Projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2014-2015
Le présent arrêté a pour objet de définir, pour la saison de pêche 2014-2015, le quota de pêche d’anguille de moins de 12 centimètres attribués aux pêcheurs professionnels en eau douce (et le sous-quota d’anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation), sa répartition par unité de gestion ou sous-unité et les modalités de suivi de ce quota.
L’article R. 436-65-3-III du code de l’environnement prévoit les dispositions suivantes. « Les quotas de pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres sont fixés et répartis par unité de gestion, pour chaque saison de pêche, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime. [...] Les modalités de répartition des quotas, de leur suivi et de leur contrôle sont définies par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce pour les pêcheurs professionnels en eau douce et par le ministre chargé de la pêche maritime pour les marins pêcheurs professionnels. Lorsqu’un quota de capture est épuisé, la poursuite de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs concernés est interdite. »
La consultation du public est achevée. Elle a eu lieu du 29 septembre au 21 octobre 2014.
Télécharger :
- Motifs_de_la_decision-3 (format pdf - 308 ko - 27/10/2014)
- Note de présentation (format pdf - 86.9 ko - 29/09/2014)
- Projet d’arrêté (format pdf - 105.2 ko - 25/09/2014)
- Synthese_des_observations-2 (format pdf - 1.8 Mo - 27/10/2014)