Projet d’arrêté relatif à la Redevance pour pollutions diffuses (RPD) pour l’année 2024 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses

Consultation du 14/11/2023 au 07/12/2023 - 11 contributions

Le projet d’arrêté pour 2024 résulte d’une mise à jour de l’arrêté du 22 novembre 2010 au vu des dernières connaissances scientifiques. Les évolutions qui sont proposées dans la liste de substances correspondent aux nouvelles connaissances sur la classification des substances issues des bases de données et avis utilisées pour l’élaboration de l’arrêté : la classification harmonisée des substances figurant dans l’annexe IV du règlement CLP après mise à jour par l’ATP (adaptation au progrès technique et scientifique), les avis de classification des substances non harmonisées qui sont publiées par l’ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), les avis publiés par l’EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) ou encore les avis du RAC de l’ECHA (comité d’évaluation des risques de l’agence européenne des produits chimiques). Sur la base des informations collectées, la mention la plus élevée attribuée à la substance est utilisée pour définir la catégorie de taxation.

Le présent projet d’arrêté prend notamment en compte la publication de l’ATP-18 (mai 2022) qui actualisent l’annexe IV du règlement CLP.

Projet d’arrêté, note de présentation et synthèse de la consultation en téléchargement

Nota bene correctif :
Le fichier de note de présentation (RPD2024_N-ConsultationDuPublic.pdf) initialement mis en ligne (14/11/2023) comportait une erreur concernant la substance [phosphonate de disodium]. Pour cette substance au niveau du champ "Cause évolution", il était mentionné par erreur "Perturbateur endocrinien" alors que la mention est "H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme". Cette erreur est corrigée dans le fichier (RPD2024_N-ConsultationDuPublic.pdf) actualisé en date du 15/11/2023 12h00.
Cette erreur n’était pas présente dans le fichier projet d’arrêté (ProjetArrêteRPDpour2024.pdf), en conséquence pas d’actualisation au niveau de ce document.

rpd2024 n consultationdupublic (pdf - 559.9 kio)

projetarreterpdpour2024 (pdf - 360.1 kio)

rpd2024 synthese consultationpublique (pdf - 385.3 kio)

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Commentaires

  •  RPD, le 28 novembre 2023 à 11h28
    Si une molécule présente un risque non acceptable pour l’environnement ou la santé dans le cadre d’une utilisation respectant les bonnes pratiques agricoles, il faut l’interdire au niveau européen. Taxer les molécules les plus dangereuses pénalise l’agriculteur français qui n’a pas besoin de ça pour se battre contre une concurrence qui ne joue pas avec les mêmes règles. Les agriculteur ne sont pas des imbéciles prêt à prendre des risques pour leur santé dans l’objectif de produire plus. Ils utilisent ce qui est autorisé et qui théoriquement leur garanties un risque acceptable par rapport au service rendu.
  •  Favorable à la taxation des molécules nocives, le 24 novembre 2023 à 22h09
    Favorable à cet arrêté, s’il permet de pousser les acteurs à diminuer leur utilisation de produits phytosanitaires nocifs pour l’environnement ou la santé publique.
  •  Projet d’arrêté relatif à la Redevance pour pollutions diffuses (RPD) pour l’année 2024 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses | Consultations publiques, le 18 novembre 2023 à 08h52
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  •  Absurdité , le 17 novembre 2023 à 18h19
    Ce n’est pas en taxant les matières actives que l’on réglera le problème. Le changement climatique conduit à l’apparition de nouveaux pathogènes ou ravageurs des cultures. Les agriculteurs se trouvent sans solution pour assurer une production répondant aux attentes des clients. De plus les fonds collectés ne sont pas directement fléchés pour la recherche d’alternatives efficaces d’un point de vue agronomique et économique. L’absence de solution met en danger des filières : disparition de la culture de la féverole (pourtant proteagineux dont nous sommes déficitaires) faute de moyen de lutte contre la bouche, traumatisme des producteurs de betteraves suite à l’attaque de jaunisse en 2020. On ne peut pas laisser des filières sans solution au risque de détruire des emplois dans des zones rurales ni ne pas demander les mêmes exigences aux produits d’importation. Les systèmes agricoles sont en perpétuelle évolution et les pratiques d’aujourd’hui sont beaucoup plus saines qu’il y a quarante ans. En conclusion il faut arrêter de raisonner en silos (Phytos, azote, eau, carbone, …)pour donner des perspectives aux agriculteurs qui n’ont pas de service R&D et doivent faire la synthèse de réglementation parfois antagonistes.
  •  Nicolas Maurel, le 17 novembre 2023 à 13h16

    Bonjour,

    Je constate que la mandestrobine est absente de l’arrêté alors qu’introduite l’année précédente.
    Est-ce un oubli ?

  •  Quid des études d’impact ?, le 15 novembre 2023 à 23h49
    Dans ce projet d’arrêté il n’y a rien en matière d’étude d’impact
    - des molécules incriminées,
    - des cocktails de molécules, hormis un laconique "on a pris les références les plus élevées" (en quoi ?).
  •  Pesticides. , le 15 novembre 2023 à 21h25
    Tous ces pesticides prévus pour tuer les plantes dites invasives, les animaux dits nuisibles, doivent être inderdits d’utilisation car ils nous empoisonnent tous .
  •  Objet et contenu. AZ, le 15 novembre 2023 à 11h55
    Le texte de la Note introductive me semble incorrect : les redevances de cette taxe phyto ne font que circuler par les agences de l’eau, de même il n’y a qu’une seule OFB a ma connaissance et non des "Offices de l’eau", le texte n’explique pas le financement de l’OFB : leur budget est entièrement abondé par une ponction sur les budget des agences de l’eau. Les financements des Plan Ecophyto proviennent de ces redevances qu’on entend majorer, or ces plans n’ont rien donné a ce jour et la réducction des quantités utilisées restent qu’une gesticulation… Plus grave : Cette modification des redevances et molécules n’est pas destinée a corriger l’impact des molécules les plus mésurés sur les captages EP et cours d’eau :
    - Pourquoi ne figurent pas les PFAS substances per et fluoroalkylées (37 molécules impliquées) et leur métabolites ? : "plus d’11,5 M des français ont reçu une eau ponctuellement ou régulièrement non conforme en 2021" Le Monde 10/11/2023. En particulier Le Diflufénican et son métabolite le TFA acide trifluoroacétique très persistants
    - idem Clorothalonil (fongicide) et leur métabolite R47811,
    - idem Choridazone (herbicide) et leurs métabolites Cette liste d’absents est bien évidement réduite.
  •  Felix, le 15 novembre 2023 à 09h03
    Bonjour, La liste des molécules est incroyablement longue… pourquoi y en a-t-il autant ? Comme il est compliqué d’estimer a priori le risque pour les humains et l’environnement, existe-il un document qui liste les usages associés à chacune de ces molécules avec éventuellement des solutions alternatives ? Et aussi les consommations annuelles par usage et par département ? Cela aiderait à y voir plus clair.
  •  Pourquoi le glyphosate est il encore ans la liste et pas interdit?, le 14 novembre 2023 à 19h17
    Il est avéré avec certitudes et études scientifiques à l’appui que le Glyphosate est responsable d’un certain nombre de cancer, en particulier de la vessie, et de mortalités qui vont avec. Donc c’est un produit qui coute très cher à la communauté puisque tous le monde paye les frais médicaux directement et indirectement. Donc ce sont les français qui sont mis en danger et ce sont aussi eux qui doivent payer les frais. Faut il porter plainte contre tous les gouvernements qui se sont succédés pour que ces atteintes à la santé des Français ne soient plus autorisées. En tout cas, ce n’est pas une petite redevance (au regard e tous les bénéfices engrangés) qui va sauver la santé et le vie des français, ça ne fait que soulager la conscience (s’ils en ont) de ceux qui détruisent, la nature et la terre. Pleurons avec elles.
  •  Redevance pour pollutions diffuses, le 14 novembre 2023 à 18h56
    Je m’étonne que le fait de mettre une redevance puisse régler le problème de pollution car soit on interdit complètement soit on autorise et je m’interroge sur l’utilisation de cette redevance qui je suppose n’empêchera pas la pollution mais servira à financer quoi ? Peut être des actions écologistes pour protéger la planète.
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