Projet d’arrêté relatif au traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per- et polyfluoroalkylées dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Le contexte :

Les substances per- et polyfluroalkylées, dites « PFAS », sont un groupe de substances synthétiques notamment largement utilisées dans les mousses pour lutter contre les incendies. Depuis quelques années, les PFAS font l’objet de préoccupations grandissantes concernant leur impact sur la santé et l’environnement. Les PFAS sont des molécules très persistantes, qui se dégradent très peu après leur utilisation ou leur rejet dans l’environnement.

Le 5 avril 2024, le gouvernement a publié son plan d’action interministériel sur les PFAS. Ce plan organise la mobilisation de toutes les administrations publiques concernées afin de réduire les risques liés aux PFAS, en s’appuyant sur l’expertise de nombreux opérateurs et agences de l’État. Il comprend notamment une action qui vise à imposer des dispositifs de traitement aux installations de traitement de déchets liquides contaminés par des PFAS. Il s’agit d’installations recevant, par exemple, des eaux d’extinction d’incendie contaminées par des mousses anti-incendie, des eaux polluées par des hydrocarbures ou des effluents de procédés industriels trop chargés en polluants organiques pour être rejetés directement dans le milieu aquatique.

Cette action s’inscrit également dans un contexte de production croissante de déchets liquides contenant des PFAS. Certaines mousses anti-incendie contenant des PFAS sont interdites au niveau européen depuis fin 2025. En conséquence, de nombreuses installations (industriels, aéroports, etc.) s’orientent vers l’utilisation de mousses anti-incendie sans PFAS. Cette adaptation occasionne, par exemple, du fait de la nécessité de rincer les résidus de PFAS dans les équipements d’extinction avant le déploiement de mousses anti-incendie sans PFAS, une production importante d’eaux de rinçage contenant des PFAS.

Les objectifs :

Ce projet d’arrêté vise à mettre en œuvre l’action 16.3 du plan d’action interministériel sur les PFAS, c’est-à-dire à imposer aux installations de traitement de déchets liquides contaminées par des PFAS la mise en place de dispositifs de traitement.

Cette action répond au besoin de garantir une élimination maximale des PFAS lors du traitement des déchets liquides contenant des PFAS, avant que les installations concernées ne rejettent des effluents dans le milieu aquatique.

Pour s’assurer de l’efficacité des dispositifs de traitement mis en place et de la compatibilité des rejets aqueux des installations concernées avec le milieu, ce projet d’arrêté repose sur le respect d’une norme de qualité de l’eau applicable au milieu, adoptée au niveau européen en mars 2026.

Les dispositions :

Ce projet d’arrêté intègre les dispositions suivantes :

• des prescriptions relatives à la mise en place de dispositifs de traitement assurant un abattement maximal des PFAS pour les installations de traitement de déchets liquides classées sous la rubrique 2790 (traitement de déchets dangereux) ou les installations traitant certains déchets liquides (lixiviats d’installations de stockage de déchets non dangereux, eaux d’extinction et eaux de rinçage contenant des émulseurs fluorés) sous la rubrique 2791 (traitement de déchets non dangereux) ;
• des prescriptions relatives aux PFAS visés et à la compatibilité des rejets aqueux en PFAS avec le milieu récepteur ;
• des prescriptions relatives aux exigences sur les protocoles de prélèvement et d’analyse (laboratoires accrédités et/ou agréés selon les paramètres, limites de quantification pour les substances PFAS, etc.) ;
• des prescriptions relatives à la transmission des résultats d’analyse.