Projet d’arrêté relatif aux contenants d’huiles relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et modifiant le cahier des charges des éco-organismes de cette filière

L’article 1er du décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu’aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels a notamment prévu l’extension de la filière REP des huiles (minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles) aux contenants de ces huiles afin d’en simplifier et d’en optimiser la gestion.
Cet article a modifié les articles R. 543-3 et suivants du code de l’environnement pour assurer cette évolution.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté ministériel a pour objet de modifier le cahier des charges relatif aux éco-organismes annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, afin d’y inclure les obligations relatives à la gestion des contenants d’huiles.
Il prévoit notamment que les contenants d’huiles seront gérés selon les mêmes régimes organisationnels (opérationnels ou financiers) que les huiles.
Le projet d’arrêté opère par ailleurs une optimisation de certaines dépenses transversales en supprimant l’enveloppe financière minimale à consacrer aux actions de communication et en permettant une répartition des soutiens financiers consacrés à la recherche et au développement sur toute la durée de l’agrément.

Enfin, le projet d’arrêté prévoit des mécanismes de compensation avec les filières REP des emballages ménagers et professionnels pour les contenants d’huiles usagés qui seraient collectés dans ces filières, et rectifie une erreur matérielle dans l’arrêté fixant la liste des produits relevant de la filière REP des produits chimiques dangereux (DDS).
Il corrige également des erreurs matérielles sur la mention d’un certain nombre de références réglementaires en ce qui concerne l’arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à REP des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels.

Le projet d’arrêté comprend 6 articles et six annexes qui sont numérotées de I à VI.

Le premier article indique que les éco-organismes agréés pour la filière REP des huiles disposent d’un délai de trois mois pour adresser à l’autorité administrative des éléments complémentaires pour répondre aux objectifs et exigences des dispositions du cahier des charges relatif aux éco-organismes qui concernent la prévention et la gestion des contenants d’huiles usagés.

Le deuxième article modifie l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées pour que cet arrêté soit applicable aux contenants d’huiles à compter du 1er janvier 2027. Le dispositif de primes pour l’incorporation de matières plastiques recyclées mis en place par cet arrêté concerne déjà plusieurs filières REP.

Le troisième article précise que les annexes modifient :
- le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (annexe I),
- les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière REP des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (annexes II et III),
- les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière REP des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (annexes IV et V)
- l’annexe de l’arrêté fixant la liste des produits relevant de la filière REP des produits chimiques dangereux (annexe VI).

Le quatrième article modifie l’arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à REP d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels afin de corriger des erreurs matérielles sur la mention d’un certain nombre de références réglementaires.

Le cinquième article fixe les délais d’entrée en vigueur : 1er juillet 2026 pour les modifications des cahiers des charges relatifs aux huiles et aux emballages, 1er janvier 2027 pour l’incorporation de matières recyclées pour les contenants d’huiles.
En revanche, les articles 1er, le 4° de l’article 3 relatif aux modifications de l’arrêté « produits » de la filière REP des produits chimiques et l’article 4 entrent en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté.

Le sixième article est l’article d’exécution.

Le projet d’arrêté comprend 6 annexes qui se présentent comme suit.

L’annexe I, relative au cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, prévoit les principales dispositions ou modifications suivantes :
• Le chapitre 1 relatif aux orientations générales est modifié pour prendre en compte la gestion des contenants d’huiles dans les missions et les modes d’action (pourvoi opérationnel ou soutien financier) des éco-organismes de la filière REP des huiles. Par ailleurs, il prévoit que les éco-organismes mettent en œuvre des actions visant à réduire la production de déchets de contenants d’huiles et à développer le réemploi et la réutilisation de ces contenants.
• Au point 3.2 relatif à la prise en charge des coûts des opérations de collecte assurées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, il est prévu une majoration du soutien financier des éco-organismes pour les collectivités territoriales d’outre-mer en ce qui concerne la collecte des huiles usagées du fait des caractéristiques de ces territoires.
• Au point 3.6, les compétences du comité technique opérationnel sont étendues aux contenants d’huiles usagés.
• Au chapitre 6 relatif à l’information et à la sensibilisation, il est prévu que les éco-organismes réalisent des actions auprès des détenteurs de contenants d’huiles usagés afin d’en améliorer la prévention et la gestion. L’enveloppe financière minimale à consacrer aux actions d’information et de sensibilisation est supprimée afin d’optimiser les coûts supportés par les éco-organismes.
• Au point 7.1 relatif à la collecte des huiles usagées, le projet d’arrêté prévoit la réalisation d’une expérimentation sur la base du volontariat pour que les collectivités territoriales, les professionnels de la réparation ou de l’entretien des véhicules et les distributeurs puissent assurer la reprise conjointe des huiles usagées des ménages et de leurs contenants.
• Au point 7.2 relatif aux procédés de régénération et de recyclage, le projet d’arrêté prévoit le soutien à des projets de R&D visant à développer le réemploi et la réutilisation, ainsi que le recyclage pour les contenants d’huiles notamment ceux en matières plastiques. Il introduit une possibilité de lisser les dépenses liées à la R&D sur la durée de l’agrément.
• Il est introduit un chapitre 9 nouveau qui prévoit l’ensemble des dispositions pour assurer la gestion des contenants d’huiles usagés. Il concerne sept sujets principaux :
- la prévention : les éco-organismes agréés doivent proposer d’ici le 30 juin 2027 une trajectoire pluriannuelle de réduction de la quantité de déchets de contenants d’huiles en vue de satisfaire les objectifs de réduction des quantités de déchets prévus au I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
- l’écoconception : il est prévu deux mesures :
- le versement d’une prime de contribution financière pour l’incorporation de matières plastiques recyclées dans les contenants d’huiles usagés dans le cadre du dispositif prévu par l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées. Cette obligation s’appliquera à compter du 1er janvier 2027.
- la réalisation d’une étude en lien avec l’ADEME à partir de laquelle seront définis d’autres critères de modulation, accompagnés d’une trajectoire pluriannuelle d’objectifs pour les critères étudiés, y compris pour le recyclage des contenants d’huiles usagés en boucle fermée.
- les objectifs de collecte et de recyclage.
Les dispositions prévues ont pour objet d’inscrire les éco-organismes dans une trajectoire permettant d’atteindre les objectifs prévus par le règlement européen 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.
Pour les objectifs de collecte : proposition d’ici le 1er septembre 2027 au plus tard d’une trajectoire pluriannuelle d’objectifs de collecte en vue de satisfaire les objectifs de ce règlement européen sur la base notamment de la réalisation d’une étude à réaliser d’ici le 30 juin 2027 relative à l’évaluation de la quantité des contenants d’huiles usagés collectés sur le marché national.
Pour les objectifs de recyclage : transmission d’ici le 1er octobre 2027 au plus tard d’un plan d’actions visant à atteindre les objectifs de recyclage du règlement européen.
- les modalités de prise en charge des coûts des opérations de gestion des contenants d’huiles usagés auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Le projet d’arrêté prévoit les dispositions suivantes :
- un soutien financier pour la prise en charge des coûts des opérations de collecte des contenants d’huiles usagés en vue de leur valorisation,
- une reprise sans frais des contenants d’huiles usagés collectés séparément. Pour le traitement de ces déchets, il est prévu un pourvoi opérationnel,
- une mise à disposition sans frais de contenants adaptés à la collecte des contenants d’huiles usagés et d’EPI (équipements de protection individuels) pour les collectivités territoriales ou leurs groupements qui le demandent,
- une possibilité de soutien financier pour la prise en charge des coûts de transport, de réemploi, de réutilisation et des autres opérations de traitement des contenants d’huiles usagés,
- une majoration des soutiens financiers pour les collectivités territoriales d’outre-mer du fait de leurs caractéristiques,
- la mise à disposition d’outils, méthodes et la réalisation d’actions pour la formation des agents en déchetterie.
- les modalités de prise en charge des coûts des opérations de gestion des contenants d’huiles usagés auprès des personnes qui assurent ces opérations autres que les collectivités territoriales.
Les dispositions dans ce domaine prévoient la mise en place de soutiens financiers pour les personnes assurant les opérations de gestion des contenants d’huiles usagés.
Le projet d’arrêté prévoit par ailleurs une possibilité de pourvoi à la reprise sans frais des contenants d’huiles usagés auprès des personnes qui en font la demande. Dans ce cadre, il est prévu que l’éco-organisme pourvoit sans frais au traitement des contenants.
- les compensations financières entre les éco-organismes agréés concernés pour les coûts de gestion des contenants d’huiles collectés par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec d’autres déchets tels que les emballages ménagers ou professionnels ;
Ces mesures de compensation sont prises en application de l’article R. 543-14, introduit par l’article 1er du décret du 17 novembre 2025 mentionné ci-dessus.

L’annexe II, relative au cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP pour les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels prévoit les compensations financières entre les éco-organismes agréés de la filière REP des emballages professionnels et ceux des huiles pour les contenants d’huiles usagés qui seraient collectés par la filière des emballages professionnels.

L’annexe III relative au cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à REP pour les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels prévoit d’ajouter dans les travaux de coordination des éco-organismes de cette filière la méthode pour caractériser la proportion des déchets de contenants d’huiles parmi les déchets d’emballages collectés auprès des professionnels et le coût forfaitaire de collecte / traitement de ces déchets.

L’annexe IV relative au cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique prévoit les compensations financières entre les éco-organismes agréés pour la filière REP des emballages ménagers et ceux agréés pour les huiles pour les contenants d’huiles usagés qui seraient collectés par la filière des emballages ménagers.

L’annexe V relative au cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à REP des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique prévoit d’ajouter dans les travaux de coordination des éco-organismes de cette filière la méthode pour caractériser la proportion des déchets de contenants d’huiles parmi les déchets d’emballages collectés par les collectivités locales et le coût forfaitaire de collecte / traitement de ces déchets.

L’annexe VI corrige la liste fixant les produits relevant de la REP des produits chimiques présentant un risque significatif : le seuil pour les mastics conditionnés en cartouches est modifié (0,31 l au lieu de 0,3 l).