Projet d’arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d’évaluation

En application de l’art. R. 219-6 du code de l’environnement, la définition du bon état écologique (BEE) fait l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’environnement. L’arrêté actuellement en vigueur date du 9 septembre 2019.
Le présent projet d’arrêté vise donc à établir une mise à jour de la définition du bon état écologique en abrogeant l’arrêté du 9 septembre 2019. Ce document :

• Intègre les progrès méthodologiques réalisés depuis six ans, concrétisés au niveau national avec l’appui de nombreux organismes scientifiques et techniques ;
• A été simplifié par rapport à l’arrêté précédent : il recense uniquement les éléments – règles d’intégration, valeurs seuils, indicateurs - adoptés et validés ;
• S’accompagne d’un guide détaillé précisant les méthodologies utilisées pour l’évaluation.
  Structure du projet d’arrêté et principales évolutions par rapport à l’arrêté de 2019 :
  Le corps du projet d’arrêté est composé de quatre articles. Deux annexes précisent les caractéristiques du bon état écologique relatives aux pressions exercées sur le milieu marin et à l’état du milieu marin. Ces annexes comprennent notamment les critères, indicateurs et valeurs seuil à considérer pour évaluer l’état des eaux marines. Elles ont été simplifiées par rapport à l’arrêté de 2019 pour contenir uniquement les éléments validés et adoptés. Les détails méthodologiques sont disponibles dans le guide accompagnant l’arrêté.
  Le projet d’arrêté présente une définition du BEE qui tient compte des développements méthodologiques réalisés aussi bien au niveau européen que national mais aussi dans le cadre d’autres directives européennes (comme la Directive Cadre sur l’Eau) ou des conventions de mers régionales OSPAR et Barcelone. Ces développements méthodologiques ont permis de pouvoir conclure de manière quantitative sur l’état d’un nombre important d’éléments par rapport aux méthodes décrites dans l’arrêté précédent, comme par exemple l’état des herbiers de posidonies, l’abondance des tortues caouannes en Méditerranée ou encore la quantité de déchets sur le littoral.
  Adoption de l’arrêté ministériel et intégration dans les documents stratégiques de façade :
  A l’issue de cette consultation du public, l’arrêté relatif à la définition du bon état écologique est pris par le ministre en charge de l’environnement. Un lien permettant d’accéder à l’arrêté sera également intégré aux annexes des documents stratégique de façade.
  L’arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication.