Projet d’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des médicaments non utilisés à usage humain et apportés par les ménage dans les officines de pharmacie en application de l’article R. 4211-28 du Code de la santé publique

La filière à responsabilité élargie des producteurs de gestion des déchets issus des médicaments non-utilisés (MNU) à usage humain a été créée en France en 2010. L’agrément actuel de l’unique organisme, Cyclamed, agréé sur cette filière, en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) fixé à l’article L. 541-10 du Code de l’environnement et des articles L. 4211-2, R. 4211-23 à R.4211-31 du Code de la santé publique, arrive à échéance le 07 février 2016. Une procédure d’agrément doit donc être lancée par arrêté avant le 15 juillet 2015, laissant ainsi un délai suffisant aux structures pour constituer leur dossier de demande d’agrément et permettre leur instruction par les services de l’Etat et la publication des décisions prises en conséquence avant la fin de l’année.

Le projet d’arrêté comprend :
-  un cahier des charges en application de l’article R.4211-28
-  une annexe au cahier des charges relative aux contenus des contrôles périodiques prévus par le décret 2014-759 du 2 juillet 2014.

Un nouveau cahier des charges s’imposant à tout organisme sollicitant l’agrément a été établi, en tenant compte des résultats de la dernière période d’agrément et, après une analyse des positions exprimées par les parties prenantes, des propositions qui semblaient permettre le maintien d’une filière équilibrée, pérenne et résolument tournée vers la prévention et l’optimisation de la collecte pour l’élimination des médicaments à usage humains non utilisés.

Par ailleurs, le projet a également été établi sur la base des orientations de la politique de prévention et de gestion des déchets, notamment en termes de gestion financière des éco-organismes, d’actions visant les non-contributeurs, d’audit des prestataires de collecte, de transport et de traitement, et enfin de prise en compte du principe de proximité et d’accessibilité aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) pour la réalisation des prestations en matière de transport.

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LACROIX

Bonjour, quelques propositions d'améliorations D'une manière générale : <span class="puce">- préciser la nécessité de mieux communiquer sur le tri entre emballage boite de MNU (Eco-Emballage) et MNU (Cyclamed) peu connu par le grand public. <span class="puce">- pour la valorisation des MNU, étudier les avantages inconvénioents d'un prétartaitemeznt des MNU en centre de tri pour améliorer la valorisation des emballages secondaires, <span class="puce">- pour la prévention, orienter le Cahier des charges vers la mise en oeuvre d'une étude de la distribution des médicaments à l'unité, voire la possibilité d'un test à l'achelle d'un territoire (DOM ou COM, vie chère) Dans les DOM COM, obliger d'adapter les campagnes d'information nationales au contexte local (médias appropriés et supports ajustés) Cdlt

Moreau Defarges

Point de contrôle 49 : 10 points de collecte : s'agit il d'officines , de grossistes ? ou des deux ??? A préciser

Moreau Defarges

Remarque sur le point 4 page 4 : l'étude gisement n'a pas pour but d'évaluer l'impact des actions de prévention , son objectif est de faire tous les 2 ans une évaluation des quantités de médicaments détenus par les foyers français. Attention sur la prévention , Cyclamed n'a pas les moyens de changer les conditionnements qui sont définis par les Agences d'enregistrement européenne ou française en fonction des données cliniques . De même sur les dates de péremption qui sont définies par de guidelines européens .