Projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022
La gestion de l’anguille
L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer et doit traverser l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Les larves prennent ensuite le chemin inverse.
Le cycle de vie de l’anguille est composé de trois stades :
- la civelle (ou anguille de moins de 12 cm), stade juvénile de l’anguille,
- l’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
- l’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.
Depuis les années 1980, on assiste à un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes. Les principaux responsables de la diminution de la population d’anguilles sont :
- la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons ;
- la dégradation de leurs habitats dans les zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments ;
- la pêche ;
- le braconnage ;
et aussi, le parasitisme.
Le règlement (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 (dit règlement « anguille ») institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. Il prévoit pour les États membres, sur le volet pêche :
- de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche ;
- de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille ;
- d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire ;
- de réserver 60 %, des civelles pour des opérations de repeuplement dans le territoire de l’Union.
Ainsi les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national de gestion de l’anguille a été élaboré par la direction de l’eau et de la biodiversité du MTES et la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture du MAA et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.
Le plan fixe comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de civelles de 60 % à partir de 2015. Il prévoit l’instauration de quotas de pêche et la limitation de la période de pêche à 5 mois.
Le quota de pêche pour la civelle pour la saison 2021-2022
La civelle est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime.
Le quota de pêche de la civelle est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, au regard :
- de l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille,
- de l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels et qui se prononce sur les conséquences sociales et économiques des mesures de gestion envisagées.
Le quota de pêche est réparti entre les pêcheurs professionnels maritimes à hauteur de 87 % du quota total et les pêcheurs professionnels en eau douce pour les 13 % restant. Le détail de la répartition et de ses modalités de gestion est prévu par deux arrêtés ministériels : l’un est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs maritimes, l’autre est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce.
Pour la saison de pêche 2021-2022, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes sur le fondement du rapport du comité scientifique et de l’avis du CSE.
Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total, conformément aux dispositions du règlement « anguille ».
Le présent projet d’arrêté fixe également les modalités de suivi des captures et prévoit la fermeture de la pêche lorsque les captures recensées dépassent 80 % des quotas.
La répartition du quota entre les unités de gestion de l’anguille est semblable à l’arrêté pris pour la saison de pêche précédente.
Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque autorité ministérielle compétente.
La consultation du public a lieu du 22 septembre au 14 octobre 2021, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Un arrêté qui transcrit directement les recommandations du comité scientifique civelles, tout en considérant l’avis du comité socioéconomique civelles
Une espèce protégée n’a pas a être pêchée. Il faut interdire cette pêche le temps que l’espèce ne soit plus en danger.
Cet arrêté est équilibré et responsable, il intègre les observations des scientifiques et des professionnels.
Cet arrêté respecte les recommandations formulées dans le rapport du Comité Scientifique de juillet 2021 qui permet l’atteinte, avec une probabilité de 75%, de l’objectif de reconstitution du stock d’anguilles prévu par le Plan de Gestion.
Bonjour,
Que les pouvoirs publics soient enfin courageux et cohérents : l’anguille est reconnue en danger par l’UICN = il faut un moratoire immédiat à tout prélèvement, notamment des immatures que sont les civelles, et qui plus est par des professionnels (= à but lucratif).
C’est du simple bon sens. L’intérêt de quelques uns ne doit pas se faire au détriment du patrimoine naturel de tous et des générations futures.
Interdiction pure et simple de la pêche à la civelle.
Moratoire sur les prélèvements d’adulte dès que les populations régressent.
F. DESPREZ
Stop pour cette pêche aux anguille, au titre des traditions, il est débile de poursuivre les prélèvements des espèces menacées.
Cordialement
L’anguille est une espèce menacée d’extinction. Pourquoi continuer à réduire ses stocks par la pêche? Cela n’a aucun sens. Seules les périodes pour repeuplement devraient être autorisées. texte même de cette consultation est absurde. L’anguille subit un "effondrement inquietant depuis les années 80" mais qu’importe il faudrait autoriser 26 tonnes de pêche destinées à la consommation. Quand prendra-ton la cause de notre biodiversité plus au sérieux que celle des chasseurs, pêcheurs ?
L’anguille est en déclin, c’est un non-sens que de vouloir perdurer ce cette pêche, pêche non sélective. 39 tonnes ? ! c’est absurde. Interdiction totale de cette pêche
Bonjour à tous,
Riverain d’un fleuve anciennement très poissonneux (poissons migrateurs principalement), j’assiste depuis une trentaine d’années au piégeage et au déclin de toute une faune menée d’extinction par une pêche dite traditionnelle et professionnelle ; déjà mis à mal par la pollution et les retombées néfastes du remembrement d’une cinquantaine d’années, cette faune aquatique va prochainement disparaitre si des mesures fermes de protection générale ne sont pas prises : faut-il nous consulter pour prendre les mesures qui s’imposent impérativement ???
En effet, il semble que les anguilles soient en fort déclin dû à la pêche, l’introduction de parasites, barrages et modification des milieux, pollution… Le changement climatique est aussi un risque dans le futur proche, particulièrement pour les créatures d’eau douce, avec une augmentation d’inflorescence d’algues toxiques et des changements de paramètres dans le milieux aquatiques.
C’est absurde de continuer à pêcher ces espèces qui sont déjà si vulnérables, quand on a autant d’information et de connaissance à disposition. Soyons lucide.
Puisque cette espèce est, depuis plusieurs années, en fort déclin du fait de la peche, du braconnage et du parasitisme, le seul projet cohérent et responsable est l’interdiction de toutes pêches, vite, c’est urgent !
Il semble curieux de continuer à autoriser la pêche d’une espèce qui semble en voie d’extinction.
Il semble également curieux d’autoriser un quota de pêche dont 60 % doit être revendu à des fins de repeuplement. Pourquoi ne pas limiter le quota de pêche, et laisser le libre passage de l’excédent pour le repeuplement du bassin versant. S’il s’agit d’une question financière pour les pêcheurs pourquoi ne pas les payer à ne pas pêcher, et ainsi éviter les mortalités dues à ces manipulations.
Une meilleure colonisation du bassin permettrait d’avoir des anguilles adultes plus nombreuses à pêcher. Ce qui pourrait engendrer des retombées économiques tout aussi intéressantes.
L’anguille est en déclin, il parait urgent d’interdire toute pêche des anguilles et d’inscrire l’espèce en espèce protégée au moins pour un temps. Il serait plus logique d’autoriser la pêche d’anguilles s’étant reproduites mais vu qu’elles meurent en mer c’est impossible. Les quotas ne renforcerons que le braconnage.
Pour un arrêt total de la pêche à l’anguille
L’anguilles est une espèce en voie de disparition, il me paraît indispensable d’interdire cette pêche, mais aussi la pêche de la civelles !
Avis favorable à ce projet d’arrêté. Ces valeurs de quotas permettent notamment la réalisation d’opérations de repeuplements, moyen actuellement le plus efficace pour pallier à la restauration très insuffisante de la continuité écologique des cours d’eau et de la qualité des habitats, et qui contribue fortement à la restauration de l’espèce. De plus le maintien d’une pêche civelière encadrée est absolument nécessaire pour lutter contre le marché illégal et le braconnage. Celle-ci contribue à la mise en oeuvre d’une pêche responsable de l’anguille.