Projet d’arrêté relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R.571-25 à R.571-27 du code de l’environnement

Plusieurs établissements classés restaurants bars diffusent de la musique amplifiée alors qu’aucune isolation n’a été effectuée et ce jusqu’à 2 h du matin voir plus.

Après plusieurs réunions de concertation professionnels-mairie-résidents,les faits perdurent.

Les nuisances sonores et musiques amplifiées émanant des terrasses des bars-restaurants parisiens sont devenues une importante source de pollution mettant en risque notre santé physique et psychologique.
Je subis ces nuisances au quotidien et à toute heure via des baffles installées en extérieur par un établissement situé en bas de mon immeuble (18e - Montmartre). Ces enceintes extérieures illégales diffusent depuis des mois un son qui s’impose en permanence dans nos vies. C’est là une agression constante génératrice de stress et dégradant profondément notre équilibre et notre qualité de vie. Le son en extérieur monte forcément très facilement, se propage et fait résonner basses et rythmes de batterie, et ce quel que soit le niveau des décibels (même fenêtres à double vitrage fermées).
Cette pratique illégale s’installe et s’amplifie toujours un peu plus sans jamais être rectifiée par les autorités.
La santé et la qualité de vie des habitants sont-elles à ce point ignorées ?
Que faire pour que les autorités permettent le simple respect des lois et entendent notre mal vivre ?
Que faire pour supprimer purement et simplement des baffles en extérieur illégales ?
Mon quartier est vivant. Je l’ai choisi pour cela et y vivait très bien jusqu’à un temps pas si lointain. Le brouhaha de la ville et des terrasses n’était pas un problème. Ce brouhaha naturel est désormais dénaturé par un excès de nuisances et par l’absence de contrôles et de sanctions suffisamment dissuasives.

<span class="puce">- rajouter dans le textes que l’eins et le contrôle du limiteur doit se faire avant l’ouverture officielle au publique pour éviter ce que nous connaissons tous
<span class="puce">- renforcer les fermetures administratives pour nuisances sonores
avec réouverture quand tout est conforme
<span class="puce">- inclure les basses fréquences notamment la 63 hz qui est toujours absente
<span class="puce">- prévoir un contrôle tous les deux ans des installations avec la délivrance par un professionnel d’une attestation de conformité
<span class="puce">- donner accès aux polices municipales à ce contrôle car les ARS se désengage sur le bruit
<span class="puce">- expliquer comment utiliser les valeurs de l’EINS

Beaucoup de gens souffrent, sans oser se plaindre de peur d’être taxés d’intolérants, des diffusions de plus en plus fréquentes de musique amplifiées en plein air et notamment, de très loin, des basses fréquences qui ont gagné du terrain ces dernières décennies. Je suis donc favorable à tout ce qui pourra mieux protéger les riverains (contrôles en amont, restriction des horaires,renforcement des CONTROLES post EINS). Les personnes qui recherchent le calme sont pourtant légion quand on regarde le marché de l’immobilier ou des locations de vacances, mais ne le trouvent plus nulle part. IL serait vraiment nécessaire de mettre tout en œuvre pour leur offrir des lieux de tranquillité.

Nous n’avons pas tous les mêmes goûts musicaux. Mais même la musique que j’aime, je n’ai pas forcément envie de la subir à fond quand j’ai besoin de me reposer, de me concentrer, de dormir soit simplement vivre ma vie.
L’invention de l’ampli et de la musique enregistrée est une chose merveilleuse mais est aussi une horreur. Il est indispensable de limiter le niveau sonore de ces musiques mais aussi les basses qui provoquent des vibrations. D’ailleurs à l’entrée de certains concerts on distribue des bouchons d’oreilles.
Si certains aiment en prendre plein les oreilles, ils doivent pouvoir le faire dans un endroit qui ne gênent pas les autres. C’est cela la liberté.
Il faut aussi que les victimes de ces fauteurs de bruit puissent facilement se défendre et se faire entendre sans que ce soit le parcours du combattant.

Bonjour, on sait que le bruit est néfaste à la santé. Malheureusement souvent les victimes ne peuvent pas se défendre. Il faudrait pouvoir faire intervenir les forces de l’ordre plus facilement et que ce soit suivi d’effet.
Une seule plainte devrait suffire pour déclencher une enquête rapide. En fonction de la configuration des lieux le bruit notamment les basses peut être entendu différemment. On a le droit de vivre au calme même si la vie n’est pas le silence. Certains bruits sont faciles à éviter. On peut aimer le bruit quand on fait une fête (on peut aussi s’amuser sans que ça hurle), mais subir le bruit de la fête des autres plusieurs fois dans l’année peut-être une véritable nuisance pour ne pas dire une torture.

Voilà plusieurs années que je me bats dans ma ville pour un peu de tranquillité. Mon voisin mitoyen : un débit de boissons.

Il m’a fallu un an avant qu’un test acoustique soit réalisé, même sans ce test le gérant a eu des autorisations de fermetures tardives, c’était un enfer, je devais quitter mon logement les weekend en béquilles, car c’était invivable même mon lit tremblé à cette période atroce.

Tous les soirs je dors avec des boules Quies et du son blanc avec un casque pour me protéger des basses qui font trembler mes murs, mon sol, mes fenêtres… et pouvoir ainsi dormir un peu, sans oubliés les cachets prescrit que je prends pour me calmer et m’endormir plus rapidement.

Il faut à tout prix diminuer ces basses, on les entends tout le temps, fenêtres ouvertes ou fermés, avec des protections de 27 dcb, avec la tv, la clim, des écouteurs… rien ne protège des basses, c’est une véritable torture ces booms booms booms tous les soirs et les conséquences sur la santé et par extension la vie personnelle est considérable.

On apprend moins ses cours puisque sous cachet, déprimé et fatigué (je vous laisse imaginer les révisions), j’invite personne chez moi car ce n’est pas possible de se concentrer sans être dérangé par la musique et les vibrations. Pas de soirées jeu, de repas entre amis, rien.

Nous devons faire diminuer ces basses, c’est une question de santé publique pas d’un caprice.

J’habite un petit village de la Somme d’environ 300 habitants. Quand la salle des fêtes est louée la nuit est épouvantable. Cette salle n’est pas équipée de sonomètre et quand les occupants ouvrent les portes c’est pire….. La propagation des basses est vraiment problématique. Ne pas se limiter aux établissements serait une avancée, à côté de chez moi un agriculteur prend ses granges pour une boite de nuit plusieurs fois par an. Et cela ne sert à rien de se plaindre auprès des autorités car quand elles passent l’événement est terminé….. L’année dernière lors d’un mariage dans le village d’à côté j’ai pu mesurer des pics à 80db à 23h devant chez moi et pourtant le maire était présent à ce mariage…. De jour comme de nuit, le manque de respect du voisinage semble être devenu la normalité….

L’élargissement du champ d’application de la loi aux sons amplifiés va vraiment dans le bon sens car la musique était loin d’être la seule nuisance amplifiée dans les haut-parleurs : discours enflammés au micro, vociférations lors de jeux sonores, interviews où le public se passe le micro… Ce terme général convient donc très bien.

Cependant, dans le cas des lieux privés dédiés à des évènements festifs (comme les mariages), où la gêne sonore revient chaque week-end, la musique amplifiée alterne avec de la musique acoustique, lorsque le temps le permet. Il nous semble que la loi devrait s’étendre à tous les sons acoustiques (concerts sans sonorisation, bruits de foule, jeux sonores en plein air…). C’est quand même faire preuve de bon sens de prétendre que, dès qu’il y a une foule nombreuse, il y a une nuisance sonore potentielle. Il devrait donc y avoir la même sévérité et les mêmes règles pour les sons non amplifiés que celles appliquées aux sons amplifiés. Pour donner un exemple récent, un concert avec trompette, pour un mariage, a joué une bonne partie de l’après-midi : ce n’était pas de la musique amplifiée et pourtant la musique imposée était particulièrement éprouvante pendant cet après-midi. Autre exemple de l’année dernière : une fanfare a joué pendant une heure, après 22h. Là encore, il n’y avait pas d’amplification et pourtant, c’était une nuisance insupportable !

D’autre part, pour permettre de contrôler ce type de nuisance, il faudrait qu’il y ait, de la part des pouvoirs publics, la possibilité de le faire. Sur le terrain, par expérience, il arrive fréquemment que la gendarmerie appelée au téléphone ne se déplace pas pour le motif de troubles de voisinage. C’est le cas, en particulier, dans les campagnes où le personnel est réduit. Comment prouver le bruit de voisinage si la gendarmerie ne remplit pas cette fonction, si les huissiers sont à une heure de route et si aucun acousticien permettant de prendre des mesures n’est répertorié ? Du fait de l’éloignement de ce personnel assermenté, si la gendarmerie ne joue pas ce rôle, il n’y a pas de solution. Il faut impérativement que le problème de bruit soit mieux pris en compte, en particulier dans les régions un peu isolées.

Une piste par rapport à ce problème serait d’autoriser, sur le plan légal, les enregistrements vidéo des particuliers pour fournir une preuve devant un tribunal. Il faudrait rendre valide juridiquement un document vidéo pris par un riverain et certifié par un professionnel :
1) soit de l’audiovisuel. Un spécialiste de l’audiovisuel sait si un enregistrement vidéo a été trafiqué ou pas (à la lecture de l’image et à l’aide des traces laissées dans la vidéo).
2) soit juridique. Il existe déjà des applications sur smartphone permettant de certifier des photos par un huissier auprès des tribunaux. Des applications commencent à se développer pour la vidéo, mais il faudrait que ces éléments, validés par huissiers, constituent des preuves qui aient une validité auprès d’un tribunal. Cela ne permettra pas de valider des niveaux acoustiques, mais déjà de prouver qu’il y a bien des sons amplifiés dans un lieu où ils sont censés être interdits.

Dernier élément, il nous semble important de sanctionner les établissements qui n’ont pas réalisé l’EINS, d’imposer les spécifications préconisées par l’EINS et, pour l’établissement en question, de fournir la preuve que les préconisations de l’étude ont été respectées. Aujourd’hui, ce n’est clairement pas le cas. Pour parler d’un exemple précis et réel, mon voisin n’a pas réalisé d’EINS depuis vingt ans ? Aucun problème pour lui : il n’est nullement inquiété, aucune pénalité ne lui a été demandé. L’EINS préconise de déplacer sa salle ou de l’isoler phoniquement ? Aucun problème : il ne fait ni l’un, ni l’autre et personne ne lui demande rien. Il semble que, pour certains diffuseurs de sons amplifiés, les articles de loi sur le sujet ne soient que de la littérature.

Il est difficile et long pour les riverains de faire constater ces nuissances sonore, je propose que l’autorisation d’usage d’appareils de sons amplifiés sois soumise à autorisation et à évaluation des nuissance sonore (à la charge du demandeur) afin d’éviter les situations problématiques.

Bonjour,
Les effets néfastes du bruit sont maintenant bien connus : hypertension, problèmes cardiaques, troubles du sommeil, stress et leurs répercussions psychiques, et en cas de grossesse risque d’atteinte auditive du fœtus par les basses fréquences.
Pour ces raisons de santé publique l’arrêté projeté ne doit en rien atténuer la portée du décret du 07 Août 2017 ayant trait aux sons et aux sons amplifiés. La liberté de faire du bruit doit s’arrêter à la liberté pour les riverains de ne pas voir leur santé dégradée. Et avec le réchauffement climatique et les canicules qui se succèdent on doit pouvoir ouvrir ses fenêtres sans être agressé par le bruit. Ou sinon il n’y aura pas d’autre choix que d’installer une climatisation, elle-même bruyante et aggravant le réchauffement climatique.
S’il pourrait être assez aisé d’effectuer des études d’impact des nuisances sonores (EINS) dans les établissements « fixes » il n’en est pas de même pour les lieux en extérieur qui sont souvent occupés par des manifestations bruyantes qui se succèdent. Chaque manifestation n’atteint pas le quota annuel (ou mensuel) mais l’ensemble des manifestations le dépasse souvent. Une réflexion devrait être menée sur ces lieux et une EINS réalisée par l’organisme délivrant les autorisations d’occupation temporaire (AOT) (généralement la mairie) correspondant à ce lieu en particulier et édictant des prescriptions que toute manifestation s’y déroulant devra impérativement respecter. Ces documents doivent être accessibles sur le site internet de la municipalité avec un n° de téléphone d’un responsable joignable pendant les manifestations pour signaler immédiatement (et ainsi faire cesser) les éventuels dérapages.
Dans ces lieux extérieurs les manifestations bruyantes se succèdent généralement de mai à octobre (il y en a rarement en hiver et elles sont moins gênantes car on ouvre beaucoup moins ses fenêtres). Il faudrait instaurer un quota de jours « bruyants » par lieu accueillant ces manifestations. De plus avec l’annonce de la manifestation devrait figurer le niveau sonore ainsi que les horaires autorisés, le tout accessible sur le site internet de la municipalité.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à mes remarques.

Les problèmes de nuisances sont divers et la loi assez complexe. De fait, nous ne pouvons que constater que beaucoup d’acteurs jouent sur l’incapacité des riverains à comprendre, ces derniers devant très souvent dépenser des sommes onéreuses pour faire valoir leurs droits. Ajouté à cela, de nombreux exemples en sont la preuve, les délais de résolutions sont extrêmement longs, plusieurs années. Dans l’intervalle ce sont les riverains qui doivent subir.
Cela démontre 2 choses qui doivent être corrigées :
<span class="puce">-  Il y a un déséquilibre entre riverains et fauteurs de troubles
<span class="puce">-  Les délais de traitement sont longs et permettent aux fauteurs de troubles de continuer tranquillement
Par conséquent, les précisions doivent pouvoir répondre sur ces deux points mais également sur le fait qu’il ne puisse pas y avoir la moindre interprétation d’application.

Cet arrêté d’application ne doit surtout pas introduire ni laisser de place au doute quant aux mesurages, les contextes ou les autres évènements

La protection des riverains repose sur la stricte application du décret du 7 août 2017 à savoir le respect des émergences : 3dB(A) la nuit et 5 le jour. Cet arrêté ne doit en aucun cas permettre d’y déroger car cela serait la porte ouverte à la continuité des dérives que nous observons toutes et tous jusqu’à présent.

Propositions d’ajouts dans le projet d’arrêté (Art. 1 – 3 paragraphe) :

<span class="puce">-  Il est précisé de façon habituelle, il serait nécessaire d’ajouter « ou soumise à autorisation ». En effet cette notion même d’autorisation entraîne déjà beaucoup de confusion et un certain laisser faire
<span class="puce">-  De manière générale, nous avons très souvent constaté que sur le terrain, malgré la loi, le premier problème reste le contrôle. Généralement, les forces de l’ordre tous corps confondus se réfugient derrière l’absence de moyens. De fait, les riverains se retrouvent donc exposés à des dépenses très conséquentes en constats d’Huissiers. Notons par ailleurs qu’il est généralement nécessaire de les faire intervenir sur les heures tardives, des WE, tout ceci ne faisant qu’alourdir la facture. Une solution serait alors de faire réaliser ces contrôles par des cabinets indépendants et référencés, pris en charge financièrement par les fauteurs de troubles. Les analyses seraient alors transmises aux agents chargés des « constats » et ces derniers pourraient alors verbaliser. A noter que ce type de solution existe déjà dans certains endroits
<span class="puce">-  Lorsque le contrôle démontre la problématique, les sanctions doivent être prises sans délais car encore une fois, ce sont les riverains qui continuent de subir dans ces intervalles de temps. Les Municipalités notamment devraient être plus active sur ce point ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. A défaut, une cellule spécifique en Préfecture, telle qu’il en existe déjà dans les Municipalités des grosses métropoles, devrait pouvoir exister
<span class="puce">-  Pour démontrer encore une fois le poids qui doit être porté par les riverains, il faut savoir que ces derniers doivent engager une médiation avec les fauteurs à défaut, un Procureur de la République rejettera la plainte. Dans le même esprit, il devrait donc être obligatoire pour TOUS établissement/activité utilisant des sons amplifiés d’avoir engagé une démarche similaire avant le démarrage des activités. Par ailleurs, il semble important que les riverains puissent être présents lors de la réalisation d’une EINS OU à minima que cette dernière soit consultable donc rendue publique
<span class="puce">-  Comme précisé précédemment, les fauteurs jouent sur une loi complexe et des procédures longues et coûteuses ce qui en regard des riverains est un total déséquilibre. En effet, le fauteur n’a juste qu’à tourner le volume pour produire des nuisances alors que les riverains devront passer des mois et des mois à subir et à dépenser des sommes onéreuses pour faire valoir leurs droits. Par conséquent et dans le but de simplifier, tout établissement, salle des fêtes, petits lieux même si le nombre de leurs évènements ne dépassent pas le nombre prévu des 12 jours calendaires annuels (ou 3 jours consécutifs par mois dans le cadre total des 12 jours calendaires annuels) doivent avoir réaliser une Etude d’Impact des Nuisances Sonores et détenir des limiteurs de sons. La simple application de cette règle réduirait considérablement les problèmes.
<span class="puce">-  Concernant l’occupation des espaces publics, la Municipalité doit tenir son rôle de médiation et de juste équilibre. Par conséquent, il doit y avoir un engagement contractuel entre exploitant, municipalité, forces de l’ordre et surtout riverains, ces derniers étant systématiquement laissés de côtés. Les moyens numériques actuels permettent de simplifier maintenant ce type de démarche.
<span class="puce">-  Le dB(A) est l’unité utilisée dans tous les textes hors il se trouve que cette dernière confère un niveau d’atténuation des basses fréquences conséquente. Or, Il se trouve que ce qui est à l’origine de la majorité des nuisances sont l’utilisations et sur amplification des basses fréquences. Il est impératif maintenant de les considérer car c’est la principale cause de nuisances sonores.
<span class="puce">-  Les autorisations administratives de terrasse, d’ouverture tardive, évènements ponctuels doivent être conditionnés à l’absence de tout signalement ou plainte du voisinage, une seule plainte ou main courante étayée d’un seul riverain doit être suffisante pour refuser l’autorisation. Bien souvent nous ne pouvons que constater le refus d’enregistrement des plaintes, certaines Municipalités jouant sur l’absence de plainte pour démonter l’absence de problème.

Merci d’avance pour la considération des différents points évoqués ici

Cordialement

C’est à l’établissement émetteur du bruit d’investir dans la protection de ses voisins et pas l’inverse. Le profit financier qui se cache derrière toute demande de dérogation doit rester dans l’esprit de l’autorité qui a à statuer sur cette demande. Cette autorité a le pouvoir de contrôler par la mesure avec les appareils ad hoc et doit contrôler réellement et concrètement, avec publication des résultats et informations du voisinage. Et ce sans attendre le dépôt de plainte du voisinage. Prendre le mal à la racine est le seul rempart efficace, la prévention pour éviter les procédures juridiques est le bon sens même. Et cette prévention n’exclut pas d’inclure le voisinage dans la prise de décision de dérogation. Le bruit c’est comme la fumée du tabac : la zone d’impact et de nuisance s’étend largement au-delà du point d’émission, trèèès largement. Quant à la corruption qui pourrit la vie de la société, sa sanction devrait être incluse dans tout décret d’application.

Bonjour,
La difficulté est de faire respecter la réglementation.
 »Déranger » la gendarmerie pour faire cesser le bruit reste compliqué et surtout obtenir un suivi de l’infraction.
Un droit au respect et au silence serait plus approprié.
La formation des élus, les maires par exemple, devrait être mise en place pour éviter l’effet « ça a toujours existé !!! » et différencier le chant du coq / la cloche de l’église à la tondeuse du dimanche matin, la motocross et la grosse fête non annoncée.
bien à vous

l’excellent travail fouillé mérite :
<span class="puce">- la prise en compte avec insistance des basses fréquences
<span class="puce">- une synthèse pour faciliter l’acceptabilité

En tant qu’inspecteur de salubrité, nous éprouvons parfois des difficultés lors des contrôles d’évenementiels liés à la mise en place très tardive du limiteur (généralement juste avant le concert).
Pourrait-il être intégré dans l’article 3 que les mesures de réduction de la nuisance sonore doivent être installées 48h avant le début du concert, d’une part pour faciliter les contrôles et d’autre part pour anticiper tout risque de défaillance technique.

En France, les lois et leurs décrets d’applications existent, mais pourquoi toujours les modifier. Le vrai problème, est la mise en application de ces lois sur le terrain. Il est déjà très difficile de faire appliquer le décret 2017-1244 par les autorités de tutelle car aucun moyen technique ni formation des personnels ne sont mis à leur disposition pour mesurer les niveaux sonores. Nous habitons la Saône et Loire et il y a seulement 2 personnes formées et 2 sonomètres pour tout le département. Comment appliquer les articles 2 et 3 sans moyen financier et personnels formés ? Quand vous portez plainte en gendarmerie, celles ci sont classées sans suite faute de preuve.
D’autre part, par arrêt du conseil d’état N°414899 du 07/12/2018, la chambre syndical des lieux musicaux et festifs a été déboutée.
En conclusion, au lieu de changer la loi, commençons par la faire appliquer et surtout que l’état donne les moyens de sa mise en œuvre sur le terrain. Les territoires ruraux sont totalement oubliés par Paris.

Les riverains d’établissements de nuit subissent des nuisances sonores qui peuvent les mener à la dépression.
Ils ne sont jamais sollicités sur le projet alors qu’ils devraient être consultés systématiquement et pouvoir assister aux Études d’Impact des Nuisances Sonores (EINS) ou autres mesurages.

Il faut faciliter l’accès des riverains et des Forces de l’Ordre aux résultats des EINS ou autres mesurages et contrôles des limiteurs de sons.

Pour l’installation d’une terrasse à l’extérieure l’autorisation des riverains devraient être la règle.

Tous les documents (EINS, contrôles des matériels à jour…) devraient être mis en ligne par les services administratifs et donc accessible à tous.

La prise en compte des basses-fréquences est INDISPENSABLE.

Une date butoire pour la mise aux normes des établissements après jugements devrait être respectée sous peine de fermeture administrative.

Les main-courantes et les plaintes des riverains doivent être prisent en compte.

Les autorisations administratives de terrasse, d’ouverture tardive, d’évènements ponctuels doivent être conditionnées à l’absence de tout signalement ou de plainte du voisinage (une seule plainte étayée d’un seul riverain doit être suffisante pour refuser l’autorisation si entretemps, il n’a été pas fourni de preuves tangibles (factures acquittées, production de l’EINS…) des mises aux normes, de l’installation ou réglage du limiteur ou autre.

Des contrôles et des relevés sonores devraient avoir lieu sans en avoir aviser au préalable le gérant de l’établissement.

En un mot, la tranquilité des riverains doit être la norme ! Marre de subir un enfer et que notre bien soit déprécié.

Nous habitons à 8 km à vol d’oiseau de Carhaix. Le festival des Vieilles Charrues a commencé depuis 3 jours. Depuis ce matin, 1h (donc réveillés en pleine nuit), on a droit à une avalanche de décibels. Pas seulement les basses : musique et chant compris ! Ils sont où, les 102 dB maxi autorisés ? Actuellement, les fenêtres double vitrées sont fermées, les murs de la maison font 80 cm d’épaisseur, la TV est allumée, on entend les basses en provenance du festival…
Le gouvernement se moque de qui ? A quoi sert le décret du 07 août 2017 puisqu’il n’est visiblement pas appliqué, qu’aucun contrôle n’est effectué ?
Par comparaison, un marteau piqueur émet 120 dB : on ne l’entend pas à 8 km quand il y a des travaux à Carhaix !
On nous propose une consultation publique pour quoi au juste ? Juste pour dire au citoyen qu’on l’entend mais que, de son opinion, on n’a rien à faire ? Ce qui compte, c’est le fric que les décibels rapportent, point !
Inadmissible que, en 5 ans, les festivals outrepassent régulièrement la loi sans être inquiétés.
On veut des SANCTIONS DISSUASIVES, que LA LOI SOIT APPLIQUEE ! Vu les faits, on a plutôt l’impression de vivre dans un pays de non-droit.

* Tout d’abord deux remarques concernant le texte introductif (hors projet d’arrêté).
« 3 décibels en moins correspondent à deux fois moins d’intensité sonore » est exact du point de vue de la mesure physique en Pascals, mais peut induire en erreur le lecteur néophyte. Pour des sons supérieurs à 40dB, baisser de 10dB revient à diviser la sensation sonore d’un facteur 2. Baisser de 3dB revient à baisser la sensation sonore de 19% seulement.
« une meilleure protection des riverains avec la possibilité pour les agents chargés du contrôle de réaliser des constats à l’oreille pour les troubles les plus manifestes, égalité de traitement entre les riverains proches et éloignés des lieux alors que jusqu’à présent les valeurs d’émergence sonore étaient plus élevées pour les riverains éloignés. » : Le projet d’arrêté ne fait pas clairement allusion aux constats à l’oreille (dommage, car une simple écoute vaut mieux qu’une mesure réalisée par un non-expert). Et contrairement à ce qui est écrit, les valeurs d’émergence sonore sont en général moins élevées pour les riverains éloignés.

* Sur le texte de l’arrêté :
<span class="puce">- Article 1.2. Si « Lorsqu’un mesurage est nécessaire » renvoi au constat à l’oreille, il convient de le dire explicitement, de plus, il faut exprimer qu’un constat à l’oreille peut être suffisant.
Modifier comme suit : Un constat à l’oreille des troubles les plus manifestes, ou un mesurage permettent de démontrer qu’un lieu est concerné …
Si « Lorsqu’un mesurage est nécessaire » renvoi à la présence d’un matériel de sonorisation ou à des plaintes exprimées, il convient de l’expliciter également.
Modifier comme suit : Un constat à l’oreille des troubles les plus manifestes, ou la présence d’un matériel de sonorisation, ou des plaintes exprimées, ou un mesurage permettent de démontrer qu’un lieu est concerné …
<span class="puce">- Article 1.3. « Une activité sportive, culturelle ou de loisir à l’origine d’un bruit particulier ou une activité de diffusion de sons amplifiés présente un caractère habituel au sens des articles R.1336-1 et R. 1336-6 du code de la santé publique lorsque cette activité se produit sur une durée égale ou supérieure à douze jours calendaires sur douze mois consécutifs ou sur une durée supérieure à 3 jours calendaires sur 30 jours consécutifs »
Afin que les festivals annuels soient concernés, remplacer par --- > « Une activité sportive, culturelle ou de loisir à l’origine d’un bruit particulier ou une activité de diffusion de sons amplifiés présente un caractère habituel au sens des articles R.1336-1 et R. 1336-6 du code de la santé publique lorsque cette activité est soumise à réglementation ou se produit sur une durée égale ou supérieure à douze jours calendaires sur douze mois consécutifs ou sur une durée supérieure à 3 jours calendaires sur 30 jours consécutifs. »
<span class="puce">- Article 2.1. Le mesurage avec sonomètre étant quasi impossible (voire dangereux) dans un grand festival, il convient d’autoriser l’utilisation d’exposimètres de classe 1 ou 2 (bien plus discrets et non contondants). Ceux-ci ne sont pas soumis à la métrologie légale (tout comme les capteurs de vibration ou autres).
Modifier comme suit : « Les mesures […] sont réalisées en utilisant un exposimètre de classe 1 ou 2, ou un sonomètre intégrateur reconnu conforme pour la métrologie légale et aux exigences de vérifications périodiques, notamment par application de l’arrêté modifié du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres »
<span class="puce">- Article 2.2. L’appréciation des incertitudes est trop large, car on pourrait y faire entrer ce que l’on veut. Il faut impérativement exclure la variabilité spatiale (qui n’est pas une incertitude puisque l’on veut respecter la réglementation en tout point de l’espace accessible au public).
Modifier comme suit : Le procès-verbal établi par les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 571-18 du code de l’environnement précise les incertitudes inhérentes aux caractéristiques des appareils utilisés pour les mesures (cf. norme XP S31-115-1), lors de l’évaluation du respect des niveaux de pression acoustique mentionnés au 1° du II de l’article R. 1336-1 du code de la santé publique.
<span class="puce">- Article 3.1. La prise en compte des fonctions de transfert n’est pas une option, et le terme « niveau sonore moyen » est ambigu (moyenne spatiale, temporelle, …). On ne cherche pas à estimer une moyenne mais un niveau maximum en tout point accessible au public.
Modifier comme suit : « Les réglages doivent prendre en compte les fonctions de transfert entre le niveau sonore maximum dans les zones d’exposition du public et le niveau sonore mesuré par le microphone du limiteur. »
<span class="puce">- Article 3.2. Ajouter dans la liste :
Le type de sonomètre utilisé, son numéro de série et éventuellement sa fiche de contrôle LNE
<span class="puce">- Article 4.2. (idem) Ajouter dans la liste :
Le type de sonomètre utilisé, son numéro de série et éventuellement sa fiche de contrôle LNE
<span class="puce">- Article 5.3 : Corriger une coquille : « une description de l’activité, du lieu, de ses équipements de sonorisation… »
<span class="puce">- Article 5.5. Le deuxième paragraphe ne précise pas comment la problématique de la multiexposition peut être prise en compte dans une EINS.
Rajouter : Le bruit résiduel à considérer est le bruit existant hors bruit de toute activité professionnelle ou musicale. Le bruit ambiant à considérer pour le calcul de l’émergence est le bruit existant durant l’impact sonore des activités professionnelles ou musicales.
<span class="puce">- Article 6.2. Une méthode d’installation doit être spécifiée.
Modifier comme suit : Les méthodes de mise en œuvre, de mesurage et de calcul sont réputées satisfaire aux exigences du présent arrêté lorsqu’elles sont conformes à la norme NF S31-122-2, à paraître. (ou d’un guide édité par le ministère)
<span class="puce">- Article 6.3. Ajouter dans la liste :
Le type de sonomètre utilisé, son numéro de série et éventuellement sa fiche de contrôle LNE.