PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet d’arrêté relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R.571-25 à R.571-27 du code de l’environnement

Du 05/07/2022 au 05/09/2022 - 109 commentaires

Projet d’arrêté pris en application du décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

La présente consultation (jusqu’au 05/09/2022 à 18:00) vaut consultation préalable du public en application des articles L.120-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a complété la réglementation sur le bruit de voisinage et le bruit des activités par de nouvelles exigences concernant les activités utilisant des sons amplifiés. Les avancées issues de ce décret sont :
– l’élargissement du champ d’application à la diffusion en général de sons amplifiés, ce qui permet d’ajouter aux lieux diffusant de la musique amplifiée (bars, salles de concerts, discothèques…), les lieux de conférence ou de meeting ayant recours à du matériel de sonorisation ;
– l’élargissement du champ d’application aux lieux ouverts (festivals notamment), avec suppression de l’exemption générale liée au caractère non habituel de diffusion de musique amplifiée ;
– l’intégration de recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique : prise en compte de l’impact des basses fréquences, abaissement des seuils de protection de l’audition de 105 à 102 décibels sur 15 minutes (3 décibels en moins correspondent à deux fois moins d’intensité sonore), valeurs réduites pour les spectacles destinés principalement aux jeunes enfants, information du public sur les risques auditifs, mise à disposition gratuite de protections auditives individuelles, aménagement d’espaces ou de périodes de repos auditif ;
– une meilleure protection des riverains avec la possibilité pour les agents chargés du contrôle de réaliser des constats à l’oreille pour les troubles les plus manifestes, égalité de traitement entre les riverains proches et éloignés des lieux alors que jusqu’à présent les valeurs d’émergence sonore étaient plus élevées pour les riverains éloignés.
– une meilleure lisibilité du droit : désormais les dispositions relatives à la protection de l’audition du public relèvent du code de la santé publique et celles relatives à la propagation des sons dans l’environnement sont définies dans le code de l’environnement.

Le décret prévoit la parution d’un arrêté précisant les conditions de mise en œuvre des dispositions imposées au II de l’article R.1336-1 du code de la santé publique. Le présent arrêté répond à cette obligation.

L’article 1 de l’arrêté précise les règles permettant de déterminer si un établissement est assujetti au R. 1336-1 et suivant du code de la santé publique. Les précisions concernent :
-  l’application de la règle d’égale énergie ;
-  la méthodologie de mesure permettant de déterminer si un lieu est concerné par la réglementation sur les sons amplifiés ;
-  la définition du « caractère habituel » ou non d’une activité permettant de limiter les obligations imposées par la réglementation.

L’article 2 précise les obligations de l’agent chargé du contrôle. En particulier, l’article décrit la procédure à respecter aussi bien en matière de matériel utilisé, de technique de mesurage ou encore de rédaction du procès-verbal dans le cas d’une infraction.

L’article 3 précise les caractéristiques minimales qui s’appliquent aux enregistreurs prévus par la réglementation sur certains lieux diffusant des sons amplifiés. Il est indiqué les éléments et les caractéristiques nécessitant un contrôle périodique fixé tous les deux ans.

L’article 4 est l’équivalent du précédent pour les afficheurs.

L’article 5 est dédié aux études d’impact des niveaux sonores (EINS) imposées par l’article R. 571-27 du code de l’environnement. Cet article fixe le contenu minimal et la méthodologie à suivre pour homogénéiser les EINS et mieux répondre aux obligations réglementaires. Enfin cet article précise comment la problématique de la multiexposition peut être prise en compte dans une EINS.

L’article 6 est l’équivalent des articles 3 et 4 pour les limiteurs que l’EINS peut imposer.

L’article 7 abroge l’arrêté du 15 décembre 1998, les règles techniques étant reprises ou modifiées selon le besoin dans le présent arrêté pour se conformer au décret du 7 aout 2017.

Ce projet d’arrêté fera l’objet d’un avis de la Commission nationale d’évaluation des normes.

( Pour la modération dont font l’objet les commentaires postés sur cette consultation, voir : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/charte-des-debats-a73.html )


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Commentaires
  •  Projet d’arrêté relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, par Patrick A , le 16 août 2022 à 15h55

    - Dans un premier temps, l’arrêté d’application de ce décret doit servir de protection des riverains et au respect des émergences.
    - Il faut prendre en compte les basses-fréquences.

    - Il faut personnels spécialiste pour le contrôle des nuisances sonores et qui se chargent de transmettre aux agents qui verbalisent.
    Les victimes sont abandonnés par la police et justice, les dépôts de main courante et les plaines ne sont pas prise au sérieux.
    La police ne se déplace pas et au commissariat elle cherche à nous dissuader de déposer plainte. Il faut une meilleur prise en charge des victimes par les autorité.
    les contrôles suite a main courante ou plainte doivent être effectués rapidement et les établissements non conformes doivent faire l’objet d’une fermeture administrative immédiate.

    Les maires et les mairies ne prennent pas assez au sérieux les problématiques de bruits et de trouble de voisinage.

  •  musique ou bruit amplifieés, par RICHARD Michel , le 16 août 2022 à 13h30

    L’arrêté d’application de ce décret doit servir de protection des riverains, respect des émergences.

    Mais malheureusement les riverains rencontrent les problèmes suivant :
    Problème des plaintes ,les Forces de l’ordre ont du mal à accepter les plaintes pour le problème du bruit. Et pour le mesurage , il n’y a presque plus personne, l’ARS,les Municipalités n’ont pas ou plus le matériel.

    Il faut des spécialistes pour le contrôle des nuisances sonores et qui se chargent de transmettre aux agents qui verbalisent.

    Les frais doivent être supporter par les fauteurs de trouble.

    Je propose aussi une autorisation provisoire renouvelable d’ouverture des établissements. Si l’établissement est hors la loi ,la fermeture est automatique et exécutable immédiatement.
    Les riverains et les associations de riverains doivent être consultés par une concertation obligatoire avec tous les intéressés.

    Tous établissements que je sois privé ou public ; étendre l’obligation des Études d’Impact des Nuisances Sonores et des limiteurs de sons .

    Il faut prendre en compte les basses-fréquences dorénavant.

  •  Élargissement des établissements à sons amplifiés, l’inverse de ce qu’il faut faire, par Joe MILAN CHARTOUNI , le 16 août 2022 à 13h17

    Une fois n’est pas coutume, l’élargissement de la liste des instituts pouvant faire usage de sons amplifiés est exactement l’inverse de ce qu’il faut faire.

    Je pense qu’il y a un véritable problème de sensibilisation aux ravages du bruit dans notre société, un sujet encore lourdement minimisé, malgré les impacts néfastes drastiques sur la santé physique mais surtout mentale de la population.

    Je suis moi-même atteint de phonophobie et misophonie, un trouble incurable, après avoir vécu un an sous des voisins inciviques. Je connais une personne qui a de l’hyperacousie à cause du son trop fort sur une scène pendant qu’il donnait un concert, ni moi ni lui ne pouvons plus vivre normalement. Pourtant, personne ne tend l’oreille à notre cause.

    Les sons amplifiés ne sont indispensables dans le cadre d’aucune activité. Ce n’est même pas à assimiler à du confort, mais tout simplement à du ludique secondaire, voire à de l’incivilité.

    Le bien-être du chez soi doit passer LARGEMENT devant le droit de faire la fête bruyamment.

    Moi je pense qu’il faudrait au contraire restreindre les sons amplifiés aux conférences en amphithéâtres fermés et insonorisés. Là au moins, on irait dans le bon sens !

    Et puis, in fine, une boite de nuit avec de la musique à déchirer les tympans, ou une boite de nuit avec des casques audio prêtés à chacun, ça fait quelle différence à part les riverains qui vous disent merci ?

    Une fois n’est pas coutume, nous marchons sur la tête dans ce pays... sans mauvais jeu de mots, à bon entendeur...

  •  Salle Polyvalente et bruit du réseau routier, par FURSTENBERGER DENISE , le 16 août 2022 à 11h00

    Nous habitons un village dans le Haut-Rhin dont la tranquillité n’est pas de tous les jours ! Malgré le procédure d’une vingtaine d’années dont nous avion eu gain de cause par le Tribunal Administratif, cela n’a pas modifié par la suite. Un limiteur à été installer qui est falsifié régulièrement, cette salle n’ayant pas de climatisation le public se retrouve devant la maison, il faut demander de rentrer chez soi !
    Le bruit de la route menant vers les village en amont est difficilement supportable, le week-end la grande vadrouille vers les sommets !
    Quand on parle de village on imagine une certaine tranquillité, hélas ! Un label "ville et village TRANQUILLES devrait voir le jour !

  •  Lorsque le maire est le causeur de bruit?, par linarse , le 16 août 2022 à 10h37

    Lorsque le maire(petit village 900 âmes) est le causeur de bruit en louant la cantine scolaire comme salle d’amusement pour fêtes anniversaire,mariage, baptême soirée familiale etc,jusqu’à des 5,6 heures du matin ou dimanche après midi avec musique,cris discussions bruyantes sous l’effet d’alcool, dans la cour de l’école.Que faire?La gendarmerie vous renvoie vers le premier magistrat de la commune.La préfecture vous renvoie vers le premier magistrat de la commune...C’est des mois de courriers,de négociations avec la préfecture qui accepte de venir faire des relevés avec des appareils quand ils le décident ,et comme par hasard ils peuvent venir mettre en place les dit appareil lorsqu’il n’y a pas d’activité. Bref des années sans dormir les week end.Le pire c’est qu’en plus des nuisances sonores vous vous mettez tout un village contre vous et ça c’est aussi pénible que de ne pas dormir les WE.Les lois existent mais comme souvent ne sont pas respectées.Dans mon cas les nuisances ont lieu le plus souvent les WE et il n’y a pas de personnel en préfecture qui travaille le WE.Les lois c’est bien mais si ceux qui sont chargés de les faire appliquer sont les premiers à ne pas les respecter que faire? Car vous en prendre au maire surtout ,avec les nouvelles mesures amenées pour donner encore plus de pouvoir aux maires est un combat épuisant en plus du bruit. Alors peu être que dans le cadre du nouveau décret ce serait bien que quelque chose soit inscrit dans le cas ou ce soit la municipalité qui soit à l’origine du bruit ne soit pas au dessus de la loi.

  •  la nuisance sonore de voisinage, une souffrance inimaginable, par Sadeghi , le 16 août 2022 à 10h13

    La pollution sonore et la nuissance de voisinage est aussi important que la pollution atmosphérique si pas pire en mileu urbain en particulier
    Une prise de conscience sociétale par les pouvoirs publique devient vitale.
    1 Les victimes sont abandonnés par la police et justice
    Les déports de main courante et les plaines déposées ne sont pas prise au sérieux. En appelant le 14, la police ne se déplace pas et au commissariat elle cherche à nous dissuader de déposer plainte. il faut une meilleur prise en charge des victimes par les autorité
    2 Les bailleurs sociaux propriétaires s’en occupent pas, il faut qu’ils jouent leurs role et faire respecter le reglement interieur, tout le monde s’en foutent et renvoient la balle aux autres
    3 Il est très difficile de prouver aux autorités la nuissance de voisinage, il faut faciliter ces démarches. Dans un consiliation de justice quand l’auteur de trouble refuse une médiation, ca doit jouer contre lui et soit un élément pour le condamner

  •  RISQUE DE SANTE PUBLIQUE - LES NUISANCES NOCTURNES , par DAHAN André , le 14 août 2022 à 08h08

    A Marseille les autorisations de musique amplifiée sont délivrées par le service de la police administrative de la mairie sans consultation des riverains et sans pouvoir contrôler l’utilisation de ces autorisations.

    Une aberration !

    Quand nous savons par ailleurs que la ville de Marseille développe aveuglément dans son marketing la multiplication des événements qui rameutent un maximum de fêtards sans pouvoir en contrôler les multiples conséquences.

    Si cette arrêté veut changer les choses alors :

    Il serait nécessaire que la fonction d’autoriser la musique amplifiée et de contrôler son application soit assurée par la préfecture qui décide aussi de l’application des sanctions de fermeture administrative ou de penalites financieres.

  •  musique amplifiée : , par Mme MAZEPA Erika , le 12 août 2022 à 19h34

    Comment faire quand les responsables légaux de lieux accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés ne procèdent à aucune démarche de mesurage ?

  •  Pour une autre méthode, par Pablo Belime , le 12 août 2022 à 15h48

    Notre association créée en 2012 organise bénévolement depuis 5 ans un festival pluridisciplinaire et de musiques actuelles sur une commune en campagne, au croisement de plusieurs villages.

    Si ce décret avait été appliqué durant les précédentes années, cela aurait signé la mort de notre événement entrainant avec lui de lourdes pertes économiques et sociales.

    Pour solutionner les questions de diffusions sonores, nous avons adopté une méthode de consultation territoriale en organisant des tables rondes avec les représentants des municipalités concernées par la gêne, des représentants des forces de l’ordre et sanitaire puis des habitants. Nous avons ainsi pu co-construire et mettre en place des dispositions adaptées à notre événement, son territoire, ses publics et sa vie locale (compromis sur les horaires, sur l’emplacement des scènes, etc.).

    À l’inverse, la règlementation de ce décret lié aux sons amplifiés reste inadaptée aux festivals en extérieur qui ont des pratiques et des contraintes différentes des lieux clos. Il aurait ainsi pu servir à des riverains excédés souhaitant faire annuler notre événement.

  •  Ce texte répond mal à la protection des riverains, par J Mercier , le 11 août 2022 à 21h57

    Le décret du 7 aout 2017 doit être appliqué strictement (respect des niveaux de pression acoustique et des émergences).
    Les basses fréquences ont été oubliées.
    Les établissements et festivals diffusant de la musique amplifiée devraient avoir une autorisation attestant de leur conformité avant toute diffusion de musique amplifiée. La conformité doit être vérifiée par les services de l’état et les organismes effectuant les EINS doivent être certifiés. Les EINS doivent être communiquées aux riverains.
    Les plaintes et mains courantes des riverains doivent être prises en compte, les contrôles effectués rapidement et les établissements non conformes doivent faire l’objet d’une fermeture administrative immédiate.

  •  Projet d’arrêté pris en application du décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, par SOLHEIM , le 11 août 2022 à 18h10

    Ce décret doit être appliqué strictement surtout en milieu ouvert, l’été, la nuit, en période de canicule, à proximité des habitations.
    Eric Solheim

  •  nuisances sonores en milieu ouvert, par SOLHEIM , le 11 août 2022 à 17h59

    L’avis des résidents n’est jamais pris. Les contrôles sont absolument insuffisants. Le laxisme règne pour le grand bonheur des lobbies et les complicités fréquentes des élus trop faibles pour résister.
    Il faut réglementer plus sévèrement ces manifestations qui épuisent les résidants notamment en été, la nuit et durant les périodes de canicules.
    Eric Solheim

  •  Consultation publique / Projet d’arrêté pris en application du décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, par MARTIN-CHAVE , le 11 août 2022 à 17h11

    bonjour,

    Le décret 2017 – 1244 du 7 août 2017 doit être appliqué sans dérogation, sans restriction car les nuisances sonores produites par les sons amplifiés en milieu urbain sont un véritable fléau.

    Trop souvent qualifiés à tort d’ « anti-cultures » par les détracteurs du décret, les riverains n’ont pas à subir ces nuisances d’autant qu’il appartient aux municipalités de garantir le repos et la tranquillité de leurs habitants.

    Les avancées technologiques ne cessant de reculer les limites des niveaux sonores de diffusion à quel avenir sonore nous préparons-nous, alors que le développement durable est une préoccupation majeure ?

    L’ambition des élus pour leur ville, leur région ou leur département est trop souvent éloignée de leur mission, voire disproportionnée, en tout cas préjudiciable à la qualité de vie de milliers de citadins.
    N’oublions pas que selon l’OMS la santé environnementale comprend les aspects de la santé humaine, y compris la qualité de vie. Elle concerne également la politique et les pratiques de gestion, de résorption, de contrôle et de prévention des facteurs environnements susceptibles d’affecter la santé des générations actuelles et futures.

    Le développement exponentiel des festivals en milieux urbains dégrade également l’environnement en laissant des "stigmates" qui mettent des mois à s’effacer.

    Pour illustrer mes propos, voilà 2 ans qu’un festival a pris possession du Parc Borely à Marseille (havre de paix en plein cœur de la Ville), face à des habitations qui se situent à moins de 2 km de la scène.
    Les nuisances sonores sont frontales et insoutenables de jour comme de nuit (jusqu’à 2 h du matin). Seule une étude acoustique a été produite par les organisateurs et non pas une EINS (Etude d’impact des nuisances sonores comme le prévoit le décret.
    C’est pourquoi, certaines résidences bien décidées à défendre leurs droits, vont porter plainte auprès du Procureur de la République pour trouble anormal de voisinage et non respect du décret 2017-1244, relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés préjudiciables à la santé et à la tranquillité publique.
    Ces riverains ont par ailleurs rejoint un Collectif qui a interpellé les élus sur la surexploitation estivale du Littoral Sud Marseillais, en mettant en ligne une pétition (https://chng.it/CZjShB5BbF) qui a recueilli 637 signatures, car ce n’est pas le seul festival qui vient « casser les oreilles » des habitants et privatiser l’espace public durant 2 à 3 semaines (chantier de montage + évènement + chantier de démontage).

    Ce même Collectif a interpellé le Préfet de Région, la Préfète de Police et les Ministres chargés de l’application du décret : Ministre de la Transition Ecologique, Le Ministre de la Santé et des Solidarités, le Ministre de l’Intérieur.. Il s’est adressé au Conseil National du bruit, à l’A.R.S. (Agence Régionale de la Santé).
    Malheureusement, il semblerait que les enjeux économiques passent avant la santé publique et les questions de développement durable.
    Pour que cela cesse, les dispositions règlementaires du décret 2017-1244 du 7 août 2017 doivent être strictement maintenues et respectées.
    Bien cordialement

  •  remarques sur le projet, par cartier , le 11 août 2022 à 14h14

    - Le problème rencontré sur le terrain est d’abord le contrôle. Actuellement, peu ou pas de contrôle tant qu’il n’y a pas de plaintes. Les Forces de l’Ordre, les Municipalités pour la plupart ne sont pas ou plus équipées, n’ont pas les techniciens pour et ne travaillent pas la nuit ou le week-end.
    - les établissements ou autres fauteurs de troubles, dès qu’ils sont contrôlés et ne répondent pas aux normes ou n’ont pas leur EINS à jour doivent être sanctionnés le plus tôt possible
    - Les riverains ne sont jamais assez sollicités
    - Étendre l’obligation des Études d’Impact des Nuisances Sonores et des limiteurs de sons à tous les établissements, salles des fêtes, petits lieux

    Pour les Autorisations d’Occupation de l’espace Public :

    - la prise en compte des basses-fréquences serait nécessaire
    - Prise en compte des main-courantes et des plaintes : Les autorisations administratives de terrasse, d’ouverture tardive, d’évènements ponctuels doivent être conditionnées à l’absence de tout signalement ou de plainte du voisinage
    - Les autorisations administratives de terrasse, d’ouverture tardive, d’évènements ponctuels doivent être conditionnées au nombre de
    jours calendaires déjà écoulés donc après vérification stricte.

  •  Bruits , par Nativel M Christine , le 10 août 2022 à 19h01

    le bruit (Enquête Publique)

    J’habite St Gilles les Bains et je dois supporter nuisances sonores et incivilités des boites de nuit,restaurants de la rue Général de Gaulle ;j
    je suis fatiguée de subir ces bruits qui rejaillissent sur la santé
    Ces lieux diffusent de la musique amplifiée,les basses fréquences émises provoquent des
    vibrations,la fermeture des fenêtres et baie vitrée n,arrêtent pas ces fréquences
    Ces nuisances se prolongent jusqu’’’au petit matin !!
    Après leur soirée je subis leur rassemblement : rires intempestifs ,éclats de voix,les sonos
    à fond des voitures ,leur vitesse excessive en agglomération !!les klaxons à 3h, 4h du matin
    ce n’est pas normal car le bruit est responsable de nombreux cas de santé, c’est une maltraitance
    et les autorités semblent sourdes.....
    Et, vers 7h du matin, le relais est pris par les SDF sur la place du Crédit Agricole :
    cris propos injurieux en buvant des boissons alcoolisées,se soulageant sans vergogne prés de la place ou encore la déambulation d’enceinte de forte puissance

    Toute ces nuisances vont à l’encontre du Code santé
    le niveau rouge est franchi Stop aux BOUM BOUM et aux incivilités
    Les riverains sont délaissés les autorités absentes Pourtant il faut agir et trouver des solution

    car la situation se dégrade et grande fracture entre Égalité et Liberté
    Cordialement,pour servir au bien être de tous

  •  sons amplifiés et riverains, par jacques MININA , le 9 août 2022 à 22h12

    La protection des riverains est liée à l’application précise du décret du 07 Aout 2017.
    Il ne doit pas y avoir de dérogations.
    La premiere manifestation d’une gene sonore,pour autant qu’elle soit normalement étayée (plainte ou main courante)doit faire l’objet d’un controle par les Forces de l’Ordre concernant les autorisations et les modalités de fonctionnement de l’établissement geneur.
    Il faut vérifier la présence et l’actualisation d l’EINS et surtout les conditions de celle ci (été hiver ,portes fermées ou ouvertes,fenetres) ;
    Travaux depuis ?
    Limiteur de pression ;est il à jour? est il scellé et inviolable?
    Peut on le by passer?
    En cas de non respect de la reglementation :
    -controle et mesure par des cabinets spécialisés et indépendants des bruits et surtout des basses frequences qui sont insupportables ;ceci sous contrainte calendaire et aux frais de l’établissement à l’origine du ou des bruits.

    En cas de non respect ;fermeture administrative

  •  UN DECRET PAS ENCORE ASSEZ PRECIS ET CLAIR POUR LES ORGANISATEURS DE FESTIVALS ET DE CONCERTS PROFESSIONNELS, par Cedric Rémont, Producteur de spectacles. Lyon , le 9 août 2022 à 14h55

    Point 1 [Art.2] : INCERTITUDES DANS LES MESURES
    En pratique, il existe de nombreuses incertitudes lors des mesures notamment pour les fréquences basses ou pour le plein air où les conditions météorologiques peuvent faire varier considérablement les niveaux sonores et leur orientation. En cas d’incertitude, l’arrêté ne précise pas que le doute profite aux diffuseurs du son.

    Solution → Il est nécessaire de préciser les incertitudes liées aux appareils et aux conditions externes de mesurage. Il paraît également indispensable de préciser qu’en cas d’incertitude, l’exploitant de la salle ou du festival ne pourrait pas se voir reprocher le non-respect de la réglementation.

    Point 2 [Art.5] : OBLIGATION DE MOYEN vs. OBLIGATION DE RÉSULTAT
    Dans une version antérieure du projet d’arrêté, il était précisé que l’étude d’impact des nuisances sonores (EINS) était menée « en vue de chercher à respecter les normes relatives à la réglementation sur les sons amplifiés. » Cette obligation de moyen nous semble mieux convenir pour les évènements de plein air, au vu des difficultés pratiques d’application du décret.

    Point 3 [Art.5] : NOMBRE INSUFFISANT DE BUREAUX D’ÉTUDES
    Les bureaux d’étude compétents ne seront pas assez nombreux pour répondre à la demande : l’ensemble des salles de concerts ainsi que festivals, sont désormais visés par la réglementation sur les sons amplifiés. Les sonorisateurs et les bureaux d’étude doivent être formés pour pouvoir proposer des solutions qui permettront d’éviter les nuisances sonores pour les riverains. Une EINS préalable à chaque édition pour un festival n’est donc pas envisageable (sans même entrer dans des considérations de coût, une EINS pouvant coûter jusqu’à 8000€).

    Point 4 [Art.5] : ENCADREMENT DES ÉTUDES D’IMPACT DES NUISANCES SONORES (EINS)
    Si la piste d’une étude d’impact des nuisances sonores (EINS) de manière préalable nous paraît être la bonne, l’encadrement des EINS pose un problème fondamental : les bureaux d’étude acoustique qui les rédigeront ne sont pas suffisamment formés aux problématiques particulières pour répondre de manière pertinente au cahier des charges tel qu’il est prévu par l’arrêté (sans même entrer dans des considérations de coût, une EINS pouvant coûter jusqu’à 8000€). Il manque des éléments aux bureaux d’étude pour faire des prévisions pertinentes sur le système de sonorisation du lieu, en lien avec les organisateurs.

    Point 5 [Art.5] : LIEN NÉCESSAIRE ENTRE BUREAUX D’ETUDES ET ORGANISATEURS
    Le cahier des charges ne pourra être rempli que si les bureaux d’étude mènent leurs travaux en lien étroit avec les organisateurs des évènements : sans ce lien, ils ne pourront notamment pas mener « une analyse des impacts sonores prévisibles de l’activité envisagée, selon les configurations envisagées, dans l’environnement du lieu ».

    Solution → L’arrêté devrait faire apparaître explicitement cette mise en lien entre les bureaux d’étude et les responsables des installations sonores.

    Point 6 [Art.1] : INTEGRATION DE PRINCIPES METHODOLOGIQUES ET DE LA NOTION DE MOYENNE SPATIO-TEMPORELLE
    Il manque dans l’arrêté une méthodologie ou au moins des principes méthodologiques pour procéder aux mesures. Matériellement, il est impossible de faire des mesures « en tous lieux accessibles au public ».

    Solution → Il est indispensable d’intégrer à l’arrêté des principes méthodologiques pour procéder aux mesures et de faire appel au sein du décret à la notion de « moyenne spatio temporelle » pour respecter la notion de faire des mesures plutôt que « en tous lieux accessibles au public ».

    Point 7 [Art.5] : DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES POUR LES ESPACES EXTERIEURS
    De manière générale, la réglementation liées aux sons amplifiés reste inadaptée aux espaces ouverts (on pense en premier lieu aux festivals d’été) qui ont des pratiques et des contraintes différentes des lieux clos et en particulier des discothèques qui étaient au départ concernées par cette réglementation. Leurs spécificités n’ont pas été suffisamment prises en compte lors de cette réforme.

    Point 8 [Art. 5] : AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET EINS
    Le paragraphe concernant les autorisation d’occupation (AOT) du domaine public est peu compréhensible. Si l’objectif est pour les collectivités de réfléchir dès l’émission des AOT à des conditions particulières et plus restrictives que celles qui sont prévues par décret, vont se poser plusieurs problèmes pratiques : d’une part, les AOT sont parfois délivrées le jour même de l’évènement, leurs prescriptions ne pourront pas être prises en compte dans l’EINS. D’autre part, les services publics qui attribuent les AOT risquent de déterminer des conditions de diffusion du son qui ne sont pas réalistes pour la tenue d’un concert de musiques amplifiées.

    Point 9 [Art.3-4] : INCOHÉRENCES LIÉES À L’APPAREIL DE MESURE
    Pour les salles de concert et festivals, les fonctions d’afficheur, d’enregistreur voire de limiteur sont concentrées sur un seul et même appareil. Il existe des incohérences à corriger dans le texte notamment au niveau de la fonction de transfert, qui est indispensable dans le cadre de cette réglementation.

    Point 10 [Art.5] : CONFIGURATIONS SONORES MULTIPLES
    Il est précisé que « l’EINS tient compte des différentes configurations envisagées du lieu (…) ». Or dans certains lieux, et notamment si l’EINS est faite en amont, les configurations envisagées peuvent être très nombreuses voire impliquer plusieurs systèmes de sonorisation (par exemple pour un festival qui comporte plusieurs scènes pour lesquelles plusieurs options sont envisagées). Matériellement, il serait plus réaliste de limiter l’EINS aux configurations principales.

    Point 11 [Art.1] : APPLICATION DE LA REGLEMENTATION À TOUS LES FESTIVALS
    La lecture seule de l’arrêté va induire les festivals de moins de 3 jours en erreur : ils penseront qu’ils ne sont pas concernés par la réglementation.

    Solution → Il serait pertinent de repréciser ici que les festivals sont toujours concernés par les mesures prévues par le décret.

  •  Etablissements concernés , par Catherine , le 7 août 2022 à 14h57

    Enfin un texte clair qui va permettre aux forces de l’ordre chargées du contrôle de se positionner et de savoir plus précisément si un établissement est concerné ou non par la réglementation de 2027 !

    Jusque là, les agents avaient du mal à appliquer le Décret lorsqu’ils étaient en présence d’un établissement de type Bar d’ambiance, Karaoké ou autre.

    Merci pour eux !

  •  Avis sur le décret, par LOPEZ , le 4 août 2022 à 11h47

    Le débat est très intéressant.
    Les pouvoirs publics semblent être de plus en plus démunis par rapport à la mise en évidence de ces nuisances. En effet, la police, la mairie ou les préfectures ne sont pas équipés en matériel ou personnel qui peuvent constater les infractions. La justice est donc , très certainement, la seule institution qui règle ces conflits mais l’accès à celle-ci est très compliqué pour des raisons pécuniaires et de temps.
    Je me permets , de proposer tout de même un label de VILLES "CALME", comme le LABEL Ville fleurie qui pourrait motiver nos maires et mairies à s’investir un peu plus dans le problème afin de défendre leur bien vivre dans leur cité.
    Merci pour votre lecture.

  •  Sons amplifiés et Riverains, par Sylviane CHAIZE , le 1er août 2022 à 20h03

    1er Août 2022 Sylviane

    Les basses fréquences sont le fléau majeur pour les riverains victimes de sons amplifiés.
    Pourtant un remède existe, le technologie met à la disposition des casques de très grande qualité acoustique.
    Obligeons donc les utilisateurs de basses fréquentes à utiliser et faire utiliser à leur public un casque pour diffuser leurs "basses fréquentes" sauf bien entendu dans un lieu totalement isolé phonétiquement par des travaux professionnels (studio d’enregistrement, salle de concert)

    L’obligation pour toute municipalité de concerter les Riverains dès le projet d’ouverture d’un établissement qui prévoirait d’émettre des sons amplifiés

    Une réunion de quartier avec M. le Maire, ses adjoints, Police et Gendarmerie a permis d’arrêter des nuits d’insomnie de plusieurs milliers de riverains :
    " Une immense villa et grande piscine, sur une colline de la Côte-d’Azur, annexe d’une Auberge de la ville voisine multipliait les fêtes, malgré les appels à le Police des Riverains (Police faisant pourtant tout son possible)
    Je suis intervenue, pour ce problème. la collaboration entre tout le public et les officiels a permis de mettre en relief les problèmes de divergences d’actions et d’intérêts car j’appris ensuite l’existence d’un trafic de stupéfiants et une enquête de Gendarmerie était alors en cours.
    Comment cela s’est-il terminé? Nous les Riverains avons vus la fermeture de la Villa et de toute fête.

    Cordialement pour servir au bien-être de tous