Projet d’arrêté relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superethanol E85

Le recours au superéthanol peut participer à l’atteinte de l’objectif d’une part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 au moins égale à 10 % de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports, conformément à la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009.

Aujourd’hui, des professionnels de l’optimisation des moteurs des véhicules ont mis au point, commercialisent (parfois sur internet) et installent des boîtiers de conversion sur le moteur des voitures fonctionnant à l’essence afin de leur permettre de rouler avec l’éthanol E85 ;

Afin de clarifier la situation administrative de ces transformations (pose d’un boîtier E85), et en vue de garantir un minimum d’efficacité des boîtiers et de sécurité lors de leur installation, le gouvernement propose au travers d’un arrêté ministériel d’encadrer ces dispositifs de conversion afin de promouvoir les véhicules dits flexfuel.

Le projet prévoit une obligation d’homologation de la transformation au Centre National de Réception des Véhicules, sur la base :

- de la définition de la famille de véhicules (type de moteur, norme Euro et puissance administrative) pour laquelle le dispositif de conversion est prévu ;

- d’essais réalisés dans le laboratoire UTAC pour vérifier le respect de la norme Euro du véhicule transformé pour rouler en E85 et le respect de la compatibilité électromagnétique ;

- d’un engagement du fabricant à garantir la préservation de l’intégrité des moteurs et des systèmes de post-traitement des émissions de polluants sur lesquels est installé le dispositif et à assumer la responsabilité d’une détérioration éventuelle (reprise de la garantie constructeur) ;

- de la procédure d’habilitation et de la liste des installateurs habilités par le fabricant à monter le dispositif.

Cet arrêté ne s’applique qu’aux véhicules légers (voitures et camionnettes) déjà immatriculés, fonctionnant avec de l’essence, compatibles avec le carburant E10 et étant de niveau Euro 3 minimum, et d’une puissance administrative de 14 CV au maximum. Cet arrêté ne s’applique pas, pour le moment, aux véhicules fonctionnant à l’essence possédant un piège à particules.

Une fois le dispositif homologué installé par un professionnel habilité, le client se verra remettre un certificat de conformité, lui permettant de faire modifier son certificat d’immatriculation au niveau du code carburant (ES en FE).

Par ailleurs, le niveau CritAir du véhicule n’est pas impacté par cette transformation, le véhicule gardant le même niveau Euro.

Une procédure de remontée des incidents et une évaluation du dispositif à fin 2018 est prévue.