Projet d’arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d’évaluation

Consultation du 15/07/2025 au 16/10/2025 - 5 contributions

En application de l’art. R. 219-6 du code de l’environnement, la définition du bon état écologique (BEE) fait l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’environnement. L’arrêté actuellement en vigueur date du 9 septembre 2019.
Le présent projet d’arrêté vise donc à établir une mise à jour de la définition du bon état écologique en abrogeant l’arrêté du 9 septembre 2019. Ce document :

  • Intègre les progrès méthodologiques réalisés depuis six ans, concrétisés au niveau national avec l’appui de nombreux organismes scientifiques et techniques ;
  • A été simplifié par rapport à l’arrêté précédent : il recense uniquement les éléments – règles d’intégration, valeurs seuils, indicateurs - adoptés et validés ;
  • S’accompagne d’un guide détaillé précisant les méthodologies utilisées pour l’évaluation.
    Structure du projet d’arrêté et principales évolutions par rapport à l’arrêté de 2019 :
    Le corps du projet d’arrêté est composé de quatre articles. Deux annexes précisent les caractéristiques du bon état écologique relatives aux pressions exercées sur le milieu marin et à l’état du milieu marin. Ces annexes comprennent notamment les critères, indicateurs et valeurs seuil à considérer pour évaluer l’état des eaux marines. Elles ont été simplifiées par rapport à l’arrêté de 2019 pour contenir uniquement les éléments validés et adoptés. Les détails méthodologiques sont disponibles dans le guide accompagnant l’arrêté.
    Le projet d’arrêté présente une définition du BEE qui tient compte des développements méthodologiques réalisés aussi bien au niveau européen que national mais aussi dans le cadre d’autres directives européennes (comme la Directive Cadre sur l’Eau) ou des conventions de mers régionales OSPAR et Barcelone. Ces développements méthodologiques ont permis de pouvoir conclure de manière quantitative sur l’état d’un nombre important d’éléments par rapport aux méthodes décrites dans l’arrêté précédent, comme par exemple l’état des herbiers de posidonies, l’abondance des tortues caouannes en Méditerranée ou encore la quantité de déchets sur le littoral.
    Adoption de l’arrêté ministériel et intégration dans les documents stratégiques de façade :
    A l’issue de cette consultation du public, l’arrêté relatif à la définition du bon état écologique est pris par le ministre en charge de l’environnement. Un lien permettant d’accéder à l’arrêté sera également intégré aux annexes des documents stratégique de façade.
    L’arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

projet arrete bee (pdf - 873.9 kio)

guide methodologique (pdf - 590.9 kio)

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Commentaires

  •  Élargissement de la liste des habitats marins considérés, le 11 août 2025 à 17h35
    Pour évaluer le bon état écologique des eaux marines, il serait utile de rajouter au projet d’arrêté un indicateur relatif à la présence de bancs d’huitres plates (Ostrea edulis) pour le thème des habitats benthiques (ex : D6C4 et D6C5). En effet, les bancs d’huitres plates sont considérés par l’OSPAR comme un habitat (et des espèces ingénieures) à préserver. Comme l’huitre plate est l’huitre autochtone de nos littoraux, mais qu’elle a disparu à de nombreux endroits du fait de diverses causes passées (surexploitation, épidémies, …), de nombreux programmes ont été entrepris par des institutions scientifiques nationales (ex : IFREMER) ou européennes (ex : https://noraeurope.eu/restoration-projects/projects-overview-list/) pour réintroduire l’animal et restaurer ces bancs de bivalves particuliers du fait de leurs bénéfices importants pour l’environnement. En conséquences, il parait opportun d’inscrire la présence de bancs d’huitres plates comme un indicateur du bon état écologique des eaux marines. Cela pourrait permettre leur localisation et faciliter la préservation des bancs d’huitres plates subsistants sur le littoral français.
  •  Observation simple, le 26 juillet 2025 à 11h13
    Avec tant de criteres et de complexité, comment va etre appliqué, et surtout controlé un systeme pareil ? Envisagez vous d’utiliser de l’intelligence artificielle pour tout mesurer, valider, alerter ? Et pendant le temps que les technocrates s’amusent a définir le ’bon etat ecologique’ de la mer, l’etat laisse le chalutage de fond racler indistinctement toute forme de vie, sans contrainte. Monde de fous.
  •  Favorable, le 20 juillet 2025 à 09h14
    Le nouvel arrêté est effectivement plus clair et intègre plus de descripteurs ou indicateurs que celui de 2019.
  •  Des indicateurs dépendant de facteurs naturel indépendamment des actions anthropiques locales (y compris à l’échelle du bassin versant), alors que d’autres n’en dépendent pas, le 18 juillet 2025 à 11h37

    Certains indicateurs sont dépendant des tempêtes alors que d’autre sont dépendant de la température des eaux, de la profondeur d’eau (évolution de l’ordre de 4,2 mm par actuellement), fortement influencée par le changement climatique. Exemple :
    - l’extension des herbiers et leurs densité est dépendante des tempêtes avec une régression notamment marquée lors fortes houles (dégats)
    - la quantité d’oxygène dissout est notamment dépendante de la température des eau, en lien avec les évolutions climatiques et météorologiques.
    La présence de facteurs exogènes aux activités humaines locales ou à l’échelle du bassin pour qualifier la qualité des eaux est-elle un souhait ? si oui,quel est le sens ?

    La perte physique par modification permanente des fonds marins peut aussi être due à des facteurs naturels (migration de dune marine, modification des courants marins liée au changement climatique, augmentation des emprises d’apports de sédiments dus à l’intensification des des épisodes pluviaux intenses) et non a des activités. De même pour les bruits de fonds liés à l’activité sismique. Elle influence donc aussi le bon état écologique des eaux si on veut être cohérent mais n’est pas retenue, ce qui interroge sur la cohérente entre des paramètres qui sont non exclusivement dépendant des activités anthropiques et d’autres où le hors anthropique est exclus.
    L’abondance des oiseaux peut être liée à des épidémies telles que la grippe aviaire. Dans quelle mesure l’activité anthropique en est-elle responsable?

  •  Non suivi des recommandations scientifique sur le critère D9C2 - Contamination microbiologique pathogène , le 17 juillet 2025 à 14h44
    Le critère D9C2 - Contamination microbiologique pathogène ne suit pas les recommandations de l’Anses et de l’IFREMER pour définir les classes de qualité statuant le bon état écologique. La définition des classes de qualité suivies par cet arrêté sont moins protectrices que celles proposées à partir de données exclusivement scientifiques. L’arrêté propose de retenir uniquement une classe B qui est encore moins protecteur ! C’est inadmissible cette ingérence de la part de l’Etat sur des évaluations scientifiques !
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