Projet d’arrêté relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives n’ayant pas fait l’objet d’une décision de non approbation ou de non renouvellement au titre du règlement (CE) n° 1107/2009, abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

Consultation du 20/10/2023 au 10/11/2023 - 13 contributions

Le projet d’arrêté vise à préciser la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de production, de stockage et de mise en circulation des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active ayant fait l’objet d’une approbation à l’échelle européenne qui est arrivée à échéance et dont la demande de renouvellement d’approbation n’a pas été soumise aux autorités européennes.

Le projet d’arrêté liste en annexe les substances concernées et instaure une entrée en vigueur de l’interdiction le lendemain de sa publication au Journal Officiel, sur la base de l’évaluation d’impact jointe à la présente consultation.

Il prévoit cependant, à titre transitoire, que l’interdiction ne s’applique qu’au 30 juin 2024 lorsque les produits phytopharmaceutiques contenant l’une des substances mentionnées en annexe sont destinés exclusivement au traitement sur le territoire national des semences destinées à être exportées, et que les semences ainsi traitées peuvent être stockées et mises en circulation en vue de leur exportation jusqu’au 30 décembre 2025.

Contexte et objectifs

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM » a interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

Les conditions d’application de cette mesure d’interdiction ont été fixées par le décret n° 2022-411 du 23 mars 2022, codifié à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret prévoit ainsi que l’interdiction s’appuie sur les délais de grâce prévus par les règlements européens retirant l’approbation des substances actives ou refusant le renouvellement de leur approbation en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 précité.
Il prévoit également que les substances ayant fait l’objet d’une approbation à l’échelle européenne qui est arrivée à échéance et dont la demande de renouvellement d’approbation n’a pas été soumise aux autorités européennes pour des raisons relatives à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, entrent dans le champ de l’interdiction, à compter d’une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, qui est déterminée sur la base d’une évaluation de l’impact de cette interdiction.

Le projet d’arrêté précise ainsi les modalités d’application de l’interdiction de production, de stockage et de mise en circulation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Il liste les substances concernées qui sont également encadrées par le règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux qui met en œuvre la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international.

Le projet d’arrêté prévoit également des dispositions transitoires lorsque ces produits sont destinés au traitement sur le territoire national des semences destinées à l’exportation, ainsi que pour les semences traitées avec ces produits.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 octobre au 10 novembre 2023.

arrete d application decret egalim article 83 vconsultation (pdf - 196.2 kio)

donnees d etude d impact vf (pdf - 275.4 kio)

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Commentaires

  •  Contribution Lidea France, le 10 novembre 2023 à 16h26

    Lidea France est une entreprise semencière multi-espèces et fait partie des leaders européens pour les différentes espèces qu’elle met en marché. Elle intervient sur l’ensemble de la chaîne de valeur : sélection variétale, production et mise en marché des semences. Elle dispose notamment de 4 usines de production en France dans le Sud Ouest , afin d’approvisionner le marché français et les marchés à l’export, dont des pays en dehors de l’UE.

    Par conséquent, et pour répondre aux besoins des agriculteurs en dehors de l’UE, l’entreprise a besoin de traiter en France certains lots de semences avec des produits phytosanitaires non approuvés dans l’UE, mais autorisés dans les pays de destination.

    L’article 83 de la loi Egalim, impacte par conséquent directement les activités de production de Lidea en France, en prévoyant l’interdiction de stockage et de transport de produits phytosanitaires non approuvés dans l’UE. La période de transition proposée par le présent arrêté en consultation est une disposition indispensable à court terme, permettant de poursuivre les activités de traitements de semences concernées jusqu’en juin 2024 et de stocker en France ces semences traitées jusqu’à fin 2025.

  •  Contribution de l’Union Française des Semenciers, le 8 novembre 2023 à 17h56
    L’Union Française des Semenciers (UFS) est l’organisation professionnelle qui représente 105 entreprises semencières implantées dans 62 départements français. Elles ont pour activités l’amélioration des plantes, la production et la mise en marché des semences pour l’agriculture, les jardins et les paysages. Au sein des filières agricoles et alimentaires, les semenciers participent à la construction d’une activité économique structurée, dynamique, responsable et pérenne. Grâce à sa filière d’excellence en semences, la France est le 1er pays producteur européen et le 1er exportateur mondial. Pour accéder à certains marchés internationaux et réaliser ces exportations, les entreprises semencières sont amenées à traiter les semences qu’elles produisent avec des produits contenant des substances actives non approuvées au sein de l’UE. En effet, l’application de ces traitements est nécessaire pour répondre aux exigences de leurs clients étrangers. Initialement, l’article 83 de la loi Egalim, ne ciblait pas les entreprises semencières. Pour autant, les dispositions prévues par cet article les impacte significativement. En effet, l’interdiction de stockage et de transport de produits phytopharmaceutiques (PPP) contenant des substances non approuvées dans l’UE s’applique aux entreprises semencières, qui stockent et utilisent ces produits dans leurs usines en vue du traitement des semences pour les exporter vers des pays qui les autorisent et les exigent. L’UFS prend acte de la période transitoire accordée pour l’utilisation et le stockage des PPP en vue du traitement des semences jusqu’au 30 juin 2024. Ce délai permettra de limiter les impacts pour les campagnes à venir. En effet, la production de semences se fait en anticipation en raison de l’étape de multiplication au champ, qui nécessite la mise en terre de plans de production 1 an avant l’usinage et l’exportation des semences. Cette période transitoire permettra donc aux entreprises semencières de mener à terme la campagne de production déjà entamée et limitera l’impact économique liées à la mise en œuvre de cette règlementation. Concernant le délai supplémentaire accordé pour l’écoulement des stocks de semences traitées, soit 18 mois à compter du 30 juin 2024, l’UFS souligne la cohérence de cette mesure avec la période transitoire prévue pour la réalisation de la prochaine campagne. En effet, il est nécessaire de prévoir un délai supplémentaire, au-delà du 30 juin 2024, pour permettre le temps de la vente et de l’écoulement des semences traitées.
  •  Non à l’article 2 de ce projet d’arrêté, le 7 novembre 2023 à 21h54

    Rien à redire sur l’article 1, il va dans le bon sens.
    Par contre concernant l’article 2, c’est non !
    Comment peut-on considérer exporter des produits qui sont considérés comme toxiques, et interdits à ce titre, chez nous ?
    Ce projet d’arrêté est donc là pour exporter les poisons dont nous ne voulons plus chez nous pour qu’il puisse polluer et tuer ailleurs, c’est aberrant.

    Que l’article 2 soit supprimé de ce projet d’arrêté. L’interdiction doit être immédiate, et sans dérogation

  •  Non à la dérogation , le 7 novembre 2023 à 11h18
    Non à la dérogation ! les pesticides doivent être interdits de suite
  •  pas de dérogation, le 6 novembre 2023 à 15h00
    Je souhaite que ce projet d’arrêté interdisant les pesticides soit mis en oeuvre et appliqué immédiatement. Evitons les manoeuvres dilatoires svp. Avec mes salutations citoyennes, EC. 06-11-2023
  •  non au projet, le 5 novembre 2023 à 19h25
    non à ce projet
  •  NON A CE PROJET , le 2 novembre 2023 à 02h12

    NON A CE PROJET DE DEROGATION, le 2 novembre 2023 à 02h10

    Les agro-industriels et le gouvernement font tout pour gagner du temps sur la réglementation.
    Si cet arrêté voit le jour, ils auront gagné quatre ans et demi sur l’interdiction légale.
    Scandaleux.
    "Bravo pour cette consultation publique sans aucune publicité "

  •  NON A CE PROJET DE DEROGATION, le 1er novembre 2023 à 10h59
    Les agro-industriels et le gouvernement font tout pour gagner du temps sur la réglementation. Si cet arrêté voit le jour, ils auront gagné quatre ans et demi sur l’interdiction légale. Scandaleux. De plus une consultation publique sans aucune publicité, c’est vraiment une sala façon d’enterrer la question !
  •  Sans titre, le 31 octobre 2023 à 10h44
    Aujourd’hui, les scientifiques s’accordent sur le fait que nous vivons à l’échelle planétaire la 6ème extinction de masse de la faune, avec plus d’une espèce sur huit susceptible de disparaitre dans les prochaines décennies. Le changement climatique est la menace majeure sur la biodiversité. Il est ainsi déjà la 3ème cause de l’érosion de la biodiversité et risque même de devenir la menace principale dans les prochaines décennies. Une publication scientifique réalisée par 18 experts de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN ) a évalué la vulnérabilité des espèces face aux changements climatiques et indique que le temps est compté pour la survie de nombreuses espèces. Une étude menée par le World Wide Fund for Nature (WWF – Fonds mondial pour la Nature) modélisant les conséquences du réchauffement climatique selon 3 scénarios (réchauffement de + 2°C, de +3,2°C et de + 4,5°C) sur la biodiversité de 35 écorégions du monde montre qu’un réchauffement atteignant les 4,5°C conduit à ce que près de 50% des espèces qui peuplent actuellement ces écorégions sont menacées d’extinction au niveau local, alors que ce risque serait réduit de moitié si le plafond des 2°C de l’Accord de Paris était respecté. Et vous souhaitez mettre en place une dérogation à l’interdiction de production, de stockage et de circulation des pesticides ? Etes-vous totalement inconscient des effets sur l’environnement ou la préservation de notre planète vous importe-t-elle si peu ? Lorsque j’entends certaines personnes s’alarmer de l’impact de l’éolien sur l’environnement, j’ai envie de leur répondre, et le je fais, que la 1ère cause d’érosion de la biodiversité sont les pesticidies. Le déclin a commencé dans les années 60 et vous ne faites rien pour l’arrêter. Au contraire, en mettant en place cette dérogation, même pour quelques années, vous allez accélérer le déclin de la biodiversité ! Quel monde allons-nous léguer à nos enfants ? Quel modèle est-ce là ? Il y a d’autres alternatives. Faites votre travail, ce pourquoi nous versons des impôts et chercher ces alternatives au lieu de tomber dans la facilité !!!
  •  Non, le 29 octobre 2023 à 01h14
    Non à la dérogation.
  •  non à la dérogation !, le 25 octobre 2023 à 10h22
    non à la dérogation pour les semences traitées, le 25 octobre 2023 à 9h20 A la lecture des documents la dérogation pour les produits utilisés dans le traitement des semences n’est pas justifiée, le producteur aurait du s’y prendre plus tôt.
  •  Oui à la dérogation, le 25 octobre 2023 à 06h59
    Certains pays ont absolument besoin de semences traitées avec ces produits. Ces pays ne sont pas tous en mesure actuellement de traiter la totalité des semences nécessaires pour leur production locale. La dérogation est nécessaire pour que ces pays aient le temps de s’organiser et de s’équiper
  •  non à la dérogation pour les semences traitées, le 23 octobre 2023 à 11h49
    A la lecture des documents la dérogation pour les produits utilisés dans le traitement des semences n’est pas justifiée considérant la date la plus récente de l’entrée dans le règlement PIC (01/07/2022 soit plus d’un an). Le producteur aurait du anticiper.
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