT tous les efforts en en trainant un effet que je qualifierais de contreproductif . Tout cela je le répète : Pourquoi INTERDIR EN FRANCE alors que des exploitations intensives se font dans différents Etats comme l’Afrique du Nord et cela sans réel plan de gestion ….
Il ne peut être questions de réguler les plus gestionnaires et encourager les plus exploitants ce serait en sens unique et surtout un non sens absolue .
NON NON NON à ces 3projets d’arrêté 5 6 7 AVIS DEFAVORABLES
La gestion adaptative ne doit pas fonctionner à sens unique.
il faut des quotas .
Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de ces espèces avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies.
Pour une chasse avec des quotas !
Aucune information n’a été publiée démontrant l’efficacité des moratoires sur l’état de conservation des espèces concernées
Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces soit toujours strictement interdite en France alors qu’elle reste autorisée sans limitation dans certains Etats d’Afrique du Nord.
Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de ces espèces avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies.
oui à des quotas !
mon ressenti est un avis défavorable !
AVIS DÉFAVORABLE pour plusieurs raisons :
• L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, pourquoi la chasse est-elle toujours la variable d’ajustement ?
• Aucune information n’a été publiée démontrant l’efficacité des moratoires sur l’état de conservation des espèces concernées
• Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces soit toujours strictement interdite en France alors qu’elle reste autorisée sans limitation dans certains Etats d’Afrique du Nord ;
• Les statuts de conservation de la barge à queue noire et du courlis cendré se sont améliorés à l’échelle européenne ;
• Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de ces espèces avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies ;
• La suspension de la chasse a un effet contre-productif en réduisant l’effort des chasseurs en termes d’aménagement des habitats ;
• Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces soient interdites en France alors qu’elles le demeurent massivement dans certains États, notamment en Afrique du Nord ;
• La gestion adaptative ne doit pas fonctionner à sens unique.