Projet d’arrêté relatif aux contenants d’huiles relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et modifiant le cahier des charges des éco-organismes de cette filière

Observations générales

Les perturbateurs endocriniens (PE) constituent aujourd’hui l’une des plus graves menaces sanitaires et environnementales auxquelles nos sociétés sont confrontées. Ils altèrent le fonctionnement hormonal des organismes vivants à des doses infinitésimales, sans seuil d’effet connu, et contribuent à l’explosion des pathologies chroniques : troubles de la fertilité, cancers hormono-dépendants, obésité, diabète, troubles neurodéveloppementaux chez l’enfant, atteintes thyroïdiennes… avec une inquiétude majeure largement consensuelle par rapport à la vie in utéro aux conséquences possibles transgénérationnelles. Selon les travaux de référence européens, leur coût socio-économique dépasse 157 milliards d’euros par an pour l’Union européenne – soit environ 1,23 % du PIB – en dépenses de santé et pertes de productivité. En France, ces externalités pèsent lourdement sur notre système de protection sociale et sur les générations futures.

Face à cette réalité, les médecins, chercheurs et organisations de la société civile n’ont cessé d’alerter. La tribune du Collectif interassociatif pour la santé environnementale (CISE) publiée le 24 avril 2024 à l’occasion de la Journée européenne des hormones appelle explicitement à « entrer dans une nouvelle ère de la lutte contre les perturbateurs endocriniens » car « les maladies induites augmentent ». En février 2026, plus de 650 médecins et scientifiques signaient dans Le Monde une tribune dénonçant « le décalage croissant entre l’état de la science et la fabrique de la loi » en matière agricole et chimique. En juin 2025, la Fondation pour la Recherche Médicale lançait un appel urgent aux pouvoirs publics pour que « la réglementation suive la science » sur les polluants chimiques. Ces voix convergentes, issues du monde médical, de la recherche et des ONG, exigent une rupture claire avec la logique de « réduction progressive » qui a prévalu jusqu’ici.

Or, à la lumière – entre autres – des travaux récents des inspections générales (IGAS-IGEDD, mai 2024) et du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan, le projet de plan d’action soumis à consultation apparaît en deçà des transformations nécessaires pour répondre à l’ampleur des enjeux. Nos observations s’articulent autour de neuf axes.

1. Un cap stratégique à affirmer : le « zéro exposition »
Le plan ne fixe pas d’horizon transformateur. Or le rapport IGAS-IGEDD formule explicitement la recommandation de faire du « zéro exposition aux PE » l’ambition de moyen terme, avec comme principes généraux une approche « une seule santé », l’intensification du plaidoyer européen, l’ancrage territorial et la prise en compte des inégalités socio-économiques. Cette recommandation est absente du plan.
Sans un tel cap, la logique de réduction progressive risque de s’installer durablement, sans transformation réelle des systèmes de production et d’usage des substances chimiques. Ce principe devrait notamment se décliner concrètement en tendant vers le zéro perturbateur endocrinien dans tous les lieux accueillant du public vulnérable, particulièrement les jeunes enfants, et dans les maternités.
Exemples d’actions absentes du plan, issues du rapport IGAS-IGEDD :
● Fixer des objectifs chiffrés de réduction d’exposition par matrice (eau, air intérieur, alimentation) et par population cible, avec des jalons à 5 et 10 ans. Le rapport préconisait que le cap « zéro exposition » soit opposable et mesurable, et non une simple déclaration d’intention.
● Adopter une gestion par famille chimique plutôt que substance par substance, afin d’éviter les substitutions par des analogues tout aussi préoccupants — approche recommandée par l’IGAS-IGEDD et absente du plan actuel.
● Intégrer systématiquement les effets cocktail dans les évaluations de risque : l’IGAS-IGEDD identifiait l’absence de prise en compte des mélanges comme une lacune structurante des stratégies précédentes.
Recommandation : Inscrire explicitement l’objectif « zéro exposition aux PE » comme horizon directeur du plan, reprenant la recommandation 3 du rapport IGAS-IGEDD dans son intégralité, et le décliner en jalons mesurables.

2. Une gouvernance à refonder
Le plan prévoit un pilotage ministériel et une déclinaison territoriale, mais ne remédie pas aux défaillances identifiées par les inspections dans la stratégie précédente : manque de portage politique, coordination interministérielle insuffisante, absence de suivi effectif des actions. Il n’y a pas d’instance de pilotage politique forte à vocation transversale, ni de responsabilité clairement assignée entre les ministères concernés — notamment Agriculture, Industrie et Travail.
Recommandation : Créer un comité interministériel dédié, placé à haut niveau politique, avec un rapport annuel public sur l’état d’avancement des actions et leurs résultats mesurés.

3. Des moyens financiers à identifier et sécuriser
L’absence totale de budget dédié et de programmation pluriannuelle constitue une faiblesse structurelle. La mobilisation de dispositifs existants (AAP, FIR, etc.) ne garantit ni la pérennité ni l’ampleur des actions nécessaires. À titre d’exemple, le soutien aux « ordonnances vertes » se limite à une liste d’outils alors que les acteurs locaux ont démontré leur capacité à agir : ce dont ils ont besoin, c’est de financement concret pour les ateliers, la coordination et la fourniture de paniers bio. Il en va de même pour l’essaimage des écomaternités, pour lesquelles les budgets de formation des personnels ne sont pas précisés.
Recommandation : Adopter une programmation budgétaire pluriannuelle fléchée, publiquement engagée, avec reddition de comptes annuelle, comme l’ont préconisé les rapports d’inspection.

4. Les inégalités sociales et territoriales d’exposition : un axe transversal manquant
Si le plan cible certains publics vulnérables, il ne propose pas de stratégie structurée pour réduire les inégalités environnementales. Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan souligne pourtant que la justice sociale doit être un principe central des politiques environnementales. Cela suppose d’identifier, de documenter et de réduire prioritairement les expositions des populations les plus défavorisées.
Une attention particulière doit être portée aux travailleurs saisonniers en agriculture et viticulture — dont de nombreuses femmes enceintes en situation de précarité, qui échappent largement aux dispositifs de prévention de l’Assurance Maladie et de la médecine du travail, et qui sont pourtant parmi les plus exposées aux PE. Nous signalons également l’existence d’un outil de repérage des situations à risque en milieu de travail développé par des médecins du travail de la Drôme (« Mon travail : quels risques pour ma grossesse ? »), qui mériterait d’être diffusé lors des déclarations de grossesse.
Concernant les Antilles, toujours contaminées par la chlordécone — PE reconnu —, le plan ne propose aucune mesure concrète pour permettre aux populations de se fournir en productions locales labellisées « zéro chlordécone ».
Recommandation : Intégrer la réduction des inégalités environnementales comme axe transversal explicite, avec des mesures ciblées pour les populations les plus précaires et les territoires ultra-marins.

5. La substitution des substances : sortir du seul volontariat
Le constat d’échec des politiques de substitution dans la stratégie précédente est documenté. Pourtant, le plan reste principalement fondé sur des démarches volontaires d’entreprises, sans introduire de leviers structurants. Il s’agit là d’une rupture insuffisante avec une logique qui a montré ses limites.
Les données économiques disponibles — notamment sur les PFAS — montrent que l’interdiction de familles chimiques entières est souvent la voie la moins coûteuse à long terme, comme l’a montré le précédent des CFC pour la couche d’ozone. C’est cette logique d’interdiction raisonnée et programmée qui devrait guider les ambitions du plan.
Recommandation : Introduire des obligations de substitution dans les secteurs à forts enjeux, accompagnées d’un calendrier contraignant, d’incitations financières et de soutien à l’innovation, en s’appuyant notamment sur les centres de substitution européens.

6. Les leviers réglementaires et économiques : une ambition à rehausser
Le renforcement des contrôles est nécessaire, mais il ne saurait se substituer à une politique plus globale. La « pression de contrôle » doit être clairement liée à une politique d’interdiction de familles chimiques entières — et non se limiter à surveiller des substances déjà réglementées. Le principe pollueur-payeur, insuffisamment appliqué, est absent du plan, alors qu’il constitue un levier central pour internaliser les coûts sanitaires et environnementaux.
Sur les pesticides, nous appelons le gouvernement français à intervenir activement au niveau européen pour défendre le principe selon lequel le doute doit bénéficier à la santé publique et non aux industriels, notamment en refusant le renouvellement d’autorisations lorsque les dossiers PE sont incomplets. En l’absence d’accord européen, l’ANSES devrait être invitée à rendre publiques les études lui permettant d’écarter ou de confirmer le caractère PE d’un produit commercial.
Recommandation : Compléter le volet réglementaire par des instruments économiques (fiscalité environnementale, internalisation des coûts), des sanctions effectives et une application pleine du principe pollueur-payeur.

7. Surveillance et connaissance : garantir le passage à l’action
Le renforcement de la surveillance et de la biosurveillance est légitime. Cependant, les connaissances scientifiques sur les effets des PE sur la santé humaine et l’environnement sont aujourd’hui suffisamment robustes pour justifier des actions de réduction à la source. Le risque de procrastination par accumulation de données supplémentaires est réel.
Le lien décisionnel entre la production de données et leur traduction en mesures concrètes doit être explicité dans le plan. Par ailleurs, l’approche exposome, qui permettrait d’appréhender les expositions cumulées et leurs effets combinés, n’est pas structurée comme programme national à part entière.
Recommandation : Formaliser un mécanisme de déclenchement automatique de mesures de réduction à la source dès que des seuils d’exposition sont documentés, et structurer un programme national exposome.

8. La participation et la transparence : vers un réel empowerment
Le plan privilégie une information descendante. Mais aller au-delà de la sensibilisation implique de donner aux citoyens un accès réel aux données d’exposition, une compréhension des arbitrages effectués et des espaces de participation aux décisions. Des outils comme des cartographies publiques des pollutions aux PE, une mise en débat des arbitrages réglementaires et des dispositifs de participation structurés seraient à développer.
Le soutien à un label PE pour les produits de consommation est une mesure utile, à condition qu’il ne repose pas sur la seule responsabilisation du consommateur et qu’il soit accompagné d’une action réglementaire à la hauteur des enjeux.
Recommandation : Développer des outils de transparence accessibles (cartographies, données ouvertes) et des mécanismes de participation citoyenne structurés, en complément de l’information grand public.

9. Intégration de la santé environnementale dans toutes les politiques publiques
Le plan ne prévoit pas d’obligation d’évaluation systématique des impacts PE dans les études d’impact des politiques publiques, des projets d’infrastructure ou des textes législatifs. Une telle intégration permettrait pourtant d’agir en amont et d’éviter la création de nouvelles sources d’exposition.
De même, l’articulation avec les politiques sectorielles — agriculture, industrie, commerce international — reste insuffisante. La mobilisation d’organismes de formation indépendants et accrédités DPC (sur le modèle de ce que réalise le WECF dans les maternités) mériterait d’être soutenue et développée.
Recommandation : Introduire une obligation d’évaluation santé-environnement dans les études d’impact et les avis législatifs, et renforcer l’articulation entre ce plan et les politiques agricoles, industrielles et commerciales.
Exemples d’actions absentes du plan, issues du rapport IGAS-IGEDD :
● Intégrer une évaluation d’impact PE dans les études d’impact législatives, à l’image de l’évaluation genre ou carbone, et former les agents du Secrétariat général du gouvernement à cet exercice.
● Articuler explicitement ce plan avec Ecophyto 2030 et le plan chlordécone IV en fixant des objectifs de réduction communs. Le rapport IGAS-IGEDD notait que cette articulation était « peu lisible » dans la SNPE2 malgré des recoupements évidents.
● Conditionner les autorisations d’implantation de nouvelles installations potentiellement émettrices de PE à un bilan d’exposition cumulée sur le territoire concerné.
● Porter au niveau européen, l’obligation de fourniture de données sur le potentiel caractère PE des substances dans le cadre de la procédure d’enregistrement prévu par le règlement REACH et mettre en œuvre le principe "pas de donnée, pas de marché”.
Conclusion
Le plan d’action sur les PE constitue une base utile mais insuffisante au regard de l’urgence sanitaire et environnementale. Son renforcement suppose l’affirmation d’un cap clair vers le « zéro exposition », une gouvernance forte dotée de moyens identifiés, une ambition réglementaire rehaussée incluant des leviers économiques, une prise en compte structurelle des inégalités d’exposition, et un lien explicite entre connaissance et décision. C’est à ces conditions que ce plan pourra constituer une rupture réelle avec les stratégies précédentes et répondre à l’ampleur des enjeux.