Projet d’arrêté relatif aux emballages de produits susceptibles d’être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 8 juin au 6 juillet 2023 inclus.

Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre de la mise en place de la filière REP des emballages consommés ou utilisés par les professionnels exerçant une activité de restauration, prévue par le 2° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Il fait suite à la publication du décret le décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d’emballages et instituant la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.

L’objet du présent projet d’arrêté est de définir les caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration objectifs.

Ce projet d’arrêté comprend cinq articles et une annexe.

L’article 1 précise la définition des emballages de la restauration
L’article 2 précise qu’un producteur d’emballages de la restauration peut considérer qu’une part de ces emballages ne relève pas de cette catégorie s’il peut justifier qu’au moins la moitié des emballages qu’il met sur le marché n’est pas destinée à des professionnels ayant une activité de restauration.
L’article 3 précise le cas où un emballage mixte alimentaire peut être assimilé à un emballage de la restauration.
Les articles 4 et 5 constituent respectivement les articles d’entrée en vigueur et d’exécution.
L’annexe I présente les caractéristiques des emballages de la restauration.