Projet d’arrêté relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R.571-25 à R.571-27 du code de l’environnement

Notre association créée en 2012 organise bénévolement depuis 5 ans un festival pluridisciplinaire et de musiques actuelles sur une commune en campagne, au croisement de plusieurs villages.

Si ce décret avait été appliqué durant les précédentes années, cela aurait signé la mort de notre événement entrainant avec lui de lourdes pertes économiques et sociales.

Pour solutionner les questions de diffusions sonores, nous avons adopté une méthode de consultation territoriale en organisant des tables rondes avec les représentants des municipalités concernées par la gêne, des représentants des forces de l’ordre et sanitaire puis des habitants. Nous avons ainsi pu co-construire et mettre en place des dispositions adaptées à notre événement, son territoire, ses publics et sa vie locale (compromis sur les horaires, sur l’emplacement des scènes, etc.).

À l’inverse, la règlementation de ce décret lié aux sons amplifiés reste inadaptée aux festivals en extérieur qui ont des pratiques et des contraintes différentes des lieux clos. Il aurait ainsi pu servir à des riverains excédés souhaitant faire annuler notre événement.

Le décret du 7 aout 2017 doit être appliqué strictement (respect des niveaux de pression acoustique et des émergences). Les basses fréquences ont été oubliées. Les établissements et festivals diffusant de la musique amplifiée devraient avoir une autorisation attestant de leur conformité avant toute diffusion de musique amplifiée. La conformité doit être vérifiée par les services de l’état et les organismes effectuant les EINS doivent être certifiés. Les EINS doivent être communiquées aux riverains. Les plaintes et mains courantes des riverains doivent être prises en compte, les contrôles effectués rapidement et les établissements non conformes doivent faire l’objet d’une fermeture administrative immédiate.

Ce décret doit être appliqué strictement surtout en milieu ouvert, l’été, la nuit, en période de canicule, à proximité des habitations. Eric Solheim

L’avis des résidents n’est jamais pris. Les contrôles sont absolument insuffisants. Le laxisme règne pour le grand bonheur des lobbies et les complicités fréquentes des élus trop faibles pour résister. Il faut réglementer plus sévèrement ces manifestations qui épuisent les résidants notamment en été, la nuit et durant les périodes de canicules. Eric Solheim

bonjour,

Le décret 2017 – 1244 du 7 août 2017 doit être appliqué sans dérogation, sans restriction car les nuisances sonores produites par les sons amplifiés en milieu urbain sont un véritable fléau.

Trop souvent qualifiés à tort d’ « anti-cultures » par les détracteurs du décret, les riverains n’ont pas à subir ces nuisances d’autant qu’il appartient aux municipalités de garantir le repos et la tranquillité de leurs habitants.

Les avancées technologiques ne cessant de reculer les limites des niveaux sonores de diffusion à quel avenir sonore nous préparons-nous, alors que le développement durable est une préoccupation majeure ?

L’ambition des élus pour leur ville, leur région ou leur département est trop souvent éloignée de leur mission, voire disproportionnée, en tout cas préjudiciable à la qualité de vie de milliers de citadins.
N’oublions pas que selon l’OMS la santé environnementale comprend les aspects de la santé humaine, y compris la qualité de vie. Elle concerne également la politique et les pratiques de gestion, de résorption, de contrôle et de prévention des facteurs environnements susceptibles d’affecter la santé des générations actuelles et futures.

Le développement exponentiel des festivals en milieux urbains dégrade également l’environnement en laissant des "stigmates" qui mettent des mois à s’effacer.

Pour illustrer mes propos, voilà 2 ans qu’un festival a pris possession du Parc Borely à Marseille (havre de paix en plein cœur de la Ville), face à des habitations qui se situent à moins de 2 km de la scène.
Les nuisances sonores sont frontales et insoutenables de jour comme de nuit (jusqu’à 2 h du matin). Seule une étude acoustique a été produite par les organisateurs et non pas une EINS (Etude d’impact des nuisances sonores comme le prévoit le décret.
C’est pourquoi, certaines résidences bien décidées à défendre leurs droits, vont porter plainte auprès du Procureur de la République pour trouble anormal de voisinage et non respect du décret 2017-1244, relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés préjudiciables à la santé et à la tranquillité publique.
Ces riverains ont par ailleurs rejoint un Collectif qui a interpellé les élus sur la surexploitation estivale du Littoral Sud Marseillais, en mettant en ligne une pétition (https://chng.it/CZjShB5BbF) qui a recueilli 637 signatures, car ce n’est pas le seul festival qui vient « casser les oreilles » des habitants et privatiser l’espace public durant 2 à 3 semaines (chantier de montage + évènement + chantier de démontage).

Ce même Collectif a interpellé le Préfet de Région, la Préfète de Police et les Ministres chargés de l’application du décret : Ministre de la Transition Ecologique, Le Ministre de la Santé et des Solidarités, le Ministre de l’Intérieur.. Il s’est adressé au Conseil National du bruit, à l’A.R.S. (Agence Régionale de la Santé).
Malheureusement, il semblerait que les enjeux économiques passent avant la santé publique et les questions de développement durable.
Pour que cela cesse, les dispositions règlementaires du décret 2017-1244 du 7 août 2017 doivent être strictement maintenues et respectées.
Bien cordialement

- Le problème rencontré sur le terrain est d’abord le contrôle. Actuellement, peu ou pas de contrôle tant qu’il n’y a pas de plaintes. Les Forces de l’Ordre, les Municipalités pour la plupart ne sont pas ou plus équipées, n’ont pas les techniciens pour et ne travaillent pas la nuit ou le week-end.
- les établissements ou autres fauteurs de troubles, dès qu’ils sont contrôlés et ne répondent pas aux normes ou n’ont pas leur EINS à jour doivent être sanctionnés le plus tôt possible
- Les riverains ne sont jamais assez sollicités
- Étendre l’obligation des Études d’Impact des Nuisances Sonores et des limiteurs de sons à tous les établissements, salles des fêtes, petits lieux

Pour les Autorisations d’Occupation de l’espace Public :

- la prise en compte des basses-fréquences serait nécessaire
- Prise en compte des main-courantes et des plaintes : Les autorisations administratives de terrasse, d’ouverture tardive, d’évènements ponctuels doivent être conditionnées à l’absence de tout signalement ou de plainte du voisinage
- Les autorisations administratives de terrasse, d’ouverture tardive, d’évènements ponctuels doivent être conditionnées au nombre de
jours calendaires déjà écoulés donc après vérification stricte.

le bruit (Enquête Publique)

J’habite St Gilles les Bains et je dois supporter nuisances sonores et incivilités des boites de nuit,restaurants de la rue Général de Gaulle ;j
je suis fatiguée de subir ces bruits qui rejaillissent sur la santé
Ces lieux diffusent de la musique amplifiée,les basses fréquences émises provoquent des
vibrations,la fermeture des fenêtres et baie vitrée n,arrêtent pas ces fréquences
Ces nuisances se prolongent jusqu’’’au petit matin !!
Après leur soirée je subis leur rassemblement : rires intempestifs ,éclats de voix,les sonos
à fond des voitures ,leur vitesse excessive en agglomération !!les klaxons à 3h, 4h du matin
ce n’est pas normal car le bruit est responsable de nombreux cas de santé, c’est une maltraitance
et les autorités semblent sourdes…..
Et, vers 7h du matin, le relais est pris par les SDF sur la place du Crédit Agricole :
cris propos injurieux en buvant des boissons alcoolisées,se soulageant sans vergogne prés de la place ou encore la déambulation d’enceinte de forte puissance

Toute ces nuisances vont à l’encontre du Code santé
le niveau rouge est franchi Stop aux BOUM BOUM et aux incivilités
Les riverains sont délaissés les autorités absentes Pourtant il faut agir et trouver des solution

car la situation se dégrade et grande fracture entre Égalité et Liberté
Cordialement,pour servir au bien être de tous

La protection des riverains est liée à l’application précise du décret du 07 Aout 2017.
Il ne doit pas y avoir de dérogations.
La premiere manifestation d’une gene sonore,pour autant qu’elle soit normalement étayée (plainte ou main courante)doit faire l’objet d’un controle par les Forces de l’Ordre concernant les autorisations et les modalités de fonctionnement de l’établissement geneur.
Il faut vérifier la présence et l’actualisation d l’EINS et surtout les conditions de celle ci (été hiver ,portes fermées ou ouvertes,fenetres) ;
Travaux depuis ?
Limiteur de pression ;est il à jour? est il scellé et inviolable?
Peut on le by passer?
En cas de non respect de la reglementation :
-controle et mesure par des cabinets spécialisés et indépendants des bruits et surtout des basses frequences qui sont insupportables ;ceci sous contrainte calendaire et aux frais de l’établissement à l’origine du ou des bruits.

En cas de non respect ;fermeture administrative

Point 1 [Art.2] : INCERTITUDES DANS LES MESURES
En pratique, il existe de nombreuses incertitudes lors des mesures notamment pour les fréquences basses ou pour le plein air où les conditions météorologiques peuvent faire varier considérablement les niveaux sonores et leur orientation. En cas d’incertitude, l’arrêté ne précise pas que le doute profite aux diffuseurs du son.

Solution → Il est nécessaire de préciser les incertitudes liées aux appareils et aux conditions externes de mesurage. Il paraît également indispensable de préciser qu’en cas d’incertitude, l’exploitant de la salle ou du festival ne pourrait pas se voir reprocher le non-respect de la réglementation.

Point 2 [Art.5] : OBLIGATION DE MOYEN vs. OBLIGATION DE RÉSULTAT
Dans une version antérieure du projet d’arrêté, il était précisé que l’étude d’impact des nuisances sonores (EINS) était menée « en vue de chercher à respecter les normes relatives à la réglementation sur les sons amplifiés. » Cette obligation de moyen nous semble mieux convenir pour les évènements de plein air, au vu des difficultés pratiques d’application du décret.

Point 3 [Art.5] : NOMBRE INSUFFISANT DE BUREAUX D’ÉTUDES
Les bureaux d’étude compétents ne seront pas assez nombreux pour répondre à la demande : l’ensemble des salles de concerts ainsi que festivals, sont désormais visés par la réglementation sur les sons amplifiés. Les sonorisateurs et les bureaux d’étude doivent être formés pour pouvoir proposer des solutions qui permettront d’éviter les nuisances sonores pour les riverains. Une EINS préalable à chaque édition pour un festival n’est donc pas envisageable (sans même entrer dans des considérations de coût, une EINS pouvant coûter jusqu’à 8000€).

Point 4 [Art.5] : ENCADREMENT DES ÉTUDES D’IMPACT DES NUISANCES SONORES (EINS)
Si la piste d’une étude d’impact des nuisances sonores (EINS) de manière préalable nous paraît être la bonne, l’encadrement des EINS pose un problème fondamental : les bureaux d’étude acoustique qui les rédigeront ne sont pas suffisamment formés aux problématiques particulières pour répondre de manière pertinente au cahier des charges tel qu’il est prévu par l’arrêté (sans même entrer dans des considérations de coût, une EINS pouvant coûter jusqu’à 8000€). Il manque des éléments aux bureaux d’étude pour faire des prévisions pertinentes sur le système de sonorisation du lieu, en lien avec les organisateurs.

Point 5 [Art.5] : LIEN NÉCESSAIRE ENTRE BUREAUX D’ETUDES ET ORGANISATEURS
Le cahier des charges ne pourra être rempli que si les bureaux d’étude mènent leurs travaux en lien étroit avec les organisateurs des évènements : sans ce lien, ils ne pourront notamment pas mener « une analyse des impacts sonores prévisibles de l’activité envisagée, selon les configurations envisagées, dans l’environnement du lieu ».

Solution → L’arrêté devrait faire apparaître explicitement cette mise en lien entre les bureaux d’étude et les responsables des installations sonores.

Point 6 [Art.1] : INTEGRATION DE PRINCIPES METHODOLOGIQUES ET DE LA NOTION DE MOYENNE SPATIO-TEMPORELLE
Il manque dans l’arrêté une méthodologie ou au moins des principes méthodologiques pour procéder aux mesures. Matériellement, il est impossible de faire des mesures « en tous lieux accessibles au public ».

Solution → Il est indispensable d’intégrer à l’arrêté des principes méthodologiques pour procéder aux mesures et de faire appel au sein du décret à la notion de « moyenne spatio temporelle » pour respecter la notion de faire des mesures plutôt que « en tous lieux accessibles au public ».

Point 7 [Art.5] : DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES POUR LES ESPACES EXTERIEURS
De manière générale, la réglementation liées aux sons amplifiés reste inadaptée aux espaces ouverts (on pense en premier lieu aux festivals d’été) qui ont des pratiques et des contraintes différentes des lieux clos et en particulier des discothèques qui étaient au départ concernées par cette réglementation. Leurs spécificités n’ont pas été suffisamment prises en compte lors de cette réforme.

Point 8 [Art. 5] : AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET EINS
Le paragraphe concernant les autorisation d’occupation (AOT) du domaine public est peu compréhensible. Si l’objectif est pour les collectivités de réfléchir dès l’émission des AOT à des conditions particulières et plus restrictives que celles qui sont prévues par décret, vont se poser plusieurs problèmes pratiques : d’une part, les AOT sont parfois délivrées le jour même de l’évènement, leurs prescriptions ne pourront pas être prises en compte dans l’EINS. D’autre part, les services publics qui attribuent les AOT risquent de déterminer des conditions de diffusion du son qui ne sont pas réalistes pour la tenue d’un concert de musiques amplifiées.

Point 9 [Art.3-4] : INCOHÉRENCES LIÉES À L’APPAREIL DE MESURE
Pour les salles de concert et festivals, les fonctions d’afficheur, d’enregistreur voire de limiteur sont concentrées sur un seul et même appareil. Il existe des incohérences à corriger dans le texte notamment au niveau de la fonction de transfert, qui est indispensable dans le cadre de cette réglementation.

Point 10 [Art.5] : CONFIGURATIONS SONORES MULTIPLES
Il est précisé que « l’EINS tient compte des différentes configurations envisagées du lieu (…) ». Or dans certains lieux, et notamment si l’EINS est faite en amont, les configurations envisagées peuvent être très nombreuses voire impliquer plusieurs systèmes de sonorisation (par exemple pour un festival qui comporte plusieurs scènes pour lesquelles plusieurs options sont envisagées). Matériellement, il serait plus réaliste de limiter l’EINS aux configurations principales.

Point 11 [Art.1] : APPLICATION DE LA REGLEMENTATION À TOUS LES FESTIVALS
La lecture seule de l’arrêté va induire les festivals de moins de 3 jours en erreur : ils penseront qu’ils ne sont pas concernés par la réglementation.

Solution → Il serait pertinent de repréciser ici que les festivals sont toujours concernés par les mesures prévues par le décret.

Enfin un texte clair qui va permettre aux forces de l’ordre chargées du contrôle de se positionner et de savoir plus précisément si un établissement est concerné ou non par la réglementation de 2027 !

Jusque là, les agents avaient du mal à appliquer le Décret lorsqu’ils étaient en présence d’un établissement de type Bar d’ambiance, Karaoké ou autre.

Merci pour eux !

Le débat est très intéressant. Les pouvoirs publics semblent être de plus en plus démunis par rapport à la mise en évidence de ces nuisances. En effet, la police, la mairie ou les préfectures ne sont pas équipés en matériel ou personnel qui peuvent constater les infractions. La justice est donc , très certainement, la seule institution qui règle ces conflits mais l’accès à celle-ci est très compliqué pour des raisons pécuniaires et de temps. Je me permets , de proposer tout de même un label de VILLES "CALME", comme le LABEL Ville fleurie qui pourrait motiver nos maires et mairies à s’investir un peu plus dans le problème afin de défendre leur bien vivre dans leur cité. Merci pour votre lecture.

1er Août 2022 Sylviane

Les basses fréquences sont le fléau majeur pour les riverains victimes de sons amplifiés.
Pourtant un remède existe, le technologie met à la disposition des casques de très grande qualité acoustique.
Obligeons donc les utilisateurs de basses fréquentes à utiliser et faire utiliser à leur public un casque pour diffuser leurs "basses fréquentes" sauf bien entendu dans un lieu totalement isolé phonétiquement par des travaux professionnels (studio d’enregistrement, salle de concert)

L’obligation pour toute municipalité de concerter les Riverains dès le projet d’ouverture d’un établissement qui prévoirait d’émettre des sons amplifiés

Une réunion de quartier avec M. le Maire, ses adjoints, Police et Gendarmerie a permis d’arrêter des nuits d’insomnie de plusieurs milliers de riverains :
" Une immense villa et grande piscine, sur une colline de la Côte-d’Azur, annexe d’une Auberge de la ville voisine multipliait les fêtes, malgré les appels à le Police des Riverains (Police faisant pourtant tout son possible)
Je suis intervenue, pour ce problème. la collaboration entre tout le public et les officiels a permis de mettre en relief les problèmes de divergences d’actions et d’intérêts car j’appris ensuite l’existence d’un trafic de stupéfiants et une enquête de Gendarmerie était alors en cours.
Comment cela s’est-il terminé? Nous les Riverains avons vus la fermeture de la Villa et de toute fête.

Cordialement pour servir au bien-être de tous

Habitant une commune de 600 habitants en Haute Garonne et etant en conflit depuis 32 ans avec la municipalité a cause de la salle polyvalente, après des années de démarches onéreuses , fastidieuses épuisantes et un procès . Il aura fallu le décret de 2017 pour obtenir un changement d’attitude de la part de la municipalité. Il est fréquent que le maire soit invité aux diverses fêtes familiales, il est donc pour lui très délicat d’y intervenir en tant que représentant de l’ordre et de sanctionner. Comment contourner ce biais? Des interventions extérieures par la Communauté de Commune? Dans beaucoup de circonstances, ce sont les basses fréquences qui sont insupportables. Le cœur bat au rythme de la musique quand ce n’est de la tachycardie ! elles doivent impérativement être prises en compte dans l’ EINS et meme si les normes sont respectées, elles doivent être prises en compte indépendamment en vu de sanctions.

Proposition : imposer une limitation d’horaire dans les salles polyvalentes, en effet par expérience quand , pour le riverain qui n’a pas pu dormir a cause des musiques amplifiés et autre inconvénients, il est l’heure de partir au travail de bon matin, la fête bat toujours son plein.

A force on va faire disparaitre la vie et créer un pays qui ressemblera à un hospice de vieillards

Nous habitons une petite commune de 2300 habitants à la campagne ; la propriétaire de la maison mitoyenne à la nôtre met son bien en location vacances quasiment toute l’année (week end et semaine complète pendant les vacances) ; s’agissant d’une maison de 200m2 avec 19 couchages elle se transforme en salle des fêtes (quid pour les particuliers des règles de sécurité ? normes acoustiques? assurances ? je m’interroge). Les bruits de comportements accentués par la fréquence de location, le nombre important d’occupants et le manque total de respect et de discrétion engendrent une pollution sonore qui nuit à notre qualité de vie. Ni le propriétaire (qui ne voit que la manne financière), ni le Maire (qui semble estimer qu’il s’agit d’un conflit privé) ne se préoccupent de la tranquillité publique. Les locataires arrivent en nombre avec tout le matériel pour "faire la fête" : sono, micro, éclairage, déguisements, alcool…nous subissons cris, hurlements, éclats de rire intempestifs, chants à tue-tête, musique, klaxon… à toute heure, de jour comme de nuit…La propriétaire est dans le déni malgré les enregistrements sonores (en mode dégradé depuis mon téléphone portable) que je lui ai communiqués ; elle ne semble pas en mesure de garantir la tranquillité publique. Les gendarmes ne peuvent pas toujours intervenir faute de moyens. Ils ont déjà verbalisé mais 68€ ce n’est à mon sens que peu dissuasif alors qu’ils ont du se déplacer par deux fois… Nous sommes fatigués de subir cette pollution sonore et cela rejaillit sur notre santé…

Je pense que la réglementation concernant les établissements diffusant des sons amplifiés est suffisante si elle est réellement appliquée et contrôlée et si les problèmes sont corrigés. En dehors de ces établissements, les sons amplifiés existent aussi qu’ils soient improvisés ou habituels plus ou moins gênants selon leur émergence. Dans cette catégorie on peut regretter les déambulations d’enceintes nomades de forte puissance ainsi que les rassemblements de copains mais aussi le voisin qui revient chez lui en voiture avec la sono a fond. Bien sûr l’apprentissage du civisme sort du cadre de cette consultation mais il serait facile pour le Maire de rappeler régulièrement les règles dans son bulletin municipal.

Plus de 10 ans de lutte contre l’établissement en bas de chez moi à Paris.
Plus de 10 ans de procédures et quasiment aucune sanction prise contre l’établissement, qui ne respecte pas la loi et est systématiquement mis en demeure lorsque des contrôles sont effectués.
Des mises en demeure jamais suivies d’effet… ni de sanctions, ou si rares et si peu onéreuses qu’elles n’ont aucun poids pour que l’établissement respecte la législation.
Un établissement dont les contrôles de la préfecture prouvent que les limiteurs (mis en place après des années de procédures) constatent de nombreux dépassements, quand ils ne sont pas tout simplement éteints.

Lors d’une visite de la préfecture de Police de Paris en mai 2018, le contrôleur constate ’Le directeur nous fournit les documents correspondants à une étude acoustique […] Il n’est pas fait mention de mesures concernant le voisinage environnant’
Forcément, le gérant n’a pas montré à l’inspecteur l’étude de voisinage, qui indiquait dans sa conclusion ’L’émergence mesurée lors de la diffusion de musique à savoir 5.7dB(A) […] est donc non-conforme aux exigences du décret du 15 décembre 1998[…]’

Sur le contrôle du limiteur installé suite aux études d’impact : ’Ce limiteur indique de nombreux dépassements dans toutes les bandes de fréquences ainsi qu’une inactivité du capteur’

Autre exemple, en juillet 2018, émergence constatée par un agent assermenté : entre 6dB et 11,5dB en fonction des bandes d’octaves. Plainte fondée, délai de trois mois accordé pour se mettre en conformité. Aucune suite ne sera donnée à cette constatation officielle… Aucune sanction…

En conclusion, durant des années, sans sanction notable envers l’établissement, on essaye de faire réaliser l’étude d’impact.
Après plusieurs mises en demeure sans sanction, l’établissement fait réaliser une étude d’impact.
Après contrôle, la préfecture constate que il n’y a pas de limiteur et demande, sans sanction, l’installation d’un limiteur.
Après nouveau contrôle, la préfecture constate qu’un limiteur a été installé, mais au mieux que le son n’est pas limité, au pire que le limiteur est régulièrement arrêté. De nouveau, demande de mise en conformité de l’établissement, sans sanction.
=> des années de procédure pour les riverains, jamais suivies d’effet.

Depuis 2011 et malgré des plaintes innombrables, des contrôles réguliers prouvant le non respect de la législation, la seule période où l’établissement aura été conforme aura été la période de fermeture en raison du CoVid19…

Il est absolument nécessaire que l’arrêté soit revu sur des points précis :
- L’arrêté doit traiter la question des basses fréquences, qui sont les sons les plus problématiques (fermer les fenêtres n’arrête pas les basses fréquences) ;
- Un établissement ne doit pas pouvoir diffuser de la musique amplifiée sans présentation d’une étude d’impact CONFORME (et ayant été réalisée au sein de l’établissement ET chez des riverains) et faisant l’objet d’une vignette publiquement affichée ;
- L’étude d’impact doit pouvoir être consultée librement par tout riverain en faisant la demande ;
- La mise à jour de l’étude d’impact doit être obligatoire en cas de travaux dans l’établissement, et la réouverture ne doit pas être possible sans une étude CONFORME à la réglementation, au sein de l’établissement et chez le voisinage ;
- Toute étude d’impact doit être réalisée fenêtre fermées, mais également fenêtres ouvertes, afin de représenter les situations réelles vécues par les riverains ;
- Il est nécessaire que les établissements réalisant les études d’impact soient certifiés ;
- Les limiteurs installés dans les établissements doivent être scellés, obligatoires et non falsifiables. En cas d’arrêt du limiteur, il est nécessaire que les contrôles supposent dans ce cas que la législation n’est pas respectée et verbalisent le contrevenant ;
- Il est nécessaire que les ’mises en demeure’ de respect de la législation soient assorties de pénalités financières importantes, sanctionnant réellement et lourdement l’établissement, seul moyen pour les établissements respectent la législation. Une amende 150€ est amortie en moins de 5 minutes dans les établissements parisiens et n’ont aucun pouvoir de coercition, l’établissement préférant payer les amendes plutôt que de modifier son fonctionnement. Dans mon cas : 12 ans de procédures, moins de 2000€ d’amende pour l’établissement, dont le non respect de la loi a été constatée de nombreuses fois par des agents assermentés ;
- L’arrêté doit prévoir que les sanctions et les contrôles acoustiques réalisés par des agents assermentés soient systématiquement communiqués au plaignant, afin que ce dernier puisse utiliser ces constats par des agents assermentés pour porter plainte au civil et forcer l’établissement à respecter la législation
- L’arrêté doit prendre en compte le phénomène des concerts live, qui ne dépendent pas du limiteur, et sont systématiquement en dehors de la législation, sans pouvoir être contrôlés car les inspecteurs ne passent jamais durant ces soirées
- L’arrêté devrait prévoir qu’en cas de non application de contrôles, le pouvoir public puisse être attaqué par les particuliers riverains dont les droits n’ont pas été respectés. Ceci afin de forcer les pouvoirs publics à investir dans des agents de contrôle formés et suffisamment nombreux.

Merci d’avance de faire évoluer l’arrêté en ce sens, ce qui sera le seul moyen (mais sans doute insuffisant) pour les riverains de faire respecter le droit face à la mauvaise foi généralisée des propriétaires d’établissements diffusant de la musique amplifiée.
Pour ces derniers, chaque nuit gagnée sans respect de la législation, ce sont des dizaines de milliers d’euros qui rentrent dans leur poche, sans aucune prise en compte du sommeil des riverains.

Le public concerné par le décret doit impérativement être élargi car de très nombreuses activités en sont omises. Par exemple : la clientèle de commerces automobiles (lavage auto…) qui mettent leur musique à fond sans que ni les exploitants de ces commerces, ni les pouvoirs publics n’interviennent suffisamment pour en faire stopper les nuisances eu égard aux riverains. Par ailleurs, il faut réinstaurer la possibilité de contrôle/mesures chez les particuliers par les ARS qui s’en sont désengagées depuis plusieurs années, faut de moyens donnés par les pouvoirs publics. Enfin, il faut rendre obligatoire l’intervention des Mairies en cas de nuisances des riverains qui font appel au pouvoir de police des Maires qui interviennent trop peu. cordialement

L’espace public a pour vocation d’être partagé et de permettre ainsi à tous les habitants de se rencontrer, de se croiser, dans le respect des uns et des autres. L’espace public est un lieu où des usages entrent en conflit, en friction, et c’est par le dialogue qu’on peut apprendre à les accepter d’un côté, à en minimiser l’impact de l’autre, de manière à construire une société apaisée, rassemblée. Interdire, exclure, repousser en périphérie certains usages parce que les espaces de dialogue n’existent plus, parce que la sociologie des centres ville se fige, parce que c’est plus simple, est selon moi, une erreur dont nous pouvons d’ores et déjà mesurer les effets politiques. Le décret son tel qu’il a été conçu va bannir de l’espace public nombre de pratiques, accélérant le processus de segmentation de nos sociétés. Enfin, la définition de critères d’appréciation sans la prise en compte de l’avis des professionnels concernés risque de fragiliser encore un peu plus les défenseurs de certaines esthétiques (électro notamment), obligeant les créateurs et les spectateurs (jeunes souvent) à s’inventer leurs propres espaces, qui pourront se situer en dehors de toutes normes.

Depuis plus de 20 ans les résidents, autour des restaurants du centre de Saint Gilles les bains, se plaignent auprès des autorités soi disant compétentes. Aucune réaction positive. Ces établissements non insonorisés ont remplacé des commerces de vêtements, une boulangerie, un pressing sous la houlette des maires successifs et autres. On nous rétorque que nous sommes station balnéaire et que nous devons supporter les nuisances !!! Quand nous avons acheté point de nuisances. J’ai subi PERSONNELLEMENT des menaces quand je me suis adressé directement et gentiment auprès des commerçants en question. Alors j’en suis réduite certains soirs à prendre des anxyolitiques pour gagner quelques heures de sommeil au détriment de ma santé et à la faveur des commerçants irrespectueux.