Projet d’arrêté relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en France métropolitaine

1) Situation en 2013

Moratoires

En 2012, la ministre a souhaité disposer de nouveaux rapports de l’ONCFS faisant état d’un bilan actualisé des données sur ces espèces et sur leur état de conservation depuis la mise en place des moratoires en 2008.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage a produit de nouveaux rapports en juillet 2012 relatifs au bilan des données sur la Barge à queue noire, l’Eider à duvet et le Courlis cendré et sur leur état de conservation depuis la mise en place des moratoires en 2008. Ces versions de 2012 ont été soumises au GEOC, puis en 2013.

2) Analyse

* La Barge à queue noire

La France est concernée par deux sous-espèces aux statuts de conservation bien différents : la sous-espèce islandaise en accroissement qui transite par la France et hiverne en France mais ne niche pas dans notre pays, et la sous espèce nominale, en fort déclin, nichant dans le nord-ouest de l’Europe, dont la France pour une petite part (150 à 180 couples) mais surtout les Pays-Bas abritent 90% de cette population.

Les oiseaux néerlandais migrent par notre pays et hivernent principalement en Afrique.

Parmi les facteurs déterminants expliquant le mauvais état de conservation de la sous-espèce nominale, on peut noter la perte et la dégradation des habitats, la prédation des oiseaux nichant au sol, le dérangement, la pollution, le réchauffement climatique et les collisions, les deux premiers facteurs apparaissant comme les plus importants et interagissent ensemble.

Le prélèvement cynégétique, mal connu faute d’enquête nationale de prélèvement détaillé, semble relativement faible sur la sous-espèce nominale (peu d’hivernage) et ne peut expliquer le déclin constaté de la population.

La difficulté de juger de l’efficacité du moratoire tient aussi au fait que les barges ne se reproduisent qu’à l’âge de deux ans, les premiers effets d’un moratoire ne peuvent donc s’observer qu’à compter de 2010 voire 2011. Cette espèce reste en mauvais état de conservation à l’échelle européenne. Il existe un plan de gestion international adopté par l’AEWA en 2008 pour une durée de 10 ans et qui préconise un moratoire de la chasse de la Barge à queue noire dans les Etats concernés par l’Accord.

De ce fait, il n’est pas envisageable de ne pas reconduire le moratoire pour la Barge à queue noire car les autres pays européens ont progressivement supprimé la chasse de cette espèce, la France étant jusqu’en 2008, le seul pays européen à prélever cette espèce. Comme le recommande l’ONCFS dans son rapport, il conviendrait de disposer d’une plus longue période pour pouvoir avancer des conclusions plus solides et démontrer sans discussion possible que la chasse n’est pas la cause du déclin de la barge.

Pour ces raisons il est proposé un arrêté poursuivant le moratoire de cette espèce pour une durée de 5 ans.

* Le courlis cendré

Comme indiqué dans le rapport de l’ONCFS nous ne disposons pas d’un recul suffisant pour tirer des conclusions indiscutables sur l’effet du moratoire.

Dans la classification sur l’état des populations d’oiseaux d’eau migrateurs de l’AEWA, le Courlis cendré est classé dans la catégorie des espèces « Quasi menacée » de la Liste rouge de l’UICN , pour lesquelles une action internationale est appropriée.

Il est proposé un arrêté poursuivant le moratoire de cette espèce hors DPM pour une durée de cinq ans.

Conformément au II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, la synthèse des observations du public relatives à ces projets d’arrêtés ainsi que, dans un document séparé, les motifs de ces décisions, sont accessibles en ligne :

Vous pouvez consulter :

- le projet d’arrêté

- La synthèse des observations du public sur le projet d’arrêté

- les motifs