Projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Consultation du 31/03/2023 au 21/04/2023 - 1413 contributions

Introduction

Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre du plan d’action ours brun 2018-2028, publié le 9 mai 2018, qui prend lui-même place dans la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la biodiversité. Il a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles des mesures d’effarouchement de l’ours brun (mesures dérogatoires) peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.

En juin 2019, a été publié un premier arrêté permettant la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux lors de la saison d’estive 2019. Il prévoyait la mise en œuvre de mesures graduées pour répondre aux attaques d’ours : effarouchement simple via des moyens sonores, olfactifs, lumineux, puis effarouchement renforcé par tirs de cartouches à double détonation ou en caoutchouc. Le dispositif a été reconduit en 2020 puis en 2021, également de manière expérimentale. Des modifications significatives ont été apportées à l’arrêté de 2021 par rapport à celui de 2020, notamment pour renforcer les exigences en matière de formation pour les personnes habilitées à pratiquer l’effarouchement renforcé, apporter des précisions sur les conditions de réalisation des tirs, et réserver l’usage des munitions en caoutchouc aux situations où l’ours représente un risque en raison d’un comportement menaçant. En 2022, après 3 années de mise en œuvre expérimentale et après analyse des bilans annuels et du bilan triennal produits, il a été décidé de mettre en place ces mesures de manière pérenne, en introduisant toutefois de nouvelles évolutions, dont l’interdiction de mener des opérations d’effarouchement renforcé dans le cœur du Parc national des Pyrénées. Un nouvel arrêté-cadre a donc été publié le 21 juin 2022 (arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux).

Cependant, en raison de l’annulation, par décision du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat, des dispositions relatives à l’effarouchement renforcé figurant dans l’arrêté ministériel relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement pour l’année 2021, et compte-tenu de la similitude de cet arrêté avec l’arrêté ministériel du 20 juin 2022, il paraît nécessaire de renforcer l’encadrement de l’effarouchement renforcé au moyen d’un nouvel arrêté. La décision du Conseil d’État en date du 31 octobre 2022 motivait l’annulation par l’absence « de mécanisme encadrant la mise en œuvre du dispositif d’effarouchement renforcé auprès des femelles en gestation et suitées ». Aussi, des échanges entre les services de l’Etat, puis une consultation des membres du Groupe Ours Pastoralisme et Activités de Montagne (organisée par le nouveau préfet référent ours brun), ont permis d’envisager des modifications de l’arrêté du 20 juin 2022 susceptibles de répondre aux griefs du Conseil d’Etat, tout en confortant ces opérations demandées et attendues par les éleveurs : elles apportent des précisions sur le contexte (insertion de « considérant »), renforcent de manière conséquente les exigences quant à la mise en œuvre du dispositif, et clarifient le texte par divers ajustements et précisions. L’ensemble de ces évolutions est destiné à sécuriser juridiquement le dispositif, en minimisant la perturbation des ours, et spécifiquement celle des femelles suitées.

Contexte général

L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, mais des dérogations sont prévues au titre de l’article L. 411-2 du même code pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.

Il est par conséquent nécessaire de prendre un arrêté ministériel pour encadrer ces opérations d’effarouchement, réalisées auprès de troupeaux bénéficiant de mesures de protection, et les limiter dans le temps et dans l’espace. L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Il s’agit d’agir à proximité des troupeaux et pendant l’estive, afin d’éviter la survenance de dégâts.

S’agissant des dommages, en 2021, 486 dossiers d’indemnisation ont été enregistrés, totalisant 723 victimes, principalement des ovins (pour mémoire, un maximum avait été atteint en 2019, où 738 attaques avaient été signalées, faisant 1620 victimes). Sur ces 723 animaux, 569 correspondent à des cas de prédations où la responsabilité de l’ours n’est pas écartée, et 154 à des cas de mortalités de cause indéterminée, indemnisées après examen en commission, au bénéfice du doute. L’Ariège reste le département qui connaît le plus grand nombre de dommages chaque année, soit environ 80 % du total du massif. Après une année 2019 marquée par 5 dérochements d’ampleur, dont 4 en Ariège et un dans le parc national des Pyrénées (avec 3 événements imputables à l’ours, soit 500 ovins morts), les années 2020 et 2021 ont vu les chiffres relatifs à l’indemnisation baisser, tout en restant à un niveau conséquent.

Concernant la population d’ours brun sur le massif pyrénéen, d’après le dernier bilan annuel du Réseau Ours Brun, portant sur l’année 2021, les effectifs sont en augmentation (effectif minimum détecté de 70 individus, contre 64 l’année précédente et 58 en 2019).

Enfin, les bilans annuels et pluriannuels témoignent, d’une part, de l’absence d’effets négatifs apparents sur la population ursine et sa répartition, et d’autre part, d’une certaine efficacité concernant l’évitement de la déprédation, particulièrement s’agissant de l’effarouchement renforcé. L’effarouchement simple a permis de repousser l’animal à de nombreuses reprises, et l’effarouchement renforcé, à une exception près, a mis en fuite tous les ours observés, avec échec de la tentative d’approche du troupeau dès mise en œuvre de tirs à effet sonore (parfois répétés pour conduire à la fuite du prédateur). Les opérations ont ainsi eu pour conséquence l’absence de déprédation constatée sur les troupeaux regroupés sous la protection des effaroucheurs. Aucun ours n’a manifesté de comportement agressif, aucun ourson n’a été séparé de sa mère et il n’a jamais été besoin de recourir aux balles en caoutchouc. Par ailleurs, le déploiement des effarouchements s’est accompagné d’une évolution importante de la mise en place des mesures de protection, condition nécessaire à la réalisation des effarouchements. En outre, pour les éleveurs et les bergers, les effarouchements, en particulier renforcés, sont considérés comme une mesure complémentaire aux mesures de protection, dont ils contribuent indirectement au déploiement.
Depuis la première année d’expérimentation, le bilan de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple est le suivant :
-  en 2019, sur l’ensemble du massif, 13 autorisations ont été délivrées (12 en Ariège et 1 en Haute-Garonne) ;
-  en 2020, 27 autorisations ont été accordées (18 en Ariège, 2 en Haute-Garonne et 7 en Hautes-Pyrénées) ;
-  en 2021, 22 autorisations ont été délivrées (17 en Ariège, 2 en Haute-Garonne et 3 dans les Hautes-Pyrénées) ;
-  en 2022, 14 autorisations ont été délivrées (11 en Ariège, 1 en Haute-Garonne et 2 dans les Hautes-Pyrénées).

Quant à l’effarouchement renforcé, il a été principalement mis en œuvre en Ariège sur les 4 années (seules 2 opérations ont été réalisées dans les Hautes-Pyrénées en 2020 et 2 autres en Haute-Garonne en 2021). Il convient également de préciser qu’en 2022, suite à plusieurs requêtes en référé-suspension, l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant les opérations d’effarouchement renforcé a été suspendue dès le début du mois d’août 2022. Le bilan 2022 ne porte donc pas sur une saison complète. Le bilan de la mise en œuvre est le suivant :
-  en 2019, sur 15 nuits d’intervention, 5 ont vu un contact avec l’ours (29 nuits avaient été programmées mais une partie a dû être annulée en raison de conditions météorologiques défavorables) et aucun effarouchement n’a nécessité l’utilisation de munitions de caoutchouc ;
-  en 2020, 34 opérations programmées ont donné lieu à 70 nuits d’effarouchement dont 13 ont fait l’objet d’au moins un contact avec un ours (pour un total de 24 contacts) ; ainsi, 13 opérations ont donné lieu à l’effarouchement d’au moins un ours au moyen de cartouches à effet sonore (113 munitions employées) et aucun effarouchement n’a nécessité l’utilisation de munitions de caoutchouc ;
-  en 2021, 37 opérations ont été réalisées, totalisant plus de 93 nuits d’intervention ; au cours de 18 opérations, un effarouchement (d’un ou plusieurs individus) a été pratiqué à l’aide de munitions à double détonation (74 munitions employées) et, à aucun moment, l’usage de munitions de caoutchouc n’a été nécessaire.
-  en 2022, 20 opérations ont été réalisées, totalisant 40 nuits d’intervention ; au cours de 6 opérations, un effarouchement (d’un ou plusieurs individus) a été pratiqué à l’aide de munitions à double détonation et, à aucun moment, l’usage de munitions de caoutchouc n’a été nécessaire.
Pour réaliser les effarouchements, l’OFB a créé en 2020 une brigade de 6 personnes, rattachée à la Brigade Grands Prédateurs, dont l’effectif a été porté à 8 personnes en 2021 afin de répondre aux besoins.

Contenu du texte

Le présent projet vise à renforcer l’encadrement du dispositif d’effarouchement des ours brun en réponse aux décisions du Conseil d’État. Le texte pourra être révisé à l’avenir si les bilans d’application annuels mettaient en évidence la nécessité de procéder à de nouveaux ajustements, ou si les décisions pendantes du Conseil d’Etat et du tribunal administratif de Toulouse (saisi de requêtes visant à l’annulation des arrêtés préfectoraux autorisant les effarouchements renforcés) conduisaient à revoir le dispositif.
L’arrêté examiné reprend en grande partie les termes de l’arrêté pérenne pris en 2022, en introduisant néanmoins plusieurs évolutions.

Plusieurs « considérant » ont été rédigés afin de préciser :
-  le contexte dérogatoire général (le motif de la dérogation, la mise en place préalable obligatoire des mesures de protection, les estives concernées à savoir celles ayant subi des dommages caractérisés malgré les protections, l’efficacité du dispositif mis en œuvre de manière expérimentale, l’absence d’atteinte au maintien de la population dans son aire de répartition naturelle, les personnes autorisées à mettre en œuvre les effarouchements renforcés) ;
-  et spécifiquement, l’absence d’effets connus sur les femelles gravides et suitées.

L’article 1 précise que ces dispositions sont applicables sans limite temporelle et sont distinctes de celles mises en œuvre dans le cadre du protocole « ours à problèmes ».
La formule « nourriture d’origine humaine » figurant dans les arrêtés précédents, est remplacée par « nourriture dont l’origine est anthropique », afin de clarifier sa signification.
Dans cet article, et à toutes les occurrences du projet d’arrêté, le terme « prédation » est remplacé par « déprédation » qui inclut la notion de dommages.

L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
-  des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le premier niveau ;
-  des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées, qui se réalisent à l’aide de tirs à effet sonore, qui constituent un second niveau. Dans l’ensemble du nouveau projet d’arrêté, une modification sémantique est ainsi effectuée : l’expression « tirs non létaux » est remplacée par « tirs à effet sonore », afin de mieux caractériser leur finalité.
Les mesures d’effarouchement ne peuvent être autorisées que pour des troupeaux pour lesquels des mesures de protection sont mises en œuvre. Elles ont vocation à être activées à proximité des troupeaux et pendant la saison d’estive. En outre, dans le nouveau projet de texte est supprimée la possibilité d’autoriser les opérations d’effarouchement simple et renforcé dans les cas où les troupeaux sont reconnus comme ne pouvant être protégés (cette possibilité offerte jusqu’alors n’avait par ailleurs jamais été utilisée).

L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, est pris en compte le nombre d’attaques survenues sur l’estive précédemment à la demande (survenance d’au moins une attaque sur l’estive dans les 12 derniers mois, ou d’au moins quatre attaques cumulées sur l’estive au cours des deux années précédant la demande, ou de plus de dix attaques par an en moyenne lors des trois saisons d’estive précédentes).
La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 8 mois, afin de pouvoir couvrir l’intégralité de la durée de la saison d’estive. Une autorisation n’est valable que pendant la saison d’estive au cours de laquelle elle est sollicitée : un renouvellement doit s’effectuer chaque année pour vérifier les conditions de survenance d’attaques.
Les bénéficiaires d’autorisation sont tenus d’envoyer au préfet en fin de saison (date butoir du 30 novembre) un document unique compilant l’ensemble des comptes rendus d’opération. Le paragraphe consacré au compte-rendu des opérations d’effarouchement simple est légèrement remanié dans ce projet d’arrêté.
Le nouveau projet de texte précise que les indices témoignant de la présence récente de l’ours brun doivent avoir fait l’objet d’une analyse par l’Office français de la biodiversité, permettant de valider la présence récente d’un individu.

L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé (effarouchement par le recours à des tirs à effet sonore). Leur utilisation est ciblée sur les estives les plus prédatées, celles ayant subi des attaques malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement simples, hors Parc national des Pyrénées où l’effarouchement renforcé est interdit. La durée de validité des dérogations est identique à celle des dérogations délivrées pour l’effarouchement simple. Les conditions de mise en œuvre sont définies afin de garantir la sécurité des opérateurs et des ours effarouchés : calibre des fusils, direction des tirs, conditions pour faire usage des cartouches à double détonation. Chaque opération fait l’objet d’un compte-rendu détaillé envoyé au préfet.
Cet article comporte les principales modifications du texte par rapport à l’arrêté publié en 2022, destinées à mieux encadrer les opérations et à minimiser la perturbation des ours, notamment les femelles suitées.
Dorénavant, seuls les agents de l’OFB sont autorisés à réaliser des opérations d’effarouchement renforcé (avec rappel de l’obligation de formation technique et réglementaire préalable des agents). Les éleveurs, bergers, lieutenants de louveterie et chasseurs ne sont plus autorisés à les mettre en œuvre (8° du III de cet article).
Une nouvelle condition de mise en œuvre de l’effarouchement renforcé est ajoutée si une femelle suitée est identifiée (9° du III). En complément de la règle générale identifiée au 6° du III de l’article 4 (tirs réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de déprédation), il est introduit une règle spéciale pour recourir à l’effarouchement renforcé des femelles suitées : le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque la déprédation apparaît comme certaine.
Le recours aux munitions en caoutchouc n’est plus mentionné dans cet article et fait l’objet d’un article à part, l’article 5 (cf. ci-dessous).

L’article 5 précise que lors des opérations d’effarouchement renforcé, en cas de comportement menaçant d’un ours envers les opérateurs, ces derniers peuvent recourir aux munitions en caoutchouc. La création de cet article est destinée à distinguer les modalités de l’effarouchement renforcé (les tirs à effet sonore) des tirs utilisant des cartouches en caoutchouc, dont l’usage est réservé aux seules situations où l’ours présenterait un comportement dangereux pour les agents de l’OFB.

L’article 6 indique que les mesures prévues par l’article 3 du présent arrêté (les effarouchements simples) peuvent s’appliquer dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées, conformément aux dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009.
Le directeur du Parc national des Pyrénées est destinataire du compte-rendu d’exécution des opérations ayant lieu sur ce territoire, pour assurer sa bonne information et celle de ses équipes.

L’article 7 abroge l’arrêté du 20 juin 2022.

L’article 8 prévoit la réalisation d’un bilan annuel de l’application de ces mesures par le préfet coordonnateur, comportant également une dimension pluriannuelle afin d’analyser les évolutions de la mise en œuvre et l’efficacité des opérations. Le projet d’arrêté précise que le bilan annuel des opérations accorde une attention particulière aux femelles suitées (meilleur suivi).
La date butoir de transmission du bilan aux ministres en charge de l’environnement et de l’agriculture (le 15 février) permet de s’assurer, avant la préparation de la saison d’estive, de la bonne mise en œuvre des opérations l’année précédente.

Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 22 mars 2023 et s’est prononcé défavorablement (avis en pièce jointe et consultable sur le site www.avis-biodiversite.developpement-durable.gouv.fr)
• La consultation du public est ouverte du 31 mars au 21 avril 2023 inclus. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

Pièce jointe :
-  Projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
-  Avis du CNPN sur le projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux.

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Commentaires

  •  Je suis favorable à l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. , le 21 avril 2023 à 23h57

    Le pastoralisme permet de maintenir les espaces ouverts et cette pratique est nécessaire pour alimenter les troupeaux. Les bergers doivent être aidés à exercer leur métier et faut éviter de leurs rajouter des contraintes dans leur travail quotidien

  •  Projet d’Effarouchement de l’Ours Brun dans les Pyrénées , le 21 avril 2023 à 23h54

    Je suis contre ce Projet d’arrêté pour l’Effarouchement de l’Ours brun dans les Pyrénées.

    Depuis des millénaires, nos bergers ont élevé leur troupeaux en cohabitation avec l’Ours, ainsi que le Loup et le Lynx. Depuis un siècle, ils ont quasiment disparus en France. La protection de ces trois grands prédateurs est pourtant capitale à l’équilibre de la biodiversité de nos régions. Outre le fait qu’ils régulent les populations de cervidés et porcins, ils permettent aussi à la forêt de se maintenir.

    Il existe en amont des moyens de protection des troupeaux (présence de patous, de bergers et de clôtures électrifiées) qui permettent efficacement de protéger les cheptels. Il faut continuer à équiper nos bergers, plutôt que de les indemniser ensuite pour leur perte.

    La mise en place d’effarouchement sonore avec double détonation permet d’éloigner temporairement l’Ours. Il peut aussi avoir pour conséquence qu’une ourse perde ses oursons apeurés. La croissance de la population orsine est moindre depuis 2019, date du premier arrêté.
    Cela n’est pas réellement efficace dans la durée et peut avoir un impact négatif sur les autres animaux.

    La présence de patous, de bergers et de clôtures reste la solution la plus pérenne et la plus écologique.

    J’espère que vous serez sensibles à nos arguments afin de ne pas poursuivre cet arrêté.

    Je vous adresse mes sincères salutations.

    Valérie Avignon

  •  Les éleveurs doivent prendre des patous. Opposition à l’effarouchement !, le 21 avril 2023 à 23h20

    La meilleur arme pour effrayer un ours, c’est le chien. En tant que montagnard, vivant près de Luchon je peux vous dire que plus de 99% de la population sont défavorables à l’effarouchement. Cela ne réglera en rien le problème, car le problème est que les anti-ours ne pensent qu’à leurs portes monnaies. Ils votent extrême et ils n’aiment pas se soumettre à Paris. Triste réalité mais certains bergers découpent leurs brebis mortes pour faire croire à une attaque et par la suite toucher la prime de manque à gagner.

  •  Pour l’effarouchement, le 21 avril 2023 à 23h18

    Les mesures classiques de protection des troupeaux sont de toute évidence insuffisantes pour assurer la sécurité du bétail. L’effarouchement diminue le risque d’attaque, source de stress voire de blessure et mortalité sur le bétail (ce sont également des êtres sensibles), avec des effets minimes sur les prédateurs.

  •  Pour la conservation des estives et du pastoralisme, le 21 avril 2023 à 23h11

    Bonsoir, je suis FAVORABLE à l’effarouchement des grands prédateurs dans les Pyrénées.

    Les débats autour de la cohabitation entre le pastoralisme (élevage extensif) et la prédation sont des sujets techniques et très complexes à aborder.
    Sans prendre partie pour l’une des deux parties il me semble très opportun et intelligent d’initier une expérimentation autour de l’effarouchement.
    Habitant des Pyrénées Atlantiques j’ai été témoin du bilan d’une attaque d’Ours sur des Juments de traits. Deux sont mortes et une a survécu avec le poitrail avant complètement déchiré. Ces dégâts montrent que les capacités physiques de l’Ours sont en prendre en considération. Il parait logique et légitime d’imaginer que les bergers, seuls en montagne puisse garantir leur propre sécurité et éviter de vivre en permanence avec le risque létal de leur métier.
    Biensûr cet effarouchement doit être cadré par les officiers d’état qui veilleront au bon déroulé du procédé.

  •  Non à l’effarouchement des ours, le 21 avril 2023 à 23h04

    L’effarouchement proposé envers les ours est une honte. La séparation de la mère et des oursons serai un drame pour tout montagnard qui se respecte. Les Pyrénées sans les ours c’est plat !

  •  Je suis contre l’effarouchement de l’ours dans les Pyrénées., le 21 avril 2023 à 22h35

    Aucune étude n’a été réalisé sur les impacts de ces effarouchements sur la population d’ours ainsi que sur la faune sauvage.
    Il existe des moyens adéquats et a adapter à chaque estives pour protéger et favoriser une cohabitation apaisée.
    Souvent ces effarouchements sont demandés sur des estives ne protégeant que partiellement leurs troupeaux , ce qui est illégal.
    Un renforcement des moyens sur les bergers d’appuis doit être fait ainsi que sur l’OFB.
    L’ours fait parti de l’image des Pyrénées , il doit être réellement protégé et l’état doit arrêter de répondre à la pression par ces effarouchements à quelques radicaux qui veulent que les Pyrénées soit un domaine rempli de moutons et de vaches.
    Les montagnes ne vont pas se refermer si il y a un peu moins de pastoralisme , ce dernier est tout de même omniprésent dans nos montagnes..au contraire certaines estives ont mis à jour des espaces fleuris et présentant une faune sauvage souvent peu visible à l’œil du visiteur avec des sentiers de randonnées tout à fait praticables.
    Le tourisme au contraire est intéressé et preneur de cette présence sauvage.
    En France malheureusement nous en avons perdu l’habitude alors que d’autres pays et voisins surfent sur cette particularité.
    Que l’état arrête d’écouter ces radicaux qui veulent des montagnes remplies d’animaux d’élevages et se renseigne davantage.
    L’ours n’est pas responsable de l’absence de touriste ( au contraire ),ni des feux de forêts comme j’ai pu le lire avant.

  •  Défavorable à l’effarouchement, le 21 avril 2023 à 22h19

    Non seulement les campagnes d’effarouchement précédentes n’ont pas diminué le nombre de prédation, mais elles ne changent rien au risque de prédation. Tous les ans de nouveaux ours prennent leur indépendance et s’ils ont l’opportunité de trouver de la nourriture facilement ils vont se servir. Que ce soit des moutons esseulés, blessés ou malades, ils ne passeront pas à côté d’un tel repas.
    Seul un gardiennage adéquat les convaincra de ne pas approcher. Ce gardiennage composé de patous pour la présence dissuasive permanente, et un ou des bergers en nombre suffisant pour le troupeau concerné, permettant le parcage nocturne du bétail.
    Comme la présence d’ours dans ces zones permet une prise en charge financière de cette surveillance des troupeaux, les éleveurs se font ainsi subventionné la surveillance sanitaire des animaux.
    Avec ce système, les éleveurs espagnols des Pyrénées ont si peu de dégâts par rapport aux éleveurs français des Pyrénées que l’ont peut se demander si les demandes d’effarouchement ne sert pas à certains éleveurs à ne pas mettre en place une surveillance suffisante et ainsi se faire indemniser des animaux sanitairement invendables.
    Alors plutôt que faire des opérations spectaculaires pour rassurer les éleveurs rétifs à tout effort pour gérer la présence d’ours dans les Pyrénées, il vaut certainement mieux placer ces dépenses dans le renforcement et la généralisation du gardiennage.

  •  Je suis contre cet arrêté et l effarouchement des ours dans les Pyrénées , le 21 avril 2023 à 22h14

    Opposée à ces mesures. Pourquoi cela doit il toujours être les animaux sauvages qui se soumettent à l’homme et à ses activités ? Nous ne cessons pas de grignoter leurs territoires et soi disant nous entretenons les paysages Cessons de vouloir être toujours présents partout

  •  Sans titre, le 21 avril 2023 à 22h03

    Il n’y a aucune cohabitation possible avec les prédateurs quels qu’ils soient. La meilleure façon de lutter contre la prédation est le tir létal de défense.

  •  Trouver une juste mesure, le 21 avril 2023 à 21h41

    Autoriser l’effarouchement
    Ours loup lynx pies corneille… de façon réfléchie en cynégétique et urbanisation

  •  Pour l’effarouchement, le 21 avril 2023 à 21h36

    Je suis pour l’effarouchement des ours dans les Pyrénées, permettons a nos éleveurs de poursuivre leur travail indispensable à nos montagnes !!

  •  Avis favorable. , le 21 avril 2023 à 21h33

    Si on ne met pas les moyens pour dissuader de manière efficace les ours de s’approcher des troupeaux, on continuera de voir de malheureuses brebis, voire des veaux ou des vaches se faire massacrer. Et plus tard des randonneurs subir le même sort. L’ours doit avoir peur de l’homme. Le seul critère à prendre en compte est l’atteinte du résultat.
    Quand on connait l’incompétence crasse des agents de l’OFB, on peut douter de leur efficacité dans ce domaine aussi.

  •  Oui à l’effarouchement des ours, le 21 avril 2023 à 21h04

    Il est nécessaire d’autoriser l’effarouchement des ours lorsque les mesures de protection ne sont pas suffisantes pour empêcher les attaques. Les ours savent s’adapter aux mesures de protection et les attaques répétées induisent des conditions de vie et de travail insoutenables pour les éleveurs et les bergers. Les mesures d’effarouchement permettent de faire comprendre aux ours qu’ils ne doivent pas s’approcher et prédater les troupeaux domestiques.

  •  Je suis contre, le 21 avril 2023 à 21h04

    Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
    Tout d’abord, je ne comprends pas qu l’État ait encore pour projet d’effaroucher les ours puisque le conseil d’État a censuré les 3 arrêtés les années précédentes…
    Ce type d’action a un coût élevé que l’on ferait mieux de mettre dans la protection des troupeaux puisque l’on sait que cela au moins fonctionne, contrairement à l’effarouchement qui n’a pas porté de preuve que cela marche.
    De plus, cela peut séparer les oursons nés dans l’année de leur mère, ce qui est quand même une mesure contraire à la protection de l’ours, chose pour laquelle la France s’est engagée puisque l’ours est une espèce protégée.
    Enfin, on ne va pas céder à quelques ariégeois qui ne respectent pas la loi, l’actualité judiciaire récente en témoigne !

  •  NON A L EFFAROUCHEMENT DES OURS DANS LES PYRENEES, le 21 avril 2023 à 20h38

    Je suis contre cet arrêté et l’effarouchement des ours dans les Pyrénées, le 21 avril 2023 à 19h17
    Avant de passer par un effarouchement, il est nécessaire de mettre en œuvre tous les moyens possibles que l’Etat octroie. C’est à dire un regroupement nocturne des troupeaux dans des parcs électrifiés, de chiens de protection en suffisance en fonction du nombre de têtes de bétail et d’une présence humaine.
    L’humain a été la cause de beaucoup de dégâts sur la faune sauvage. Utiliser les ressources de la nature, c’est aussi la respecter. Les ressources de cette planète, ne l’oublions pas car nous ne sommes que sur une planète et non pas sur un monde infini dont nous aurions été les créateurs, donc les ressources ne sont pas illimitées et à notre seul fin.
    Si nous allons dans les espaces naturels, il nous revient à nous, être intelligent, d’adapter nos méthodes pour être le moins intrusif, ce que serait assurément l’effarouchement proposé. Une erreur !
    Notre seule présence est en général le meilleur atout à la protection.

  •  Avis défavorable à cet arrêté par FNE65, le 21 avril 2023 à 20h28

    FNE65 s’oppose à cet arrêté ministériel concernant l’autorisation d’effaroucher les ours bruns comme elle s’est opposé aux arrêtés ministériels à ce sujet en 2021 et 2020.
    Ce nouvel arrêté présente des modifications mineurs qui ne changent pas le texte en lui-même. Nous rappelons que les effarouchements doivent se pratiquer uniquement sur les estives ayant mis en place les mesures de protection effectives (présence de berger, patous et parc nocturne). Mais comme ces mesures de bon sens sont généralement assez efficaces pour éviter toute prédation sur les troupeaux, cet arrêté n’a plus de raison d’être. Nous constatons que le travail des bergers d’appuis de la Pastorale Pyrénéenne sont bien plus efficaces que les effarouchements pour tenir à distance les ours bruns des troupeaux estivants. Nous recommandons à l’état d’épauler au mieux cette structure afin qu’elle puisse venir en appui des estives rencontrant des difficultés de cet ordre.
    Nous demandons donc à l’état de plutôt que de perdre du temps sur ce projet d’arrêté d’accompagner au mieux les éleveurs souhaitant estiver afin qu’ils s’équipent des moyens les adaptés pour protéger leurs bêtes.

  •  Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées., le 21 avril 2023 à 20h26

    Ces effarouchements sont inefficaces et délétères pour les ours dont les détonations peuvent atteindre 12O décibels ( seuil limite pour l’humain ) alors que les ours ont une ouïe encore plus fine… ils seraient ainsi amener à quitter un secteur abondant en baies sauvages ( alimentation nécessaire en période estivale ..) ainsi que pour les Ourses qui si elles se trouvent à proximité de ces tirs peuvent être séparées de leurs oursons qui ne pourront pas se débrouiller seuls et ..mourront ! alors que ces jeunes sont un des enjeux essentiels de la préservation des ours dans les Pyrénées et ,depuis 2019 on a une baisse du taux de survie des oursons ( source OFB).

    Ces effarouchements peuvent aussi créer une nuisance pour la faune sauvage en générale et aucune évaluation des risques liés au niveau sonore très élevé des détonations n’a été réalisée OURS inclus.

    Il existe déjà d’autres techniques de protection efficaces qu’il faut continuer à développer.
    Des moyens devraient davantage être mis dans l’amélioration de ces protections selon le contexte de l’estive.

    La présence de bergers en renforts ou d’agents de l’OFB ont plus d’intérêts que ces effarouchements qui ont d’ailleurs en 2022 montré leur inefficacité en effet très peu d’effarouchements ont été pratiqués suite à la suspension des arrêtés par le Tribunal administratif, le nombre d’ours ayant par ailleurs augmenté, il n’a pas été observé d’augmentation significative des dommages par rapport aux années précédentes.

    De plus ces tirs sont souvent proposés sur des troupeaux partiellement protégés alors que les textes n’autorisent ce type d’intervention qu’en l’absence d’autres solutions. Ces effarouchements sont donc illégaux !

    Des solutions alternatives aux effarouchements existent.

    L’état devrait davantage s’intéresser aux GP qui ont fait un travail conséquent sur les moyens de protections et ont fait baisser leur perte.

    Il faudrait continuer à optimiser et généraliser le moyens de protections.

    L’état devrait davantage travailler dans ce sens notamment avec les quelques GP réfractaires plutôt que de rédiger des arrêtés illégaux pour satisfaire des radicaux qui ne voient nos Pyrénées que remplies de moutons et de vaches.

  •  Non à l’effarouchement des ours, le 21 avril 2023 à 20h25

    Je suis contre l’effarouchement des ours. Dans de nombreux pays les activités humaines cohabitent avec les ours. Protégeons les troupeaux et laissons ls ours en paix.

  •  Faute de grives on mange des merles. L’effarouchement est le minimum que l’on doit faire si on veut garder des activités humaines dans les montagnes et vallées. , le 21 avril 2023 à 20h04

    Dans le sujet de la sauvegarde de l’ours il y a d’un coté l’ idéal, le rêve, le fantasme et de l’autre la réalité.

    "Il y a 70 ours dans les Pyrénées".
    Selon l’office Français de la biodiversité l’effectif minimum retenu (qui est le seul effectif définitif) est de 74 ours en 2021. Toujours selon eux cet effectif augmente de 11,23% par an. J’ai calculé pour vous ce qui ferait 82 ours en 2022, 91 en 2023 et on dépasserait le seuil des 100 l’année prochaine.

    "L’ours est craintif génétiquement et ne s’approche pas des hommes."
    les attaques d’ours sur les bétail et sur les bergers sont réels qu’ils se trouvent en France en Slovaquie ou en Roumanie. Dans ce dernier pays entre 2018 et 2019 sur les 10 personnes tués par l’ours 5 étaient des bergers qui défendaient leurs troupeaux.
    Rien que en 2022 il y eu 76 attaques d’ours sur des humains dans l’union européenne.
    L’ours est un animal certes mais il n’est pas bête pour autant. Il était craintif quand il était chassé a coup de fusil, quand il craignait pour sa vie. l’homme ne fait plus peur a tel point que les ourses entrent dans les villes pour se nourrir et pour protéger leur petits des males prêt à les manger pour resaillir les femelles. Il y a eu plus de 300 interventions des policiers pour sortir les ours des villes en 2022 en Roumanie.
    Cette réalité qui peut nous sembler lointaine pourra être la notre si on agit pas des aujourd’hui en faisant comprendre à l’ours que l’homme est un danger.

    oui je suis pour l’effarouchement de l’ours, a minima.