Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

synthese consultation public enregistrement des pecheurs de loisir maquereau bar v1 sc (pdf - 76.8 kio)

motif de la decision enregistrement des pecheurs de loisir bar maquereau vf (pdf - 92.7 kio)

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Commentaires

  •  NON aux quotas imposés par l’Europe, le 23 février 2026 à 11h06
    Je suis fermemnt opposé aux quotas de prises imposés par l’Europe concernant certains types de poisson (Bar, Maqueraux, Lieux). Je pense que la pêche de loisirs ne met pas en péril la faune aquatique, contrairement aux bâteau "usines". Cordialement, Patrick DREGE
  •  consultation sur la règlementation de la pêche aux maquereaux, limité à 5 spécimens par pêcheurs., le 23 février 2026 à 11h04
    Bonjour, Pratiquant la pêche depuis plus de 40 années, je trouve que cette nouvelle règlementation n’est vraiment pas adaptée à la pêche de loisir, effectivement le maquereau est un poisson pélagique qui se déplace en grand banc en permanence, lorsque l’on a la chance de tomber sur un banc et que l’on prélève un quinzaine ou une vingtaine de poissons, j’estime avoir fait une bonne pêche, avec de quoi déguster quelques poissons grillés et de faire une rillette pour plusieurs jours.. Le maquereau par essence n’est pas un poisson que l’on mange régulièrement, comme tout pêcheur on aspire à changer d’espèce à chaque sortie. De plus un pêcheur amateur sort en moyenne une dizaine de fois par an, alors limiter une sortie à 5 poissons est une aberration qui ajouter à d’autres contraintes qui viennent s’ajouter aux pêcheurs de plaisance, cela va mettre en péril tout le commerce relié à ce type de pêche, achats de bateaux, accessoires, articles de pêches, assurances, parckages portuaire, garages entretien. En quelques années la pêche est devenue déja contraignante, avec limitation à 2 bars par sortie, couper les queues des prises, maintenant déclaration de toutes ses prises sur une plateforme dématérialisée, taxes sur les navires…. Maintenant c’est trop, je voulais changer mon petit semi-rigide par une coque dur, et bien je ne le ferai pas et je me pose la question de me reporter sur un autre type de loisir.. Bien à vous Jean Couillard - pêcheur amateur membre de l’APPLH - club de pêcheurs du Havre.
  •  Nouvelle réglementation 5 maquereaux autorisés, le 23 février 2026 à 11h03
    Une fois encore l Europe et l’état français s en prend aux pêcheurs de loisir, c’en est trop ! Il est plus facile de bloquer les petits pêcheurs que les professionnels, qui eux ne respectent pas les tailles, il suffit de voir ce qui est vendu sur leurs étals, mais cela doit demander trop de temps…Quant aux bateaux usines qui ramassent tout et n’importe quoi, qui pêchent toutes les espèces pour faire des farines animales destinées aux élevages de poissons, dorades bars et saumon entre autres, certains doivent marcher sur la tête, j’aurais pu penser que pour être ministre ou présidente ou président il était demandé un peu d’intelligence ,bien non il n’y a que leurs intérêts qui comptent, amener le chiffre d’affaires de la pêche plaisir à la ruine n’est pas important pourtant + ou - 4 milliards. Pauvre France, où vas t on?
  •  Non a la limitation a 5 maquereaux. , le 23 février 2026 à 11h01
    Je souhaite que la limitation a 5 maquereaux par jour soit abandonnée au profit d’une limitation a 15 pieces par jour et par pecheur. Je suis prêt a me mobiliser avec des amis pêcheurs afin de protester publiquement contre cette mesure. Cordialement M LE RAT
  •  Non a cette limitation, le 23 février 2026 à 10h59
    Je pense que la limite de 5 maquereaux est excessive , une limite à 10 me semble plus juste. Les pêcheurs de loisir ne sont pas les plus destructeurs de la réserve naturelle .
  •  Non à la limitation à 5 maquereaux, le 23 février 2026 à 10h56
    Je demande que soit abandonnée la limitation à 5 maquereaux, le minimum étant de 10 maquereaux par jour et par pecheur.
  •  Un quota injuste qui ne devrait pas concerner les pécheurs récréatifs sans réelle évaluation de leur impact, le 23 février 2026 à 10h55

    Bonjour,

    La pêche de loisir en mer encaisse depuis plusieurs années un accroissement considérable des contraintes administratives, la dernière en date étant celle de devoir s’enregistrer pour simplement pratiquer la pêche en mer dite « récréative ».
    A prèsent, il est question de limiter à 5 maquereaux par jour et par pêcheur, les prises possibles de cette espèce, ce qui est injuste au regard des efforts limités demandés aux professionnels, et le fait que la situation présente est essentiellement due au navire-usines qui pêchent dans nos eaux.
    La pêche de loisir a un poids économique qu’il conviendrait de mieux évaluer, pour un impact écologique négligeable par rapport aux pêcheurs professionnels (je ne parle pas ici des petits métiers dont les activités se limitent, comme la pêche récréative aux zones côtières).
    Avant de prendre une décision de limite du nombre de captures d’une espèces qui concerne la pêche pratiquée en famille et qui permet aux enfants de s’initier, il conviendrait de procéder à l’évaluation du poids économique de la pêche de loisir et la plaisance, et de son impact réel sur la ressource.
    Dans l’attente, un nombre de 10 (dix) maquereaux par pêcheur et par jour, semble être une limite temporaire plus raisonnable que les 5 figurant dans le projet d’arrêté.

    Bien cordialement,

  •  Non aux restrictions, le 23 février 2026 à 10h55

    C’était écrit d’avance, il fallait interdire plus tôt la pèche électrique !

    Une fois de plus, les petits payent pour les plus gros !

    Vous avez qu’à interdire les bateaux usines.

    La France pays des droits de l’homme ? plutôt le pays des interdits …

  •  Non aux restrictions, le 23 février 2026 à 10h55

    C’était écrit d’avance, il fallait interdire plus tôt la pèche électrique !

    Une fois de plus, les petits payent pour les plus gros !

    Vous avez qu’à interdire les bateaux usines.

    La France pays des droits de l’homme ? plutôt le pays des interdits …

  •  10 maquereaux par jour et par pécheur, le 23 février 2026 à 10h51
    Il me semble que pour la pêche de loisir 10 maquereaux par jour et par personne serait une quantité raisonnable pour les pêcheurs de loisir sans affecter les ressources.
  •  Arrêté relatif à la pêche de loisir, le 23 février 2026 à 10h49
    Ce projet est complètement absurde. Que représente la pêche de loisir (quelques kilos par pêcheur et par an) alors que la pêche industrielle se chiffre en milliers de tonnes et détruit toutes les espèces prises dans les filets trainants sans distinction de la variété recherchée. Qui est tombé sur la tête ?
  •  Pêche du maquereau., le 23 février 2026 à 10h47
    Je suis absolument contre le fait de limiter à 5 maquereaux la pêche pour la plaisance sachez que le nombre de sortie en est en moyenne 1fois la semaine pour les plus assidus . Je pense au nombre d’emplois qui dépendent de la pêche de plaisance, et qui seront forcément menacés. Petite question sur l’application Recfishing, comment vont faire les personnes qui n’ont aucune connexion internet ni smartphone, personnes plus nombreuses que l’on ne pense.
  •  NON À LA LIMITATION À 5 MAQUEREAUX, le 23 février 2026 à 10h46
    C’est décidé je vend mon bateau, car toutes ces nouvelles contraintes sur les pêcheurs plaisanciers sont totalement aberrantes….
  •  Réglementation , le 23 février 2026 à 10h45
    Contre la prise de 5 maquereaux minimum 10 serait raisonnable par rapport au professionnel sui t’as âge tout
  •  Avis, le 23 février 2026 à 10h45
    Bonjour, la restriction à 5 maquereaux par pêcheur est une contrainte supplémentaire dans un contexte déjà très restrictif. Si une limitation est utile, acceptons-là, mais sur une quantité raisonnable. 10 poissons serait un compromis acceptable.
  •  limitation des prises de maquereaux, le 23 février 2026 à 10h42
    Projet en dehors de toute logique Pour bon nombre de pêcheurs seul le maquereau est leur motivation pour sortir en mer .Faire une analyse économique sur l’impact de l’arrêt de cette pêche vous donnerez peut être éléments pour reconsidérer votre décision ; Limitez cette pêche est peut être nécessaire mais pas en dessous de 10 maquereaux par pêcheur et par jour . cordialement G LESOURD
  •  Peche maquereaux , le 23 février 2026 à 10h42
    Non a la limitation de la pêche aux maquereaux pour les petits pêcheurs, notre loisir de pêche doit rester sans toutes ses restrictions, plutôt destiné aux navires usines Merci de nous soutenir
  •  Les pêcheurs de loisir encore visés !, le 23 février 2026 à 10h39
    Je suis président d’une association de pêcheurs de loisir en mer comprenant 130 membres. Comparer ce qui est comparable : Pourquoi imposer un nombre de prise journalière de maquereaux aussi faible aux pêcheurs de loisir qui ne représentent, à l’année que quelques milliers de kilos pris à la ligne, alors qu’il est avéré que la pêche industrielle représente des milliers de tonnes prélevées au filet. Certes, la ressource est en baisse mais la faute ne peut être attribuée aux pécheurs de loisir qui, vous en conviendrez, ne représentent pas une menace sur la ressource contrairement aux bateaux usines qui détruisent l’environnement sans retenue. En conséquence, je suis opposé à ce projet et incite tous mes adhérents à aller dans ce sens.
  •  consultation publique modification arrêté du 7/11/2025 Email : jps54.mathieu@gmail.com, le 23 février 2026 à 10h39

    je suis totalement opposé a cette énième restriction.

    Nécessité de faire un peu de ménage dans les pêches quasi industrielles pas du tout contrôlées.

  •  Consultation arretes peche de loisir, le 23 février 2026 à 10h38

    Le quota de pêche journalière de 5 maquereaux/jour pour les pêcheurs de loisir n’est pas sérieux compte tenu du nombre de ceux-ci au regard des tonnages pêchés annuellement par les professionnels.
    Si une limitation raisonnable peut-être utile, le nombre de 15 spécimen par pêcheur/jour serait une mesure cohérente.

    RecFishing : la mesure supplémentaire aux obligations existantes ne saurait se prévaloir d’une étude approfondie de la ressource pour les mêmes raisons que ci-dessus.
    La contrainte informatique imposée ne saurait par ailleurs être équitable pour l’ensemble des pratiquants qui ne sont pas tous équipés ou experts en la matière, aucune solution alternative n’étant envisagée.

    Toutes ces contraintes ajoutées les unes aux autres ne sont que de nature à contrarier le citoyen dans ses plus umbles moments de liberté. Les conséquences sur les filières professionnelles des fabricants et commerçants d’aticles de pêche ne sont pas non plus négligeables et doivent être prises en compte.

    C.ALEMPS

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